ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7cf21096 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/17·23 November 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 373/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket41/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:373) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 373/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2017 (n° 41/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 373/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 373/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:373, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, recours n° 41/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, désigné dans la décision comme « Sr. Tur », exerçait une activité indépendante sans être affilié à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par deux décisions des 2 juin et 25 août 2015, la CASS l'a affilié d'office en qualité de travailleur indépendant et lui a réclamé les cotisations afférentes à la période du 24 octobre 2014 au 30 avril 2015, pour un montant de 2 536,22 EUR. Le même organisme lui a refusé la réduction de l'assiette de cotisation qu'il avait sollicitée sur le fondement de la disposition additionnelle quinzième de la Llei de la seguretat social.
Par jugement du 1er février 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Section administrative) a rejeté le recours. Il a estimé que la réduction n'opérait pas automatiquement et que la demande avait été formée alors que l'intéressé n'était plus titulaire de l'entreprise de référence.
Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que l'article 6.3 du Règlement du 10 juillet 2013 méconnaissait le principe de hiérarchie normative en ajoutant à la loi une condition tenant à la date de la demande. Il invoquait, d'autre part, la mauvaise foi de la CASS, qui ne l'aurait pas informé de son droit à demander la réduction. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Le recours a été jugé sur conclusions écrites, la audience orale ayant été remplacée par cette procédure.
Question de droit
La question litigieuse était double : (i) l'intéressé pouvait-il prétendre, au titre du 4.d) de la disposition additionnelle quinzième, à une assiette de cotisation réduite à 25 %, nonobstant la date de sa demande ; (ii) l'article 6.3 du Règlement du 10 juillet 2013, qui subordonne les effets de la réduction à la date de la demande, est-il compatible avec la loi habilitante ?
Accessoirement, la décision aborde la question de la bonne foi de l'organisme de sécurité sociale, invoquée comme fondement d'une éventuelle responsabilité ou d'un effet rétroactif de la demande.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il statue en trois temps.
Sur la compétence et la hiérarchie des normes. Le Tribunal relève que la disposition additionnelle quinzième elle-même habilite le Gouvernement à en développer le contenu. Il cite son paragraphe 8, selon lequel la réglementation applicable aux travailleurs indépendants s'applique à titre supplétif pour ce qui n'est pas réglé. Il en déduit que le règlement pouvait « compléter les prévisions de la loi, dans les paramètres de celle-ci », ce qui inclut la réglementation de la procédure et des effets des demandes des intéressés.
Sur l'articulation entre la loi et le règlement. Le Tribunal s'appuie sur le paragraphe 7 de la disposition additionnelle quinzième, selon lequel les personnes souhaitant bénéficier de la réduction doivent présenter la documentation attestant du respect des conditions. Il conclut que ce texte « exclut clairement une application automatique » de la réduction par les services de la CASS. Il en déduit que, dès lors que le bénéfice est subordonné à une demande préalable, il est « parfaitement cohérent » que la réduction ne produise effet qu'à compter de cette demande
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket41/17
Judgment Date23 November 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000101/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000041/2017
SENTÈNCIA 93-2017
PARTS:
Apel·lant: Sr. Tur
Representant: ídem
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Salcedo
Advocat: Sr. Escolano
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000101/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- El Sr. Tur va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de 2 de juny i 25 d'agost de 2015, en virtut de les quals es va procedir a afiliar d'ofici l'interessat com a persona que realitza una activitat per compte propi, i a reclamar-li les cotitzacions corresponents al període comprès entre el 24 d'octubre de 2014 i el 30 d'abril de 2015, per un import de 2.536,22 EUR. Al mateix temps, li va ser denegada la reducció de la cotització que l'agent havia sol·licitat, a l'empara de la disposició addicional 15ª de la Llei de la seguretat social.
2.- La sentència d'1 de febrer de 2017 del Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, ha desestimat la demanda, en considerar que la reducció de la cotització no opera de forma automàtica i que l'agent va presentar la seva sol·licitud quan ja no era titular del negoci "XXX".
3.- Disconforme amb aquesta resolució, el Sr. Tur ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El Reglament que desenvolupa la cotització reduïda a la CASS de les persones que treballen per compte propi vulnera el principi de jerarquia normativa, ja que introdueix un requisit que no contempla la disposició addicional 15ª de la Llei de la seguretat social, com és el relatiu a la data en què es formula la sol·licitud de reducció de la cotització. En opinió del recurrent, la voluntat del legislador és la d'incloure tots els treballadors que compleixin els requisits previstos a la normativa, amb independència de la data en què hagin demanat que es redueixi la cotització.
Existeix mala fe o mala gestió per part de la CASS, que no el va informar del seu dret a sol·licitar la reducció.
