ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e1642dac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 334/17·22 December 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 432/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket334/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:432) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 432/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 334/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017 (ROJ : STSJAD 432/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ : STSJAD 432/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:432 (recours n° 334/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 octobre 2015, M. Vilar a assigné M. Cañete devant les juridictions andorranes en paiement de la somme de 5 350 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Par un écrit du 29 octobre 2015, le défendeur a soulevé une exception dilatoire d'incompétence des tribunaux andorrans, sans répondre au fond de la demande. Le demandeur s'y est opposé le 5 novembre 2015.
Par une sentence du 4 juillet 2017 (la date figure avec une coquille, « 4-07-1017 », dans le corps de l'arrêt), le Batlle a fait droit à l'exception et s'est déclaré incompétent. Le demandeur a interjeté appel par conclusions du 16 octobre 2017, sollicitant la révocation de la sentence, le rejet de l'exception et le renvoi de l'affaire au premier degré pour qu'il soit statué sur le fond ; à titre subsidiaire, il demandait que le tribunal entre dans le fond et condamne le défendeur au paiement de la somme réclamée. Le défendeur a conclu au rejet de l'appel avec dépens.
Les faits tels que relatés par la juridiction sont les suivants : la demande porte sur des travaux réalisés dans un logement situé au Principat, dans une salle de bain, et sur un pacte verbal de vente et de travaux conclu, selon l'appelant, en Andorre. Le défendeur, dont le domicile se trouve dans l'État espagnol, aurait été à l'époque propriétaire d'un appartement et titulaire d'un compte courant au Principat. Le tribunal relève que le défendeur n'a jamais été titulaire d'une autorisation d'immigration et que l'existence du pacte verbal est contestée. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari.
Le moyen d'appel reposait sur deux branches : d'une part, l'existence d'un lien intense entre le litige et l'Andorre ; d'autre part, la soumission tacite du défendeur à la juridiction andorrane, qui s'était constitué par procureur, avait participé à l'administration des preuves et avait conclu.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes :
Le critère de compétence internationale. Les tribunaux andorrans sont-ils compétents pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un défendeur domicilié en Espagne, lorsque la créance se rattache à des travaux exécutés sur un immeuble situé en Andorre et à un pacte conclu, selon le demande
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Vincent Anière i els Magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 432/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Vilar va formular demanda, de data 15-10-2015, envers el Sr. Cañete, segons la qual demanava la condemna d'aquest darrer a l'abonament de la quantitat de 5.350 euros, amb més els interessos legals i la imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (334/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket334/17
Judgment Date22 December 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000334/2017 ORIGEN: 4900016/2014 - 00
NIG: 5300542120140000761
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Vincent Anière i els Magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Vilar va formular demanda, de data 15-10-2015, envers el Sr. Cañete, segons la qual demanava la condemna d'aquest darrer a l'abonament de la quantitat de 5.350 euros, amb més els interessos legals i la imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 334/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La representació processal de la part defenent va articular excepció de manca de jurisdicció en data 29-10-2015.
En data 5-11-2015, la part agent es va oposar a l'excepció i va demanar la seva desestimació.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 4-07-1017, en la que es decidia: "Estimar l'excepció d'incompetència dels tribunals andorrans interposada per la Sra. I.M.D.O.M., Procuradora del Sr. Cañete, en el seu escrit de contesta de 29 d'octubre de 2015, per a conèixer de les qüestions que s'han plantejat en el litigi en base als raonaments continguts en la fonamentació jurídica d'aquesta sentència i, imposant les costes processals causades a la part agent, inclosos honoraris d'advocat i procurador".
III.- Interposat recurs per la part agent, aquesta va articular llur escrit de conclusions, de data 16-10-2017, segons el qual demanava la revocació de la sentència i la desestimació de l'excepció de manca de jurisdicció, per tal que es tornin les actuacions a primera instància i es resolgui sobre el fons. Subsidiàriament, que es desestimi l'excepció i s'entri en el fons, i es condemni a la defenent a l'abonament de 5.350 euros, amb més interessos legals i costes processals.
En data 13-11-2017 la representació processal va presentar el seu escrit de contesta a les conclusions, en virtut del qual va sol·licitar la desestimació del recurs, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que es fonamenta el recurs de la part agent són els següents.
En primer terme, al·lega que desconeixia que la part defenent no havia tingut domicili ni residència a Andorra. Suposava que sí perquè les obres que es reclamen es van fer al pis ubicat al Principat, alhora que disposava de compte corrent a Andorra.
Assevera que sí existeix una relació particularment intensa que vincula el fons del litigi amb Andorra: el pacte verbal de compraventa i de les obres al bany de la unitat immobiliària es van fer a Andorra, on es troba la unitat immobiliària i quan es van pactar el Sr. Cañete residia a Andorra, ja que tenia un pis de propietat i un compte corrent.
En segon terme, malgrat interposar l'excepció d'incompetència, la contrapart ha fet escrit de proves i de conclusions i s'ha personat amb procurador, per la qual cosa les seves accions han de fer decaure l'excepció.
