ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0e4f9c30 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 112/16·23 novembre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 376/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle112/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:376) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 376/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2017 (n° 112/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 376/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:376)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 96-2017, 23 novembre 2017, ROJ STSJAD 376/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:376 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de rouleau TSJA-0000112/2016).
Faits et procédure
La société ORG_1 (désignée « SA"A" » dans la décision) a formé plusieurs demandes, ultérieurement jointes, contre des liquidations de prix publics émises à son encontre par la commune de XXXX (« Comú XXXX »). Ces liquidations concernent l'occupation temporaire de terrains du domaine public communal, dans les zones du XXXX et de la XXXX du XXXX, au moyen du dépôt de matériel et de machines, pour la période du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010.
Par sentence du 28 septembre 2016, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté les demandes et déclaré les liquidations conformes au droit. La société a interjeté appel en invoquant trois moyens : un vice de forme tenant à l'absence d'indication du mode de calcul des mètres carrés occupés ; une erreur sur le fait générateur, la première liquidation visant l'article 24 de l'Ordonnance sur les prix publics au lieu de l'article 25 ; et le défaut de justification du prix public, qui ne correspondrait pas au prix du marché.
Le Gouvernement d'Andorre et la commune se sont opposés à l'appel. La vista orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions. Le tribunal a été composé de trois magistrats, dont le président et rapporteur M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
La charge de la preuve : la présomption de légalité des actes administratifs suffit-elle à faire supporter à l'administré la charge de démontrer l'inexactitude des données de la liquidation, lorsque la superficie occupée a été déterminée par les services communaux eux-mêmes ?
L'erreur de référence légale : l'invocation d'un article inexact dans une liquidation affecte-t-elle sa validité ?
La justification du prix public : un prix public fixé à partir de loyers de terrains communaux est-il conforme aux exigences légales de motivation et de prix de marché, et l'administré peut-il contester ce prix par la voie de l'exception d'illégalité ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette intégralement l'appel. Sur le premier moyen, il retient que la présomption de légalité ne constitue pas le seul fondement de la décision : la superficie avait été déterminée in situ par les services communaux, qui avaient reporté les terrains et leur étendue sur un plan. Pour le mois d'octobre 2010, il relève que la commune invoquait une réduction de la superficie occupée, point que la partie adverse ne contredisait pas dans ses conclusions. La superficie était donc suffisamment établie et non valablement contestée.
Sur le deuxième moyen, la juridiction reconnaît que la liquidation du 11 janvier 2010 vise l'article 24 au lieu de l'article 25, précepte applicable à l'occupation de terrains communaux pour y déposer du matériel et des machines. Elle qualifie cette inexactitude d'« erreur matérielle » sans effet invalidant, la liquidation contenant une description suffisante du fait générateur (« us adjunto la liquidació corresponent a diverses ocupacions temporals… »). La société n'ayant subi aucune
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (112/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número 1000026/2010.
En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l’entitat ORG_1 (en endavant SA”A”) va interposar diverses demandades, que posteriorment van ser acumulades, contra les liquidacions de preus públics girades al seu càrrec, per ocupacions temporals de terreny de domini públic comunal a les zones del XXXX i de la XXXX del XXXX, mitjançant el dipòsit de material i maquinària, corresponents al període comprès entre l’1 de novembre de 2009 i el 31 d’octubre de 2010.
2.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 28 de setembre de 2016 ha desestimat les demandes acumulades i ha declarat que les liquidacions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l’activitat administrativa.
3.- La representació de ORG_0 ha interposat recurs d’apel·lació contra l’esmentada sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Les liquidacions presenten un vici de forma, ja que no s’indica com es determinen els metres quadrats de superfície ocupada. La presumpció de legalitat dels actes administratius comporta que el seu destinatari tingui la càrrega d’accionar, però això no impedeix que la impugnació pugui basar-se en l’absència d’acreditació dels fets sobre els quals es sustenta l’acte.
Existeix un error en el fet generador, ja que, en la primera de les liquidacions discutides, que correspon a novembre i desembre de 2009, s’invoca l’article 24 de l’Ordinació de preus públics del Comú XXXX, enlloc de l’article 25 que és el procedent.
Quant al fons, el preu públic liquidat no està justificat i no és el preu de mercat aplicable.
4.- Les respectives representacions del GOVERN i del COMÚ XXXX s’han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que consideren plenament ajustada a dret.
En particular, el Comú addueix que:
Les superfícies ocupades van quedar acreditades mitjançant els informes dels seus serveis d’inspecció, i la part agent no ha practicat cap prova que pugui desvirtuar aquest extrem, quan li corresponia la càrrega de la prova. Pel que fa a la liquidació d’octubre de 2010, el propi Comú ha modificat la liquidació impugnada, en constatar que s’havia desocupat una part dels terrenys afectats.
La invocació de l’article 24 de l’Ordinació en la primera de les liquidacions impugnades és un error material que no ha comportat cap indefensió per a l’agent, ja que s’explicava detalladament a quin fet generador responia aquella liquidació.
