ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4144a606 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 256/17·30 de novembre del 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 399/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol256/17
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:399) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 399/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 256/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 399/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 399/2017, Sala Civil, 30 novembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:399 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, entré au service de la société A, SL en 1986, a reçu le 31 mars 2015 une lettre de licenciement disciplinaire. Celle-ci invoquait les articles 93.1 et 94.1 du Codi de relacions laborals, ainsi que l'article 104.2 et 4 du même code, relatifs aux fautes très graves (fraude, déloyauté, abus de confiance, vol, détournement). Le licenciement était prononcé sans préavis ni indemnité. La lettre se bornait à citer ces textes. Elle n'indiquait ni les faits reprochés ni leur date (fonts de dret, II, § 10).
Le 26 mai 2015, le salarié a saisi le Tribunal de première instance en contestation du licenciement et réclamé une indemnité de 37 489,50 euros, outre intérêts et cotisations à la CASS. Le 4 juin 2015, l'employeur a déposé une plainte pénale contre le salarié et sollicité la suspension de la procédure pour question préjudicielle pénale. Cette demande a été rejetée par ordonnance du Batlle du 23 octobre 2015, confirmée en appel le 31 mai 2016.
Dans sa réponse du 8 juillet 2016, l'employeur a formé une demande reconventionnelle de 26 639,81 euros correspondant au prix de matériel soustrait. Le salarié a opposé à titre principal le défaut de forme de la demande reconventionnelle, à titre subsidiaire la prescription de l'action.
Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 19 mai 2017, rectifié par ordonnance du 24 mai 2017, la demande principale a été accueillie. Le licenciement a été jugé irrégulier en la forme, et la société condamnée au paiement de 37 489,50 euros bruts, avec intérêts légaux à compter du 8 juillet 2016. La demande reconventionnelle a été rejetée comme prescrite. La société a interjeté appel en demandant la réformation du jugement.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions distinctes.
La première portait sur la validité du licenciement disciplinaire. Il s'agissait de déterminer si la lettre de licenciement, qui ne mentionnait que les dispositions légales applicables sans exposer les faits, satisfaisait aux exigences du Codi de relacions laborals, et si l'employeur pouvait compenser cette irrégularité formelle par la démonstration ultérieure de la réalité de la faute.
La seconde concernait la prescription de la demande reconventionnelle. Il convenait de savoir si un document invoqué comme « contrat de reconnaissance de dette » valait reconnaissance interruptive, si les écritures de défense postérieures emportaient renonciation à la prescription acquise, et si la formulation d'un moyen au fond à titre subsidiaire était compatible avec l'invocation de la prescription.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rappelle que l'employeur doit démontrer que le licenciement disciplinaire est légal, c'est-à-dire fondé sur des faits réels et qualifiés de faute très grave, tout en respectant les exigences formelles (fonts de dret, II, § 5). Ces exigences sont cumulatives et non alternatives (§ 8). Elles ne constituent pas de simples formalités. Elles visent à garantir la défense du salarié et le contrôle juridictionnel, notamment sur l'éventuelle prescription (§ 9). La lettre devant exposer « amb concreci6 » la cause du licenciement, la Cour constate qu'elle « no menciona cap fet ni data » (§ 10). Le licenciement est donc irrégulier, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond. L'indemnité de l'article 98 du Codi est due (§ 11).
