ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7827cbb7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 221/17·24 October 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 363/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket221/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:363) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 363/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° 221/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 363/2017, 24 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:363)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 363/2017, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 24 octobre 2017, recours n° 221/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:363 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reconstituée ci-dessus est tirée des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Durán, était engagée depuis octobre 2014 par un contrat à durée indéterminée. Elle travaillait quatre heures par jour comme dépendante et responsable de la section perruques, pour un salaire mensuel net de 565 euros. L'employeur, Mme Manzano, était titulaire administrative de l'établissement C.M.
Le 29 juillet 2016, les parties se sont entretenues de « futures conditions » de la relation de travail. Le 31 juillet 2016, l'employeur a sollicité la radiation de la salariée auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), avec effet au 1er août 2016 (demande enregistrée le 1er août). Le 2 août 2016, la salariée a rédigé une lettre de démission invoquant un préavis de 18,5 jours, notifiée le 3 août. Les parties divergeaient sur la qualification de la rupture : licenciement pour la salariée, démission verbale sans préavis pour l'employeur.
Par demande du 28 octobre 2016, complétée le 14 novembre 2016, la salariée a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle en paiement de l'indemnité pour licenciement abusif, du préavis, des congés de l'année 2016, de salaires impayés et de diverses sommes. Le juge de première instance a accueilli partiellement la demande par jugement du 27 avril 2017. Il a condamné l'employeur au paiement de sommes au titre du salaire, des congés et de retenues indues, ainsi que d'une indemnité de 1 536,25 euros nets sur le fondement de l'article 98 du Code des relations de travail. Il a également mis la totalité des dépens à la charge de l'employeur, y compris les honoraires d'avocat.
L'employeur a interjeté appel. Il demandait la réformation partielle du jugement, à titre principal le rejet de toute indemnisation, à titre subsidiaire l'exception de caducité de l'action, et la mise des dépens des deux instances à la charge de la salariée. La salariée demandait la confirmation intégrale.
Question de droit
L'arrêt doit répondre à trois questions :
Qualification de la rupture : la cessation de la relation de travail résulte-t-elle d'une démission de la salariée ou d'un licenciement de l'employeur ? Plus précisément, la radiation auprès de la CASS, intervenue avant toute manifestation écrite de volonté de la salariée, peut-elle caractériser un licenciement ?
Caducité de l'action : le délai de soixante jours prévu par l'article 8 du Code des relations de travail était-il expiré à la date de la demande ?
Dépens : le bénéfice de l'aide juridictionnelle (justice gratuite) de la partie demanderesse fait-il obstacle à la condamnation de la partie adverse aux dépens, notamment en cas de succès partiel ?
Solution et dispositif
Sur la qualification de la rupture. La Cour écarte la thèse de la démission. Elle rappelle que le désistement (desistiment) d'un travailleur ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et univoque de volonté. Or les témoignages n'établissent pas une telle volonté au 1er août :
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (221/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket221/17
Judgment Date24 October 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000221/2017 ORIGEN: 6000486/2016 - 00
NIG: 5300542120160003131
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'octubre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data de registre 28-10-2016 completat per escrit del 14- 11-2016, la Sra. Durán va presentar demanda laboral contra la Sra. Manzano, titular del negoci C.M., en reclamació de quantitats, demanant al Tribunal de condemnar a la Sra. Manzano a satisfer-li :
2.870,17.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda,
765,38.-euros en concepte de preavís,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 221/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
260,92.-euros en concepte de vacances de l'any 2016,
1.043,71.-euros i 69,58.-euros en concepte del salari dels mesos de juliol i agost del 2016, havent-se de descomptar l'import de 393,83.-euros percebuts com a acompte, la declaració prop de la CASS dels diversos conceptes endeutats, més els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, així com les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la Sra. Manzano es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació argüint que no devia cap concepte i que la reclamació en concepte d'indemnització era caducada, el tot amb imposició de les costes processals a la demandant.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 27-04-2017, decidint : "Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Durán contra la Sra. Manzano, en la seva qualitat de titular administrativa del negoci C.M., i condemnar consegüentment a aquesta darrera a pagar les quantitats de 18,83.-euros nets en concepte de salari del mes d'agost del 2016, de 9,39.- euros nets en concepte de vacances guanyades i no remunerades, i de 303.-euros nets en concepte de quantitat indegudament deduïda en concepte de compres realitzades a l'establiment C.M., incrementades dels interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, a saber el dia 15 de desembre del 2016, i altra suma de 1.536,25.- euros nets en concepte d'indemnització de l'article 98 del Codi de Relacions Laborals, majorada dels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució judicial.
Segon.- Condemnar la Sra. Manzano, en la seva qualitat de titular administrativa del negoci C.M., a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social les sumes brutes objecte de condemna.
Tercer.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat de la part demandant, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Manzano demanant la seva revocació parcial i que es dictés una nova decidint que la Sra. Durán no té dret a cap indemnització, subsidiàriament que l'acció ha caducat, i que les costes d'ambdues instàncies s'han d'imposar a l'agent.
La representació processal de la Sra. Durán demana la confirmació íntegra de la sentència d'instància amb imposició a la recurrent de les costes d'aquest alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer aspecte del recurs de la part empresarial concerneix la conclusió del tribunal que va existir un acomiadament quan, al seu parer, ha quedat provat que és la Sra. Durán qui va desistir. Argumenta en resumit que els testimonis directes demostren que l'empleada va marxar de la feina el dia 01-08-2016 i no tornar-hi, manifestant la seva voluntat de deixar la feina.
No es discuteix la relació laboral de durada indeterminada que existia des del mes d'octubre del 2014 entre la Sra. Durán i la defenent, treballant la primera 4 hores diàries com a dependenta i responsable de la secció de perruques. No es discuteix més en aquesta alçada que l'import del seu salari mensual era de 565.-euros nets.
Les parts han sostingut dues posicions contradictòries sobre la causa que va provocar la finalització de la relació laboral puix l'assalariada sosté que no volia acceptar el canvi de les seves condicions laborals que se li volia imposar i que fou acomiadada sense respectar les disposicions legals abans de dimitir. Del seu costat, l'empresa afirma que va desistir verbalment sense respectar cap preavís.
Les proves existint en autes deixen subsistir certa confusió sobre els esdeveniments que envolten els últims dies de la relació laboral però confirmen que el 29-07-2016 les parts van tenir una conversa sobre les futures condicions d'aquesta relació.
En res, els testimonis permeten considerar que la Sra. Durán hauria dimitit el 01 d'agost. Els referits testimonis només permeten acreditar que el dia en qüestió ha existit una discussió entre el gerent i l'assalariada i que aquesta darrera hauria marxat de la feina. Quant al testimoni del Sr. Estany (qui, s'ha de recordar, és el gerent del negoci i l'espòs de la defenent), compartim amb l'Hble. Batlle la conclusió que el fet que el mateix precisi que la Sra. Durán li va dir que l'havia de despatxar, extrem al qual es va negar, significa que en aquell moment precís la voluntat de l'empleada no era de desistir, sobretot quan aquesta sempre ha manifestat que si bé tenia la intenció de desistir, era al final d'agost.
Com ha estat recordat pel Tribunal, el desistiment d'un treballador no es presumeix i ha de correspondre a una manifestació clara i unívoca de voluntat, manifestació aquesta que no va existir fins a la carta del 02-08-2016 que exposarem seguidament.
D'altra banda, queden establerts dos fets objectius.
D'una part, mitjançant sol·licitud de data 31-07-2016 amb un segell d'entrada del 01-08-2016, l'empresa va donar l'empleada de baixa prop de la CASS amb efecte al 01-08-2016.
D'altra part, el dia 03-08-2016, l'empleada va notificar a l'empresari una carta de desistiment de data 02-08-2016 invocant un preavís de 18,5 dies.
Així les coses, abans del 03 o fins i tot del 02 d'agost, l'empresa no podia presumir el desistiment de la treballadora i al moment on va cursar la baixa prop de la CASS (sigui el 31 de juliol o el 01 d'agost) la relació laboral s'havia de considerar com a vigent, de tal manera que la iniciativa, a totes llums precipitada, de donar l'assalariada de baixa equival a un acomiadament, necessàriament fet de forma indeguda.
