ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7071d721 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 297/17·30 January 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 16/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket297/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:16) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 16/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 297/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 16/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:16)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 16/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recours n° 297/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 27 octobre 2014, Mme Roda a assigné la société Calderón, S.A. devant le Tribunal de Batlles. Elle demandait la déclaration de nullité ou d'annulabilité d'un contrat de vente de participations préférentes, pour vices du consentement (erreur sur le consentement et sur l'objet) et dol. Elle sollicitait la restitution du prix de 132 000 euros, déduction faite des revenus perçus, ainsi que le remboursement des commissions et autres sommes versées, assortis des intérêts légaux depuis le 10 juillet 2014. Le produit litigieux est un « Crédit Link Note » à 3,25 %, acquis en 2010 (le document produit mentionne la date du 7 avril 2010, et le texte de première instance évoque une acquisition initiale de 102 000 euros, ultérieurement portée à 132 000 euros).
Calderón, S.A. a opposé une exception de prescription et conclu au rejet du fond.
Par jugement du 23 mai 2017, le Tribunal de Batlles a écarté la prescription, déclaré le contrat annulable et condamné la défenderesse à restituer le principal, les commissions appliquées et les intérêts légaux depuis le 17 novembre 2014, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société a formé appel, en sollicitant la révocation du jugement.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil était composée, outre lui, de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La qualification de l'action et le point de départ de la prescription. L'action relève-t-elle d'un contrat de gestion de portefeuille (délai contractuel de trois ans) ou d'une vente (point de départ à la date d'acquisition, en 2010) ? Quel est le dies a quo de l'action en annulation pour erreur ?
La prescription de la restitution. La demande de restitution constitue-t-elle une action autonome, soumise au délai de quatre ans, dont le point de départ serait l'acquisition ?
Le fond. Le défaut ou l'insuffisance d'information lors de la souscription d'un produit financier complexe peut-il caractériser une erreur viciant le consentement ? Quelle est la charge de la preuve de l'information ? La multiplicité d'acquisitions de produits similaires peut-elle fonder une fin de non-recevoir tirée de la doctrine des actes propres ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'ensemble des moyens et confirme intégralement le jugement de première instance.
Sur la qualification (fondement 1). La Cour écarte l'argument selon lequel l'action viserait la mauvaise gestion du portefeuille. La demande tend à obtenir l'inefficacité de la vente de participations préférentes pour un vice du consentement, erreur ou dol. Elle n'implique donc pas l'examen d'un contrat de gestion.
Sur le point de départ (fondement 1, suite). La Cour rappelle le « critère général en matière de vices du consentement » : le délai d'exercice de l'action en annulabilité court à compter de la cessation du vice et de la connaissance de l'erreur essentielle et excusable. En l'espèce, le point de départ est fixé au 7 mai 2013, date à laquelle l'établissement financier a informé l'agent de la liquidation du produit et des pertes subies. La sécurité juridique invoquée par l'appelante ne modifie pas ce point de départ.
Sur la restitution (fondement 2). La Cour juge que la restitution n'est pas une action autonome de restitutio in integrum. Elle constitue la conséquence de la déclaration d'invalidité. Le délai de quat
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (297/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket297/17
Judgment Date30 January 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000297/2017 ORIGEN: 1100403/2014 - 00
NIG: 5300542120150000795
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Roda va interposar demanda, de data 27-10-2014, envers l'entitat Calderón, segons la qual sol·licitava la declaració del contracte de compravenda de participacions preferents anul·lable i nul de ple dret per vicis d'error en el consentiment i en l'objecte i per dol del causant; condemnant a restituir a la situació anterior amb el reembors de la quantitat de 132.000 euros, prèvia deducció dels imports rebuts com a interessos o rendiments, amb més les quantitats pagades com a comissions i altres quantitats i amb l'interès legal des del 10- 07-2014. Així mateix, sol·licita la imposició de les costes processals a la part defenent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 297/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de Calderón va oposar-se a la demanda, segons escrit de 17-11-2014, i, en primer terme, va articular excepció de prescripció, i quant al fons, demanava la desestimació de la demanda, amb imposició de les costes processals a la part agent.
III.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 23-05- 2017, amb la següent part decisòria:
"Desestimar l'excepció de prescripció de l'acció interposada per la societat Calderón, SA a la demanda articulada per la Sra. Roda, que ha de ser estimada de manera substancial, declarant que l'adquisició de participacions preferents "crèdit link note caja Madrid II sub 3,25%" per 102.000.- EUR posteriorment ampliada fins a 132.000.- EUR és anul·lable, condemnant les parts a restituirse recíprocament les sumes satisfetes i obtingudes de les mateixes, de tal manera que Calderón haurà de restituir la quantitat principal satisfeta 132.000.- EUR més totes les comissions aplicades al llarg de la vida del producte de constant referència, descomptant totes les sumes percebudes per l'actora (39.867,11.- EUR més l'import dels cupons o interessos percebuts) a acreditar en període d'execució de Sentència en que s'efectuarà la corresponent compensació entre imports. La quantitat resultant serà augmentada dels interessos legals comptadors des del dia 17-11-2014 i fins el dia del seu total pagament. Finalment Calderón haurà de satisfer la defenent la totalitat de les costes ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador."
IV.- La representació processal de la part defenent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 23-10-2017, ha presentat llur escrit de conclusions, en mèrits del qual demana la revocació de la resolució d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda va presentar, en data 15-11-2017, escrit de contesta a les conclusions, en mèrits del qual sol·licita la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que Calderón fonamenta el seu recurs són els següents.
En primer terme, entén que l'acció de la part agent no ataca la compravenda del producte, sinó la custòdia, administració i gestió de valors i reclama una indemnització per la suposada mala gestió. Com que no existia contracte de gestió de cartera, han estat els propis agents els que han adquirit els productes i l'entitat financera solament ha executat l'ordre. Tota vegada que l'adquisició ordenada i executada és el 2010 ha transcorregut amb escreix el termini contractual de 3 anys.
Si s'entén que existeix un contracte de gestió de cartera el contracte que es porta a terme és una compravenda, de manera que el dies a quo ha de ser l'adquisició dels productes: l'any 2010 i hauria prescrit. Entendre que es tracta d'una acció dins d'un contracte de tracte successiu crearia inseguretat jurídica, ja que el termini no s'iniciaria sinó des de la finalització del contracte.
Aquesta Sala no pot compartir l'argument de la part recurrent. Si s'examina la demanda interposada es pot concloure que la Sra. Roda exercita una pretensió d'anul·labilitat i nul·litat del contracte (foli 18) i la fonamenta en que en el tràmit precontractual no va rebre cap mena d'informació del producte ni de les seves característiques. Així, exposava que va contractar induïda per un error tant en el consentiment com en l'objecte del contracte (folis 21 i 22), de manera que va incórrer en un error essencial que requeia sobre l'objecte del contracte, alhora que aquest era excusable. Afegeix que calia informar conforme a allò disposat per l'INAF el 2006 i que el seu gestor no va efectuar cap d'aquestes advertències. En el cas present al·legava que no va rebre informació del producte quan el va adquirir ni de la seva evolució.
En conseqüència, s'ha de refusar l'argument de la part recurrent que s'impugna la gestió de l'entitat financera, tota vegada que ha restat clar des de la demanda que la pretensió exercitada s'adreçava a obtenir la ineficàcia de la compravenda de participacions preferents per concurrència d'un vici en el consentiment, ja fos l'error o el dol.
En següent lloc, tampoc es pot admetre l'al·legació que si s'impugna la compravenda el dia inicial (dies a quo) del termini de prescripció s'hagi d'iniciar, segons raons de seguretat jurídica que addueix la recurrent, en el moment de l'adquisició del producte. En efecte, el criteri general en matèria de vicis del consentiment, com s'esdevé en el cas de l'error, és que el termini d'exercici de la pretensió d'anul·labilitat s'inicia des del moment en el que el vici ha cessat i s'ha pogut conèixer l'errada essencial i excusable que va motivar la prestació del consentiment. I, en aquest sentit, s'ha de concloure amb la sentència d'instància que el dia inicial del còmput del termini comença quan va prendre raó o coneixement de l'errada patida, la qual s'ha de concretar el dia 7-05-2013; és a dir, quan l'entitat financera va informar a l'agent de la liquidació del producte adquirit i de les pèrdues sofertes.
Per tant, l'excepció peremptòria de prescripció ha de ser desestimada, i confirmar així el criteri establert a la instància.
II.- De manera subsidiària, la recurrent sustenta, respecte de l'acció de "restitutio in integrum" -que diu- formula l'adversa, com així es desprèn de la súplica de la demanda, i conclou que el termini de prescripció de l'acció de restitució és de quatre anys, de manera que hauria transcorregut el termini dels quatre anys des de l'adquisició de productes financers el 24-03- 2010.
Tampoc aquest motiu pot prosperar. És cert que a la part de peticions de la demanda (pètita) s'inclou un segon apartat que sol·licita el reemborsament de la quantitat de 132.000 euros, amb més les comissions i altres quantitats pagades a l'entitat i amb deducció d'allò rebut com a interessos o rendiments. Però aquesta pretensió -la segona- s'articula com una conseqüència de la primera (la invalidesa de la compravenda per vici del consentiment). Així, si triomfa la declaració d'invalidesa, la conseqüència no és altra que la restitució de les prestacions i el retorn a l'estat anterior, però aquesta pretensió no conforma una pretensió autònoma de "restitutio in integrum", sinó que és l'efecte de la declaració d'invalidesa i, per tant, el termini de prescripció s'inicia, com ja hem asseverat, des del moment del coneixement de l'error que va viciar el consentiment i, des d'aquella fita temporal -xifrada el 2013- no ha transcorregut el període d'exercici dels quatre anys.
III.- Quant al fons, la part recurrent sustenta que la sentència d'instància efectua un raonament erroni segons el qual fou l'entitat financera qui va oferir el producte a la Sra. Roda. Assenyala que de la testifical de la gestora financera no es va manifestar expressament i d'aquí no es pot obtenir la conclusió referida.
Sosté també que, mentre que la resolució d'instància opina que la informació subministrada fou parcial i insuficient, s'ha de concloure el contrari. Va ser suficient perquè es va informar en relació als dos punts de preocupació de la sentència: solvència de ORG_0 i simulació en cas de fallida.
I, en darrer terme, exposa que l'adquisició de dos productes similars per l'agent en el mateix espai temporal no és irrellevant, com manifesta la sentència, sinó que la doctrina dels actes propis resulta plenament aplicable i permet eliminar qualsevol vici del consentiment.
Respecte de la prova testifical de la gestora financera, Sra. Zapata, la resolució d'instància manifesta que de la referida prova es pot extreure que fou el Banc qui va oferir el producte financer i no que la Sra. Roda hagués encarregat específicament l'adquisició de les participacions preferents.
Si s'examina adequadament la documentació que es troba a les actuacions, relativa a la informació del producte financer que s'adquiria, posada en relació amb la testifical de la gestora financera de Calderón s'ha de concloure que la informació facilitada no fou clara ni complerta ni comprensible.
