ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ef60fe29 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 129/17·30 november 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 386/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI129/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:386) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 386/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 129/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 novembre 2017, recours n° 129/17, ROJ : STSJAD 386/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:386 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société A SLU a assigné, le 22 juillet 2014, deux sœurs, Mmes Talavera et Moliner, en qualité d'héritières de leur mère, Mme Farré. Elle sollicitait la condamnation solidaire, à hauteur de leurs quotes-parts successorales, au paiement de 143 286,30 euros, correspondant aux hausses de loyers indûment perçues par leur mère, avec intérêts légaux et dépens.
Mme Talavera soulevait, en défense, les exceptions de chose jugée, de prescription de l'action et de défaut de formulation de la demande. Mme Moliner invoquait les exceptions de prescription et de défaut de formulation, et concluait au rejet des prétentions adverses avec condamnation aux dépens.
Le Tribunal de batlles, par jugement du 1er mars 2017, a rejeté l'ensemble des exceptions et condamné chaque défenderesse à payer 72 461,16 euros, avec intérêts à compter de la contestation, outre les dépens. Les deux défenderesses ont interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 129/17, origine 2100299/2014) a statué sur ces deux appels. La décision indique que la formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure dans le corps de l'arrêt). Les motifs de l'arrêt portent uniquement sur la chose jugée (appel de Mme Talavera) et sur les dépens (appel de Mme Moliner) ; la décision ne développe pas de motivation distincte sur la prescription
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 386/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Mitjançant demanda civil formulada per escrit presentat en data 22 de juliol del 2014, la representació processal de la societat ORG_1, sol·licitava, després d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, que es dictés sentència condemnant a les Sres. Talavera i Moliner a pagar a la societat que representava la quantitat principal de 143.286,30.- euros, o aquella altra que resultés acreditada en aquell plet, en proporció a la seva respectiva quota hereditària en relació a l'herència de la seva mare, la Sra. Farré, juntament amb els interessos legals meritats per aqu… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (129/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Mitjançant demanda civil formulada per escrit presentat en data 22 de juliol del 2014, la representació processal de la societat ORG_1, sol·licitava, després d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, que es dictés sentència condemnant a les Sres. Talavera i Moliner a pagar a la societat que representava la quantitat principal de 143.286,30.- euros, o aquella altra que resultés acreditada en aquell plet, en proporció a la seva respectiva quota hereditària en relació a l'herència de la seva mare, la Sra. Farré, juntament amb els interessos legals meritats per aquesta suma a comptar de la data de contesa a la demanda i imposant a les demandades el pagament de la totalitat de les costes del judici, amb expressa inclusió dins d'elles dels honoraris d'advocat, procurador i pèrit.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 129/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- Havent fixat la Cúria del dia 23 de setembre del 2014 per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, la representació processal de la Sra. Talavera presentà un escrit per mitjà del quin interposava les excepcions peremptòries de cosa jutjada i de prescripció de l'acció i, endemés, contestava a la demanda oposant-se a la mateixa i sol·licitant que es dictés sentència estimant l'excepció peremptòria de cosa jutjada que ella formulava i condemnant a la part agent en costes processals, que incloguessin els honoraris d'advocat i procurador ; subsidiàriament, que estimés l'excepció de prescripció de l'acció de reclamació efectuada per la part agent i la condemnés en costes processals, que incloguessin els honoraris d'advocat i procurador i, subsidiàriament a les anteriors, que desestimés la demanda i fes expressa condemna en costes processals a la part agent, que incloguessin els honoraris d'advocat i procurador.
Altrament, la representació processal de la Sra. Moliner, comparegué i presentà un escrit amb la mateixa data per mitjà del quin aixecava les excepcions de prescripció de l'acció i de defecte en la formulació de la demanda, per finalment oposar-se a la mateixa, sol·licitant que es dictés sentència donant lloc a les excepcions formulades per la seva mandant i rebutjant, en tot cas, les pretensions de l'adversa, amb imposició de costes a la societat "A" SLU, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
III.- Per escrits de dates 14 d'octubre i 4 de novembre del 2014 les parts replicaren i duplicaren en el sentit acostumat.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de març del 2017 va decidir:
"Primer.- No donar lloc a cap de les excepcions plantejades per les parts codefenents, a saber, excepció de cosa jutjada, excepció de prescripció i excepció d'indeguda formulació de la demanda, en els seus respectius escrits de contesta a la demanda.
