JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 359/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 436/2017 (22 décembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:436)
Décision commentée : STSJAD 436/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, recours n° 359/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:436 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient dans un giratoire andorran. Le véhicule Volvo, immatriculé en Espagne, tente de quitter le giratoire par un point non autorisé. Il s'immobilise au milieu de la chaussée après avoir heurté une balise de délimitation. Le véhicule Land Rover qui le suivait le percute alors. Le conducteur du Land Rover ne sera pas identifié comme partie à l'instance.
La société Badía, propriétaire du véhicule Land Rover (ou assurée à ce titre, la décision ne le précisant pas expressément), agit en réparation des dommages matériels contre la société Herrera, qui assure le véhicule Volvo. Herrera intervient en qualité de correspondant et représentant au Principat de la compagnie Galván (la décision ne détaille pas davantage ce rapport).
Par jugement du 17 juillet 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, fait droit à la demande. Il condamne la défenderesse à verser 5 580,03 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 19 mai 2017, ainsi qu'aux dépens.
Herrera interjette appel. Elle conteste la mécanique de l'accident retenue en première instance et soutient que le véhicule Volvo ne s'est pas arrêté brusquement. Elle demande la réformation du jugement et le rejet de la demande, avec mise des dépens à la charge du demandeur. La partie intimée conclut au rejet de l'appel.
Le magistrat rapporteur désigné est Fátima Ramírez Souto. La cour est présidée par Joan Manel Abril Campoy, assisté d'Yves Picod.
Question de droit
La cour doit résoudre deux questions.
Première question : la mécanique de l'accident peut-elle être remise en cause en appel ? L'appelant reprochait au premier juge d'avoir retenu un arrêt soudain du véhicule Volvo. La cour écarte cette critique. Elle rappelle le principe pendente appellatione, nihil innovetur, selon lequel l'appel est limité aux prétentions déjà formulées dans les actes introductifs, sans possibilité de présenter de nouveaux moyens (TSJC 113/2016, 20 décembre 2016). Elle relève en outre que l'aveu figurant dans la réponse à la demande, selon lequel le véhicule Volvo s'est arrêté avant d'être heurté, rendait cette mécanique indiscutable.
Seconde question : la responsabilité exclusive du conducteur du véhicule Volvo peut-elle être maintenue ? La cour répond par la négative. Elle retient une contribution causale des deux conducteurs, ce qui conduit à un partage de responsabilité.
Solution et dispositif
Sur le fond, la cour estime que la faute du conducteur Volvo, qui a tenté de sortir du giratoire par un point non autorisé et s'est immobilisé en son centre, constitue une cause naturelle de l'accident. Elle constate aussi que le conducteur Land Rover n'a pas respecté la distance de sécurité prévue par l'article 7.1 du Code de la circulation. Ce texte impose au conducteur de maintenir une distance permettant d'éviter une collision en cas de diminution brusque de la vitesse du véhicule qui précède. La cour précise que la circulation en giratoire n'emporte aucune relaxation de cette obligation.
Elle en conclut que « tous deux conducteurs ont contribué de forme paritaire à la production de l'accident » et qu'ils en sont responsables à hauteur de 50 %. L'assureur ne doit donc indemniser que la moitié du coût de réparation, soit 2 790 euros.
Concernant les dépens, la cour écarte leur mise à charge pour les deux instances.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
« ESTIMER EN PARTIE le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société Herrera contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonn
