ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.33e477be · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 100/16·23 November 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 370/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket100/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:370) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 370/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2017 (n° 100/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 370/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:370)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 370/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a saisi le tribunal des batlles d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du 3 juin 2015 attribuant le marché de prestation de service de surveillance du bâtiment administratif du Gouvernement d'Andorre. Cette résolution avait été confirmée le 2 septembre 2015 à la suite d'un recours administratif. La demanderesse sollicitait en outre qu'il soit déclaré qu'elle devait être adjudicataire du marché et qu'une indemnité pour lucrum cessans lui soit accordée, fixée à 30 % du prix total de son offre, avec extension aux éventuelles prorogations du contrat.
Par jugement du 25 juillet 2016, la section administrative du tribunal des batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a annulé les résolutions attaquées et ordonné la rétroaction de la procédure afin que le Gouvernement motive adéquatement la sélection du contractant. Le jugement précisait que l'adjudicataire pouvait continuer à prêter le service à titre provisoire, afin de ne pas perturber son fonctionnement.
Le Gouvernement et ORG_0 ont tous deux interjeté appel. Le Gouvernement soutenait que l'administration disposait d'une large marge d'appréciation et que le critère 7.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) avait été appliqué conformément à son texte. ORG_0 soutenait pour sa part que les décisions étaient nulles de plein droit, de s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número 2000098/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 370/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (100/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket100/16
Judgment Date23 November 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000098/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000100/2016
SENTÈNCIA 90-2017
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sr. Agullo
Advocada: Sra. Palmer
Apel·lant: GOVERN D’ANDORRA
Representant: Sr. Manso
Advocat: Sr. Miró
Apel·lat: “B”SA
Representant: Sra. Daza
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número 2000098/2015.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 100/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L’entitat ORG_0 va interposar demanda contra el GOVERN, en què sol·licitava que es declarés la nul·litat de la resolució de 3 de juny de 2015, confirmada el 2 de setembre següent en ser desestimat el recurs formulat contra l’anterior, per mitjà de la qual es va adjudicar el contracte per a la prestació del servei de vigilància de l’edifici administratiu. Al mateix temps, demanava també que es declarés que l’agent havia de ser l’adjudicatària del contracte i que se li reconegués una indemnització pel lucre cessant, per un import del 30% del preu total de la seva oferta, extensiva a les eventuals pròrrogues de la relació contractual.
2.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 25 de juliol de 2016 va estimar parcialment la demanda, anul·lant les resolucions impugnades, i va acordar la retroacció del procediment, per tal que el GOVERN motivés adequadament la selecció del contractista, això sens perjudici que l’adjudicatari pogués seguir prestant el servei de forma provisional, amb la finalitat de no perjudicar el seu normal funcionament.
3.- La representació del GOVERN va interposar recurs d’apel·lació contra l’esmentada sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
L’Administració disposa d’un ampli marge d’apreciació a l’hora de resoldre el concurs, el que no implica cap classe d’arbitrarietat.
El contracte es va adjudicar en base a la major puntuació obtinguda per l’entitat “B”SA, en aplicació del criteri contingut a l’apartat 7.3 del plec de clàusules administratives, en allò relatiu a les garanties i la qualitat del servei, especialment pel fet que l’Administració podia escollir entre els 98 treballadors de l’adjudicatària, front als 7 que oferia l’agent.
4.- La societat ORG_0 va interposar també recurs d’apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, articulant, en síntesi, les següents al·legacions:
Resulta improcedent retrotraure el procediment, ja que les resolucions impugnades són nul·les de ple dret i no merament anul·lables, ja que s’ha produït una transgressió total i absoluta del procediment legalment establert.
El Tribunal de Batlles havia de procedir a valorar les ofertes presentades i acordar que procedia adjudicar el contracte a l’agent. En efecte, com que no es justifica la diferent puntuació atorgada respecte de l’apartat 7.3.3 del plec de clàusules administratives, l’oferta més favorable era la que va presentar la recurrent, que contemplava un preu inferior.
Partint de l’anterior, correspon reconèixer una indemnització per lucre cessant en favor de la societat agent.
5.- Es va donar trasllat dels recursos a la respectiva contrapart, que els van contestar oposant-se a les pretensions de la contrària, en els termes que resulten del corresponents escrits que consten a les actuacions.
6.- En data 16 de desembre de 2016 el magistrat ponent dels presents autes va decidir no donar lloc a la pràctica de la prova sol·licitada per la representació processal del GOVERN en el seu escrit d’apel·lació.
7.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l’article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, l’objecte d’aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret l’adjudicació del concurs convocat per la prestació del servei de vigilància de l’edifici administratiu del Govern.
La sentència apel·lada ha considerat que la motivació de l’acord d’adjudicació era insuficient, per la qual cosa ha acordat la retroacció del procediment, per tal que es dugui a terme una nova valoració degudament justificada.
Ambdues parts es mostren disconformes amb aquesta sentència, encara que per motius lògicament contraposats. Mentre que el Govern considera que l’adjudicació és correcta i ha estat adoptada dins del marge d’apreciació que li correspon, la part agent defensa que les resolucions administratives són nul·les de ple dret, el que impediria la retroacció del procediment, i sol·licita que es declari que procedia adjudicar-li el contracte, amb reconeixement d’una indemnització.
Tercer.- Sobre els criteris d’adjudicació del concurs
En primer lloc, convé cridar l’atenció sobre la necessitat de que els plecs de clàusules administratives particulars continguin una descripció suficientment detallada dels criteris en base als quals s’ha de resoldre el procediment selectiu, en aplicació del que disposa l’article 21.3 de la Llei de contractació pública.
Aquesta Sala ha declarat de forma reiterada que l’Administració disposa, en el procediment de concurs, d’un ampli marge d’apreciació a l’hora de determinar quina proposta resulta més avantatjosa o convenient. Ara bé, per tal d’evitar qualsevol risc d’arbitrarietat, aquest marge interpretatiu ha de partir d’unes fórmules de valoració de les ofertes que siguin el més objectives possible, les quals s’han de predeterminar precisament en els plecs de clàusules administratives. Aquests criteris han d’evitar fórmules vagues o excessivament àmplies, de manera que s’impedeixi una decisió basada en el pur subjectivisme. Al mateix temps, aquesta concreció permetrà aprofundir el control que correspon a la pròpia Administració i, en darrer terme, als Tribunals de Justícia.
En segon lloc, és evident la importància d’una adequada motivació de les decisions sobre l’adjudicació d’un contracte, que han d’explicitar suficientment els motius de la resolució. Aquesta motivació és garantia de l’encert de la decisió i dels propis interessats, i ha de permetre una ulterior revisió en via jurisdiccional.
En realitat, aquestes dues exigències es troben íntimament relacionades, de manera que es pot dir que, quan més genèrics siguin els criteris d’adjudicació, més detalladament s’haurà de motivar la decisió, per tal d’allunyar qualsevol sospita d’arbitrarietat.
Quart.- Sobre el recurs del Govern
En aquest cas, l’apartat 7.3 del plec de clàusules administratives estableix que:
“Els criteris d’adjudicació són els següents:
– Oferta econòmica: 40%
– Que l’oferta compleixi amb la màxima fidelitat les condicions tècniques previstes en l’annex 2: 30%
– Les garanties, la qualitat del servei (per exemple, cobertura del servei davant d’incidències, continuïtat, puntualitat, etc.), i millores presentades al projecte: 20%
– L’experiència en treballs similars: 10%”.
Com es pot veure, es tracta de criteris molt genèrics, que no precisen la forma concreta en què s’han de valorar, i que permeten un ampli marge de discrecionalitat.
En concret, en l’apartat 3, que és el que es discuteix en aquest recurs, no queden detallats els elements de l’oferta que han de ser valorats, sinó que, a títol merament exemplificatiu, hi ha una referència a les incidències, la continuïtat i la puntualitat, però es permet la presa en consideració de molts altres criteris que no es troben prèviament determinats.
