ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c2429291 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 149/17·30 novembre 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 389/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle149/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:389) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 389/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 149/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 30 novembre 2017 (ROJ : STSJAD 389/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, ROJ STSJAD 389/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:389, recours n° 149/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le père du défendeur, M. Benítez, a été admis en 2007 dans une résidence pour personnes âgées, d'abord en régime de centre de jour, puis en place d'hébergement permanent jusqu'à son décès le 7 mai 2015. En 2011, il a été déclaré incapable et son fils, M. Sandoval, a été nommé tuteur. En cette qualité, ce dernier a obtenu l'autorisation de vendre un immeuble appartenant à son père, et le produit de la vente a servi à apurer une dette antérieure envers l'établissement.
Le 17 février 2015, la titulaire de la résidence, Mme Oller, a assigné M. Sandoval en paiement de 122 641,63 euros, correspondant aux frais mensuels d'hébergement de 2008 jusqu'au décès, avec intérêts et dépens.
Le Tribunal de batlles, par jugement du 21 février 2017, a retenu la prescription de l'action, limitant la créance à la période postérieure au mois de janvier 2012. Il a condamné M. Sandoval au paiement des mensualités impayées à compter de décembre 2012, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande et dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Sandoval demandait la reconnaissance de son défaut de légitimation passive et le rejet de la demande. Il soutenait avoir agi au nom de son père, et non en nom propre. Mme Oller demandait l'écartement de l'exception de prescription et la condamnation de M. Sandoval au paiement de la totalité de la dette.
Question de droit
La question centrale était de déterminer si M. Sandoval, tuteur de son père incapable, pouvait être tenu personnellement au paiement des frais d'hébergement, ou si la créance ne pouvait être recouvrée que contre le patrimoine du pensionnaire. En d'autres termes, il s'agissait de savoir si le défendeur avait la qualité de partie à l'obligation litigieuse, ce qui relève de la légitimation passive ad causam.
Subsidiairement, la juridiction devait se prononcer sur la prescription soulevée en première instance, bien que cette question ait été écartée par le sort réservé à l'appel principal.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime l'appel de M. Sandoval, infirme intégralement le jugement de première instance et rejette la demande. Elle rejette l'appel de Mme Oller. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel interjeté par M. Sandoval contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles en date du 21 février 2017, que nous RÉVOQUONS intégralement, en rejetant également intégralement la demande formée par Mme Oller contre le susdit, sans statuer spécifiquement sur les dépens de cette instance.
REJETER le recours d'appel interjeté par la représentation procédurale de Mme Oller contre la même décision, sans statuer spécifiquement sur les dépens de son recours. »
La juridiction retient plusieurs éléments convergents :
Les pièces du dossier : la demande d'admission a été formulée au nom de M. Benítez, les reçus de la résidence sont adressés à la fois à M. Benítez et à M. Sandoval, et un courrier de ce dernier présente son rôle comme celui de « principal de la famille », sans jamais évoquer un engagement personnel.
Une présomption de paiement pour compte du débiteur : la Cour pose qu'« en principe, nul n'assume les dettes d'autrui » sauf pacte ou obligation légale, et que les fonds utilis
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (149/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 17 de febrer del 2015 la representació processal de la Oller va formular demanda contra el Sr. Sandoval en reclamació de la suma de 122.641,63 euros, import de les despeses mensuals d'internament del seu pare des de l'any 2008 fins el moment de la defunció del Sr. Benítez, més interessos i costes.
II.- El dia 10 de març del 2015 el Sr. Sandoval va presentar un escrit mitjançant el qual aixecava l'excepció de prescripció de l'acció i, subsidiàriament, sol·licitava que es dictés Sentència desestimant íntegrament la demanda de la part agent i condemnant a l'adversa al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 149/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sengles escrits de dates 31 de març i 21 d'abril del 2015 les parts litigants replicaren i duplicaren en el sentit acostumat i en el seu escrit de dúplica la part defenent va aixecar l'excepció de manca de legitimació passiva ad causam.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de febrer del 2017 va decidir:
"Primer.- Donar lloc a l'excepció de prescripció al·legada per la part defenent en el seu escrit de contesta a la demanda, i tenir en compte que la reclamació es limitarà al deute existent a comptar del mes de gener del 2012.
