ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a8a76371 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 262/17·30 January 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 12/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket262/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:12) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 12/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 262/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 12/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:12), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 12/2018, 30 janvier 2018, recours n° 262/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une actionnaire minoritaire, Mme Campillo, a assigné la société anonyme Manzanares devant le Tribunal de Batlles. Elle demandait la nullité, ou subsidiairement l'annulabilité, des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2013, qui avait approuvé les comptes annuels de l'exercice 2012. Elle sollicitait également la condamnation de la société aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert.
Par jugement du 23 mai 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La société défenderesse a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
La Sala Civil a relevé le contexte familial du litige. La société, patrimoniale, est détenue par trois frères et sœurs, et administrée depuis 2009 par deux d'entre eux. Elle exerce une activité de gestion immobilière et d'exploitation d'une propriété rurale. Le Tribunal a également noté que la demanderesse avait engagé plusieurs contestations d'autres délibérations sociales (non précisé dans la décision pour leur objet exact et leur issue, hors les références à des arrêts antérieurs STJC 245/17 et 294/17).
Une expertise judiciaire comptable a été ordonnée en première instance, et son rapport a été versé au dossier. La Cour d'appel a en outre refusé, par ordonnance du 21 novembre 2017, une mesure de preuve sollicitée par la défenderesse (les motifs de ce refus ne sont pas précisés dans la décision).
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
En premier lieu, l'approbation des comptes annuels est-elle nulle lorsque le rapport de l'auditeur ne satisfait pas aux exigences légales de forme et de fond, notamment lorsque l'auditeur n'est pas identifié et que le rapport ne comporte ni réserve ni observation ? La Cour devait déterminer si le fondement tiré de l'article 40.2 de la Llei 20/2007 et de l'article 30 des statuts pouvait être retenu.
En second lieu, la nature familiale de la société et la flexibilité accordée aux formalités dans les petites sociétés modifient-elles la charge de la preuve de la régularité des comptes ? Plus précisément, incombe-t-il au socio minoritaire de solliciter une vérification indépendante, ou cette exigence pèse-t-elle sur les administrateurs ?
Solution et dispositif
La Sala Civil retient que l'exigence de vérification des comptes par un auditeur, prévue par l'article 35 de la Llei 30/2007, l'article 73 de la Llei 20/2007 et l'article 30 des statuts, n'est pas satisfaite. Elle en déduit, sur le fondement de l'article 40.2 de la Llei 20/2007, la nullité de la délibération approuvant les comptes de 2012.
La Cour relève plusieurs éléments : le rapport d'audit est très bref ; il ne comporte aucune réserve ni observation, alors que l'expert judiciaire avait relevé des « défauts de forme importants » dans les comptes ; le nom de l'auditeur signataire n'est pas indiqué, ce qui ne permet pas de ratifier sa signature. Elle souligne en outre que, selon le rapport d'expertise, l'auditeur ne doit ni établir ni aider à établir les comptes annuels, mais émettre une opinion technique sur leur fiabilité à l'égard des tiers.
Elle énumère également plusieurs défauts d'information comptable, relatifs notamment
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (262/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket262/17
Judgment Date30 January 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000262/2017 ORIGEN: 2100439/2013 - 00
NIG: 5300542120140000603
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Campillo va interposar demanda, de data 16-07-2013, envers la mercantil Manzanares, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència declarant la nul·litat o subsidiàriament l'anul·labilitat dels acords presos en la Junta General Ordinària de data 15- 05-2013, imposant a la part contrària el pagament de les costes del litigi, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat, de procurador i de perit.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 262/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- En data 03-09-2013 la representació processal de la part defenent es va oposar a la demanda, i sol·licitava que es dictés sentència desestimant la demanda presentada per l'adversa amb imposició de les costes processals a la part agent, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 23-05- 2017, amb la següent part decisòria:
"Que s'escau desestimar la demanda presentada per la representació processal de la Sra. Campillo contra la societat Manzanares i absoldre a aquesta darrera de les pretensions que en ella s'hi contenien.
