ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b83240d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 60/17·20 décembre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 414/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle60/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:414) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 414/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2017 (n° 60/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 414/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2017), ECLI:AD:TSJADAD:2017:414
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2017, STSJAD 414/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:414 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du Tribunal de Corts du 21 septembre 2017, trois ressortissants étrangers, ici désignés comme les appelants, ont été reconnus coupables, en qualité d'auteurs, d'un délit majeur continué de vol avec effraction. Les faits, établis par la décision, consistent en une série de soustractions d'objets dans des véhicules stationnés sur des parkings publics ou privés de centres commerciaux, entre mai et août 2016. Le procédé décrit consistait à intercepter, au moyen d'un dispositif électronique, la fréquence du télécommande d'verrouillage du véhicule, puis à ouvrir ce dernier sans en laisser de trace visible, afin de retarder la découverte des faits.
Le premier juge avait prononcé à l'encontre des appelants des peines d'emprisonnement différenciées selon le nombre de faits retenus pour chacun : trois ans pour le premier, deux ans et six mois pour le deuxième, deux ans pour le troisième. Il avait assorti ces peines d'une expulsion du Principat d'une durée de vingt ans. Il avait en outre prononcé la confiscation des objets utilisés ainsi que des condamnations en matière de responsabilité civile et de dépens.
Les appelants ont interjeté appel. À titre principal, ils soutenaient que les peines étaient excessives, au regard de l'absence de dommages matériels aux véhicules, du caractère modéré du préjudice économique, de la restitution d'une partie des effets et de l'absence d'antécédents pénaux. À titre subsidiaire, ils demandaient l'application de l'article 65.3 du Code pénal, qui permet la substitution d'une expulsion à la partie restante de la peine d'emprisonnement, et sollicitaient une expulsion de quinze ans en lieu et place de l'emprisonnement restant à purger.
Le ministère public n'est pas représenté dans le texte fourni au-delà de la mention de partie intimée. Le recours a été examiné par la Sala Penal, composée de trois magistrats, dont la rapporteure est Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La cour devait répondre à deux questions distinctes.
La première portait sur le contrôle de la proportionnalité des peines prononcées. Il s'agissait de déterminer si la peine d'emprisonnement et la peine d'expulsion, telles que fixées par le premier juge, étaient adéquates au regard des critères de l'article 56 du Code pénal, qui impose de prendre en considération les circonstances modificatives de responsabilité, la gravité du fait, les circonstances personnelles et les perspectives de réinsertion.
La seconde question était celle de l'opportunité de substituer à la partie restante de l'emprisonnement une expulsion d'une durée inférieure, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal, dont la décision signale qu'il figure parmi les normes applicables.
Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté l'appel dans son intégralité. Elle a considéré que la peine de trois ans, deux ans et six mois et deux ans d'emprisonnement, combinée à une expulsion de vingt ans, était proportionnée, en se fondant sur le nombre de délits commis par chaque appelant (« tretze » pour le premier, « nou » pour le deuxième, et un chiffre illisible dans le texte fourni pour le troisième), sur leur dangerosité résultant de l'action conjointe, sur la valeur globale des effets soustraits, et sur le fait que les appelants étaient entrés sur le territoire uniquement afin de commettre les infractions.
Le dispositif, dont la version originale est rédigée en catalan, est traduit ci-dessous par nos soins :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter le recours d'appel formé par le conseil des MM. Bad
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (60/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: 6000070/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000060/2017
SENTÈNCIA 63-2017
PARTS:
Recurrents: Sr. Badía
Sr. Campillo
Sr. Ricart
Advocat: Sr. Carretero
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint de desembre de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 21 de setembre de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 21 de setembre de 2017 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM :
Que hem de condemnar i condemnem Badía com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESO i EXPULSIO del Principat per un període de VINT ANYS.
Hem de condemnar i condemnem Campillo com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS I SIS MESOS DE PRESO i EXPULSIO del Principat per un període de VINT ANYS.
Hem de condemnar i condemnem Ricart com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESO i EXPULSIO del Principat per un període de VINT ANYS.
Mirómnem Badía, Campillo i Ricart al pagament solidari de les despeses processals causades.
Ordenem comís dels objectes utilitzats per cometre els furts (telèfons mòbils, comandament marca Pandora) i del vehicle Subaru Legacy Outback matricula XXXX amb les seves claus i la seva documentació.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem el processat Badía a pagar a Ropero la suma de 450 EUR, a Corbacho la de 300 EUR i a Narváez la de 654,17 EUR,
Mirómnem solidàriament els processats Badía i Campillo a pagar a Castilla la suma de 437 EUR, a Escolano la de 2.406,96 EUR, a Miró la de 720 EUR i a Pera la de 825 EUR.
Ordenem també el retorn definitiu als perjudicats Andrade, Esteban, Criado i Cepeda, de la mercaderia trobada en possessió dels processats i reclamada."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "Són fets provats que en dates 7 i 14 de maig del 2016, el processat Badía, nascut el XX de gener del 1979, de nacionalitat ucraïnesa i sense antecedents penals al Principat, es desplaçà a Andorra, acompanyat d'altres persones que no resten a disposició del Tribunal, a l'efecte de sostreure mercaderia de l'interior de vehicles estacionats en aparcaments públics o en aparcaments privats de centres comercials de les Corbachos.
En dates 2, 8, 9 i 23 de juliol del 2016, el processat precitat i el processat Campillo, nascut el XX de novembre del 1964, de nacionalitat ucraïnesa i sense antecedents penals al Principat, feren la mateixa actuació delictiva.
En dates 5 i 6 d'agost del 2016, els dos primers processats i el processat Ricart, nascut XX de gener del 1989, de nacionalitat ucraïnesa i sense antecedents penals al Principat, feren la mateixa actuació delictiva.
El modus operandi fou el següent: una vegada controlada l'entrada a l'interior dels aparcaments d'un vehicle susceptible de presentar un interès, un dels delinqüents s'acostava de manera suficient del lloc d'estacionament i esperava que el conductor tanqués les portes amb el comandament a distància per interceptar la freqüència al mitjà d'un dispositiu d'intercepció de marca Pandora; una vegada en possessió de la freqüència del comandament que quedava enregistrada en el seu dispositiu, avisava al o als seus col·legues per via telefònica; mentre que un seguia el conductor i eventualment altres ocupants del vehicle, l'altre o altres es dirigien vers aquest i l'obrien amb l'ús de la freqüència, abans d'agafar objectes, diners i mercaderia que hi havia al seu interior; després el furt, deixaven sempre el vehicle correctament tancat, tal i com l'havia trobat, als efectes de què el conductor o els ocupants no s'adonessin immediatament de la sostracció a fi de tenir temps suficient per marxar sense aixecar sospites.
Els processats generalment entraven al Principat amb diferents vehicles de lloguer contractats a Espanya.
Concretament, accediren als vehicles següents:
En data 7 de maig del 2016, entre les 18h11 i les 18h34, el processat Badía, juntament amb altres que no resten a disposició del Tribunal, accedí a l'interior del vehicle Toyota Verso matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial X a Sant Julià de Lòria, agafant en perjudici de Luís mercaderia per un valor de 880,50 EUR.
El mateix dia, vers les 18h15, en les condicions abans mencionades, el processat Badía accedí a l'interior del vehicle Seat Ibiza matricula XXXX, que es trobava estacionat al mateix aparcament, agafant en perjudici de Ropero mercaderia per un valor de 450 EUR.
En data 14 de maig del 2016, entre les 19h11 i les 19h19, en les condicions abans mencionades, el processat Badía accedí a l'interior del vehicle Seat Ibiza matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial Y a Santa Coloma, agafant en perjudici de Corbacho mercaderia per un valor de 300 EUR.
El mateix dia, entre les 20h55 i les 21h32, en les condicions abans mencionades, el processat Badía accedí a l'interior del vehicle Toyota Auris matricula XXXX, que es trobava estacionat al centre comercial X, agafant en perjudici de Narváez mercaderia per un valor de 654,17 EUR.
En aquestes dates, el processat Badía es desplaçà al Principat amb el vehicle Skoda Octavia matricula polonesa XXXX.
En data 2 de juliol, entre les 14h33 i les 14h44, els processats Badía i Campillo accediren a l'interior del vehicle Volkswagen Golf matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament exterior de l'I. a Escaldes- Engordany, agafant en perjudici de Puga mercaderia per un valor de 31,50 EUR.
En data 8 de juliol del 2016, entre les 19h06 i les 19h14, els processats Badía i Campillo accediren a l'interior del vehicle Volkswagen Golf matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial P. a Andorra la Vella, agafant en perjudici de Castilla objectes personals per un valor de 437 EUR i al perjudici de Escolano mercaderia per un valor de 2.406,96 EUR.
En data 9 de juliol del 2016, entre les 15h45 i les 16h47, els processats Badía i Campillo accediren a l'interior del vehicle Seat Leon matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament exterior de l'I., agafant en perjudici de Miró mercaderia per un valor de 720 EUR.
En aquestes dates, els processats Badía i Campillo empraren el vehicle Fiat 500L matricula XXXX que el segon processat havia llogat prop de l'empresa Z a l'aeroport de Barcelona del 27 de juny al 18 de juliol del 2016.
En data 23 de juliol del 2016, vers les 13h30, els processats Badía i Campillo accediren a l'interior del vehicle Peugeot 308 matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial P, agafant en perjudici de Pera mercaderia per un valor de 825 EUR.
Aquest dia, els esmentats processats es desplaçaren a Andorra amb el vehicle Renault Tràfic matricula ucraïnesa XXXX.
En data 5 d'agost del 2016, entre les 15h45 i les 16h13, els tres processats accediren a l'interior del vehicle Volkswagen Tiguan matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial P, agafant en perjudici de Bermudez mercaderia per un valor de 1.620 EUR i en perjudici de Castrillo mercaderia per un valor de 7.135 EUR i diners per un import de 1.500 EUR.
El mateix dia, entre les 16h30 i les 16h50, els tres processats accediren a l'interior del vehicle Audi Q3 matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament vertical del P. a Andorra la Vella, agafant en perjudici de Cepeda mercaderia per un valor de 387,94 EUR.