Segon.- Estimar la demanda presentada per la representació processal de la societat "A" SLU contra les Sres. Talavera i Moliner, i condemnar a cadascuna d'elles a pagar a la part agent la suma de 72.461,16.- euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 23 de setembre del 2014.
Tercer.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades a la part defenent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat, de procurador i de pèrit, a acreditar en període d'execució de sentència."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Talavera i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, estimant l'excepció de cosa jutjada formulada per la seva mandant i imposant a l'adversa les costes processals, incloent els honoraris d'advocat i procurador.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Moliner i, en virtut dels arguments que exposa, sol·licita la seva revocació en el sentit de que no li siguin imposades les costes judicials de cap de les instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de març del 2017 desestimava les excepcions de cosa jutjada, de prescripció de l'acció i d'indeguda formulació de la demanda plantejades per les respectives representacions processals de les Sres. Talavera i Moliner, imposant les costes de la instància a les defenents.
Contra aquesta decisió s'alça la representació processal de la Sra. Talavera reiterant en aquesta alçada allò que manifestava en la seva contesta a la demanda en el sentit d'argumentar que els subjectes, l'objecte i la causa petendi d'aquest procediment i de l'endegat sota el número B-1501-5/2009 eren els mateixos, raó per la qual procedia estimar l'excepció de cosa jutjada aixecada per la seva mandant en la seva contesta a la demanda.
Pel que fa a la identitat de subjectes, posa de relleu la recurrent que en el darrer d'aquests procediments la seva mandant accionava contra la societat ORG_1" i aquesta formulava demanda reconvencional contra ella, com resulta dels documents 1 i 2 que s'adjunten amb la demanda que dóna origen al present procediment (folis 29 a 43 de les actuacions), mentre que en el present la dita societat formula demanda contra la recurrent i la seva germana Moliner com hereves de seva mare, la Sra. Farré, pels augments de lloguer indegudament cobrats per ella.
D'altra banda, considera igualment que hi ha identitat d'objecte entre ells, ja que en aquells autes la part avui agent reclamava, via reconvenció, la quantitat de 340.000 euros en concepte d'augments indeguts de renda viciats de nul·litat per un període de temps superior al que ho fa en els presents autes i en el què estava inclòs el mateix període que ara reclama i considera que això resulta del peritatge signat pels Srs. Manso i Sancho en nom de la societat "X SL" que aportava la societat "A SLU" amb la demanda que va dirigir contra la Sra. Moliner. Finalment, estima que la causa petendi és també la mateixa en un i altre procediment, ja que en els dos casos la reclamació es fonamenta en la nul·litat dels augments de renda de lloguer practicats pel causant de la seva mandant, raons per les quals considera que és procedent estimar l'excepció de cosa jutjada plantejada per la seva mandant i desestimar la demanda formulada contra ella, però aquests arguments no es poden estimar.
II.- En efecte, en primer lloc, el recurs plantejat per la Sra. Talavera es fonamenta en els mateixos arguments que ja va exposar en la seva contesta a la demanda i que van ser curosament examinats i rebutjats per la Sentència objecte del present recurs, sense que indiqui en aquesta alçada per quin motiu és errònia aquesta decisió, raó que seria més que suficient per rebutjar-lo.
No obstant, per tal de donar una resposta més complerta si cap als arguments que exposa la recurrent, cal posar de relleu que en els autes B- 1501-5/2009 la Sra. Talavera accionava contra la societat "A SLU" com hereva del seu pare (foli 29) i la defenent formulava demanda reconvencional contra ella en la mateixa condició, reclamant a la defenent reconvencional el pagament dels augments de renda indegudament aplicats i cobrats pel seu pare, el Sr. Arcos, mentre que en la demanda que dóna origen al present procediment la dita societat formula demanda contra la recurrent i la seva germana Moliner com hereves de seva mare, la Sra. Farré, pels augments de lloguer indegudament cobrats per ella.
Per aquesta raó, cal entendre que no hi ha identitat subjectiva en els dos plets esmentats, ja que la Sra. Talavera actuava, en un cas, en la seva condició d'hereva del seu difunt pare i, per tant, titular dels drets i les obligacions que li haurien correspost al mateix en la part que li pertocava com hereva del mateix i, en l'altre, com hereva junt amb la seva germana de la seva difunta mare, en virtut de les obligacions que hauria hagut d'assumir aquesta.
