ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d2edb411 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 217/17·30 novembre 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 393/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle217/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:393) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 393/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 217/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2017 (ROJ STSJAD 393/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, recours n° 217/17, ROJ STSJAD 393/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:393 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Morell a conclu avec la société Peña, le 13 février 2014, un contrat de renting portant sur un véhicule utilitaire. Le preneur s'engageait à payer des loyers périodiques pendant soixante mois et, au terme du contrat, à restituer le bien ou à souscrire un contrat de même nature. Deux particuliers, les Srs. Vendrell et Sarabia, se sont constitués avaladors (avalistes, au sens d'une caution personnelle) des obligations de la société Peña.
Le preneur ayant cessé de payer quatre loyers en 2015, pour un total de 6 652,60 euros, le bailleur a résilié le contrat par anticipation. Le véhicule a été déposé aux dépendances de l'agent. La somme réclamée, 28 480 euros, correspond aux loyers impayés et au solde dû à la résiliation, déduction faite de la valeur taxée du véhicule.
Morell a assigné la société Peña et les deux cautions devant le Tribunal de batlles, qui a fait droit à la demande par un jugement du 13 avril 2017 et a condamné les cautions « de forma solidària » au paiement de la somme, avec intérêts légaux et dépens. La procédure a été suspendue à l'égard de la société Peña, placée en cessation de paiements et en liquidation.
Les cautions ont interjeté appel. Elles soutenaient que le cautionnement n'avait pas été consenti à titre solidaire et qu'elles n'avaient pas renoncé au bénéfice de discussion (benefici d'excussió). Elles demandaient en conséquence l'accueil de l'exception de défaut de qualité pour défendre (falta de legitimació passiva).
Les faits ne sont pas contestés : l'existence de la dette, la qualité de cautions et l'absence de renonciation au bénéfice de discussion sont admis. Le litige porte donc exclusivement sur le caractère solidaire ou non du cautionnement.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions liées.
Le cautionnement qui n'a pas été expressément stipulé comme solidaire, et à l'égard duquel la caution n'a pas renoncé au bénéfice de discussion, permet-il au créancier d'agir directement contre la caution, sans poursuite préalable contre le débiteur principal ?
La qualification mercantile du contrat principal (en l'espèce, un contrat de renting) emporte-t-elle la qualification commerciale du cautionnement et, partant, la solidarité présumée de la caution et l'exclusion du bénéfice de discussion ?
Le premier juge avait répondu positivement à la seconde question, en estimant que le contrat principal étant mercantile, la caution l'était également et ne pouvait invoquer le bénéfice de discussion.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond à la première question par le principe de subsidiarité du cautionnement et rejette la distinction entre cautionnement civil et commercial. Elle juge que l'appel est fondé et que l'exception de défaut de qualité pour défendre doit être accueillie.
Les motifs essentiels sont les suivants :
« Les obligations ne se présument pas solidaires » (les obligacions no es presumeixen solidàries), ce que la Cour fonde sur des sources romaines (Digeste 45,2,11 ; Code 8,40,3). En l'absence de lien contractuel ou légal imposant la solidarité, le principe de subsidiarité s'applique.
Le bénéfice de discussion impose que l'insolvabilité, totale ou partielle, du débiteur principal soit constatée avant toute exigence envers la caution. Il cesse de protéger la caution qui s'est engagée solidairement avec le débiteur principal, mais tel n'est pas le cas en l'espèce.
La distinction entre cautionnement civil et cautionnement mercantile est jugée « étrangère au droit et à la jurisprudence andorrans ».
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle des Srs. Vendrell et Sarabia contre la décision rendue par le
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (217/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 10 de març de 2016 la representació processal de la societat Morell va formular demanda contra la societat Peña i els Srs. Vendrell i Sarabia per la qual sol·licitava que condemnés, de forma solidària, les parts defenents a pagar la suma de 28.480.-euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, i la totalitat de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 217/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
De contrari, la representació processal de la societat Peña i dels Srs. Vendrell i Sarabia va contestar la demanda en el sentit de que la societat Peña s'aplanava a les pretensions plantejades per la demandant i els Srs. Vendrell i Sarabia s'oposaven a la mateixa perquè no gaudien de legitimació per ésser parts demandades en el procés, donat que tot i que constaven com a avaladors al contracte de renting, en aquest no s'estipulava que ho fossin de forma solidària i no havien renunciat al benefici d'excussió.
Que per escrits de dates 21 d'abril i 12 de maig del 2016, les parts van formular rèplica i dúplica respectivament.
II.- Per aute de data 28-11-2016, es va suspendre la tramitació dels presents autes tan sols pel que fa a la societat Peña, i es van arxivar les actuacions seguides contra aquesta darrera fins al moment en què les parts sol·licitin llur continuació, una volta tancat el procediment de cessació de pagaments i fallida que se segueix contra ella.
III.- L'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va dictar sentència de data 13-04-2017, amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal de la societat Morell contra els Srs. Vendrell i Sarabia, i condemnar aquests darrers, de forma solidària, a pagar la suma de 28.480.-euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 31 de març del 2016; Segon.- Fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades als Srs. Vendrell i Sarabia, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part demandant, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Vendrell i Sarabia i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la revocació de la sentència de la instància en el sentit d'acordar la desestimació de la demanda respecte als recurrents per falta de legitimació passiva en no ser l'aval constituït solidari i no haver renunciat al benefici d'excussió, amb imposició a la part adversa de les costes del recurs.
