JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2018 (n° 58/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Penal, 29 de gener del 2018, n° 1-2018 (ROJ: STSJAD 2/2018)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 1-2018, 29 de gener del 2018, n° de cause 6000115/2015, n° de rôle TSJP-0000058/2017 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 25 février 2009, au cours d’un poste de nuit s’étendant de 22 heures à 6 heures, M. Alfaro, salarié employé par l'entreprise A au sein de l’Union temporaire d’entreprises (UTE) Escudero — groupement constitué par l’entreprise A et l’entreprise B —, exécutait des travaux de percement et de terrassement sur le chantier de la galerie de services et d’évacuation parallèle au tunnel d’Envalira, au niveau de la bouche sud située à Grau Roig, dans la paroisse d’Encamp (Principauté d’Andorre).

Dans le cadre de ses fonctions, M. Alfaro assurait la conduite d'un engin spécifique de chantier : une chargeuse de déblaiement à profil bas de marque ORG_0, modèle ST-6C « Scooptram », d’un poids à vide de près de trois tonnes, appartenant à l'entreprise B. La tâche assignée à cet ouvrier consistait à évacuer les déblais générés à l'intérieur de la galerie souterraine par les tirs de mine réalisés lors du poste de jour précédent, afin de les déposer à l'extérieur sur une esplanade aménagée à cet effet devant l'entrée sud de la galerie. L'engin utilisé, caractérisé par un centre de gravité particulièrement bas et une articulation facilitant les manœuvres de giration, impose selon les règles de conduite sécuritaire d'effectuer les manœuvres de chargement et de déversement de manière strictement frontale et d'évoluer, durant les trajets de roulage, avec le godet (la pelle) entièrement abaissé.

Vers 2 heures 22 du matin, alors qu'il procédait aux manœuvres de déchargement sur l'esplanade extérieure, M. Alfaro fit monter l'une des roues de l'engin sur un monticule de gravats. L'engin circulait à cet instant avec son godet chargé et maintenu en position haute. La conjugaison du franchissement du déblai et de l'élévation anormale de la charge provoqua la déstabilisation de la chargeuse, qui bascula latéralement d'environ quarante-cinq degrés sur son flanc gauche. Lors de ce renversement, la jambe droite du conducteur, qui n'avait pas attaché la ceinture de sécurité équipant la cabine, se trouva coincée et écrasée sous l'engin, entre l'armature du siège et le sol.

Cet accident provoqua des atteintes corporelles graves. La victime subit notamment une fracture comminutive ouverte du tiers distal du tibia et du péroné droits (stades II et III) avec chevauchement des fragments osseux et compromis vasculaire, des fractures des deuxième et troisième métatarsiens du pied droit, un syndrome des loges au pied droit, ainsi qu'une grave lésion des tissus mous accompagnée de nécrose cutanée. Ces traumatismes nécessitèrent d'importantes interventions médico-chirurgicales et une durée d'incapacité de seize mois jusqu'à la consolidation médico-légale des blessures, laissant subsister des séquelles fonctionnelles permanentes.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Des poursuites pénales furent initialement diligentées devant la juridiction correctionnelle de première instance, le Tribunal de Corts, du chef de délit mineur de blessures par imprudence grave (delicte menor de lesions per imprudència greu), incrimination régie par l'article 117.2 du Code pénal andorran. Trois personnes physiques se trouvaient alors renvoyées devant la juridiction :

M. Bermudez, en qualité de directeur des travaux (cap d'obra) ;
M. Criado, en qualité de responsable de la sécurité et de l'hygiène ;
M. Esparza, en qualité de contremaître ou chef d'équipe de nuit (capatàs de l'obra), lequel se trouvait en état de rébellion procédurale.

Étaient également attraits à l'instance la compagnie d'assurances Capellà en qualité de responsable civil solidaire, ainsi que l'UTE Escudero en qualité de responsable civil subsidiaire.

Lors de l'audience de jugement devant le Tribunal de Corts, le Ministère public retira son accusation à l'encontre de l'ensemble des prévenus, estimant que l'instruction à l'audience établissait que l'accident trouvait sa cause exclusive dans la manœuvre imprudente accomplie par la victime elle-même. Par jugement en date du 26 juillet 2017, le Tribunal de Corts prononça la relaxe intégrale de MM. Bermudez, Criado et Esparza du délit reproché, mit les dépens d'office à la charge de l'État et déclara en conséquence la mise hors de cause des responsables civils, l'assureur Capellà et l'UTE Escudero.

M. Alfaro, agissant en qualité de partie poursuivante par le biais de la constitution de partie civile (acusació particular), interjeta appel de cette décision devant la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Limitant ses prétentions répressives, l'appelant ne dirigea son recours pénal qu'à l'encontre du seul contremaître, M. Esparza, abandonnant expressément les poursuites contre le directeur de chantier et le responsable sécurité.

À l'appui de son acte d'appel, la victime sollicitait :

L'infirmation du jugement d'acquittement ;
La condamnation pénale de M. Esparza, sur le fondement de l'article 117.2 du Code pénal, à une peine d'interdiction professionnelle d'une durée de 3 ans et à une peine d'amende de 22 000 euros ;
La condamnation conjointe et solidaire de M. Esparza, de la compagnie d'assurances Capellà et de l'UTE Escudero à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts : 27 567 euros au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) ; 9 799 euros pour le pretium doloris ; 4 125 euros au titre du préjudice esthétique ; 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément (perjudici de lleure) ; 16 604,64 euros pour l'incapacité temporaire totale (ITT) ; 317,80 euros au titre des frais de séances de rééducation ; ainsi que 1 092 euros au titre de frais d'avocat associés, outre l'ensemble des honoraires et dépens de l'accusation particulière.

Sur le fond, l'appelant soutenait que la chargeuse présentait de graves défaillances de fonctionnement, notamment un système de direction et de freinage défaillant ; que l'employeur connaissait ces anomalies ; que la machine, n'étant pas utilisée de manière habituelle, s'était d'ailleurs embrasée quelques jours après l'accident ; que l'engin n'avait pas de carnet d'entretien ni de cabine fermée ; que la visibilité était précaire et la zone de travail mal éclairée ; que le port de la ceinture de sécurité entravait la visibilité et lésait le dos des ouvriers ; et enfin, que les salariés devaient travailler dans l'urgence sans bénéficier d'une formation idoine.

Le Ministère public conclut à la confirmation intégrale du jugement de relaxe, réitérant que l'accident résultait uniquement du comportement fautif du salarié.

La défense de M. Esparza et de l'UTE Escudero conclut au rejet de l'appel, observant le défaut absolu d'éléments probatoires susceptibles de contredire les motifs des premiers juges et soulignant des variations inexpliquées du montant des prétentions indemnitaires entre la première et la seconde instance.

La compagnie d'assurances Capellà sollicita également la confirmation de la relaxe, arguant qu'aucune anomalie mécanique n'était établie, que le basculement procédait d'une manœuvre déraisonnable de l'opérateur et que l'usage de la ceinture de sécurité, parfaitement opérationnelle, aurait à tout le moins prévenu ou atténué les conséquences dommageables du sinistre ; subsidiairement, elle opposait l'application de la franchise contractuelle et la réduction des indemnités réclamées.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumettait à la juridiction supérieure d'appel une problématique classique mais rigoureuse du droit pénal du travail et de la responsabilité pénale du fait de l'imprudence :

D'une part, sur le plan de la causalité matérielle, il convenait de déterminer si le basculement d'un engin de terrassement sur un chantier souterrain résultait de défaillances techniques, organisationnelles ou matérielles imputables à l'encadrement du chantier (défaut d'entretien de la chargeuse, exiguïté ou défaut d'éclairage des pistes, absence de formation du travailleur), ou s'il procédait de manière exclusive de la méconnaissance délibérée des règles fondamentales de conduite par le conducteur accidenté lui-même.
D'autre part, sur le plan de l'imputation de la responsabilité pénale individuelle, il s'agissait d'apprécier si un contremaître ou chef d'équipe de chantier (capatàs d'obra), dont la mission se borne à l'organisation opérationnelle immédiate des tâches dévolues à son équipe, peut voir sa responsabilité pénale engagée pour imprudence grave à raison d'éventuels manquements touchant à l'état mécanique du matériel ou à la formation générale des salariés à la sécurité, domaines relevant par nature de la direction ou des services spécialisés.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume de son magistrat rapporteur Mme Marie Conte, rejette l'ensemble des griefs articulés par l'appelant en articulant sa motivation autour de deux axes cardinaux : la détermination de la cause efficiente de l'accident à l'aune de l'administration de la preuve, et la délimitation stricte du champ de la responsabilité pénale du prévenu au regard de la nature de ses prérogatives professionnelles.