Segon.- Que estimant parcialment la demanda presentada per la representació processal de la Oller contra el Sr. Sandoval, hem de condemnar a aquest darrer a abonar l'import que s'acrediti, a comptar del desembre del 2012 i fins a la defunció del Sr. Benítez, en concepte de mensualitats impagades, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 10 de març del 2015, fent imposició de les costes judicials ocasionades a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Sandoval i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que s'estimi la excepció de manca de legitimació passiva formulada per ell, desestimant íntegrament la demanda plantejada per l'adversa i imposant a aquesta les costes del procediment.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal de la Oller i, en virtut dels arguments que es recullen en les seves conclusions, sol·licita que es desestimi l'excepció de prescripció plantejada per l'adversa, condemnant al Sr. Sandoval al pagament de la totalitat del deute contret amb la seva mandant, juntament amb els interessos generats des de la data de la contesta a la demanda i les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que el Sr. Benítez va ser admès a la AB el 29 de maig del 2007, en un primer moment, en règim de centre de dia i, posteriorment, ocupant una plaça d'estada permanent fins el dia de la seva mort, el dia 7 de maig del 2015 (foli 122). Tampoc es discuteix que l'any 2011 el Sr. Benítez va ser declarat incapaç i el Sr. Sandoval va ser nomenat tutor seu, com reconeix l'agent en la seva demanda i, en aquest concepte, va demandar autorització per vendre un immoble del seu pare, que se li va concedir a l'Aute de data 29 de juliol del 2011 (foli 24) i amb els diners obtinguts va saldar el deute pendent amb l'agent. Per aquesta raó, no se sap si abans del seu nomenament el recurrent va pagar les despeses d'aquest amb diners propis, o d'algú de la família, però en el moment en què es va generar el deute que se li reclama, el mes de març o abril del 2012 quan es van deixar de pagar novament les seves despeses, com es desprèn de les declaracions de la Sra. Miró, el Sr. Sandoval ja havia estat nomenat tutor del seu pare i, per tant, cal presumir que a partir d'aquell moment va administrar els béns del tutelat i amb ells va pagar les despeses del seu progenitor, sense que s'hagi provat que aquests fossin insuficients per cobrir-les. De fet el que presumeix l'agent en el seu escrit de data 27 de maig del 2015 (foli 124) és que el Sr. Benítez tenia béns suficients per respondre dels seus deutes, ja que en ell demana que s'asseguri el patrimoni del citat senyor, travant embargament sobre tots els seus béns, ordenant el bloqueig dels seus comptes i mantenint aquestes mesures fins que s'obrís la successió, en flagrant contradicció amb la demanda que dóna origen al present procediment, raó per la qual l'Aute de data 1 de juny del 2015 desestima aquesta petició, atès que es sol·licita l'embargament dels béns d'una persona que no és, ni ha estat part del present procediment, raons totes elles que porten a estimar l'excepció de manca de legitimació passiva aixecada pel defenent i desestimar la demanda formulada contra ell.
II.- El Sr. Sandoval s'alça contra la decisió de la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de febrer del 2017 sol·licitant que s'estimi l'excepció de manca de legitimació passiva formulada per ell i es desestimi la demanda plantejada per la Oller, argumentant que la dita resolució considera que va ser el recurrent qui va contractar amb l'agent en nom propi l'estada del seu pare amb la residència de la qual aquesta és titular, raó per la qual havia d'abonar les despeses que aquesta havia generat, però que de les actuacions i de les declaracions de les Sres. Miró i Suárez es dedueix que ell va actuar sempre en nom del seu pare i aquest argument s'ha d'estimar.
