ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8c97c48e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 101/17·30 november 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 382/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI101/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:382) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 382/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 101/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, STSJAD 382/2017
Le 28 décembre 1999, une titulaire de compte, Mme Esparza, a conféré à une entité financière, la société Elías, un mandat de gestion discrétionnaire portant sur un portefeuille d'actions d'une valeur nominale de 50 000 000 pesetas. Un mandataire apparaissait par ailleurs comme fondé de pouvoir du compte (M. Vara). Le compte présentait un solde d'environ 300 500 euros en janvier 2000. Selon la décision, les fonds provenaient en partie d'un compte appartenant à M. Sanç, compagnon de la requérante, et ce dernier était comptable de profession.
Par acte du 24 septembre 2013, Mme Esparza a assigné la société devant le Tribunal de Batlles. Elle sollicitait la déclaration de nullité ou l'annulation des actes exécutés par l'établissement dans le cadre du mandat, qu'elle qualifiait d'abusifs et d'illicites. Elle demandait en outre la restitution de 152 073,28 euros, une indemnisation de 106 362,57 euros et les dépens. La défenderesse a conclu au rejet.
Par jugement du 8 février 2017, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens. La requérante a interjeté appel en demandant la révocation du jugement. L'intimée a conclu à la confirmation, avec dépens à la charge de l'appelante.
Le ponent était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation comprenait en outre Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Aniére.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
La première porte sur la qualification du contrat et la nature de l'action. Il s'agissait de savoir si le contrat de 1999 était un mandat de gestion discrétionnaire, et si la demande, bien qu'intitulée nullité ou annulation, relevait en réalité de l'inexécution des obligations du mandataire
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 382/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (101/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Esparza va interposar demanda, de data 24-09-2013, envers la mercantil Elías, en virtut de la qual demanava la declaració de nul·litat o anul·lació dels actes executats per l'entitat financera en el marc del mandat de gestió, per la seva consideració d'abusius i il·lícits, condemnar a retornar la quantitat de 152.073,28 euros, la indemnització de 106.362,57 euros i amb més la imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 101/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
La representació processal de la part defenent es va oposar a la demanda, per escrit de contesta de 29-10-2013, i sol·licitava la desestimació d'aquella amb imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 8-02-2017, amb la següent part decisòria:
"Primer.- S'escau desestimar en tots els seus extrems la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Esparza, i absoldre a l'entitat Elías de les pretensions que en ella es formulaven.
Segon.- S'escau condemnar a la part agent a pagar les costes judicials derivades del present procediment, inclosos honoraris ’dvocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la resolució d'instància. En data de registre 27-04-2017 va formular llur escrit de conclusions, en mèrits del qual demanava la revocació de la sentència d'instància.
Pel contrari, la representació processal de la part defenent va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 23-05-2017, segons el qual interessa la desestimació del recurs amb imposició a la recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part agent fonamenta el seu recurs són els que segueixen.
Considera que les afirmacions de la sentència segons les quals estem front a un incompliment contractual i no nul·litat o anul·lació i que es tracta d'un contracte de mandat de gestió discrecional són errònies. Així, exposa que la condició tercera del contracte de mandat obligava al Banc a efectuar la gestió i administració dels fons amb criteris de transparència informativa, de manera que les facultats del Banc no podien entendre's com a il·limitades.
Sosté que el Banc no va complir amb les seves obligacions d'informació i de defensa dels interessos econòmics del client, puix no va conèixer les operacions efectuades fins el 2012. Addueix que la sentència no fa referència als comunicats de l'INAF, en concret el de 26-02-2006, que requeria que la informació fos clara, correcta, precisa, suficient i lliurada a temps i insistint en els riscos de cada operació. I en la gestió d'informació, el contracte havia d'incloure els objectius d'inversió d'acord amb el seu perfil de risc, les modalitats d'informació i la durada del contracte. Així, des del 31-03- 2006 qualsevol contracte de mandat havia de contemplar aquestes directrius i el contracte de 1999 no es va adequar i va seguir amb la seva opaca operativa. Per això, el contracte de 1999 va restar nul o anul·lat i amb ell totes les operacions efectuades des del 31-03-2006, atesa la seva il·licitud, abusivitat i perjudicialitat per l'agent.
En segon terme, quant al client, resulta irrellevant si el Sr. Sanç era la parella de la part agent o si els fons provenien d'un compte seu, ja que el perfil que s'analitza és el de l'agent, com a titular del compte i propietària dels fons. A més, tampoc és cert que el Sr. Sanç es personés amb regularitat a l'entitat financera i que volgués seguir amb el mandat per a recuperar el capital.
Respecte a l'operativa bancària, s'ha acreditat que no va ser la correcta. Els fons dineraris es van invertir sense tenir en compte les condicions del contracte inicial. No es va tenir coneixement fins a la resposta de l'INAF a principis de 2012. Resta provat que no es va tenir mandat suficient per a realitzar les inversions i menys des del 31-03-2006. I també resta plenament provat que totes les inversions foren decidides unilateralment pel banc, de manera que els resultats negatius de la gestió unilateral, negligent i arriscada els ha de suportar el Banc.