En aquestes circumstàncies, resulta essencial que l’adjudicació es trobi àmpliament motivada, en aplicació dels principis que s’han enunciat en el fonament anterior.
Tanmateix, la decisió administrativa només va venir precedida de dos informes, un de data 22 de maig de 2015 de la Secretaria General del Govern (folis 46 i 119) i un altre de la Intervenció General de 26 del mateix mes i any (folis 45 i 118). Doncs bé, el primer es limita a adjudicar una determinada puntuació, sense justificar-la de cap manera, mentre que el segon presenta la mateixa deficiència, ja que es limita a afirmar que l’informe s’emet “vist els criteris d’adjudicació”.
Només l’informe de la Secretaria General del Govern de 24 d’agost de 2015, elaborat en ocasió del recurs administratiu formulat per l’agent i, per això, posterior a l’adjudicació, es refereix a la llista de treballadors del departament de vigilància de les dues empreses concurrents, de la que resultaria que l’agent acredita 7 persones, mentre que l’adjudicatària n’acreditaria 98.
Ara bé, en realitat aquestes magnituds no resulten homologables, ja que la societat agent va indicar els treballadors concrets que destinaria a la prestació del servei, mentre que l’adjudicatària només enumera la plantilla de la qual disposa, sense especificar quina proporció d’aquests treballadors quedaria afectada al desenvolupament d’aquest concret servei de vigilància. En conseqüència, la diferència de puntuació no ha quedat suficientment justificada.
En definitiva, com conclou la sentència apel·lada, les resolucions impugnades no estan degudament motivades, per la qual cosa s’ha de desestimar el recurs d’apel·lació que formula el Govern.
Cinquè.- Sobre el recurs de l’entitat agent
S’al·lega en primer lloc que no procedeix acordar la retroacció del procediment, ja que les resolucions impugnades són nul·les de ple dret. Aquesta argumentació no pot ser compartida, ja que, segons l’article 48 del Codi de l’Administració, la nul·litat de ple dret es produeix quan s’ha transgredit d’una manera total i absoluta el procediment legalment establert, la qual cosa suposa que s’ha prescindit dels seus tràmits essencials, cosa que no ha succeït en aquest cas.
En aquest supòsit, la manca de motivació és un vici de forma que ha de comportar l’anul·labilitat de la resolució, en els termes previstos en l’article 49 del Codi de l’Administració. En conseqüència, per tal de reparar aquest defecte formal, resulta ajustat a dret que la sentència apel·lada hagi acordat la retroacció del procediment, a fi de que es dicti una nova resolució degudament motivada.
A més, aquesta conclusió resulta també obligada, des del moment en que no consten en les actuacions suficients elements de judici que permetin concloure que l’adjudicació havia de ser efectuada en favor de la societat agent. Hi ha una evident discrepància sobre la valoració de l’apartat 7.3.3 del plec de clàusules administratives, però no s’ha practicat cap prova (com podria ser la pericial) que permeti arribar a la conclusió de que l’oferta de la recurrent mereixia la mateixa puntuació que l’adjudicatària, com es defensa en el recurs. En conseqüència, resulta improcedent substituir la decisió administrativa, cosa que reforça la necessitat de retrotraure el procediment.
En darrer terme, i per les mateixes raons, no es pot donar la indemnització del lucrum cessans que sol·licita la recurrent. Com es desprèn dels raonaments anteriors, fins que no es resolgui definitivament el concurs i es determini a qui corresponia l’adjudicació, no es podrà establir si l’agent tenia dret o no al benefici industrial del contracte.
Procedeix, doncs, desestimar també el recurs d’apel·lació de la societat recurrent.
Sisè.- No s’aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s’ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d’apel·lació que interposen el GOVERN i l’entitat ORG_0, ambdós contra la sentència dictada el 25 de juliol de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s’hagi complert el que disposa l’article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d’aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s’arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.