III.- Pel que fa a la identitat objectiva entre els dos procediments citats, cal posar de relleu que en el primer es reclamaven a la Sra. Talavera les quantitats indegudament percebudes pel seu pare des del moment en què va entrar en vigor la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes de 3 de setembre del 1993 fins un moment que no queda del tot clar en la demanda i que podria ser el mes de setembre del 2009, mentre que en el segon es reclamen les rendes cobrades de més per la usufructuària, de les quals han de respondre les seves hereves, des del mes de juliol del 2005, atès que el Sr. Arcos va morir el 26 de juny del 2005, fins la defunció de la Sra. Farré, que es va produir el 7 de setembre del 2008 (foli 179).
No obstant, si bé és cert que en la demanda reconvencional formulada per la representació processal de la societat "A SLU" aquesta sembla reclamar les quantitats que hauria percebut el Sr. Arcos fins el moment de la seva mort i les que va rebre la Sra. Farré a partir del moment en què aquesta va actuar com usufructuària, atesa la defunció del seu marit, també ho és que la Sentència d'aquesta Sala de data 22 de febrer del 2011 que resol aquest litigi posa de relleu al seu cinquè considerant que: "... cal entendre que les hereves del difunt senyor Arcos han de respondre de l'obligació de retornar les sumes que el seu causant va reclamar indegudament als recurrents, augmentant il·lícitament el lloguer corresponent per sobre del que permetia la Llei, a partir del moment en què va entrar en vigor la Llei aprovada el 2 i 3 de setembre del 1993, excepte pel que fa al període durant el qual la seva mare ho va fer com usufructuària del citat bé, és a dir del 5 d'octubre del 2005 al 8 del mateix mes de l'any 2008", i en el mateix sentit en la part decisòria de la citada resolució es condemna a la Sra. Talavera a "... restituir a la societat "A SL." la meitat de les quantitats cobrades de més per part del Sr. Arcos en concepte d'augments de lloguer fins el moment de la seva mort ..." (en els dos casos els subratllats s'han afegit en aquesta resolució), que, d'acord amb allò que disposava la Sentència d'instància, dictada per l'Hble. Batlle en data 22 d'octubre del 2010, s'havia de determinar en execució de Sentència.
Finalment, pel que fa a l'informe signat pels Srs. Manso i Sancho en nom de la societat "X SL" i, pel que sembla, aportat en període d'execució de la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 22 d'octubre del 2010 i de la d'aquesta Sala de data 22 de febrer del 2011, ja que en ell no consta el segell de registre d'entrada a la Batllia, es fixa l'import de 103.019,05 euros l'import total cobrat de més des del mes d'octubre del 2008, data de defunció de la Sra. Farré, fins el retorn de la possessió, el 22 de març del 2011, i en la suma de 69.778,07 euros el cobrat de més des del 14 d'octubre del 1993 fins el 25 de juny del 2005, data de la defunció del Sr. Arcos, de tal manera que es diferencia clarament el període en el què la Sra. Talavera, com a plena propietària de l'immoble, va cobrar els lloguers indegudament augmentats (foli 69) d'aquell durant el qual va ser el Sr. Arcos qui els va percebre (folis 70 al 72).
IV.- En relació a la causa petendi, cal posar de relleu que en el primer procediment es reclamava la nul·litat dels augments de lloguer efectuats i la condemna de l'hereva del Sr. Arcos a retornar a l'arrendatària les sumes que aquest va cobrar indegudament, mentre que en el segon es reclama aquest reintegrament a les hereves de la Sra. Farré per les quantitats que va cobrar mentre era usufructuària dels béns del seu marit.
Per totes aquestes raons, no s'escau estimar l'excepció de cosa jutjada que aixecava la defenent i que ara reitera en aquesta alçada, entenent que no es donen els requisits necessaris per tal que entri en joc aquesta excepció.
