ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b540befd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 290/17·30 janvier 2018·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 14/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle290/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:14) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 14/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 290/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 14/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:14)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 14/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:14), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Toll a introduit une action en répétition de l'indu fondée sur la nullité partielle de deux contrats conclus avec la société Vendrell, dont un contrat de vente de biens mobiliers daté du 2 novembre 2012. Elle sollicitait la restitution de sommes versées, au motif que certains biens ne appartenaient pas au vendeur. La société Vendrell a soulevé une exception dilatoire de litispendance, rejetée par aute du 12 mars 2014, puis formé une demande reconvittionnelle en paiement de 7 000 euros correspondant à des biens (quatre baby-foots et trois billards) non réglés par Toll.
Une seconde procédure (n° 0735-6/2013), engagée par Vendrell pour le paiement d'un autre contrat de vente (stock de boissons et installations électriques), a été jointe à la première.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 23 mai 2017, a :
condamné Vendrell à restituer 15 000 euros à Toll ;
condamné Toll à payer 1 700 euros à Vendrell au titre des baby-foots et billards ;
condamné Toll à payer 4 061,77 euros à Vendrell dans la seconde procédure ;
procédé à la compensation, aboutissant à une créance de 9 238,23 euros de Toll contre Vendrell, sans imposition de dépens.
Vendrell a interjeté appel, en contestant le montant retenu pour les baby-foots et billards et l'attribution des dépens. Toll n'a pas formé d'appel incident. La juridiction d'appel a retenu la qualification de la décision de première instance dans les termes précités (dispositif, v. infra).
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions :
Appréciation de la preuve du prix. Le juge d'appel peut-il substituer sa propre évaluation du prix d'un bien à celle du premier juge lorsque l'élément retenu par ce dernier (un « pressupost » non signé ni identifié) présente une force probante insuffisante, et que d'autres éléments (projets de contrat annotés, courriels, déclaration d'un intervenant) permettent d'établir un prix différent ?
Répartition des dépens dans une instance comportant des demandes cumulées. Comment doivent être allouées les charges processuelles lorsque la demande principale et la demande recon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 14/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la societat Toll va interposar demanda civil en reclamació de quantitat, de data 23.07.13, envers la societat Vendrell, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència declarant la nul·litat parcial tant del contracte de compravenda i acords entre societats de 02.11.12 com del contracte en mèrits del qual la seva mandant va adquirir les instal·lacions elèctriques i aparells, demanant a l'ensems que la sentència condemni a l'adversa a restituir a aquest part les quantitats indegudament abonades a conseqüència de la nul·litat dels c… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (290/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat Toll va interposar demanda civil en reclamació de quantitat, de data 23.07.13, envers la societat Vendrell, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència declarant la nul·litat parcial tant del contracte de compravenda i acords entre societats de 02.11.12 com del contracte en mèrits del qual la seva mandant va adquirir les instal·lacions elèctriques i aparells, demanant a l'ensems que la sentència condemni a l'adversa a restituir a aquest part les quantitats indegudament abonades a conseqüència de la nul·litat dels contractes, condemnant també a la defenent al pagament de les costes del present procediment, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 290/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per escrit de data 24.09.13 la representació processal de la part defenent efectuà excepció dilatòria de litispendència, i formulava demanda reconvencional, oposant-se a la demanda presentada per l'adversa amb imposició de les costes processals a la part agent, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Per Aute de data 12.03.14 es decidí desestimar l'excepció dilatòria de litispendència plantejada per la part defenent.
III.- Per escrit de contesta de data 16.12.13 la representació processal de la part defenent formulava demanda reconvencional, oposant-se a la demanda presentada per l'adversa, i que es dictés sentència desestimant la demanda de l'adversa, estimant la demanda reconvencional, condemnant a la part agent a pagar la quantitat de 7.000.- euros, més els interessos legals a comptar de la dat de contesta a la demanda reconvencional, i la totalitat de les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
IV.- Per escrit de contesta de data 20.01.15 la representació processal de la part agent s'oposava a la demanda reconvencional, i sol·licitava la condemna en costes a la part adversa en la seva totalitat, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
V.- Obert el judici a proves, en data 02.06.15, van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigant.
VI.- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
VII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 23.05.17, amb la següent part decisòria:
"Primer.- S'escau estimar la demanda interposada per la representació processal de la societat Toll en el sentit de declarar la nul·litat parcial del contracte subscrit per sengles parts en judici, condemnant a la societat Vendrell a retornar la quantitat de 15.000.- euros a la societat Toll.
Segon.- S'escau estimar molt parcialment la demanda presentada per la representació processal de la societat Vendrell contra Toll, condemnant a aquesta darrera a abonar l'import de 1700.- euros pels futbolins i billars.
Tercer.- S'escau estimar la demanda presentada per la representació processal de la societat Vendrell contra Toll, condemnant a aquesta darrera a abonar l'import de 4.061,77.- euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 20 de juny del 2013, en concepte de pagament de l'estoc de begudes i les instal·lacions elèctriques i aparells, (causa 6000735/2013)
Que pel criteri de la compensació entre les sumes ans esmentades, la societat Vendrell haurà d'abonar a la societat Toll la quantitat de 9.238,23.- euros, sense efectuar especial imposició de costes processals."
VIII.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 27.10.17, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demanava la modificació de la sentència en el sentit interessat en el cos del se escrit, així com la imposició de les costes processals a l'adversa, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador de primera i segona instància.