II.- L'anàlisi del present recurs ha de començar amb la determinació de la natura del contracte signat entre les parts el 28-12-1999. Examinats els documents que es troben als folis 29 a 30 es pot convenir amb la sentència recorreguda que ens trobem front a un contracte de mandat, atorgat per la titular del compte 18509, l'agent i on el Sr. Vara apareixia com a apoderat, per a gestionar una cartera d'accions per valor de 50.000.000 ptes. De fet, el mes de gener de 2000, el compte corrent presentava un saldo de 300.506,05 euros.
I quant a l'abast d'aquest contracte, la lectura de la condició general primera, segon apartat, evidencia les àmplies facultats conferides al Banc, que inclouen, a títol enunciatiu, les alienacions a títol onerós i les adquisicions al comptat o a termini, o sobre el mercat d'opcions i de futurs, de valors, d'instruments del mercat de capital no incorporats a títols, de metalls preciosos o divises.
I a la condició general segona, si bé el Banc no garanteix cap tipus de rendibilitat fixa mínima, ni de les pèrdues per les inversions o els riscos assumits, actua per compte i interès del client i ho fa baix els criteris de confidencialitat, objectivitat, transparència informativa, professionalitat i imparcialitat, procurant al màxim la defensa dels interessos econòmics del client.
No hi ha dubte, per tant, que com refereix encertadament la resolució d'instància, ens trobem front a un mandat de gestió discrecional atorgat a favor de l'entitat financera.
I de la redacció de la demanda, s'extreu que aquesta es justifica en un exercici abusiu i il·lícit del mandat. S'argumenta que es va invertir des de l'inici en productes de renda variable i que aquestes operacions no es dedueixen del mandat de gestió i no s'ajustaven al perfil inversor de la part agent, sinó que s'efectua en perjudici de la part recurrent i en benefici propi del Banc.
Per tant, tampoc la segona asseveració que efectua la resolució d'instància, segons la qual a la demanda encara que es sol·liciti la nul·litat o anul·lació dels actes realitzats en el marc de la gestió encomanada s'exercita una acció derivada de l'incompliment contractual, deixa de ser certa.
La nul·litat del contracte de mandat ha de respondre a l'absència d'algun dels seus elements essencials (consentiment, objecte i causa) o a la contravenció d'una norma legal que proclami aquesta conseqüència, sense que cap al·legació en aquest sentit s'hagi realitzat, sinó que el que s'al·lega és que la gestió del Banc fou abusiva i il·lícita, i només es concreta aquest caire (foli 21) quan s'assenyala que la inversió en productes de renda variable i les comissions percebudes fan que l'actuació del Banc en el seu benefici i en perjudici del seu client es consideri abusiva i il·lícita. Com es pot observar, tampoc es fa cap esment a cap vici del consentiment o defecte de capacitat d'actuar que pogués justificar una causa d'anul·labilitat del contractes, sinó que ens trobem front a l'al·legació d'una gestió del contracte de mandat inadequada o incorrecte, de la qual s'haurien derivat uns perjudicis econòmics pel client.
És a dir, la demanda es fonamenta en un eventual incompliment de les obligacions del mandatari, en aquest cas l'entitat financera, i no concorre cap supòsit de nul·litat o anul·labilitat.
III.- En relació al compliment de les obligacions per part de l'entitat financera, el perfil del client, les obligacions d'informació del Banc i l'aplicació del comunicat de l'INAF de 26-02-2006 s'ha de determinar el que segueix.
Quant al perfil del client, s'al·ludia a la demanda que l'agent quan va contractar el mandat de gestió discrecional tenia 47 anys i era empleada de la llar, amb un perfil totalment estalviador.
La sentència d'instància ha valorat que els diners provenien d'un compte del Sr. Sanç i la seva mare i que aquest era l'apoderat del compte de l'agent, on es van transferir els fons per a ser gestionats, de manera discrecional, per l'entitat financera. A més, ha valorat que el Sr. Sanç era comptable i ja havia invertit part dels seus fons amb anterioritat en renda variable i des de l'any 2005 tenia contractat un altre mandat de gestió.
La resolució d'instància extreu de la prova practicada que el titular real del fons era el Sr. Sanç, de qui provenien els fons que el van nodrir inicialment, que era ell qui el gestionava i supervisava, la qual cosa s'addiu amb que la part agent hagués signat un document en el que s'ordenava al Banc que guardés la correspondència a les seves caixes i que difícilment una persona conservadora confereix al Banc un mandat de gestió amb les amplíssimes facultats contingudes a les condicions d'aquest per import de 50 milions de ptes.
També s'exposa que el Sr. Sanç era qui es personava a l'entitat bancària (cfr. folis 383 a 386, foli 440, testifical del Sr. Bueno, foli 445, testifical del Sr. ENTITY_9).
Decisio
V.- La desestimació del recurs es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Esparza contra la sentència, de data 8-02-2017, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, que confirmem íntegrament. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