En primer lloc, és cert que, malgrat la sol·licitud d'admissió a la AB es va fer a nom del Sr. Benítez (foli 21), com reconeixen tant la Sra. Miró (foli 161 en relació al 117), com la Sra. Suárez (foli 164 en relació al 119), la signatura que consta al seu peu s'assembla moltíssim a la que apareix a la contesta a la demanda del Sr. Sandoval. No obstant, no s'ha fet una pericial en aquest sentit, però, fins i tot si s'hagués demostrat que la firma que consta al peu de la sol·licitud correspon al Sr. Sandoval, això no comportaria automàticament que es pogués entendre que havia contractat els serveis del Centre on havia de residir el seu pare en nom propi, sinó més aviat que ho havia fet en nom d'aquest, que era qui se'n beneficiava, però que, atesa l'edat avançada i la malaltia que patia el seu progenitor, va ser ell qui va omplir la sol·licitud i la va signar.
III.- En el mateix sentit, si examinem els rebuts que va presentar l'agent i que consten a les actuacions (folis 26 i ss) veiem que aquests van dirigits al Sr. Benítez i al Sr. Sandoval de tal manera que l'agent sembla considerar que el primer va actuar en nom propi i el segon avalava aquesta actuació.
Cal tenir en compte igualment que a la carta dirigida pel Sr. Sandoval a la AB que consta al foli 155 de les actuacions, no es parla mai d'una actuació personal seva en relació a l'estada del seu pare a la residència de la qual és titular l'agent, sinó que es fa referència a la situació econòmica de la família, a que "vam tenir que ingressar el meu pare" actuant ell exclusivament en el seu rol de "principal de la família".
S'ha de destacar també que, en principi, cal pensar que ningú assumeix els deutes d'un altre a menys que es demostri que existeix un pacte en aquest sentit, o que el que paga està obligat a fer-ho legalment i, per tant, cal presumir que els diners utilitzats per pagar un deute són del deutor, encara que els administri un altre.
D'altra banda, l'any 2011 el Sr. Benítez va ser incapacitat i el Sr. Sandoval va ser nomenat tutor seu, com reconeix l'agent en la seva demanda i, en aquest concepte, va demandar autorització per vendre un immoble del seu pare, que se li va concedir a l'Aute de data 29 de juliol del 2011 (foli 24) i amb els diners obtinguts va saldar el deute pendent amb l'agent. Per aquesta raó, no se sap si abans del seu nomenament el recurrent va pagar les despeses d'aquest amb diners propis, o d'algú de la família, però en el moment en què es va generar el deute que se li reclama, el mes de març o abril del 2012 quan es van deixar de pagar novament les seves despeses, com es desprèn de les declaracions de la Sra. Miró, el Sr. Sandoval ja havia estat nomenat tutor del seu pare i, per tant, cal presumir que a partir d'aquell moment va administrar els béns del tutelat i amb ells va pagar les despeses del seu progenitor, sense que s'hagi provat que aquests fossin insuficients per cobrir-les. De fet el que presumeix l'agent en el seu escrit de data 27 de maig del 2015 (foli 124) és que el Sr. Benítez tenia béns suficients per respondre dels seus deutes, ja que en ell demana que s'asseguri el patrimoni del citat senyor, travant embargament sobre tots els seus béns, ordenant el bloqueig dels seus comptes i mantenint aquestes mesures fins que s'obrís la successió, en flagrant contradicció amb la demanda que dóna origen al present procediment, raó per la qual l'Aute de data 1 de juny del 2015 desestima aquesta petició, atès que es sol·licita l'embargament dels béns d'una persona que no és, ni ha estat part del present procediment, raons totes elles que porten a estimar l'excepció de manca de legitimació passiva aixecada pel defenent i desestimar la demanda formulada contra ell.
IV.- En estimar el recurs formulat pel Sr. Sandoval no procedeix pronunciar-se en relació al que formula la representació processal de la Oller que implícitament es desestima, no fent especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada en relació a cap dels dos recursos, el primer perquè s'estima i el segon perquè entenem que es dedueixen de les actuacions que l'agent podia haver incurregut en dubtes raonables sobre el concepte en el qual actuava el Sr. Sandoval i això en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Sandoval contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de febrer del 2017, que REVOQUEM íntegrament, desestimant també íntegrament la demanda formulada per la Oller contra el citat senyor, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Oller contra la mateixa resolució, sense fer especial pronunciament en relació a les costes del seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