Sur le second point, la Cour écarte successivement les trois arguments de l'appelant. Le document
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (256/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol256/17
Data de la resolució30 de novembre del 2017
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000256/2017 ORIGEN: 7000266/2015 - 00
NIG: 5300542120150005137
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26-05-2015 la representació processal del Sr. Canales va formular demanda laboral contra la societat A, SL, al·legant substancialment que l'empresa demandada l'hauria acomiadat de forma indeguda i, subsidiàriament, injustificadament, havent procedit a un comiat disciplinari il·legal, raó per la qual sol·licitava que es disposés la celebració de l'acte de conciliació i, en son defecte, que es dictés Sentència condemnant a la defenent a abonar al seu mandant la quantitat de 37.489,50 euros en concepte d'indemnització, més interessos i costes i a declarar a la CASS la quantitat reclamada, fent-se càrrec cada part de l'import que correspongués.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 256/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El dia 12-06-2015 el Sr. Plana, actuant en qualitat d'administrador únic de la societat A, SL, va formular petició de suspensió del procediment laboral per qüestió de prejudicialitat penal, al·legant que el dia 4 de juny d'aquell any havia formulat querella criminal contra el Sr. Canales. Per escrit de data 02-07-2015, el Sr. Canales es va oposar a la dita petició.
III.- Per aute del 23-10-2015, l'Hble. Batlle va decidir desestimar la sol·licitud de prejudicialitat penal acordant la continuació de les actuacions pels seus tràmits, sense fer especial condemna en costes i per Aute d'aquesta Sala del 31-05-2016 es va decidir desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat A, SL, contra el referit Aute i confirmar-lo íntegrament, imposant a la societat les costes de segona instància.
IV.- En data 08-07-2016, la defenent va contestar a la demanda sol·licitant la seva desestimació tot i formulant una demanda reconvencional per tal de condemnar al Sr. Canales a pagar-li l'import de 26.639,81.-euros en concepte del preu de venda del material sostret, més les costes judicials.
La representació processal de l'agent es va oposar a aquesta demanda reconvencional sol·licitant a títol principal la seva total desestimació, en incórrer en defecte legal en la seva formulació, i subsidiàriament en haver prescrit la reclamació amb condemna a l'agent reconvencional al pagament les costes processals, i més subsidiàriament, la seva estimació parcial en el sentit de condemnar al seu mandant a pagar el preu de cost d'aquells articles reconeguts en el fet cinquè de l'escrit, descomptant-hi però els 500.-EUR que el seu poderdant ja va pagar al mes d'abril del 2015, el tot a compensar amb els imports al pagament dels quals la part contraria sigui condemnada, i sense especial condemna en costes.
V.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 19-05-2017 rectificada per Aute del 24-05-2017, decidint : "Que estimant la demanda formulada pel Sr. Canales i desestimant totalment la demanda reconvencional interposada per la part defenent, així com no donant lloc a l'excepció d'indeguda formulació de la demanda però estimant en canvi l'excepció de prescripció de l'acció, s'escau declarar que l'acomiadament practicat per la part demandada en la persona del treballador fou fet en forma indeguda, i que és procedent condemnar la mercantil andorrana A, SL. a pagar a la part agent la suma bruta de 37.489,50 EUR; incrementada dels interessos legals comptadors a partir del dia 8 de juliol de 2016, així; com a declarar i cotitzar a la CASS la quantitat total bruta especificada al Fonament de dret Cinquè de la present resolució, tot i sufragant les despeses processals causades segons allò previst al darrer Fonament de Dret de la present decisió."
VI.- Contra les esmentades resolucions formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat A, SL, i sol·licita la seva revocació, i que es desestimi la demanda inicial però que s'estimi la seva demanda reconvencional, sense imposició de costes de les dues instàncies.
La representació processal del Sr. Canales demana la confirmació de la sentència amb la seva modificació del 24-05-2017 i la imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant.
VII.- Per Aute d'aquesta Sala del 05-10-2017, es va decidir no donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal del Sr. Canales en el seu escrit de contesta als greuges presentat en tràmit d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix la relació laboral que existia entre les parts des del 03-11-1986.
En data 31-03-2015, el Sr. Plana, en nom de A, SL, va lliurar una carta al Sr. Canales, en mà i en presència de testimonis, mitjançant la qual li comunicava que es donava per resolt i extingit el seu vincle laboral amb la citada empresa en aplicació dels articles 93.1 i 94.1 del Codi de relacions laborals, que preveu l'acomiadament per causes disciplinàries del treballador, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, quan concorri una de les causes previstes a l'article 104.2 i 4 del mateix Codi, que es refereix a faltes molt greus, és a dir "actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa" i "El robatori, el furt o la malversació comesos dintre de l'empresa".
