JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 226/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 394/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:394)
Décision commentée : STSJAD 394/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, recours n° 226/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Alcalá a assigné Mme Ropero et M. Escudero devant le Tribunal de Batlles, par acte introductif d'instance du 20 septembre 2016, en paiement solidaire d'une somme de 10 773,20 euros. Cette somme se décomposait en deux montants : 103,59 euros, majorés des intérêts stipulés au contrat de compte courant, et 10 669,61 euros, majorés des intérêts pour découverts en compte fixés par l'ABA (Associació de Bancs Andorrans). Le demandeur sollicitait également la condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
M. Escudero, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rébellion processuelle. Mme Ropero a présenté un mémoire en défense dans lequel elle s'est acquiescée (aplanament) aux prétentions relatives au principal de la dette, tout en contestant les intérêts. Elle soutenait que le contrat d'ouverture de compte renvoyait aux intérêts « en vigueur au moment de conclure chaque opération », de sorte que le taux réclamé ne pouvait être déterminé. Elle sollicitait à titre subsidiaire la limitation des dépens à 500 euros.
Par jugement du 10 février 2017, le Tribunal de Batlles a estimé « substantiellement » la demande et condamné solidairement les défendeurs. Il a toutefois substitué aux intérêts conventionnels de découvert, s'agissant de la somme de 10 669,61 euros, l'intérêt légal à compter du 4 octobre 2016, date de la contestation. Les défendeurs ont interjeté appel en vue de la révocation partielle de la décision.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de ce recours. L'arrêt commenté a été rendu par trois magistrats, MM. Cruz Moratones (rapporteur), Abril Campoy (président) et Anière. La présente fiche porte sur le texte de la décision telle que reproduite sur la plateforme ; le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui l'accompagne n'a pas valeur de motivation.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : une partie défenderesse qui s'est acquiescée partiellement à la demande, et qui n'a contesté en première instance qu'une seule stipulation d'intérêts, peut-elle remettre en cause en appel le taux d'intérêt applicable à une autre dette, fondée sur un contrat distinct, dont elle n'avait pas contesté le caractère abusif en première instance ?
Seconde question : le caractère éventuellement abusif des intérêts fixés par référence aux taux publiés par l'ABA peut-il être contrôlé au stade de l'exécution du jugement, et à quelles conditions ?
Une troisième question, accessoire, porte sur le sort des dépens d'appel et de première instance en cas de succès partiel du recours.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond à la première question par la négative. Elle relève que les deux contrats (le contrat d'ouverture de compte courant du 2 avril 2003, clause 25, et le contrat de prêt de 11 000 euros du 1er décembre 2014, clause 3.3 des conditions particulières) contenaient des stipulations distinctes d'intérêts de retard. La contestation formulée en défense ne visait que la clause 25. Dès lors, le moyen tiré du caractère abusif des intérêts du prêt ne pouvait être accueilli en appel, faute d'avoir été soulevé devant le premier juge.
S'agissant de la seconde question, la Cour écarte l'idée selon laquelle la stipulation serait abusive en soi. Elle rappelle sa jurisprudence constante (citant notamment les arrêts du 29 février 2016, TSJC 321/15 ; du 27 novembre 2014, TSJC 148/14 ; et du 30 janvier 2014, TSJC 039/13), selon laquelle, en l'absence de régulation légale des intérêts de retard, le pacte fixant les intérêts par référence à l'ABA n'est pas abusif « per se », et