V.- La representació processal de la part defenent, per escrit de contesta a les conclusions i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs i es condemnés la part recurrent al pagament de les costes del recurs, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrada ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto
FONAMENTS DE DRET
I.- Impugna la representació dels Srs. Vendrell i Sarabia la sentència dictada en la primera instància, reiterant la concurrència de l'excepció de falta de legitimació passiva perquè la fiança per ells constituïda no ho va ser amb caràcter solidari i no van renunciar al benefici d'excussió. Considera la part recurrent que per aquestes raons la part demandant no pot dirigir-se contra ells sense haver-ho fet prèviament contra el deutor principal i una vegada comprovada la seva impossibilitat de complir les obligacions assumides.
No és objecte de controvèrsia que el dia 13 de febrer del 2014, la societat Morell d'una banda, i la societat Peña d'altra banda, van signar un contracte, mitjançant el qual la primera va lliurar a la segona el vehicle marca ORG_0, model ACTROS 1845 LS, amb matrícula andorrana XXXX, i la segona es va obligar a pagar durant un termini de 60 mesos, les quotes periòdiques pactades, i a la fi del contracte, a retornar el bé a la part arrendadora, o a subscriure un nou contracte de les mateixes característiques. Altrament que els Srs. Vendrell i Sarabia es van constituir com a avaladors de les obligacions contretes en mèrits del contracte per part de la societat Peña. També s'admet que la societat Peña va deixar de pagar les quotes pactades dels mesos de maig, juliol, agost i setembre del 2015, per import total de 6.652,60.-euros i que per raó de dit impagament, la demandant va donar per resolt de forma anticipada el contracte. Finalment, que una volta resolt de forma anticipada el contracte, la societat Peña va dipositar a les dependències de l'agent el vehicle de referència, de forma que la suma que reclama l'agent en el marc del present procés i per import de 28.480.-euros, dimana d'addicionar les quotes retornades impagades i el deute pendent de pagament a la data de la resolució contractual, una volta deduït el valor taxat del vehicle.
No es discuteix, per tant, ni l'existència del deute per part de la societat Peña amb la part demandant ni la condició de fiadors d'aquest deute per part dels recurrents. També és una qüestió admesa per la part demandant que els Srs. Vendrell i Sarabia no van renunciar al benefici d'excussió, de forma que l'objecte de controvèrsia radica en el caràcter -o no- solidari de l'aval constituït pels recurrents.
II.- La sentència d'instància, malgrat que no es va pactar que la fiança fos solidària i que els Srs. Vendrell i Sarabia no van renunciar al benefici d'excussió, considera que el contracte de renting subscrit entre la societat Morell i la societat Peña és un contracte mercantil i que dita qualificació comporta que la fiança que assegura dit contracte s'hagi de considerar igualment com a mercantil i que el benefici d'excussió no pugui ser invocat pel fiador.
Les conclusions de la sentència, com al·lega la part recurrent, es troben mancades del necessari suport legal i jurisprudencial.
Les obligacions no es presumeixen solidàries (Digest 45,2,11 i Codi 8,40,3) i, per tant, si no existeix cap vincle contractual ni legal que imposi aquella solidaritat, regeix el principi de subsidiarietat (sentència causa TSJC- 429/2015).
La distinció que es fa en la sentència entre fiança civil i mercantil i l'atribució en aquesta del caràcter de solidari són alienes al dret i a la jurisprudència andorrana.
El benefici d'excussió comporta que calgui, prèviament a l'exigència de responsabilitat al fiador, declarar la insolvència total o parcial del deutor principal (Novel·la 4,cap. 1, i 2; Codi 8-41,20). Aquest benefici d'excussió deixa d'afavorir al fiador si s'ha compromès solidàriament amb el deutor principal (D. 46-1,16,6), però si no hi ha solidaritat ni es renuncia al benefici d'excussió regeix el principi de subsidiarietat de la fiança (sentència causa TSJC-429/2015).
En aquest cas, la fiança constituïda pels recurrents no va ser solidària i no van renunciar al benefici d'excussió i, per això, s'ha d'estimar l'excepció de falta de legitimació passiva al·legada per la part demandada, ja que la societat creditora no pot reclamar als recurrents el compliment de les obligacions del deutor principal si prèviament no ho les ha exigit en aquest i s'ha comprovat la impossibilitat total o parcial de satisfer-les.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, ha de ser estimat.
III.- Respecte de les costes processals, l'estimació de la pretensió principal justifica la imposició de les costes processals de la 1a instància a la part demandant i avui apel·lada, tota vegada que les de primera instància li hauran de ser imposades en virtut de la desestimació de la demanda (arg. Codi 7,51,5), i que l'èxit del recurs justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada a la part recorreguda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Vendrell i Sarabia contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil en data 13 d'abril del 2017, i REVOQUEM la seva part decisòria, en el sentit de desestimar la demanda interposada per la representació processal de la societat Morell contra els Srs. Vendrell i Sarabia i fer expressa imposició de les costes processals de primera instància a la part demandant.
No procedeix fer imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