El tribunal Unipersonal va jutjar, d'una part, que el comiat s'havia practicat en forma indeguda i que el demandant tenia dret a percebre la indemnització prevista per l'article 98 del Codi de relacions laborals i, d'altra part, que l'acció de la part reconvencional era prescrita en virtut de l'article 8 del mateix codi.
II.- El primer aspecte del recurs de la part empresarial és relatiu al comiat tota vegada que sosté en resumit que el tribunal no ha tingut en compte els elements, en particular la causa penal, que evidencien les faltes molt greus que van motivar el comiat ; que aquests elements no permetien al Tribunal pronunciar que el comiat ha estat fet de forma indeguda i que la part agent no prova que la rescissió de la relació laboral és il·legal.
Malgrat l'afirmació contrària de la part recurrent, és a l'empresa que pertoca provar que el comiat disciplinari que ha practicat és legal i que l'ha pronunciat en base a uns fets i motius reals i tipificats com a falta molt greu, tot i respectant les exigències formals.
Com bé ho ha jutjat el Tribunal d'instància, una carta d'acomiadament disciplinari que no indica els fets constitutius de la falta molt greu invocada és totalment contrària a les exigències legals tal com aquesta Sala les ha interpretat de manera clara i unívoca des de fa anys.
Sembla que la part apel·lant considera que a partir del moment on els fets reprotxats quedarien establerts, en tot cas al seu parer, aquesta consideració hauria de prevaldre sobre les consideracions relatives a la forma de notificació del comiat.
Però, no es tracta d'exigències alternatives sinó cumulatives. Per ser legal el comiat ha de respectar a la vegada les condicions legals de forma i de fons.
Aquestes exigències formals imposades pels articles 94 i 106 del Codi de relacions laborals i segons les quals l'avís de comiat per causa disciplinària s'ha de fer exposant-ne amb concreció la causa que origina el comiat, mitjançant una comunicació escrita a la persona treballadora en la qual s'ha de fer constar la data i els fets que la motiven, no corresponen a meres formalitats. Es tracta, tenint en compte que la matèria laboral disciplinària té certa coloració penal (vg. TC 2011-1-PI del 04-06-2012) i que la carta fixa les causes del comiat, d'assegurar-se que l'exposició dels fets motivant la sanció, si bé no ha de ser necessàriament extensa, és prou concreta per permetre la defensa del treballador i el control de l'òrgan jurisdiccional en particular una eventual prescripció.
En el nostre cas, la sentència d'instància reprodueix íntegrament la carta de comiat i no la reproduirem aquí. Bàsicament, dita carta afirma que li són d'aplicació a l'empleat els articles que hem citat anteriorment en el Fonament de dret I.-, però en cap moment indica quins són els fets que fonamenten el comiat ni en quina data s'haurien comès. No és que la carta no és prou concreta, és que no menciona cap fet ni data.
En aquestes condicions, és de manera ajustada a dret que el tribunal ha decidit donar lloc a la indemnització de l'article 98 del codi de relacions laborals ("L'acomiadament fet en forma indeguda, l'acomiadament improcedent i l'acomiadament injustificat comporten, en els contractes per durada indeterminada, una indemnització a la persona treballadora..."), sense entrar en l'examen del fons del comiat.
III.- El segon aspecte del recurs és relatiu a la demanda reconvencional i a la prescripció. Argüeix que aquesta excepció de prescripció no era d'aplicació al present supòsit perquè existia un reconeixement de deute per part del Sr. Canales. Segons la part recurrent aquest reconeixement de deute ressurt de manera inequívoca de la contesta que la part demandada reconvencional ha fet de manera subsidiària i en la qual ha reconegut l'existència d'un deute. Afegeix que tal reconeixement és incompatible amb la invocació d'una prescripció i que el tribunal no podia ignorar aquest reconeixement. Finalment indica que existeix "un contracte de reconeixement de deute" amb la signatura de tres testimonis i que no es pot acceptar el reconeixement parcial de deute que fa el Sr. Canales.