1. L'absence de manquement aux normes de sécurité et la faute exclusive de la victime comme cause efficiente

La cour d'appel procède à un réexamen scrupuleux des éléments factuels et matériels versés aux débats :

L'état mécanique et les caractéristiques de l'engin : La cour relève que la chargeuse de marque ORG_0 ST-6C « Scooptram » dispose d'un centre de gravité extrêmement bas. Bien qu'il s'agisse d'un engin articulé afin de faciliter les manœuvres de rotation, les opérations de chargement et de déversement des gravats ne peuvent s'effectuer qu'en alignement rectiligne. De ce fait, l'engin ne peut physiquement verser de son propre chef par le simple fait de franchir des gravats avec l'une de ses roues — circonstance inhérente à l'activité de terrassement —, sauf dans l'hypothèse où le conducteur circule avec le godet chargé et maintenu levé en hauteur.
La carence probatoire sur les vices matériels allégués : En dépit de l'absence d'expertise judiciaire de la machine au cours de l'instruction — expertise qu'aucune partie n'avait d'ailleurs sollicitée du juge d'instruction (batlle instructor) —, les allégations de M. Alfaro tenant à des défaillances de la direction ou des freins sont formellement contredites par l'ensemble des dépositions recueillies. Le mécanicien (M. Serra) et le responsable de la maintenance mécanique (M. Zapata) ont affirmé aux services de police que l'engin ne souffrait d'aucune avarie. En outre, la juridiction accorde une force probante prépondérante aux constatations de l'inspecteur du travail (M. Calderón), qui a certifié qu'aucun conducteur des postes antérieurs ni aucun préposé à l'entretien n'avait signalé d'anomalie mécanique sur la chargeuse, laquelle a d'ailleurs fonctionné normalement dès le lendemain de l'accident. La cour relève qu'un mécanicien était présent en permanence sur le chantier pour pallier toute défaillance.
L'état des dispositifs de sécurité et de l'environnement de travail : Les déclarations concordantes des fonctionnaires de police et de l'inspecteur du travail ont établi que la machine était équipée d'une ceinture de sécurité parfaitement opérationnelle, que la victime s'est abstenue d'attacher. Par ailleurs, l'esplanade de déchargement offrait un espace étendu, amplement suffisant pour manœuvrer sans risque d'encombrement ; l'absence de rampe spécifique de déchargement ne présentait aucun lien de causalité avec l'accident ; enfin, l'aire d'évolution était suffisamment éclairée et la chargeuse disposait au surplus de ses propres projecteurs de travail.
La qualification de l'opérateur et la valeur probatoire des témoignages : L'instruction a démontré que M. Alfaro disposait de la qualification requise, de plusieurs années d'expérience dans le maniement de ce type d'équipement (plus de deux ans d'expérience spécifiquement attestée, voire dix ans selon d'autres mentions) et qu'il travaillait depuis plusieurs mois sur ce même chantier. Des fiches émargées attestent de la délivrance d'une formation à la sécurité. La cour confirme l'éviction judicieuse des témoignages complaisants ou inopérants produits par la partie civile : celui de M. Caro, qui n'avait jamais travaillé sur cette zone de déchargement, et celui de M. Castrillo, motivé par un lien de parenté avec la victime et par un contentieux consécutif à son propre licenciement par l'entreprise.

En conséquence de ces constatations, le Tribunal Superior juge que la cause efficiente unique du dommage réside dans la mauvaise conduite du véhicule par M. Alfaro, qui a manipulé l'engin de façon erronée en circulant la benne chargée et relevée. Circonstance aggravante,

STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 2/2018

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD, Penal, 29 de gener del 2018, n° 1-2018 (ROJ: STSJAD 2/2018)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. L'absence de manquement aux normes de sécurité et la faute exclusive de la victime comme cause efficiente

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio