ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f40f998d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/17·29 januari 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 3/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI63/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 3/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2018 (n° 63/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 3/2018 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Penal, 29 gener del 2018, ROJ STSJAD 3/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:3 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recours n° 63/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, M. Carranza, a été employé de mars 1999 à novembre 2013, en qualité d'« encarregat » (responsable), dans une pharmacie appartenant à M. Soriano et exploitée au nom de M. Miró. Il assurait la gestion quotidienne de l'officine, effectuait des ventes, pouvait accorder ou non des remises, disposait d'un accès complet aux caisses enregistreuses et réalisait le comptage de fin de journée.
Selon les faits déclarés prouvés, entre mars et août 2013, l'intéressé a soustrait des sommes d'argent de la caisse selon trois modalités : remises enregistrées mais non appliquées aux clients, ventes non enregistrées et remboursements fictifs de produits. Le préjudice est évalué à 975,45 euros.
Par jugement du 21 septembre 2017, le Tribunal de Corts a déclaré M. Carranza coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur continué de vol qualifié avec abus de confiance. Il l'a condamné à un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de trois ans, aux dépens, y compris les honoraires de l'avocat et de l'expert de la partie civile, et à indemniser les parties civiles à hauteur de 975,45 euros, avec intérêts légaux.
Le condamné a interjeté appel. Il soutenait, en substance, l'insuffisance des indices et une erreur dans l'appréciation des preuves. Son argumentation reposait sur plusieurs points : l'absence d'intérêt économique à détourner une somme aussi modeste au regard de son salaire ; la possibilité que les faits aient été commis par une autre employée, Mme Pulido, licenciée le même jour pour des faits similaires ; l'absence de formation informatique ; le fait que les caisses étaient comptées en commun par les salariés ; et la difficulté, relevée par l'expert, à quantifier précisément le montant soustrait.
Le ministère public et la partie civile ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si la juridiction d'appel pouvait, au vu de l'argumentation du prévenu, remettre en cause la déclaration de culpabilité, en considérant qu'une erreur d'appréciation des preuves par le premier juge était ou non établie.
Le requérant invoquait expressément « l'erreur dans la valorisation des preuves » (« error en la valoració de les proves »). La décision ne cite aucun article précis du Code pénal ni du Code de procédure pénale, ni aucune règle relative à l'étendue du contrôle en appel (non précisé dans la décision). Elle se borne à viser, de manière générale, « la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la jurisprudence applicable et les autres sources du droit de la Principauté d'Andorre ».
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel. Elle retient que la conclusion du Tribunal de Corts « est le résultat d'une appréciation logique et raisonnable des preuves exposées, sans qu'il soit détecté d'erreur ou d'omission dans le processus d'appréciation ». Elle juge qu'aucun des arguments du requérant ne démontre l'erreur alléguée.
Le raisonnement s'appuie sur trois ensembles de preuves : (a) la documentation comptable, notamment les discordances entre les reçus TPV et les tickets de caisse pour une même opération, absentes du relevé journalier de clôture ; (b) les enregistrements vidéo d'une caméra cachée installée sur une caisse, montrant le prévenu effectuant des soustractions selon les trois modalités décrites ; (c) le rapport d'expertise, établi à la demande de la partie civile, qui
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: 6000118/2016 Núm. de rotlle: TSJP-0000063/2017
SENTÈNCIA 2-2018
PARTS:
Recurrent: Sr. Carranza
Advocat: Sra. Nogués
Recorregut: MINISTERI FISCAL
Recorreguts: Sr. Miró
Sr. Soriano
Advocat: Sra. Ricart
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-nou de gener de dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 21 de setembre de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 21 de setembre de 2017 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM:
Que hem de condemnar i condemnem l'acusat Carranza com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE TRES (3) ANYS.
Igualment, condemnem l'acusat al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i perit de l'acusació particular, a acreditar en execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat civil, Carranza indemnitzarà als Srs. Miró i Soriano en la quantitat de 975,45 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "SÓN FETS PROVATS i així es declara: El processat Carranza treballà, a la ORG_0 radicada a l'XXXX, propietat del Sr. Soriano i titularitat del Sr. Miró, des del mes de març del 1999 fins el mes de novembre del 2013, en qualitat d'encarregat.
Per raó de la seva funció, s'ocupava de la gestió diària de la farmàcia així com efectuava vendes als clients, als que podia aplicar o no descompte, tenint accés i total disposició de les caixes registradores, de les que efectuava i garantia, al final del dia, el recompte.
Aprofitant aquesta situació, entre els mesos de març del 2013 i agost del 2013, va sostreure diners de la caixa de la farmàcia en la que treballava com encarregat, mitjançant descomptes registrats i no aplicats als clients, vendes sense registrar i devolució fictícia de productes, exposant la sentència de forma detallada l'operativa que el recurrent utilitzava en cada una d'aquestes modalitats de comissió.
L'import del perjudici així causat ascendeix a un total de 975,45 euros que els perjudicats reclamen."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència la representació lletrada del processat Sr. Carranza va formular recurs d'apel·lació, sol·licitant la revocació de la mateixa en el sentit d'acordar la seva absolució del delicte major continuat de furt amb abús de confiança pel qual va ser condemnat pel Tribunal de Corts.
El recurs es basa, substancialment, en considerar que no hi ha en autes indicis suficients per condemnar l'acusat. Fa valer que:
el processat no tenia cap interès ni necessitat de furtar l'import global de 975,45 euros durant el període comprès entre març i agost de 2013 atesos el seu salari i la seva situació econòmica i familiar, més tenint en compte que era plenament coneixedor de l'existència de càmeres dins del local i que una part dels seus ingressos provenia de les comissions calculades sobre les vendes de la farmàcia;
els fets i perjudicis imputats poden haver estat comesos per la Sra. Pulido, també treballadora de la farmàcia i que fou acomiadada el mateix dia que el Sr. Carranza per haver-se apropiat de diners de la caixa del negoci utilitzant el mateix modus operandi atribuït al processat.
sempre ha treballat de la mateixa manera i mai els propietaris del negoci ni els altres treballadors van veure res estrany en la seva conducta.
no havia rebut cap tipus de formació sobre el programa informàtic de la farmàcia.
els treballadors quadraven les caixes junts i, per tant, qualsevol d'ells podria haver anat buidant els diners de la caixa. Observa que els diners d'una caixa podien agafar-se per fer canvi a les altres dues caixes o bé per anar a comprar material o per ús personal d'un dels treballadors.
de la prova pericial practicada se'n desprèn que era molt difícil quantificar l'import sostret i la seva atribució al Sr. Carranza.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per la defensa de l'acusat en mèrits de les consideracions contingudes en el seu informe de data 9 de novembre de 2017 i sol·licita que es confirmi la sentència dictada pel Tribunal de Corts per ésser plenament ajustada a Dret.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada dels Srs. Miró i Soriano, acusació particular en el present procediment, també s'oposa al recurs formulat de contrari en mèrits de les consideracions contingudes en el seu escrit de data 10 de novembre de 2017, sol·licitant la confirmació de la sentència apel·lada així com la condemna del recurrent al pagament de les costes judicials causades en aquesta instància.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació processal del Sr. Carranza impugna la seva condemna com autor d'un delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança al·legant, com motiu d'impugnació, l'error en la valoració de les proves, en considerar que la sentència va ometre una sèrie d'elements que, a criteri de la part recurrent, qüestionen la comissió per l'acusat dels fets que se li atribueixen.
La sentència considera provat que el Sr. Carranza entre els mesos de març i agost de 2013 va sostreure un total de 975,45 euros de la caixa de la farmàcia en la que treballava com encarregat, mitjançant descomptes registrats i no aplicats als clients, vendes sense registrar i devolució fictícia de productes, exposant la sentència de forma detallada l'operativa que el recurrent utilitzava en cada una d'aquestes modalitats de comissió.
El Tribunal de Corts sustenta la realització pel recurrent de la sostracció del diners en: a) la prova documental aportada a les actuacions (folis 33 a 327), de la que resulten discordances entre els rebuts TPV i els tiquets de compra corresponents a una mateixa operació que no quedaven reflectides en el full de tancament de caixa diari; b) les imatges gravades per les càmeres instal·lades a la farmàcia en les que es veu al processat efectuant sostraccions de diners mitjançant les tres modalitats abans descrites, exposant-se en la sentència exemples de cada una d'elles en els que s'explica de forma detallada l'operativa que feia servir; i c) l'informe pericial efectuat a instància de l'acusació particular pel pèrit Sr. Agullo, que avala les pràctiques del processat per a la sostracció de diners. En dit informe, tal com es pot comprovar, s'analitza de forma minuciosa deu de les setanta-set vendes fetes pel processat en les que s'ha produït la sostracció d'efectiu amb suport documental i de vídeo.
Finalment es considera que les explicacions ofertes pel processat per a justificar les actuacions que resulten de les proves no són versemblants.
La Sala considera que la conclusió a la que arriba el Tribunal de Corts és el resultat d'una valoració lògica i raonable de les proves exposades, sense que es detecti cap error o omissió en el procés valoratiu. En concret cap de les al·legacions efectuades per la part recurrent evidencia l'equivocació atribuïda en la valoració probatòria.
Així:
el que el processat tingués un bon sou i les quantitats sostretes fossin petites no demostra la impossibilitat de que les hagués sostret. A més no es pot obviar que el període en que es van produir els fets enjudiciats s'inicia en el moment en que s'instal·la una càmera oculta -i per tant, sense que el processat ho sabés- sobre una de les caixes degut a les sospites de la possible sostracció de diners, de forma que el que només s'hagi pogut constatar unes determinades sostraccions no significa que no hi pogués haver més i que, per tant, li fos econòmicament rentable la seva actuació il·lícita;
les sostraccions de diners reconegudes per una altra treballadora, la Sra. Pulido, que també van ser detectades a través de les gravacions de la càmera oculta, no poden ser confuses amb les atribuïdes al processat. En la major part d'aquestes existeix constància gràfica de que va ser el Sr. Carranza qui va efectuar les vendes i en les escasses en que no hi ha gravació, es tracta de vendes efectuades amb targeta de crèdit en la que apareix la codificació de venedor del processat.
l'operativa utilitzada pel processat no consta que exigís especials coneixements informàtics i en la seva condició d'encarregat és raonable pressuposar que sabia com funcionaven les caixes i es registraven les distintes operacions relacionades amb les vendes;
l'al·legat cobrament de comissions sobre les vendes no ha quedat acreditat i el processat va manifestar que cobrava 2.700 euros al mes i una participació semestral del 6% en els beneficis, coincident amb el que va manifestar el Sr. Soriano que els treballadors quadressin junts les caixes o que cap company veiés mai res d'estrany en la seva actuació no demostra que el processat no cometés els fets;
les explicacions donades pel processat per a justificar el fet de que en les gravacions se'l vegi agafar diners de la caixa han estat raonablement descartades pel Tribunal de Corts, doncs ni es van trobar tiquets de les compres efectuades amb els diners agafats ni és normal per anar a buscar canvi a una altra caixa ficar-se el bitllet a la butxaca, com tampoc ho és no registrar una venda i guardar-se els diners rebuts sense posar-los a la caixa. Respecte a la possibilitat d'agafar diners en concepte de préstec, si tal pràctica hagués estat autoritzada, el que no consta que sigui així, seria lògic deixar constància en la caixa mitjançant un rebut; i la declarada, pel pèrit, impossibilitat de quantificar l'import furtat pel processat anava referida, tal com resulta de la seva declaració al judici, a les vendes no registrades i en relació a la inoperància d'haver fet un inventari per a la seva comprovació, donat que les diferències que es poguessin constatar no li podrien ser atribuïdes. La quantitat en que s'ha fixat els diners sostrets pel processat és la que s'ha pogut constatar mitjançant la prova documental -rebuts de TPV i tiquets de caixa- i la prova videogràfica.
El recurs, per tot el que s'ha exposat es desestima.
II.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recorrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Carranza.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 21 de setembre de 2017 en la causa de referència.
3.- Condemnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular del present procediment.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