El tribunal d'instància ha recordat de manera correcta que la prescripció només es pot interrompre pel reconeixement del deute pel deutor o per la demanda judicial.
Justament, pel que fa a l'invocat "contracte de reconeixement de deute" val a dir que el document aportat per l'empresa com a document 1 del seu escrit de proposició de proves (folis 196-197) no constitueix cap reconeixement de deute. En efecte, el reconeixement de deute és un negoci jurídic que requereix una voluntat clara d'obligar-se per part de qui reconeix el deute.
El document en qüestió és de la mateixa data que la carta de comiat i certament firmat per tres testimonis, però no és firmat per les parts concernides, és a dir la societat A, SL, i el Sr. Canales. A més, és relatiu a un import de 16.215.-euros quan la demanda reconvencional és de 26.639,81.- euros.
Potser l'empresa tenia la intenció de fer-li signar aquest document i potser li va intentar remetre, però, per la raó que sigui, el Sr. Canales no el va firmar, i no existeix cap manifestació de voluntat per part seva equiparable a un reconeixement de deute.
Quant a les manifestacions fetes per la representació processal del Sr. Canales en el seu escrit de contesta a la demanda reconvencional no poden fer desaparèixer la prescripció.
En efecte i en primer lloc, aquest escrit és posterior de varis mesos a l'exhauriment del termini de la prescripció aplicada en el present cas. En tal cas, no es parla més de la prescripció i de la seva interrupció sinó de l'eventual renúncia a la prescripció guanyada.
Però, i en segon lloc, aquesta renúncia no existeix.
El fet que una part, després d'haver invocat a títol principal l'excepció de defecte legal en la formulació de la demanda i a títol subsidiari la prescripció, invoqui a títol encara més subsidiari els arguments que considera oportuns sobre el fons de la reclamació en cas de no estimar-se les excepcions aixecades no es pot interpretar com un reconeixement del deute ni com una renúncia a la prescripció, sobre tot quan aquesta "s'ha d'interpretar en sentit restrictiu atès que comporta la pèrdua d'un dret, d'una facultat o d'una acció a virtut d'una declaració unilateral de voluntat que ha d'ésser clara, en el sentit de no oferir dubtes la voluntat de renunciar i que ens porta a tenir que distingir entre el consentir de forma més o menys oficiosa una cosa i renunciar a un dret, com resulta del principi general de dret aliud est officiose consentire, aliud iure suo renunciare". (TSJC 14-97 del 12-06-1997).
Per tant, el fet que la part demandada reconvencional indiqui que l'import degut no podria superar certs límits a acreditar degudament i que hi hauria lloc a compensació, per concloure que només caldria aleshores estimar parcialment la demanda reconvencional, no constitueix cap contradicció amb el fet d'invocar la prescripció.
Cal recordar que, si bé la prescripció extintiva es considera de manera genèrica com un mitja d'extinció del deute, no fa desaparèixer el dret del creditor (d'aquí que en cas de renúncia a la prescripció una condemna al pagament és possible) sinó que, com a excepció invocada per aconseguir la desestimació de la pretensió del demandant, impedeix el reconeixement judicial del crèdit d'aquest darrer. Per tant, no és contradictori discutir del fons del dret pel cas on no s'estima la prescripció.
Així, en aquesta lògica, es va poder admetre que fins i tot front a un reconeixement inicial de l'existència del deute no es podia impedir que el defenent al·legués les excepcions que creu que pot tenir davant la reclamació de la part agent i entre elles la prescripció (TSJC 14-97 del 12- 06-1997 ja citat).
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat A, SL, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 19-05-2017 i contra l'Aute rectificatiu de data 24-05-2017 que confirmem íntegrament, imposant a la societat A SL, les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