Imposar les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi a la part agent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
V.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 18-09-2017, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demanava la practica de proves proposades en el cos de l'escrit, i la revocació de la sentència, declarant nuls i, en el seu cas anul·lables els acords adoptats en el marc de la Junta General Ordinària de 15-05-2013, així com la imposició de les costes processals a l'adversa, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador de primera i segona instància.
La representació processal de la part defenent, per escrit de contesta a les conclusions de data 30-10-2017, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs amb imposició de la totalitat de les costes processals a la part recurrent.
VII.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 21-11-2017, es va denegar la pràctica de la prova en aquesta alçada, demanada per la representació processal de la mercantil Manzanares.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Sra. Campillo (també coneguda per M.) R.M. reclama front la part defenent la societat mercantil Manzanares (en endavant, A) en demanda en la que sosté una petició de declaració de nul·litat dels acords presos en la Junta General Ordinària del dia 15.5.13 que va aprovar els comptes anuals de l'exercici 2012.
La sentència d'instància desestima la demanda amb imposició de les costes de la instància.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
II.- Consideracions prèvies d'interès
Com ja vàrem tenir ocasió de posar de relleu en les nostres STJC 294/17 i STJC 245/17, la societat A és una societat patrimonial familiar dels germans R.M. constituïda pels tres germans amb la següent participació: En R. te el 40% de les accions; en J. el 30% i M., el restant 30%. La societat està administrada des de l'any 2009 pels dos germans. Es dedica a la gestió i administració de bens immobles i locals en règim de lloguer i a l'explotació d'una finca rústica.
La relació inicial de la gestió del patrimoni familiar va ser mancomunada entre els tres germans els quals integraven de manera conjunta el Consell d'Administració, però a partir de l'any 2008 es va començar a esquerdar aquella unió familiar que va culminar amb acords societaris de l'any següent en els quals els germans varen apartar del Consell d'Administració a la germana, i la gestió del Consell va ser substituïda per dos administradors solidaris (en R. i en J.) i la germana va iniciar successives impugnacions dels acords socials des d'aquell exercici sobre diversos aspectes de la societat i, en especial, de la seva gestió i resultats. També tenen discrepàncies sobre l'herència del pare i també sobre l'herència de la mare. Aquest és el context familiar en el qual es desenvolupa aquest litigi.
III.- En l'abordatge pels Tribunals de les impugnacions d'acords socials cal tenir present sempre que la legislació sobre les societats mercantils es configura sobre l'ampli espectre que proporciona la nostra realitat socioeconòmica i, per tant, no pot abastar en detall les peculiaritats de les diferents magnituds de les societats mercantils. No són iguals les relacions societàries en una empresa familiar de pocs socis que en una altra amb nombrosos socis que no es coneixen entre si i que no els vincula altre lligam que la coparticipació en l'accionariat (el denominat "capitalisme popular").
Això obliga a interpretar amb més flexibilitat els requisits formals exigibles en el funcionament de la vida societària quan es tracta d'una societat familiar de pocs socis en la quals els mecanismes d'informació són en ocasions més informals, que en una gran companyia. Ho justifica en el primer cas l'existència d'un acord de voluntats comú pels vincles afectius propis del grup familiar. Però quan, per les raons que siguin, es trenca aquell clima d'afectivitat entre els socis, aleshores en la societat familiar s'han d'extremar per part dels administradors les formalitats perquè són les que garanteixen el respecte a l'interès social comú i el respecte a les minories.
Per altra banda, els Tribunals hem de garantir el funcionament dels mecanismes democràtics de presa de decisions, alhora que evitar l'abús de les majories sobre les minories que poden constituir actuacions abusives en perjudici dels drets d'aquestes segones.
IV.- Començant ja analitzar els diferents motius pels quals creu la Sra. Campillo que els acords presos són motiu de nul·litat de ple dret o són anul·lables hem de fer unes altres consideracions sobre els Estats Financers de les societats capitalistes. Com ja dèiem en la STJC 245/17, el dret a la informació de l'accionista comprèn que li siguin facilitades determinades dades que facin referencia a la societat, al coneixement directe de la situació de la mateixa i dels punts sotmesos a aprovació amb la possibilitat conscient d'emissió del vot. Que aquest dret és irrenunciable. La societat té obligació de proporcionar les dades i els aclariments relatius als temes a debatre en l'ordre del dia de la Junta.
Que aquest dret d'informació es pot posar de relleu o bé abans de la celebració de la Junta o bé en el decurs de la celebració de la mateixa, de forma verbal, sempre que aquests aclariments tinguin relació a les qüestions plantejades a l'ordre del dia de la junta. Si bé és cert que aquest dret a informació està igualment subjecte, com la resta de drets, al límit del seu exercici de forma abusiva i subjectiva.
I aquesta informació està subjecte a uns paràmetres establerts en la legislació, en concret en el Pla General Comptable aprovat per Decret de 12.2.12, que busca oferir una uniformitat dels ítems informatius uniformes de comptabilitat que permetin obtenir una imatge fidel (almenys formalment) del patrimoni d'una societat i dels seus resultats. Aquests finalitat uniformadora no cerca per se una fiabilitat total i absoluta amb la realitat del que allà es conté, sinó una aparença formal de la informació necessària de totes les societats (amb les particularitats específiques de si han de ser uns comptes simplificats, abreujats o ordinaris). Per contra, el que ha de verificar que els estats financeres corresponen amb la realitat del que en ells s'especifica és un informe comptable que obligatòriament ha d'acompanyar-los segons l'article 35 de la Llei 30/2007, denominada per la perit comptable "llei de comptabilitat dels empresaris". L'auditor de comptes "ha de verificar els comptes anuals i l'informe de gestió consolidats" i a més ha de "realitzar un informe d'auditoria detallat sobre la seva actuació en que expressi les observacions i/o reserves pertinents", tal i com recull la perit judicial Sra. A.
en la pàg. 29 del seu informe (foli 593) i també així ho preveu l'article 73 de la Llei 20/2007.
A més, la perit també aclareix que d'acord amb la Normes Internacionals d'Auditoria (NIA 200) "l'Auditor no ha de realitzar ni ajudar a realitzar els comptes anuals que han d'estar formulats pels administradors i el seu objectiu es emetre un informe en que s'expressi una opinió tècnica, amb efectes davant de tercers, sobre la fiabilitat de la informació econòmica financera deduïda dels dits documents" (pàg. 30 del seu informe).
Per completar aquesta consideració, la perit judicial també informa al Tribunal que, d'acord amb la NIA 700 tots els elements bàsics que ha de contenir tot informe d'auditoria, entre els quals hi ha d'haver el nom, direcció i altres dades registrals de l'auditor (tot i que encara en el nostre país no existeix aquest registre), així com la data de l'informe, la firma de l'auditor que signa l'informe, el qual ha d'estar prèviament identificat (pàg. 30 i 31 del seu dictamen pericial comptable).
Així doncs resta acreditat que una cosa és l'aparença formal de la imatge d'una societat a traves dels seus estat finencers formulats i signats pels administradors, i l'altra, la correspondència d'aquella aparença formal amb la realitat que ve verificada per l'informe de l'auditor, el qual pot expressar observacions i/o reserves pertinents. Extrem aquest tan important com perquè si incompleix el seu deure, l'auditor pot veure's sotmès a responsabilitat, com ja preveu l'article 30 in fine dels Estatuts de A, SA (foli 132).
V.- Dit això hem de començar per l'informe d'auditoria acompanyat als estats financers de l'exercici 2012 que es varen aprovar en la Junta de 15.5.13 i que figuren al foli 173. Aquest informe era ja preceptiu perquè ho exigeix l'article 30 dels Estatus societaris. El text és molt breu. El primer paràgraf expressa que han auditat els comptes anuals que comprenen el balanç de situació, el compte de pèrdues i guanys, l'estat de canvis en el patrimoni net, l'estat de fluxos d'efectiu i la memòria corresponent a l'exercici (2012). Que la formulació del comptes es responsabilitat dels administradors i que la seva responsabilitat es expressar una opinió sobre els comptes anuals en el seu conjunt. Després de recordar que han efectuat l'auditoria d'acord amb les Normes Internacionals d'Auditoria, afirma que realitzen el seus treball per obtenir la seguretat raonable que els comptes anuals no contenen errors significatius. Afirmen que una auditoria (en general s'entén per la forma d'expressió emprada) inclou l'examen mitjançant la realització de proves selectives, de l'evidencia justificativa dels imports i detall dels comptes anuals. També inclou -segons l'informe que analitzem- l'avaluació dels principis comptables aplicats i de les estimacions significatives realitzades pels administradors, així com l'avaluació de la presentació dels comptes anuals en el seu conjunt. Consideren que la seva auditoria els proporciona una base raonable per emetre la seva opinió. I aquesta s'expressa de manera literal que "els comptes anuals adjunts expressen, en tots els aspectes significatius, la imatge fidel del patrimoni i de la situació financera de A, SA a 31 de desembre de 2012, així com el resultat de les seves operacions corresponents a l'exercici anual finalitzat a aquesta data, de conformitat amb els principis comptables generalment acceptats a Andorra." Es signa a XXXX, a 2 d'abril de 2013. Hi apareix una rúbrica i el nom Coll.
No es fa cap mena d'observació ni de reserva.
VI.- La part agent afirma en la seva demanda que aquests estats financers han estat elaborats amb la participació d'Coll. La part defenent no ho nega en la contesta i només al·lega que la seva designació i contractació com a auditora ja ha estat impugnada per la Sra. Campillo en un altre procediment. Però això no és la qüestió que ens ocupa en aquest procediment sinó el fet de si ha participat d'alguna forma en la seva elaboració, cosa que ja hem vist que contradiu la NIA 200. Ressaltem que en cap moment la societat defenent ha expressat quin és el nom concret de l'auditor que subscriu l'informe d'auditoria, com exigeix també la NIA 700, cosa que hagués permès a la part agent interrogar-lo com a testimoni i a ratificar la seva signatura a presència judicial. Si això hi afegim la brevetat de l'informe, la seva absència de reserves ni d'observacions, malgrat que la sentència d'instància i la perit judicial ja "existeixen defectes de forma importants" en els comptes aprovats que després veurem, no podem més que concloure que realment no es pot tenir per emès un informe d'auditoria amb les exigències de forma i de fons que la normativa ja esmentada exigeix.
Aleshores, ja per aquesta manca dels requisits exigibles a l'auditor i al seu informe podem concloure que el requisit de la verificació d'un auditor que contenen els articles 35 de la Llei 30/2007, 73 de la Llei 20/2007 i article 30 dels Estatuts societaris i per tant, d'acord amb l'article 40.2 de la Llei 20/2007, l'acord aprovant els comptes anuals de l'exercici de 2012 són nuls.
