ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.90c17d4f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/17·20 décembre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 412/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle69/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:412) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 412/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2017 (n° 69/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 412/2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 412/2017, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2017, recours n° 69/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:412 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Benítez, était assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une décision du 16 septembre 2016, confirmée sur recours administratif par une résolution du Conseil d'administration de la CASS du 29 novembre 2016, la caisse a accordé une cessation médicale d'incapacité de travail avec effet au 21 septembre 2016. Dans le même temps, elle a refusé l'attribution d'une pension d'invalidité pour maladie commune, au motif que la réduction de la capacité de gain n'atteignait pas le seuil de 60 %.
Par jugement du 1er juin 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté le recours formé contre ces décisions.
La demanderesse a interjeté appel. Elle soutenait que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation de la preuve, les conditions d'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 2 étant selon elle réunies. Elle faisait valoir que ses certificats médicaux attestaient plusieurs pathologies l'empêchant de reprendre son activité, et sollicitait le maintien de son placement en incapacité temporaire. La CASS s'est opposée à l'appel, en relevant que l'expertise établissait un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 %, insuffisant, et que la demande de maintien en incapacité était étrangère à l'objet du recours administratif préalable.
Les débats oraux ont été remplacés par une procédure écrite de conclusions. Les parties ont repris leurs moyens initiaux.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le taux d'incapacité résultant de l'expertise médicale, combiné aux autres éléments du dossier, permettait de tenir pour établie la réduction d'au moins 60 % de la capacité de gain exigée par l'article 166 de la Llei de la seguretat social pour l'invalidité d'origine non professionnelle. Subsidiairement, elle devait apprécier la portée probante de l'expertise judiciaire au regard des rapports produits par la partie appelante, ainsi que la recevabilité de la demande tendant au maintien de l'incapacité temporaire.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement repose sur trois séries de considérations.
En premier lieu, la Cour rappelle sa jurisprudence constante : si les juridictions ne sont pas liées par le résultat de l'expertise (article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal), celle-ci demeure un élément de jugement d'une particulière importance lorsqu'elle porte sur des connaissances spécialisées de nature médicale. Elle reconnaît en outre le caractère prévalent de l'avis des experts sur les rapports établis par les parties, en raison de leur caractère impartial et contradictoire.
En deuxième lieu, la Cour relève que l'expertise retient un taux de 20 %, dont 15 % au titre de la pathologie dorso-lumbaire et 5 % au titre de la pathologie cervicale, ces atteintes étant qualifiées de discrètes. Elle estime que les moyens de l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause ces conclusions, lesquelles ne sont contredites par aucun autre élément pertinent, hormis les rapports de partie produits par l'intéressée.
En troisième lieu, la Cour écarte la demande de maintien en incapacité temporaire. Elle constate que l'appelante ne développe pas ce moyen et ne remet pas en cause la date du 21 septembre 2016, que l'expert juge conforme à la consolidation de la pathologie. Enfin, elle relève que le taux d'invalidité n'atteint pas 50 %, seuil que l'article 11.3 du Règlement régissant les prestations d'inval
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000001/2017 Núm. De Rotlle: TSJA-0000069/2017
SENTÈNCIA 102-2017
PARTS:
Apel·lant: Sra. Benítez
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Porras
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Giner
Advocat: Sr. Marti
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint de desembre de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000001/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 69/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Benítez va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 29 de novembre de 2016, la qual confirmava, en alçada, la decisió anterior de 16 de setembre de 2016. Per mitjà d'aquestes resolucions s'acordava atorgar l'alta mèdica amb efectes del 21 de setembre de 2016 i, al mateix temps, denegar l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna, per no presentar una disminució de la capacitat de guany d'almenys el 60%.
2.- Per sentència de data 1 de juny de 2017, la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Benítez.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'ha produït un error en la valoració de la prova, ja que s'han acreditat tots els requisits per a l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 2.
Segons els certificats mèdics que ha presentat, pateix diverses patologies i no pot reprendre la seva activitat laboral, de manera que ha de ser reposada en la situació d'incapacitat transitòria.
4.- En la seva contesta, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta substancialment que,
De la prova practicada en les actuacions resulta que les patologies sofertes per l'assegurada comporten una IPP del 20%, que és insuficient per donar lloc a l'atorgament d'una pensió d'invalidesa.
La petició de ser reposada en situació de baixa laboral és incongruent amb l'objecte del recurs administratiu previ.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, les resolucions impugnades de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) van denegar el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia, ja que les patologies de la interessada produïen una reducció de la capacitat de guany inferior al 60%.
En aquesta instància, la representació de la recurrent sol·licita que es revisi la valoració que la sentència apel·lada ha fet de la prova pericial, i que es reconegui una pensió d'invalidesa per malaltia comuna, ja que presenta diverses patologies que l'impedeixen treballar.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, es constata que, malgrat que la interessada demana en el seu recurs el manteniment de la situació de baixa per malaltia, en realitat no desenvolupa aquesta pretensió ni desvirtua de cap manera el contingut de les resolucions administratives i de la sentència apel·lada sobre aquest punt. A més, l'informe pericial considera adequada la data del 21 de setembre de 2016 per entendre consolidada la patologia que presenta la recurrent.
En conseqüència, procedeix desestimar aquesta pretensió, sense necessitat de majors raonaments.
Quart.- L'article 166 de la Llei de la seguretat social estableix que la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
En l'aplicació d'aquest precepte, cal tenir en compte que, com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, el fet de que els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
Cinquè.- En el cas que ara s'examina, la prova pericial que s'ha practicat en les actuacions conclou que el grau d'invalidesa de la recurrent s'ha de xifrar en un 20%, per l'existència de molèsties discretes, a nivell de la columna cervical i dorso-lumbar, que produeixen unes limitacions funcionals també qualificades com a discretes. El perit atribueix una IPP del 15% per la patologia del raquis dorso-lumbar i un 5% per la que correspon a la zona cervical.
Les al·legacions en què es fonamenta el present recurs d'apel·lació no són susceptibles de desvirtuar les conclusions a les quals ha arribat la sentència impugnada. El resultat de la prova pericial és concloent i no està contradit per cap altre element de judici rellevant, més que els informes de part que va aportar la interessada.
En definitiva, s'ha de concloure que la valoració de les diverses patologies de l'agent s'ha realitzat correctament, d'acord amb l'informe pericial, i que no s'arriba al grau d'IPP que exigeix l'article 166 de la Llei de la seguretat social, ni tampoc es poden tenir en compte els factors subjectius, ja que el grau d'invalidesa no arriba al 50%, com requereix l'article 11.3 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament aquest recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Benítez contra la sentència dictada l'1 de juny de 2017 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
