ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.20213d95 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/18·23 januari 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 6/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI1/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:6) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 6/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2018 (n° 1/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 23 janvier 2018 (ROJ : STSJAD 6/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:6)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 janvier 2018, ROJ STSJAD 6/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:6 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Cañete, a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation d'une résolution du 30 octobre 2017 du Gouvernement d'Andorre. Cette résolution avait rejeté son recours d'opposition à une demande d'échange d'informations fiscales émanant des autorités tributaires espagnoles. Par jugement du 13 décembre 2017, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision administrative conforme au droit.
L'intéressé a interjeté appel. Il invoquait cinq moyens, que la juridiction résume en quatre branches :
une irrégularité de procédure, l'administration ayant modifié de sa propre initiative la demande d'informations émanant de l'autorité espagnole ;
l'impossibilité de consulter l'intégralité du dossier, de sorte qu'il ne pouvait vérifier que la demande remplissait les exigences de l'article 5 de la loi 10/2017 ;
l'illégalité de l'article 6 du règlement du 31 mai 2017, qui limiterait un droit à l'information reconnu par la loi 10/2017 ;
la violation du principe de subsidiarité, faute pour l'administration espagnole de l'avoir requis de produire les documents sollicités.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel, le magistrat rapporteur ayant été désigné et l'affaire mise en délibéré. Le recours est enregistré sous le numéro 1/18 (rouleau TSJA-0000001/2018, numéro de protocole 2000106/2017).
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si, dans le cadre d'une procédure d'échange d'informations fiscales sur demande préalable, les griefs tirés (i) de la modification de la demande par l'administration requise, (ii) de la consultation partielle du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000106/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 6/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000106/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000001/2018
SENTÈNCIA 1-2018
PARTS:
Apel·lant: Sr. Cañete
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Sainz
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Bonet
Advocada: Sra. Olmo
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-tres de gener de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000106/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 1/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Cañete va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de 30 d'octubre de 2017, que havia desestimat el recurs d'oposició que va formular l'interessat, en relació amb la petició d'intercanvi d'informació fiscal procedent de les autoritats tributàries espanyoles.
2.- La sentència de 13 de desembre de 2017 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada per l'agent i ha declarat que la resolució administrativa impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'ha produït una infracció del procediment aplicable, ja que l'Administració demandada ha procedit a modificar per pròpia iniciativa la sol·licitud d'informació procedent de les autoritats espanyoles.
La consulta de l'expedient no ha permès a l'interessat comprovar que la petició de l'Administració tributària espanyola compleixi tots els requisits establerts, encara que l'expedient no ha estat declarat confidencial.
El dret a la informació no pot ser limitat per via reglamentària, i l'article 6 del Reglament de 31 de maig de 2017 contravé l'article 5 de la Llei 10/2017, de 25 de maig.
No s'acredita que l'Administració espanyola hagi requerit l'agent per tal d'aportar la documentació sol·licitada, cosa que vulnera el principi de subsidiarietat.
4.- La representació processal del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 8 de la Llei 10/2017, del 25 de maig, d'intercanvi d'informació mitjançant sol·licitud prèvia i d'intercanvi d'informació espontani en matèria fiscal (Disposició transitòria segona).
Segon.- La part apel·lant al·lega, en primer lloc, que s'ha produït una infracció del procediment aplicable, ja que l'Administració demandada ha procedit a modificar per pròpia iniciativa la sol·licitud d'informació procedent de les autoritats espanyoles.
Com posa de relleu la sentència apel·lada, la petició tramesa per la Hisenda espanyola feia referència, entre d'altres extrems, a "las garantías recabadas en virtud de las cuales el Banco X prestó el aval "por orden y cuenta del Sr. Cañete" que estaba vivo en 2012". Ara bé, quan es va comunicar a l'agent aquesta sol·licitud, es va afegir a aquest text la menció (relativa a l'aval) que indicava "fins a un import màxim de 776.000 EUR i amb caducitat el dia 31.07.2021".
Si s'examina amb deteniment el contingut de les actuacions, es pot apreciar que aquestes dades resulten del document annex núm. 1 que acompanya la pròpia petició d'intercanvi d'informació fiscal (foli 55) i, per consegüent, l'havien tramès les mateixes autoritats espanyoles.
En conseqüència, tal com ha considerat la Batllia, s'ha de concloure que aquest afegit o addició no altera en res el contingut de la sol·licitud, sinó que es limita a concretar i delimitar el seu objecte, en funció dels documents que l'acompanyen, cosa que repercuteix en definitiva en benefici de l'interessat, per tal com queden exclosos de forma específica altres avals o garanties que poguessin existir.
D'altra banda, aquesta menció va ser inclosa en la notificació adreçada al recurrent, que va poder conèixer-la i impugnar-la mitjançant el recurs d'oposició que va formular oportunament. D'aquesta manera, no es pot apreciar cap indefensió que pogués donar lloc a la invalidesa de l'acte impugnat, segons el que disposa l'article 49.1 del Codi de l'Administració.
Procedeix, doncs, desestimar aquest primer motiu d'impugnació.
Tercer.- El segon dels arguments que articula l'interessat incorre en una confusió que ja va posar de relleu la sentència apel·lada. En efecte, una cosa és que es declari el secret de la sol·licitud d'intercanvi d'informació, situació que preveu l'article 9 de la Llei 10/2017 i que aquí no s'ha donat, i altra ben diferent que, fins i tot en el supòsit de peticions no declarades secretes, alguns dels documents tinguin igualment la consideració de confidencials, com determina l'article 7.8 de la pròpia Llei. Així succeeix en tots els casos amb les sol·licituds d'informació i les comunicacions entre autoritats competents.
En desenvolupament i aplicació d'aquest precepte, l'article 6 del Reglament de 31 de maig de 2017 determina quin ha de ser el contingut de l'expedient que es pot consultar en la compareixença, tant per part del posseïdor de la informació com de la persona concernida.
En aquest cas, l'interessat va tenir accés a la totalitat dels documents que enumera aquest precepte, de manera que no es pot apreciar cap motiu d'anul·lació de les resolucions impugnades.
El recurrent afegeix que, en no haver conegut el seu contingut íntegre, no ha pogut verificar que la sol·licitud compleixi els requisits de l'article 5 de la Llei 10/2017. Ara bé, aquesta limitació deriva directament, com s'ha dit abans, de l'article 7.8 de la mateixa Llei, de manera que el control d'aquestes exigències queda deferit a l'Administració andorrana requerida, sens perjudici de que, en el marc del posterior procés jurisdiccional, com ha succeït en aquest cas, l'interessat tingui accés al contingut íntegre de l'expedient.
Quart.- L'apel·lant al·lega també que el dret a la informació no pot ser limitat per via reglamentària. Ara bé, també en aquest cas es barregen conceptes diferents. Per una part, l'article 5 de la Llei 10/2017, que el recurrent invoca, es refereix al contingut que ha de tenir la sol·licitud d'intercanvi d'informació. Ara bé, aquesta petició queda exclosa per la pròpia Llei de la comunicació a l'interessat, ja que així ho determina de manera concreta i específica el seu article 7.8, que abans s'ha esmentat.
És l'article 7.9 de la Llei el que remet al reglament per desenvolupar i regular els requisits de contingut i de forma que han de complir les notificacions al posseïdor de la informació i a la persona concernida. En conseqüència, és clar que la norma reglamentària té la necessària habilitació legal i no es pot apreciar que el seu contingut vulneri en aquest extrem les disposicions de la Llei, que és la que limita directament l'accés al contingut de la sol·licitud d'informació.
Cinquè.- En darrer terme, el recurrent al·lega que la Hisenda espanyola no l'ha requerit per aportar la documentació sol·licitada, cosa que vulneraria el principi de subsidiarietat.
Aquest argument no pot ser compartit per dos motius diferents. En primer lloc, perquè la petició de l'Agència tributària espanyola afirma expressament (foli 53) que s'han esgotat tots els mitjans disponibles a la seva jurisdicció per obtenir la informació que sol·licita, amb la qual cosa es dona compliment al requisit que estableix l'article 5.1.h) de la Llei 10/2017.
Però és que, a més, com resulta del paràgraf 77 dels comentaris a l'Acord sobre intercanvi d'informació en matèria tributària de l'OCDE, la part requerida no té l'obligació d'investigar ni de comprovar les declaracions presentades per la part requeridora, essent la responsabilitat respecte la veracitat de les dites declaracions de la part requeridora, tal com ja va declarar aquesta Sala en la sentència núm. 22-2017, de 6 d'abril.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les costes d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Cañete contra la sentència dictada el 13 de desembre de 2017 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
