ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.475991b3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 114/16·23 November 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 374/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket114/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:374) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 374/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2017 (n° 114/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2017, STSJAD 374/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:374)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2017, STSJAD 374/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:374), recours n° 114/16 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La société Criado a versé à un salarié, M. Suárez, deux sommes de 50 000 euros chacune pendant la période où celui-ci se trouvait en situation d'excédence volontaire, puis, à l'extinction de la relation de travail, diverses compensations. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a considéré que ces sommes devaient être intégrées à l'assiette des cotisations. Elle a, en conséquence, adopté deux décisions, des 7 août et 29 septembre 2015. Elle y sanctionne l'employeur à hauteur de 1 087,17 euros pour une faute très grave consistant à faire figurer sciemment des données fausses dans les cotisations, réclame 115 176,62 euros au titre du défaut de cotisation et impose un majoration de 164 994,61 euros.
Par jugement du 3 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a fait droit à la demande de l'employeur et annulé ces décisions. Il a retenu que les sommes versées, pendant l'excédence puis à la rupture, n'étaient pas exigibles par le salarié et constituaient des libéralités non soumises à cotisation.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que le document signé par les parties le 28 mars 2012 constituait une quittance détaillant des « compensations » liées à la relation de travail, lesquelles devaient être regardées comme des éléments de salaire même en l'absence d'obligation légale de les verser. Elle faisait valoir, en outre, que ces sommes masquaient un licenciement. L'employeur concluait à la confirmation du jugement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número 1000113/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 374/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (114/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket114/16
Judgment Date23 November 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000113/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000114/2016
SENTÈNCIA 94-2017
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL
Representant: Sra. Guerrero
Advocada: Sra. Galván
Apel·lat: Criado
Representant: Sra. Cañete
Advocat: Sr. Salamanca
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número 1000113/2015.
En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 114/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L’entitat Criado va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s’anul·lessin les resolucions d’aquest organisme de 7 d’agost i 29 de setembre de 2015, en virtut de les quals es va imposar a l’agent una sanció de 1.087,17 €, per la comissió d’una falta molt greu consistent en fer constar de manera intencional dades falses en les cotitzacions. Al mateix temps, es va requerir el pagament de la quantitat de 115.176,62 € per la manca de cotització respecte de diverses compensacions abonades a l’assegurat Suárez, així com un recàrrec per import de 164.994,61 €.
2.- La sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, de 3 d’octubre de 2016 ha estimat la demanda i ha anul·lat les resolucions impugnades, ja que considera que les quantitats abonades per la societat agent a l’indicat treballador, durant el període en què aquest va romandre en situació d’excedència voluntària i, posteriorment, amb motiu de l’extinció del contracte de treball, no eren exigibles per l’empleat i, en conseqüència, són assimilables a una liberalitat, que no es troba subjecta a cotització.
3.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL ha interposat recurs d’apel·lació contra l’esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El document signat per empresa i treballador el 28 de març de 2012 és en realitat una quitança, en la qual es detallen els imports pagats en concepte de compensació.
Amb independència de que el comiat fos forçat o no, la compensació va ser abonada amb el propòsit de donar per finalitzat el contracte laboral de l’assegurat, i aquesta compensació no pot ser considerada com una liberalitat, encara que l’empresari no tingués cap obligació legal de pagar aquests imports.
4.- La representació de l’entitat Criado s’ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. Aquesta part argumenta que el desistiment voluntari del treballador no dona dret a cap indemnització, de manera que les quantitats que li van ser satisfetes amb motiu del seu cessament tenien un caràcter merament voluntari i constituïen una liberalitat que no està subjecta a cotització a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL. A igual conclusió arriba en quant als imports abonats durant el període d’excedència voluntària del treballador, durant el qual estava suspesa la relació laboral i, per això, no existia prestació de treball ni obligació de pagament de salari.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l’article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si l’entitat Criado tenia l’obligació de cotitzar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL per determinades quantitats que va satisfer a un treballador durant el període en què aquest va romandre en situació d’excedència voluntària i, posteriorment, amb motiu de l’extinció de la relació laboral.
Mentre que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL afirma que es tracta de compensacions vinculades a la relació laboral, i que per això integren la base de cotització, la part apel·lada sosté que es tracta de meres liberalitats, ja que no existia obligació legal d’abonar-les.
Tercer.- La sentència d’aquesta Sala 10-2011, de 4 de març, va examinar un supòsit similar al que és objecte d’aquest recurs, per la qual cosa convé reproduir aquí les consideracions en què es va fonamentar. Com es va dir llavors:
“La definició de la base de càlcul de les cotitzacions s’ha de fer en funció dels conceptes jurídics i no per referència dels conceptes econòmics com sosté la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL. En efecte, la interpretació d’una norma jurídica s’ha d’efectuar a partir de les regles de naturalesa jurídica”.
En aquest cas, s’ha de partir del contingut de l’article 98.1 de la Llei de la seguretat social, segons el qual:
“1. La base de cotització de les persones assalariades mentre presten serveis està constituïda pel salari global, en els termes definits a la legislació laboral, les indemnitzacions i quitances i qualsevol altra remuneració, que, amb caràcter mensual, tingui dret a percebre la persona assalariada o la que efectivament percebi de ser aquesta superior, per raó del treball que realitzi per compte de l’empresa on presta serveis”.
