JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 407/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 novembre 2017)

Note : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par un écrit déposé le 13 novembre 2017, M^me^ Herrera a formé une demande d'exequatur (exequàtur) tendant à faire déclarer exécutoire en Principauté d'Andorre une décision rendue le 25 octobre 2016 par le Tribunal de primera instància núm. 1 de La Seu d'Urgell (Espagne).

Le défendeur, M. Vara, a formulé un aplanament à la demande, c'est-à-dire un acquiescement à la prétention de la partie demanderesse. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la procédure engagée.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy (ponent), avec les magistrats M^me^ Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Aniére. Elle est qualifiée de sentence (sentència) et intitulée « Sentència exequatur ».

Le nature précise de l'objet du litige ayant donné lieu à la décision espagnole n'est pas précisée dans la décision commentée (non précisé dans la décision). Il en va de même de la date de signification de cette décision et de l'éventuelle existence d'un recours pendant en Espagne.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est celle des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être rendue exécutoire en Andorre. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la décision reprend les exigences.

Le juge doit donc vérifier, selon le texte de la décision, que :

• la juridiction d'origine était compétente ;
• la procédure suivie devant elle était régulière ;
• la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• il n'existe aucune fraude à la loi nationale.

Le problème juridique tient ainsi à l'articulation entre le contrôle de ces conditions et l'acquiescement du défendeur, qui neutralise en principe toute contestation sur le fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49. Il déclare en conséquence la décision du Tribunal de primera instància núm. 1 de La Seu d'Urgell exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le Tribunal ne statue pas sur les dépens, en application de l'usage constant qu'il rappelle en matière d'exequatur (« és costum de no fer especial condemna en costes processals »).

Le dispositif,