VII.- Però a més recull perfectament la sentència d'instància, seguint l'informe pericial judicial, importants defectes de forma sobre les informacions contingudes o de les omissions existents en els comptes de 2012. Com a més rellevant esmenten els següents defectes: 1) immobilitzat tangible diverses infraccions del PGC perquè no consta clarament el criteri sobre l'immobilitzat material (de cost o de revaloració) ni l'origen de la "reserva de revaloració" (Norma internacional de comptabilitat -NIC-16); 2) inversions immobiliàries, manca informació en la memòria abreujada i també la manca la mateixa informació esmentada sobre la reserva de revaloració;
actius financers no hi ha informació sobre la societat C, amb infracció de l'article 34 de la Llei 30/2007, ni tampoc informació sobre informacions financeres valorades a preu raonable i existeix una discrepància sobre el saldo de la cartera de valors entre la Memòria i el Balanç; 4) absència d'informació fiscal, amb infracció del PGC p.15, cap informació de l'origen de l'ingrés fiscal de 6.198,71EUR quan el resultat de l'any és de 2.746.596,66EUR abans d'impostos; 5) diverses infraccions del PGC en l'apartat de "Transaccions amb empreses vinculades" ; 6) en l'apartat "altra informació" no es fa cap referència a l'existència de diversos plets en els que es troba immersa la societat ni es fa cap nota de provisions ni de contingències com exigeix el PGC, p. 13; 7) absència de reflectir les reserves de 5.592.809EUR en el patrimoni net de la societat i no s'expressa que s'ha fet un repartiment de dividend a càrrec d'aquesta reserva; 8) no s'ha fet la "informació comparativa" que obliga el PGC p. 6, en 15 de les notes de la Memòria, que detalla en el seu dictamen la pèrit judicial; 9) finalment existeixen altres mancances d'informació en la nota 4 (tres mancances) i en la nota 9 (una).
VIII.- Totes aquestes mancances d'informació o omissions obligades normativament que la perit judicial detalla i que qualifica de "defectes de forma importants" no han merescut cap mena de reserva ni d'observació en l'informe d'auditoria.
Com molt bé recull la sentència d'instància, una de les finalitats que ha de complir la formulació dels comptes anuals és mostrar als accionistes, creditors i a tercers interessats la imatge fidel del patrimoni, de la situació financera i dels resultats de la societat. Aquesta documentació comptable és susceptible de ser examinada pel soci que així ho sol·liciti per satisfer el seu dret d'informació. L'exigència que la documentació hagi d'ésser ajustada als models aprovats reglamentàriament persegueix facilitar la informació estadística, tributaria i de qualsevol altra classe, i la seva comparació amb altres empreses del sector, però es una "utilitat" instrumental. Allò important és que el contingut del balanç, i dels seus elements es realitzi conforme a la valoració que exigeix en tot moment els principis de comptabilitat generalment acceptats. La seva presentació ha d'ésser clara, comprensible i facilitar el seu contrast amb l'exercici anterior.
Però no compartim la conclusió de l'Hble Tribunal conforme ha de ser l'impugnant dels comptes -normalment el soci minoritari- qui hagi de sol·licitar una auditoria per comprovar si la informació formal oferta pels administradors es correspon amb una informació real de l'estat de la societat. Per això ja existeix l'exigència legal de la verificació per un auditor, i han de ser els administradors qui l'han de presentar als accionistes en la Junta amb un informe exhaustiu i fiable que corrobori total o parcialment (en base a reserves o observacions) l'estat financer de la societat. Com ja hem vist aquesta exigència legal no s'ha acomplert de manera efectiva i real en la presentació dels comptes anuals i d'aquí que l'acord hagi de ser declarat nul per ser contrari a la llei i als estatuts societaris.
IX.- Lògicament, aquesta nul·litat de l'acord d'aprovació dels comptes d'anuals de 2012 arrossega necessàriament als acords d'aprovació d'aplicació dels resultats derivats dels comptes i del balanç ja anul·lat i de l'aprovació de la gestió social duta a terme pels administradors socials, sense que es pugui veure afectat l'acord sobre la retribució dels administradors perquè es va mantenir igual que l'exercici anterior, cosa que no ha d'influir si s'hagués impugnat, en un altre procediment, la retribució aprovada durant l'exercici 2011 o anterior.
Això comporta l'estimació molt substancial de la demanda i la imposició de les costes de la instància a la part defenent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
X.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Campillo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 23 de maig de 2017, que revoquem íntegrament, i ESTIMAR MOLT SUBSTANCIALMENT la demanda interposada per l'esmentada senyora i declarar nuls els acords presos en la Junta Ordinària de la societat Manzanares celebrada en el dia 15 de maig de 2013, amb l'excepció de l'acord sobre la retribució dels administradors, amb imposició de les costes de la instància a la societat defenent.
No fem condemna en costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.