ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eddcbfc9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 531/16·24 octobre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 369/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle531/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:369) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 369/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° 531/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 531/16 (ROJ : STSJAD 369/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 531/16 (ROJ : STSJAD 369/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:369) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pérez SA, établissement bancaire demandeur, a introduit le 16 septembre 2010 une action en paiement contre la société Bonet SA et trois avaleurs solidaires, MM. Guerrero, Pla et Machado, au titre du solde débiteur de deux prêts en compte courant.
La procédure a connu plusieurs incidents. Une suspension pour prejudicialitat penal, fondée sur une querelle déposée contre M. Campillo, a été ordonnée en première instance le 2 novembre 2010. Sur appel, la Sala Civil l'a levée par un aute du 28 avril 2011 (TSJC 338/10), au motif qu'aucun lien n'existait entre le litige civil et la procédure pénale, M. Campillo n'étant pas partie au litige. Un incident de rejet des exceptions dilatoires a ensuite été tranché le 28 avril 2012. La société Bonet SA, placée en cessation de paiements et en faillite, a été représentée par un administrateur judiciaire qui n'a pas contesté le principe de la créance.
Par sentence du 1er septembre 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande pour les montants de 2 542 120,37 euros et de 92 924,68 euros, assortis d'intérêts, et a statué sur les dépens. Seul M. Pla a interjeté appel. Les autres avaleurs, ainsi que la société débitrice, n'ont pas relevé appel.
La décision du 24 octobre 2017 est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur) et Vincent Anière.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Le moyen tiré de la négligence de l'établissement bancaire peut-il être utilement invoqué par l'avaleur appelant, alors qu'il tend à imputer à la banque d'avoir laissé M. Campillo disposer indûment de sommes ?
Le rejet des mesures d'instruction sollicitées par l'appel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 369/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 16 de setembre del 2010, la societat Pérez va posar de manifest substancialment que formulava demanda en reclamació de quantitat contra la societat Bonet i els Srs. Guerrero, Pla i Machado. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (531/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'octubre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 16 de setembre del 2010, la societat Pérez va posar de manifest substancialment que formulava demanda en reclamació de quantitat contra la societat Bonet i els Srs. Guerrero, Pla i Machado.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 531/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I en el seu dia es dictés sentència, condemnant a la societat Bonet SA, solidàriament amb els Srs. Machado, Guerrero i Pla a pagar la suma de 2.542.120,37.-euros, majorada dels interessos i comissions de descobert produïts des del dia 20 de desembre del 2007 i fins a la total i definitiva cancel·lació del deute, i igualment a la societat Bonet SA, amb caràcter solidari amb el Sr. Guerrero, a pagar el import de 92.924,68.-euros, majorat dels interessos i comissions de descobert des del 1 d'abril del 2008 i fins a la total cancel·lació del deute, així com la condemna solidària de les parts codefenents a pagar les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- En el dia 2 de novembre del 2010, recaigué aute, mitjançant el quin es va donar lloc a la qüestió de prejudicialitat penal plantejada per la representació processal de la part defenent, i es va decidir suspendre la tramitació del present procediment fins a l'enjudiciament de les actuacions penals número TC-070-4/2007. Altrament, havent estat formulat recurs d'apel·lació contra dita resolució, el dia 28 d'abril del 2011, el M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra va dictar aute, mitjançant el quin es va revocar l'aute dictat en la instància.
III.- Havent-se tramitat un procediment incidental, el dia 28 d'abril del 2012, recaigué aute, mitjançant el quin es van desestimar les excepcions plantejades amb caràcter dilatori per la representació processal dels Srs. Machado, Guerrero i Pla
IV.- En el dia 19 de juliol del 2012, previst per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, el Sr. A.C.R., actuant en la seva qualitat de procurador dels tribunals i dels Srs. Machado, Guerrero i Pla va presentar un escrit, mitjançant el quin s'oposava a la demanda formulada, adduint que les quantitats reclamades corresponien a una actuació negligent, irregular i contrària a la bona pràctica bancària per part de l'agent. Que dita actuació havia estat per ella detallada a l'escrit presentat el dia 6 d'octubre del 2010, i donava per íntegrament reproduïdes dites consideracions. Per tot l'esmentat, i desprès d'haver esgrimit els fonaments de dret que considerava d'aplicació, la representació processal dels Srs. Machado, Guerrero i Pla sol·licitava que en el seu dia es dictés sentència, que desestimés en tots els seus termes les pretensions adduïdes a l'escrit de demanda contra els seus principals, fent imposició a l'agent de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, i eventualment de pèrit.
V.- En la mateixa data, la Sra. Herrera, en la seva qualitat d'administradora judicial indistinta de la cessació de pagaments i fallida de la societat Bonet SA, va contestar la demanda formulada, i va adduir que els documents acompanyats a la demanda com a extractes i posició dels comptes no eren certificats bancaris idonis per acreditar suficientment el deute. Que el ròssec reclamat per l'agent es trobava integrat per un principal, uns interessos i unes comissions i tenia dret a conèixer quins imports havien estat carregats en compte en aquests conceptes. Que altrament, la petició de què el deute resultant fos majorat dels interessos i comissions previstos contractualment, comportava castigar al deutor vàries vegades pel mateix concepte. Per tant, sol·licitava que es declaressin sense efecte dites clàusules i que tan sols fos d'aplicació al deute generat per la seva principal un interès.
Per tot l'esmentat, l'administradora judicial indistinta de la cessació de pagaments i fallida de la societat Bonet SA, desprès d'haver esgrimit els fonaments de dret que considerava d'aplicació, va sol·licitar que en el seu dia es dictés sentència, en el sentit expressat al seu escrit de contesta a la demanda, sense fer expressa imposició de les costes processals ocasionades.
VI.- Per diligència judicial practicada el dia 11 de juny del 2015, es procedí al tancament del present litigi, havent assenyalat l'audiència del dia 2 de juliol següent, per a la presentació dels respectius escrits de conclusions, la qual va ser ajornada de comú acord per les parts fins al dia 16 de juliol del 2015, data a la qual van presentar un escrit, mitjançant el quin l'agent va insistir en les pretensions formulades. En quant a l'administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat Bonet SA va presentar un escrit, mitjançant el quin adduïa que desconeixia quins esdevenien els interessos i les comissions dels quals era deutora la seva representada front l'entitat bancària, i per tant interessava que es deixés per període d'execució de sentència la determinació dels interessos a aplicar al deute principal reclamat, i que dits interessos tan sols s'havien de contemplar sota un sol concepte i amb absència de comissions un cop resolt el contracte. I en quant a la representació processal del Sr. Pla va interessar que es procedís en el sentit per ell interessat en els seus anteriors escrits de dates11 i 19 de març i 2 d'abril del 2015.
VII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 1 de setembre de 2016 i va decidir : "Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal de la societat Pérez SA i condemnar conseqüentment a la societat Bonet SA i solidàriament amb ella als Srs. Machado, Guerrero i Pla, en llur qualitat d'avaladors solidaris, a pagar la suma de 2.542.120,37.-euros, majorada dels interessos meritats segons el que disposa el III. CONSIDERANT de la present resolució judicial, a comptar del 20 de desembre del 2007 i fins al seu total pagament, tot condemnant igualment a la societat Bonet SA i solidàriament amb ella al Sr. Guerrero, en tant que avalador solidari, a pagar el import de 92.924,68.euros, majorat dels interessos produïts segons el que disposa el III. CONSIDERANT de la present resolució judicial, des del 1 d'abril del 2008 i fins a la total cancel·lació del deute, tot plegat a determinar en període d'execució de sentència, mitjançant l'aportació per part de l'entitat bancària d'una certificació emesa per l'Agrupació de Bancs Andorrans, acreditativa dels tipus d'interès que interessa que sigui d'aplicació a comptar dels dies 20 de desembre del 2007 i 1 d'abril del 2008.
Segon.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades segons el que es preveu al VI. CONSIDERANT de la present resolució judicial."
VIII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Pla i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació total i que imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Pérez reclama front la part defenent Bonet SA i els Srs. Guerrero, Pla i el Sr. Machado en demanda de quantitat en reclamació del saldo deutor de dues pòlisses de crèdit.
La sentència d'instància estima substancialment la demanda amb imposició de les costes als defenents.
Contra tal decisió s'alça únicament el Sr. Pla.