La representació processal de la part defenent, per escrit de contesta a les conclusions de data 20.11.17, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs amb imposició de la totalitat de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Toll reclama front la part defenent Vendrell en demanda en la que sosté una petició de condemna per reducció del preu d'un contracte de compravenda de béns mobles de data 2.11.12, en estimar que concorria una causa de nul·litat parcial de la dita operació perquè els béns no eren propietat de la part venedora Vendrell. Per la seva banda, la defenent interposa demanda reconvencional per estimar que hi havia uns béns (4 futbolins i 3 billars) que no han estat pagats per Toll. En un altre procediment també Vendrell va interposar demanda reclamant el pagament d'un altre contracte de compravenda al marge de l'anterior que restava pendent de pagament. Aquest procediment 0735-6/2013 ha estat acumulat al present (0475-2/2013).
La sentència d'instància estima la demanda principal en reclamació de 15.000EUR a pagar per Vendrell i al mateix temps estima molt parcialment la demanda reconvencional per import de 1.700EUR a pagar per Toll. També estima íntegrament la demanda que va donar origen a l'expedient 0735- 6/2013 i condemna a pagar a Toll la suma de 4.061,77EUR. Al final la sentència fa la corresponent compensació judicial dels imports de condemna i en resulta un saldo a favor de Toll de 9.238,23EUR, sense efectuar especial imposició de les costes processals.
Contra tal decisió s'alça Vendrell.
II.- Dos són els motius de la part recurrent per impugnar la sentència d'instància. El primer es centra en impugnar l'import atribuït als futbolins i billars adquirits per Toll sense haver pagat la contraprestació i que la sentència xifra en 1.700EUR. El segon en el tema de la imposició de les costes.
Pel que fa al primer motiu hem de dir que la sentència arriba a la conclusió que efectivament els 4 futbolins i els 3 billars que s'integraven en els béns adquirits per Toll per seguir explotant el centre d'activitats diverses, jocs, esportives i restaurant denominat "R" propietat del Comú d'Andorra la Vella, són propietat de Vendrell en tant que el Comú de moment no ho ha reivindicat mai ni ho va incloure en l'inventari de béns. Aquesta afirmació de titularitat (als efectes d'aquest litigi exclusivament) no ha estat impugnat per Toll i per tant cal partir d'aquesta premissa.
El problema sorgeix en la valoració que en fa la sentència d'instància. Considera que l'import de 7.000EUR com a preu dels futbolins i billars que argumenta Vendrell no està justificat i, per contra, la "pericial" aportada per Toll justifica l'import de 1.700EUR. Però no podem compartir aquesta valoració de la prova feta en la sentència d'instància. Per començar no va existir tal "pericial" sobre els béns indicats sinó únicament un document que apareix al foli 240 consisteix en un document que es diu "pressupost" sense cap mena de numeració que no ha està identificat qui l'emet (només es llegeix un segell que diu "PM" que no està signat per ningú ni cap prova personal ha fet seu el contingut del dit document). A més tampoc s'especifica d'on s'extreu el preu del billar ni de cada futbolí ni si són preus de nou o de segona mà. Lògicament amb tant escassa i minsa informació anònima, no podem arribar a cap conclusió. Per contra, els diferents esborranys de la compravenda entre els representants de cada part contractual que han estat aportats a les actuacions i els e-mails que els acompanyen podem constatar que quan la part venedora proposava la inclusió dels billars i futbolins amb un preu global de 37.000EUR, la part compradora va efectuar unes anotacions a mà que pel que fa al reu es reduïa en 7.000EUR quan s'excloïa aquests elements i que finalment es van incorporar. Però el propi autor de les esmenes, en nom de la societat compradora, ha reconegut que les esmenes les va fer ell i que creu que la diferència de preu quan afectava als futbolins i als billars era de 7.000EUR (declaració del Sr. Escolano, folis 253-355). Aquí doncs tenim una doble prova documental i testifical que permet sostenir com acreditat que el preu d'aquests elements tan reiteradament esmentats el varen situar les parts en 7.000EUR i aquest ha de ser l'import de la condemna i no la de 1.700EUR, fixat en la sentència. El motiu ha de prosperar. Això suposa que aplicada la compensació judicial entre els saldos de les dues parts, Vendrell haurà de pagar a Toll la suma de 3.938,23EUR (9.238,23 menys 5.300EUR resultant de descomptar els 1.700EUR als 7.000EUR reconeguts en aquesta alçada).
III.- Pel que fa al segon motiu relatiu a la imposició de les costes hem de dir que ha de prosperar parcialment. Pel que fa les costes de la demanda principal no poden ser imposades a la part agent principal perquè la part contrària, Vendrell, es va oposar a la mateixa en la seva contesta i no es va aplanar per argumentar que la suma de 15.000EUR de reducció del preu era la que havia ofert en fase extrajudicial. Calia haver-les imposat a la part defenent principal, però en no haver estat impugnada la sentència per Toll ho impedeix.
Pel que fa les costes de la demanda reconvencional han de ser imposades a Toll perquè es va oposar a la demanda que reclamava 7.000EUR que finalment com hem vist en el motiu anterior és la que ha de ser definitivament imposada. Aquesta pretensió d'Vendrell ha de ser estimada.
Finalment, pel que fa les costes derivades del procediment 0735- 6/2013 han de ser imposades a Toll perquè la demanda ha estat íntegrament estimada en favor de Vendrell.
En conclusió el motiu ha de ser estimat parcialment.
IV.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal d'Vendrell contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 25.05.17, que revoquem parcialment en el sentit de:
L'apartat Segon de la sentència ha de fixar la suma de condemna en 7.000EUR i no en 1.700EUR;
Aplicada la compensació judicial la suma a pagar per Vendrell a Toll ha de ser la de 3.938,23EUR (i no la de 9.238,23EUR);
Les costes de la demanda reconvencional han d'anar a càrrec d'A SL;
Les costes de la demanda acumulada (0735-6/2013) han d'anar a càrrec d'A SL;
Mantenim la resta del pronunciament que no ha estat impugnat.
No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