El preu públic es va fixar d’acord amb la memòria que consta a l’expedient administratiu, que justifica el seu import en base al preu de mercat que resulta d’altres arrendaments de terrenys comunals a tercers. No es pot tenir en consideració, com pretén la part agent, l’import del cànon de la concessió, ja que aquest es calcula sobre la facturació de la societat.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l’article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L’objecte d’aquest procés consisteix en determinar si resulten ajustades a dret les liquidacions impugnades que va girar el COMÚ XXXX a ORG_0, en concepte de preus públics per l’ocupació temporal de terrenys de domini públic comunal a les zones del XXXX i de la XXXX del XXXX, mitjançant el dipòsit de material i maquinària, corresponents al període comprès entre l’1 de novembre de 2009 i el 31 d’octubre de 2010.
Tercer.- El primer dels motius d’impugnació que articula la societat agent es refereix a l’existència d’un vici de forma, derivat de la manca d’indicació de la forma en què s’han calculat els metres quadrats de superfície ocupada.
La sentència del Tribunal de Batlles ha considerat que les liquidacions es beneficien de la presumpció de legalitat, per la qual cosa corresponia a la recurrent acreditar que les dades en què es basen no són ajustades a la realitat.
Aquest pronunciament de la Batllia reprodueix el contingut de la sentència d’aquesta Sala núm. 79-2010, de 25 de novembre, de manera que ha de ser lògicament confirmat.
Ara bé, en aquest cas no es tracta simplement de l’aplicació de les regles de distribució de la càrrega de la prova i de la presumpció de legalitat dels actes administratius. En efecte, si s’examinen les actuacions, existeix constància de que la determinació de la superfície ocupada per l’agent va ser realitzada in situ pels serveis administratius del Comú, que van situar sobre un plànol els terrenys afectats i la seva extensió.
En darrer terme, pel que fa a la liquidació corresponent al mes d’octubre de 2010, la representació del Comú al·lega que s’ha deixat sense efecte el procediment de recaptació del rebut núm. 501414, en haver-se constatat una disminució de la superfície ocupada en aquella data, extrem que no contradiu en realitat la contrapart en el seu escrit de conclusions.
En conseqüència, existeix acreditació suficient de les superfícies afectades, que no ha estat desvirtuada per la contrapart, de manera que s’ha de desestimar aquest primer motiu d’impugnació.
Quart.- Pel que fa a l’error que s’invoca en el fet generador, és cert que la liquidació practicada l’11 de gener de 2010 fa referència a l’article 24 de l’Ordinació de preus públics del Comú XXXX, quan el precepte aplicable a l’ocupació temporal de terrenys de domini públic comunal per dipositar-hi materials i maquinària és l’article 25.
Sobre aquest extrem, s’han de confirmar les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, ja que es tracta d’un simple error material que no té efectes invalidants de la liquidació. Aquesta conté una descripció suficient del fet generador (“us adjunto la liquidació corresponent a diverses ocupacions temporals de terreny de domini públic comunal a les zones del XXXX i de la XXXX del XXXX, mitjançant el dipòsit de material i maquinària”), de manera que la part agent no ha patit cap mena d’indefensió i ha pogut articular els mitjans de defensa que ha considerat adients.
Procedeix, doncs, desestimar igualment el segon motiu d’impugnació.
Cinquè.- En darrer lloc, la recurrent al·lega que el preu públic no està justificat i no és el preu de mercat aplicable.
En realitat, es tracta d’una argumentació que apuntaria a la il·legalitat de l’Ordinació que fixa els preus públics i només per via de conseqüència de les concretes liquidacions impugnades. Tanmateix, l’agent no articula pròpiament una excepció d’il·legalitat o impugnació indirecta d’aquella disposició reglamentària.
En qualsevol cas, el contingut de les actuacions acredita que l’aprovació de l’Ordenació va venir precedida de la memòria econòmica corresponent, de manera que s’ha complet el que disposa l’article 41 de la Llei de finances comunals, segons el qual:
“3. Les propostes per a l’establiment o la modificació dels imports dels preus públics que s’exigeixin han d’anar acompanyades d’una memòria que en motivi i justifiqui la quantia”.
És cert que aquesta memòria és extremadament succinta, però, respecte de l’ocupació temporal de terrenys, parteix del preu dels arrendaments concertats pel Comú amb tercers, per un import de 6,61 euros per metre quadrat i mes, i li aplica un índex corrector. Amb això es dona compliment a l’esmentat article 41 de la Llei de finances comunals, quan estableix que:
“1. L’import dels preus públics es determina de tal manera que cobreixi, com a mínim, el cost del servei que es presta i tenint en compte el preu de mercat que correspongui per l’aprofitament d’aquest servei per part de la persona sol·licitant”.
En conseqüència, a manca de qualsevol prova en contrari de la part agent, s’ha de concloure que l’import del preu públic s’estableix en funció del preu de mercat, a partir dels arrendaments d’altres terrenys del propi Comú.
La recurrent defensa, en darrer terme, que es tingui en compte l’import del cànon de la concessió que satisfà a l’Administració comunal. Tanmateix, aquest criteri no es pot tenir en compte a l’hora de determinar el preu de mercat dels terrenys, des del moment en què, segons resulta de les actuacions, aquell cànon es calcula en funció de la facturació per la venda de forfaits i, en conseqüència, no guarda cap relació amb el preu de mercat aplicable a la utilització d’uns terrenys d’aquestes característiques.
Decisio
Per tot això, s’ha de desestimar íntegrament el recurs d’apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No s’aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s’ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d’apel·lació que interposa la ORG_1 (SA”A”) contra la sentència dictada el 28 de setembre de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s’hagi complert el que disposa l’article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d’aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s’arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.