II.- La sentència d'instància dóna per acreditats els saldos deutors en cada data de liquidació respectiva i condemna a la societat defenent (actualment en cessació de pagaments i fallida des del 3.11.10, foli 281) que no impugna la sentència doncs en conclusions només havia interessat la supressió de les comissions a partir de la data de tancament de cada compte i també que en execució de sentència es determinessin els interessos de l'ABA aplicables, sense perjudici de poder impugnar-los per abusius si és procedent. Aquestes dues objeccions a la demanda han estat estimades per la sentència d'instància.
També han estat condemnats com avaladors els Srs. Guerrero i Machado que no han impugnat la sentència d'instància.
III.- El recurs del Sr. Pla qüestiona en aquesta alçada el mateix que ja havia argumentat de manera reiterada al llarg del procediment: l'actuació negligent de l'entitat bancària en pagar sumes de manera indeguda al Sr. Campillo. Imputació de mala praxis envers l'entitat per aquesta disposició de diners per part del dit senyor en perjudici de la societat avalada Bonet SA.
Aquesta argumentació de l'ara recurrent -que no ha estat sostinguda per cap altra codefenents- la va expressar per primera vegada genèrica i difusa en el seu escrit de 6.10.10 quan va sol·licitar i obtenir per part del Tribunal d'instància la suspensió del procediment per prejudicialitat penal derivada de la interposició d'una querella contra l'esmentat senyor. Aquesta Sala va aixecar la suspensió per Aute 28.4.11 (TSJC 338/10) en estimar que no tenia relació el plet civil amb aquell altre procés penal contra un querellat que no era part en el procediment. Concretament va dir la Sala : "... IV.- De la comprovació d'ambdós procediments, civil i penal, se'n desprèn que d'una banda, el litigi civil es limita a l'aplicació de dos contractes de préstec en compte corrent, en els quals el processat Sr. Campillo no té res a veure, i que d'altra banda, la societat Pérez és totalment aliena als fets penals imputats al Sr. Campillo, ja que no apareix en el procediment penal, ni en qualitat d'autor dels delictes, ni de responsable civil, ni fins i tot de testimoni. Per tant, força és de constatar que no ostenta cap connexió entre els referits procediments civil i penal, ço que determina no donar lloc a la qüestió de prejudicialitat penal plantejada pels recorreguts."
IV.- Aquella difusió imputació d'actuació negligent recollida en l'escrit esmentat de 6.10.10 va ser reiterada per remissió en el seu escrit de contesta en la que parlava de "al·legacions de fets i consideracions que obren en la causa penal". Doncs bé, com perfectament recull la sentència penal del Tribunal de Corts de 23.3.16 va declarar provats els següents fets: "Primer. En data 28 de novembre del 2005, la societat C., S.A. va contractar H.A., S.L. per a l'execució dels treballs de construcció del Centre Esportiu d'Escaldes-Engordany, radicat a la zona del Prat del Roure de dita parròquia. Es pactà que el pagament de C., S.A. a H.A., S.L. pels treballs realitzats es faria mitjançant transferència electrònica (confirming), si bé l'acusat Campillo, al mes d'abril del 2006 i de manera unilateral, va decidir canviar la forma de pagament, comunicant a C., S.A. que es faria mitjançant lletres de canvi mensuals amb venciment a 135 dies des del seu lliurament, prèvia presentació i acceptació de les factures corresponents pels treballs realitzats, essent el mateix acusat qui cuidava de dur les factures i recollir les lletres lliurades per C., S.A.
Seguidament l'acusat, aprofitant-se de les facilitats de que gaudia per la seva condició i funcions del seu càrrec de director tècnic de l'empresa H.A., S.L., va confeccionar una sèrie de lletres de canvi a nom de H.A., S.L. (lliurador) i a càrrec de C., S.A. (lliurat) per imports superiors als dels treballs realment realitzats, utilitzant l'acusat un segell d'empresa que no corresponia al segell original de C., S.A. i imitant a les lletres les signatures dels apoderats de C., S.A., Salcedo i Barberá, director i comptable, respectivament, de H.A., S.L., lletres que l'acusat presentà per al seu descompte bancari, si bé no consta que es beneficiés econòmica i personalment del seu descompte.(...)