El mateix dia, entre les 17h00 i les 19h00, els tres processats accediren a l'interior del vehicle Toyota Verso matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del F. a Andorra la Vella, agafant en perjudici de Criado mercaderia per un valor de 380 EUR.
En data 6 d'agost del 2016, entre les 09h42 i les 10h02, els tres processats accediren a l'interior del vehicle Toyota Auris matricula XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament vertical del M. al Pas de la Casa, agafant en perjudici de Andrade mercaderia per un valor de 182,95 EUR.
El mateix dia, vers les 10h00, els tres processats accediren a l'interior del vehicle Ford Fiesta matricula XXXX, que es trobava estacionat al mateix aparcament, agafant en perjudici de Esteban mercaderia per un valor de 804,34 EUR.
En aquestes darreres ocasions, els processats empraren el vehicle Subaru Legacy Outback matricula XXXX, titularitat de Hoyos.
A les 10h48, foren controlats pels agents del Servei de Policia a l'aparcament exterior de l'I.
A l'interior del vehicle Subaru, els agents trobaren molta de la mercaderia sostreta entre els dies 5 i 6 d'agost així com un comandament a distància de la marca Pandora, quina finalitat era captar les freqüències dels comandaments a distància dels vehicles per poder accedir a l'interior dels mateixos; també trobaren en la cartera d'Campillo 25 bitllets de 50 EUR."
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació lletrada dels Srs. Badía, Campillo i Ricart impugna l'extensió de la pena que els ha estat imposada per considerar-la excessiva en atenció a que no van causar danys als vehicles, els perjudicis econòmics generats per les seves accions no van ser molt elevats i en el cas de Ricart ni tan sols es van produir, es van recuperar la major parts dels efectes sostrets i els recurrents no tenen antecedents penals.
Per aquests motius es demana la reducció de les penes imposades fins al temps que ja han estat a la presó i subsidiàriament es demana l'aplicació de l'article 65.3 del Codi Penal i que es substitueixi el ròssec de la pena de presó que resta per complir per 15 anys d'expulsió del Principat.
La sentència condemna els recurrents com autors d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de tres anys de presó a Badía, dos anys i sis mesos de presó a Campillo i dos anys de presó a Ricart a més de, a tots tres, la pena d'expulsió del Principat per un període de vint anys.
Es justifica l'extensió en que s'han imposat les penes en la gravetat i el nombre de fets delictius comesos, l'actuació en grup amb organització i coordinació en la comissió dels fets, els greus perjudicis causats a les víctimes i el fet d'haver entrat al Principat només per cometre els delictes, i s'imposa a cada un dels acusats una pena diferent en funció del nombre de delictes que integren el delicte continuat pel que han estat condemnats.
Per a la determinació de la pena s'ha d'atendre als paràmetres establerts a l'article 56 del Codi Penal i valorar, per tant, les circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, la gravetat del fet, les circumstàncies personals i la reinserció assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixin una futura reinserció.
El delicte major de furt amb força té assignada una pena de presó de un a quatre anys i la pena imposada als recurrents resulta adequada compte tingut el nombre de delictes comesos per cada un d'ells -tretze Badía, nou Campillo i cinc ENTITY_6- i la seva perillositat davant la major facilitat per a la comissió dels fets que representa la seva actuació conjunta, sense oblidar el valor total dels efectes sostrets i que els recurrents es van desplaçar al Principat amb l'única finalitat de cometre els delictes.
Les circumstàncies al·legades per la part recurrent per a fonamentar la seva pretensió de reducció de les penes considerem que manquen de l'eficàcia minorativa que es pretén enfront de les considerades pel Tribunal de Corts per a fixar-les.
Si no es van produir danys als vehicles va ser pel tipus de mecanisme emprat per obrir-los, el qual permet que es trigui més a descobrir-se la comissió del fet delictiu en no apreciar-se signes exteriors que revelin la seva existència, amb la consegüent major impunitat.
El valor dels efectes sostrets no pot ser qualificat de poc important i la recuperació de part dels mateixos va ser una circumstància aliena a la voluntat dels recurrents.
Finalment, l'absència d'antecedents penals considerem que no pot fer variar l'extensió de les penes imposades ja que resulten totalment proporcionades al nombre de fets delictius comesos i a les concretes circumstàncies en que s'han produït.
Tampoc pot ser estimada la petició subsidiàriament deduïda de substituir el ròssec de la pena que resta per complir als recurrents per l'expulsió durant 15 anys del Principat.
Els recurrents ja han estat condemnats a la pena d'expulsió de 25 anys del Principat. Cap circumstància aconsella la substitució pretesa, compte tingut que la pena també ha de tenir una finalitat retributiva i de prevenció especial i general per a dissuadir, en aquest cas, desplaçaments d'estrangers al Principat amb l'exclusiva finalitat de delinquir.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
II.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades a la part recorrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada dels Srs. Badía, Campillo i Ricart.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 21 de setembre de 2017 en la causa de referència.
3.- Mirómnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