V.- En desestimar-se el recurs, procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
VI.- Contra la mateixa resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Moliner, argumentant que la resolució objecte del present recurs imposa a la seva mandant les costes de la instància, mentre que la recurrent entén que no procedia fer cap pronunciament en relació a ella, ja que, en el moment en el què "A SL" va formular la demanda en contra seva, ella era totalment ignorant de les relacions entre aquesta societat i el seu pare, primer, i la seva mare, després, així com de la Sentència recaiguda en el procediment entaulat per l'agent contra la seva germana i dels càlculs dels presumptes excessos cobrats de més pels seus progenitors.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal posar de relleu que la demanda contra les Sres. Moliner i Talavera que dóna origen al present procediment es va presentar en data 22 de juliol del 2014, mentre que la contesta a la dita demanda porta data de 23 de setembre del mateix any i en aquelles dates és versemblant que la Sra. Moliner no tingués coneixement de les relacions existents entre "A SLU" i el seu pare primer, i la seva mare més tard, ni es pot presumir, ans al contrari, que la recurrent tingués coneixement de la manera com el seus causants gestionaven els contractes d'arrendament dels immobles de la seva propietat, ni conegués les Sentències dictades per l'Hble. Batlle en data 22 d'octubre del 2010 i per aquesta Sala el dia 22 de febrer del 2011, que condemnaven a la seva germana Talavera a restituir a "A SL" la meitat de les quantitats cobrades de més pel seu pare, el Sr. Arcos, ni dels càlculs dels presumptes excessos de les rendes cobrades pels seus progenitors, ja que no va ser part del procediment, ni se li van comunicar a ella les dites resolucions.
D'altra banda, amb la demanda que dóna origen al present procediment, endegada per la societat "A SLU" contra les Sres. Moliner i Talavera, s'acompanyen la que va presentar la seva germana contra "A SL", la contesta d'aquesta junt amb la demanda reconvencional formulada contra la primera, la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 22 d'octubre del 2010, la Sentència dictada per aquesta Sala el dia 22 de febrer del 2011 i els informes pericials signats pels Srs. Manso i Sancho de l'empresa "X S.L" (folis 29 a 61 i 64 a 127), però, com destaca la Sentència d'aquesta Sala de data 28 de febrer del 2017, aquests documents, que també acompanyaven a la demanda formulada per la representació processal de la societat "A SLU" contra la Sra. Moliner, no podien comportar per si sols que la defenent conegués la correcció de la suma que se li reclamava, raó per la qual era lògic que s'oposés a la demanda formulada contra ella.
Finalment, quan en data 23 de setembre del 2014 la Sra. Moliner va contestar la demanda formulada contra ella i contra la seva germana per la societat "A SLU" en el present procediment per tal de reclamar-li les rendes indegudament cobrades per la seva mare, la recurrent coneixia, evidentment, que s'havia presentat una demanda contra ella per la dita societat en data 19 de desembre del 2013 per tal de reclamar-li la meitat de les rendes cobrades indegudament pel seu pare, el Sr. Arcos, com hereva del mateix, però no podia tenir coneixement del peritatge signat pel Sr. Talavera en data 25 de gener del 2015 en aquestes actuacions, que considerava correcte la suma reclamada per la societat agent després de comprovar la correcció de l'annex 3 de l'informe pericial elaborat per "X SL", corroborar els Índex dels Preus de Consum utilitzats en aquest informe pericial i revisar els càlculs efectuats en l'annex 2 del dit informe.
VII.- Per totes aquestes raons, considerem procedent no imposar a la recurrent les costes de la instància, ja que, encara que no es va aplanar a la demanda, eren lògics els dubtes de fet que la Sra. Moliner podia patir en el moment de contestar a la demanda, ja que en ella l'agent no aportava la prova de la correcció de les quantitats que reclamava i aquesta no es va acreditar fins que es va portar a terme en una data posterior el corresponent peritatge en període de proves d'un altre procediment endegat contra la Sra. Moliner i no es pot presumir que la Sra. Moliner tingués els coneixements comptables necessaris per tal d'avaluar la correcció del peritatge elaborat per "X SL" que s'aporta amb la demanda, com va fer el citat pèrit, tenint en compte que, d'altra banda, tampoc es prova que el peritatge de "X SL" fos realment l'emès en el curs d'un altre procediment, ja que en ell no consta el segell d'entrada a la Batllia.
VIII.- En estimar-se aquest recurs, no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada de la recurrent de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Talavera contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de març del 2017.
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Moliner contra la mateixa resolució.
REVOCAR PARCIALMENT la citada resolució en quan no fem especial pronunciament pel que fa a les costes generades per la demanda dirigida contra la Sra. Moliner, CONFIRMANT-LA en tots els demés punts, imposant a la Sra. Talavera les costes d'aquesta alçada i sense fer especial pronunciament pel que fa a les generades pel recurs de la Sra. Moliner.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