II.- El present recurs no pot prosperar en atenció a les consideracions que tot seguit s'exposen.
En primer terme, quant al criteri d'atribució de jurisdicció als Tribunals del Principat d'Andorra, aquesta Sala ha tingut ja ocasió de pronunciar-se en reiterades ocasions (SSTSJA de 18-11-2004, 20-12-2005, 10-07-2007 i 31- 05-2011...), en el sentit d'establir que el criteri o fur general per a l'atribució de competència als tribunals del Principat d'Andorra és el domicili del demandat.
Així, hem afirmat (rotlle 453/15 de 31-05-2016) que "En efecte, és cert que la norma general per resoldre els conflictes de competència en dret comú és la de considerar competent la jurisdicció corresponent al domicili del demandat, com posa de relleu el Codi 3,13,2, d'acord amb l'adagi "actor sequitur forum rei" a fi de facilitar que aquest pugui defensar-se amb major facilitat de les pretensions de la part agent, a excepció d'aquells supòsits previstos per la llei o, en matèria contractual quan hi ha una submissió expressa o tàcita de les parts a un fur diferent".
En el cas que ens ocupa, el domicili de la part defenent es troba a l'Estat espanyol i ha restat provat que mai ha estat titular de cap autorització d'immigració (foli 138 i document 3 de la contesta), sense que el fet de ser titular d'un immoble al Principat o ésser titular d'un compte obert pugui comportar automàticament l'existència d'un domicili al Principat. En efecte, en un món econòmicament i socialment globalitzat, les persones poden ésser titulars d'unitats immobiliàries i tenir oberts comptes corrents per a domiciliar càrrecs respecte la pròpia unitat o les despeses de les seves estances al país, i mantenir el seu domicili fora del país.
Arribats a aquest punt, manifesta el recurrent que sí que s'ha acreditat una relació intensa que vincula el fons de l'afer amb el territori andorrà i ho fonamenta en que el pacte verbal de compravenda es va efectuar al Principat, que la unitat immobiliària es troba al Principat i que el pacte verbal per a fer les obres va tenir lloc al Principat i que al negar-se a pagar les obres donava a entendre que residia aquí.
Aquests elements o extrems no són acreditatius d'una relació intensa entre el fons de l'afer i el Principat d'Andorra, com així ja ho vam resoldre a la STSJA de 18-11-2004, en un supòsit també d'incompliment contractual. I no ho són perquè, com hem afirmat abans, la titularitat d'un pis al Principat per un estranger i que s'efectuïn les obres en aquest, així com que els pactes per l'adquisició de la unitat immobiliària i de les obres es porti a terme en el Principat (sense deixar de fer notar que es nega per la defenent l'existència del pacte verbal i, per tant, l'habilitació per a poder fer les obres), de tot punt lògic, no implica una relació intensa amb el Principat, sinó que esdevenen conseqüències lògiques de ser titular del pis i d'efectuar les obres que la compravenda es realitzi al país i que es cerqui un professional a Andorra per a portar a terme les obres. Aquests extrems no evidencien un lligam estret entre el fons de l'afer, un eventual incompliment del pagament de les obres, amb Andorra, com sí podria succeir si es tractés d'un contracte de tracte successiu que requerís la presència constant o reiterada de la part estrangera al país.
En definitiva, l'absència de domicili a Andorra de la defenent i la manca d'acreditació d'una relació intensa entre el fons del litigi i Andorra, comporten que els tribunals andorrans no es puguin considerar competents.
III.- Per altra banda, la part recurrent articula un segon motiu de recurs consistent, encara que no ho anomeni expressament així, en la submissió tàcita de la part defenent a la jurisdicció andorrana, ja que es va personar per mitjà de procurador, ha participat en el judici de proves i en les conclusions.
En aquest sentit, s'ha de emmarcar les al·legacions de submissió tàcita en el procediment civil concret en que s'han produït. Ens trobem davant d'un procediment abreujat en el que, després de la interposició de la demanda, la part defenent presenta un escrit, de data 29-10-2015, en el qual, sense contestar a la demanda, formula excepció dilatòria d'incompetència dels tribunals andorrans. Així, si bé és cert que es va participar al judici de proves i a les conclusions, s'ha de posar en relleu que això s'explica per la dinàmica del procés abreujat que comporta la resolució de les excepcions quan es dicta sentència, alhora que mantenia a les conclusions l'articulació de l'excepció de manca de competència dels tribunals andorrans i, de manera subsidiària, demanava la desestimació de la demanda per manca d'autorització de l'agent per a efectuar les obres.
La interpretació anterior, lluny de rigideses i formalismes, possibilita negar la viabilitat d'una eventual submissió tàcita, quan s'articula l'excepció, sense contestar a la demanda, es participa a les proves per la dinàmica del procediment abreujat i, en seu de conclusions, es referma l'excepció i solament amb caire subsidiari es sol·licita la desestimació de la pretensió actora.
En conseqüència, el recurs ha de decaure.
IV.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Vilar contra la sentència, de data 4-07-2017, dictat per l'Hble. Batlle, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