4.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. Segons el seu criteri, la reducció de la cotització que preveu la disposició addicional 15ª de la Llei de la seguretat social està subjecta a la prèvia petició de l'interessat i, en aquest cas, la sol·licitud de l'agent es va formular tardanament, quan ja no era titular del negoci de referència, de manera que no procedeix una aplicació retroactiva de la normativa reguladora, com resulta de l'article 6.3 del Reglament de 10 de juliol de 2013.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les resolucions administratives impugnades van procedir a afiliar d'ofici l'interessat com a persona que desenvolupa una activitat per compte propi i li van reclamar les cotitzacions meritades des del 24 d'octubre de 2014 al 30 d'abril de 2015, extrems que no són objecte d'impugnació en aquest procés.
La qüestió litigiosa consisteix en determinar si l'agent té dret a que la base de cotització es redueixi al 25%, en aplicació de l'apartat 4.d) de la disposició addicional 15ª de la Llei de la seguretat social, en la redacció que li va donar la Llei 9/2013, de 23 de maig, segons el qual:
"La base de cotització correspon:
(...)
d) al percentatge del 25% de la base prevista pels articles 101 i 104 de la Llei per a les persones que compleixin el requisit de l'apartat 1.b), i ensems l'activitat per compte propi que dóna dret a la reducció de la cotització l'exerceixi una persona assalariada per la qual es cotitza com a mínim el salari mínim, o una persona beneficiària d'una pensió de jubilació".
El recurrent defensa que reuneix els requisits establerts en aquest precepte, de manera que té dret a obtenir la reducció de la cotització, amb independència del moment en què la va sol·licitar, mentre que la CASS sosté que aquest benefici no s'aplica de forma automàtica, sinó que només produeix efectes a partir de la petició de l'interessat, d'acord amb l'article 6.3 del Reglament que desenvolupa la cotització reduïda a la CASS de les persones que treballen per compte propi, de 10 de juliol de 2013, el qual estableix que:
"3. En les resolucions favorables de les persones que s'acullen als supòsits previstos als articles 1.b, 4.b, 4.c i 4.d de la disposició addicional quinzena de la Llei 17/2008, la Caixa Andorrana de Seguretat Social concedeix la reducció de la cotització a partir del període en què es presenta la sol·licitud si s'efectua dins dels 15 primers dies del període de referència. Posteriorment a aquest termini, la Caixa Andorrana de Seguretat Social concedeix la reducció a partir del primer dia del mes següent de la data de la sol·licitud".
Tercer.- Per tal de donar resposta a les al·legacions relatives a la vulneració del principi de jerarquia normativa, cal tenir en compte que és la pròpia disposició addicional 15ª de la Llei de la seguretat social la que habilita el Govern per procedir al seu desenvolupament reglamentari, quan estableix que:
"8. En tot allò que no està regulat en aquesta disposició addicional i en el reglament del Govern que en desenvolupi el contingut, és aplicable de manera supletòria la normativa del col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi".
En conseqüència, resulta indiscutible que el Reglament de 10 de juliol de 2013 podia completar les previsions de la llei, dins dels paràmetres d'aquesta, la qual cosa comporta la possibilitat de regular el procediment aplicable per tal de fer efectives les disposicions legals, el que comprèn la tramitació i els efectes de les peticions dels interessats.
D'altra banda, és la pròpia Llei de la seguretat social la que subjecta l'aplicació de les seves previsions a una prèvia sol·licitud de l'interessat, com resulta clarament de l'apartat 7è de la disposició addicional 15ª, segons el qual:
"7. Les persones que desitjin acollir-se a la reducció han de presentar la documentació acreditativa del compliment dels requisits establerts en els formularis facilitats per la Caixa Andorrana de Seguretat Social".
Aquest precepte exclou clarament una aplicació automàtica de la reducció de les cotitzacions per part dels serveis administratius de la CASS, cosa que és ben lògica, ja que correspon als interessats acreditar que concorren els requisits necessaris per a l'aplicació del benefici legal.
Des d'aquesta perspectiva, no es pot considerar que l'article 6.3 del Reglament vulneri les previsions de la disposició addicional 15ª de la Llei de la seguretat social, ja que, si l'aplicació d'aquesta darrera es troba condicionada a la prèvia sol·licitud de l'interessat, resulta perfectament coherent que la reducció no produeixi efectes fins que tingui lloc aquella petició, i la Llei no conté cap previsió en sentit contrari.
Quart.- En el cas que ara s'examina, el recurrent no va sol·licitar la reducció de les cotitzacions durant la tramitació de l'expedient administratiu, sinó en el moment d'interposar recurs contra la decisió inicial de la CASS de 2 de juny de 2015, cosa que va tenir lloc el 31 de juliol del mateix any (folis 36 i 40 a 42 de les actuacions).
Per consegüent, la petició no podia produir efectes retroactius, especialment quan l'interessat ja havia deixat de ser titular del negoci de referència en aquella data.
D'altra banda, no es pot apreciar l'existència de cap mala fe per part de la CASS, especialment quan va ser el recurrent qui va incomplir la seva obligació d'afiliar-se per l'exercici d'una activitat per compte propi i va donar lloc a que l'entitat parapública hagués de procedir a la seva afiliació d'ofici.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Tur contra la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia d'1 de febrer de 2017, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
