JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 312/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 426/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, STSJAD 426/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:426, recours n° 312/17 (Lire sur source officielle)
La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige naît d'un accident de la circulation survenu en mars 2016 (jour non précisé dans la décision) sur la rotonde de La Margineda, au niveau de la sortie en direction de Sant Julià de Lòria par la CG-1. Deux véhicules y sont impliqués : une voiture SAAB 93, conduite et détenue par M^me^ Vélez, assurée auprès de D, et un autobus ORG_0, conduit par M. Marti, appartenant à la société A, SA et assuré auprès de la compagnie B, représentée à Andorre par C, SA.
M^me^ Vélez réclame solidairement à M. Marti, à la société A, SA et à l'assureur B la somme de 803,87 EUR, correspondant au coût de réparation des dégâts subis par son véhicule, outre intérêts et dépens.
Le juge de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle, section civile, jugement du 28 juin 2017) rejette intégralement la demande et condamne la demanderesse, à titre de dépens, à supporter les frais de procédure, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. M^me^ Vélez interjette appel afin d'obtenir l'indemnisation sollicitée.
Les parties ne contestent pas que seul le véhicule de la demanderesse ouvre une prétention indemnitaire. La question du partage de responsabilité est en revanche disputée. Selon M^me^ Vélez, l'autobus se serait engagé sur la voie extérieure après elle, alors qu'elle circulait déjà sur la voie intérieure. Selon la défense, l'autobus venait de s'insérer régulièrement après un arrêt à la station voisine, tandis que le véhicule adverse aurait tenté de le dépasser par la voie intérieure.
Question de droit
La décision pose une double question.
En premier lieu, il s'agit de déterminer, dans une collision survenue sur une rotonde, lequel des conducteurs a commis la faute causale. Le tribunal rappelle qu'il est procédé à une insertion préalable sur la voie de droite lorsque l'on entend sortir de la rotonde dans cette direction, et qu'une manœuvre de l'intérieur vers l'extérieur qui méconnaît la priorité de passage des véhicules circulant sur la voie extérieure est fautive. Il ajoute qu'en présence d'un autobus, véhicule de grand gabarit à caractère de service public, les précautions doivent être renforcées, notamment par une réduction de vitesse, conformément à l'article 3.5 du Codi de circulació.
En second lieu, se pose la question des dépens. Le tribunal doit déterminer le fondement de la condamnation de la partie succombante et l'étendue des frais recouvrables, en particulier au regard des honoraires d'avocat et de procureur.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « l'unique responsable du sinistre » est la conductrice du véhicule SAAB. Il fonde cette appréciation sur plusieurs éléments :
- l'itinéraire produit