En desenvolupament d’aquest precepte, l’article 18 del Reglament del procediment de cotització i de recaptació de la seguretat social disposa que:
“1. La base de cotització de les persones assalariades està constituïda pel salari global, sigui en efectiu o en espècie. El salari global és la remuneració que l’empresa lliura a la persona assalariada com a contraprestació dels seus serveis, inclosos els complements, les primes, les gratificacions i les altres remuneracions en espècie, d’acord amb la definició de “salari” que estableix la legislació laboral.
També s’inclouen dins d’aquesta base les indemnitzacions i les quitances i qualsevol altra remuneració que tingui dret a percebre la persona assalariada o que efectivament percebi, per raó del treball que du a terme.
No es computen en la base de cotització les quantitats següents:
a Les propines o les gratificacions dels clients.
b Les liberalitats de les empreses.
c Les dietes i les despeses de viatge, tal com queden definides als apartats 3 i 4 d’aquest article.
d La participació per part de l’empresa en el finançament d’un pla complementari de jubilació públic o privat de la persona assalariada i la percepció dels avantatges o dels rendiments d’aquest pla”.
En darrer terme, cal tenir en compte també els preceptes del Codi de relacions laborals (Llei 35/2008, de 18 de desembre) que defineixen el concepte de salari. Així, l’article 76 estableix que:
“1. Es considera salari la remuneració que l’empresa lliura a la persona assalariada com a contraprestació dels seus serveis. També tenen la consideració de salari els complements, les primes, les gratificacions i les altres remuneracions en espècie, llevat de les liberalitats de l’empresa”.
Per la seva part, l’article 86 afirma que:
“Ocasionalment i excepcionalment l’empresa pot gratificar la persona treballadora de manera unilateral i voluntària.
A manca de prova del caràcter ocasional, voluntari i deslligat de les obligacions retributives, legals, convencionals o unilaterals consolidades, la gratificació es considera retribució complementària i forma part del salari global”.
L’anàlisi dels preceptes esmentats permet arribar a les següents conclusions:
Integren la base de cotització, en concepte de salari, totes les quantitats abonades per l’empresa al treballador, com a remuneració dels seus serveis, sigui quina sigui la seva conceptuació, exceptuant les que s’enumeren en la normativa, com succeeix amb les liberalitats de l’empresa.
Aquestes liberalitats es caracteritzen pel seu caràcter ocasional, excepcional, unilateral i voluntari, és a dir, que estan desvinculades de qualsevol obligació retributiva d’origen legal o convencional, o bé que es trobi consolidada per una pràctica unilateral de l’empresari.
Existeix una presumpció legal del caràcter salarial de la gratificació, a no ser que l’empresa acrediti el contrari.
Quart.- En el cas que ara s’examina, es discuteix en primer lloc si procedia integrar en la base de cotització les dues quantitats de 50.000 € cadascuna que Criado va abonar al seu empleat mentre aquest romania en situació d’excedència voluntària, per haver passat a prestar serveis en una altra entitat bancària.
En realitat, el recurs d’apel·lació no fa una referència especial a aquest punt, de manera que procedeix confirmar les conclusions a què arriba la sentència apel·lada sobre el mateix. Atès que es trobava suspesa la relació laboral, és obvi que no existia cap obligació de pagament d’aquelles quantitats per part de l’empresa, de manera que s’ha de concloure que es tracta d’un liberalitat que no s’ha d’incloure en la base de cotització.
Cinquè.- Respecte de les quantitats satisfetes amb motiu de l’extinció de la relació laboral, que són les que realment es discuteixen en aquesta instància, cal tenir en compte que, segons els documents que consten als folis 23, 24 i 27 de les actuacions, el treballador va desistir voluntàriament i, en conseqüència, no tenia dret a cap indemnització, com es desprèn dels articles 95 i 98 del Codi de relacions laborals.
Si el desistiment no comportava l’obligació de satisfer cap quantitat per part de l’empresa, s’ha de concloure que els imports abonats responen a una mera liberalitat, ja que el pagament estava “deslligat de les obligacions retributives, legals, convencionals, o unilaterals consolidades”, com es va dir en la precitada sentència d’aquesta Sala 10-2011, de 4 de març.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL considera que les quantitats abonades són en realitat una “compensació”, com diu literalment l’escrit de 28 de març de 2012, i que en realitat encobreix un acomiadament de l’interessat. Ara bé, no existeix acreditació suficient d’aquestes afirmacions, que responen a la declaració del treballador realitzada en la denúncia que no va formular fins tres anys després dels fets, i que, en conseqüència, no pot ser considerada com un element probatori suficient.
Procedeix, doncs, desestimar el recurs d’apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Sisè.- No s’aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s’ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d’apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL contra la sentència dictada per la Secció Administrativa de la Batllia el 3 d’octubre de 2016, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s’hagi complert el que disposa l’article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d’aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s’arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