El tribunal d'instància va exposar clarament i va fer una correcta aplicació de la jurisprudència de la Sala en matèria de desistiment i del criteri de l'exteriorització de la voluntat per les parts de llur voluntat de resoldre la relació laboral, i no cal repetir-los.
Només escau indicar que si l'empresa considerava que l'empleada havia abandonat el seu lloc de treball havia de procedir al seu acomiadament disciplinari passat el termini previst per l'article 104.1.
II.- El segon aspecte del recurs és en relació amb la caducitat de l'acció, qüestió que lògicament s'hauria d'haver examinat en primer, puix en cas d'estimació impedeix entrar al fons, però que s'examina ara donat que la part defenent la va presentar amb caràcter subsidiari. Argumenta l'empresa al respecte que atès que la part agent no ha discutit en el seu escrit de conclusions la caducitat aixecada, el tribunal hauria d'haver-se limitat a estimar-la. Més subsidiàriament, sosté que el termini de 60 dies havia escolat el 29-09-2016 sia anteriorment a la interposició de la demanda.
Sobre el primer punt, no és perquè la part agent no ha fet cap consideració complementària sobre la caducitat en el seu escrit de conclusions en primera instància que hauria acceptat la mateixa. I, tenint en compte que la caducitat de l'acció impediria examinar el fons de la reclamació d'indemnització per acomiadament, el fet de mantenir aquesta reclamació significa clarament que no considera caducada la seva acció.
De totes maneres, essent la caducitat una institució d'ordre públic que l'òrgan judicial pot aixecar d'ofici, poc importa que la part agent no s'hagués pronunciat al respecte.
A més, no és cert que la part agent no es va pronunciar al respecte ja que d'una certa manera ho va fer de manera preventiva en el seu escrit de demanda exposant en els fonaments de dret de la mateixa dues jurisprudències per a justificar la interrupció del termini de caducitat pel fet de sol·licitar la justícia gratuïta.
La part defenent afirma que el termini hauria començat a córrer el dia 01-08-2016 per acabar-se el 29-09-2016.
Però tal càlcul és erroni.
En efecte, l'article 8 del Codi de relacions laborals precisa que el termini de caducitat de 60 dies s'ha de comptar des del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comunicació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de treball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així.
En el present cas, de cap manera es pot considerar que la demandant hauria tingut coneixement del seu comiat el dia 01 d'agost.
Com a molt es pot prendre en compte el dia 02 d'agost. Però aleshores, el dia 30 de setembre, dia de presentació de la sol·licitud de benefici de defensa i assistència lletrades gratuïtes, el termini de 60 dies no havia escolat, com no havia escolat el 28 d'octubre, al moment de presentar l'escrit de demanda que dóna lloc al present procediment.
III.- L'últim aspecte del recurs és en relació amb les costes tota vegada que no accepta la seva condemna a pagar-los. Sosté en resumit que: 1) l'agent es beneficia de la justícia gratuïta i no se li ha ocasionat cap despesa processal ; 2) s'ha de prendre en compte la mala fe de l'agent que va intentar enriquir-se de manera injusta pretenent un salari de 1.043,71.-euros enlloc de 565.-euros i 3) el procés s'hauria pogut evitar si la Sra. Durán no hagués demanat més del que li corresponia.
Però, el fet que una part sigui beneficiaria de la justícia gratuïta no impedeix la condemna de la part contrària al pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocats, havent d'aplicar-se les normes establertes als articles 29.1 i concordants del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades de data 17 de desembre del 2014.
Quant a la imposició de les costes, és jurisprudència reiterada de les jurisdiccions andorranes i en particular d'aquesta Sala civil que, fins i tot en cas d'estimació parcial, les costes s'han d'imposar a l'empresari. Si bé aquesta regla no és absoluta (vg STSJC del 23-10-2003 n°2032), no existeix en autes cap circumstància especial per descartar la regla i la mala fe invocada no queda establerta.
El fet que la part agent hagi fracassat en demostrar la bondat de les seves pretensions relatives a l'import del seu salari no significa ipso facto que és de mala fe i no existeixen en autes elements per arribar a aquesta conclusió. Per tant el tribunal no tenia que descartar l'aplicació de la regla.
VI.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant vençuda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Manzano contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 27-04-2017 que confirmem íntegrament, imposant a la mateixa les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