Segon. En data 27 de setembre del 2006 l'acusat es personà a les oficines de la societat E., S.A. requerint el pagament de dues factures corresponents a treballs executats per H.A., S.L. per compte d'E., S.A., essent lliurats per E., S.A. dos xecs de la mateixa data per imports de 1.633,98 euros i 14.731,82 euros, que l'acusat procedí a endossar-se al seu favor i a ingressar-los en un compte corrent de la seva titularitat, fent seus els imports. Quan l'acusat fou interpel·lat per un responsable de H.A., S.L. sobre els pagaments, va respondre dient que E., S.A. havia sol·licitat un aplaçament del pagament de les factures.
Tercer. L'acusat Campillo, amb la finalitat d'obtenir un benefici econòmic i aprofitant-se de les facilitats de que gaudia per la seva condició i funcions del seu càrrec de director tècnic de l'empresa H.A., S.L., confeccionà dues certificacions d'obra per uns treballs inexistents que suposadament hauria executat H.A., S.L. per compte de la societat G., S.L., aconseguint l'acusat que G., S.L. lliurés dues lletres de canvi pels imports de 24.933,07 euros i 54.716,28 euros, lletres que finalment foren retornades per G., S.L."
V.- Com es pot comprovar d'aquest relat és que el Sr. Campillo només es va beneficiar econòmicament de sumes que havien estat ingressats en els comptes de la societat H.A. SA però no de la societat Bonet SA i sense cap referència a pagaments indeguts fets per Pérez SA al Sr. Campillo a través de cap instrument de pagament.
És a dir, que si tota l'estratègia processal de defensa dels defenents avaladors des de l'inici del litigi era deixar-ho tot en mans de la prova en el procés penal, aquesta estratègia no ha vist els seus fruits. I a la vista que en la contesta no es fa més precisió sobre les suposades actuacions irregulars o negligents de l'entitat bancària (per remissió a l'escrit proposant la prejudicialitat penal de 6.10.10), no pot posteriorment a través de la fase de proposició de proves intentar introduir elements de fet sobre l'actuació bancària que no ha precisat en la contesta a la demanda.
I aquí convé fer un especial menció al tema de les proves proposades pel Sr. Pla, tant en primera instància com en aquesta alçada. Hem de recordar que el dret de defensa està perfectament reconegut en l'article 10 de la Constitució i resulta acreditat com a dret fonamental. Però tot dret - inclosos els fonamentals- no són il·limitats. Per això el dret de proposar roves en un procés també es veu condicionat de manera amplia a que la prova que es proposa sigui pertinent, útil i obtinguda lícitament i més que s'hagi proposat en degut temps i forma.
Doncs com molt bé va resoldre el Tribunal d'instància en el seu Aute de 30.10.14 (foli 564) quan va desestimar part de la prova proposada pels defenents avaladors (VI REQUERIMENT; VII REQUERIMENT; VIII 5 REQUERIMENT; IX REQUERIMENT; X REQUERIMENT; XI REQUERIMENT I XII REQUERIMENT) aquestes proves d'extensió considerable, no estaven relacionades de manera raonada amb les concretes partides que es reclamen per la demandant han de ser examinades per veure si han estat fruit d'una negligència o d'una mala praxi i no poden constituir una "oposició genèrica" a l'actuació de l'entitat. Fins i tot s'ha certificat (foli 549) que en dues comptes dels que es demana informació (comptes VH4961 i 9R4038, requeriments IX i X) el Sr. Campillo.
Per tant, resulta raonable la denegació d'aquelles proves que res podien ni aportar als fets al·legats pels codefenents (recordem que es centraven en els continguts en la querella interposada) ni podien constituir- se en un examen difús i genèric de l'actuació de l'entitat reclamant que la situarien en verdadera indefensió. La part defenent i ara apel·lant ha pogut defensar-se de la reclamació que li ha dirigit com avalador l'entitat agent i no ha acreditat que aquesta hagués actuat de manera negligent, com tampoc ho han considerat ni els altres avaladors que ja no han apel·lat ni tampoc la pròpia societat demandada.
SISÈ.- Per tot el que hem exposat cal desestimar el recurs interposat i confirmar íntegrament la sentència d'instància.
En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Pla contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre de 2016, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