No obstant, com a punt de partida, s'ha d'afirmar, com ja hem fet en altres ocasions, que és irrellevant per a resoldre si en el present supòsit concorre un vici del consentiment, com és l'error, fonamentat en una manca o deficient informació que va induir al consumidor a l'adquisició d'un producte financer amb una representació inadequada o allunyada de la realitat de les seves característiques essencials, que s'haguessin adquirit altres productes consistents en participacions preferents o deute subordinat, tota vegada que el que s'ha d'analitzar cas per cas és si va rebre de l'entitat financera la informació complerta, clara i comprensible del producte o servei que adquiria. I aquesta anàlisi s'efectua de manera individualitzada sense que pel fet d'integrar en la seva cartera de valors altres productes del mateix o similar tipus es pugui refusar la pretensió anul·latòria que s'exercita. En aquest sentit, la doctrina dels actes propis que al·lega la recurrent no pot ésser acollida, atès que no es contradiu la conducta pròpia de la part agent, sinó que es sol·licita la invalidesa d'una compravenda d'accions preferents per error en el consentiment, fonamentat en una inadequada informació que no ha permès conèixer les característiques essencials del producte, sobretot, pel que fa al risc.
El document (foli 29) del producte adquirit el 7-04-2010 per la part agent (Credit link note ORG_0 II Sub 3,25%) en el que es descriu els esdeveniments ISD (fallida, incompliment de les obligacions de pagament o reestructuració) no compleix amb les exigències d'una informació comprensible, clara, complerta i adequada a les necessitats del client. Es tracta d'un document tipus per l'adquisició de producte derivat i d'ell no s'extreu que el client pugui haver conegut els trets essencials d'un producte financer complex i, sobretot, el risc que l'adquisició d'aquest comporta.
I si bé la gestora exposa que es trobava informada dels productes i de les seves característiques, ressurt que la Sra. Roda tenia el diner invertit a termini fix i no va rebre cap assessorament tècnic sinó que se la va informar de les característiques oficials del producte (folis 165 i 166).
En aquests supòsits, on el Banc aporta un document tipus d'adquisició del producte financer i, on l'entitat financera malgrat reconèixer que no va proporcionar assessorament tècnic, sinó només de les característiques oficials, sustenta que sí va subministrar informació, aquesta Sala ha exposat ja en reiterades ocasions com ha de ser el grau d'informació que ha de rebre qui adquireix un producte financer.
Així, entre moltes, a la nostra sentència de data 26-04-2016, també citada per la sentència d'instància, vam recollir les exigències imperants al Principat d'Andorra quant al deure d'informació de les entitats financeres i, en aquest sentit, vam assenyalar que:
"Quant al deure d'informació per part de l'entitat financera, s'ha de posar en relleu que, com ja vam afirmar a la nostra sentència de 28-02-2017, l'article 7 de la Llei de regulació del règim administratiu bàsic de les entitats financeres de 30-06-1998 obligava a les entitats a mantenir en les seves estructures tècniques i d'organització administrativa uns estàndards de qualitat internacionalment homologables en el sector. Aquests estàndards foren contemplats i definits a la Directiva 2004/39/CE del Parlament Europeu i del Consell, de 21 d'abril de 2004 (coneguda com a Directiva MIFID), relativa als mercats d'instruments financers, por la quals es modifiquen les Directives 85/611/CEE i 93/6/CEE del Consell i la Directiva 2000/12/CE del Parlament Europeu i del Consell i es deroga la Directiva 93/22/CEE del Consell.
Aquests estàndards han estat implementats a Andorra pel Comunicat 163/05 de l' INAF i per la posterior Llei 14/2010, de 13 de maig, de règim jurídic de les entitats bancàries i règim administratiu bàsic de les entitats operatives del sistema financer.
Aquest Comunicat 163/05 exposava abans de la regulació concreta del seu contingut que "En aquest sentit, l'INAF vol donar un marc a la disciplina professional del sector, mitjançant unes normes encaminades a enfortir el bon nom, reputació i prestigi de l'activitat financera andorrana i a evitar qualsevol pràctica que pogués infringir els bons usos i costums. Així doncs, les presents normes defineixen de manera explícita les obligacions que han de seguir les entitats del sistema financer per tal de mantenir i reforçar uns principis ètics i de conducta, i estableixen la prohibició de determinades pràctiques que són combatudes activament a nivell internacional i que el sistema financer andorrà no desitja acollir.
Cal tenir present que aquestes normes defineixen les regles ètiques i de conducta que les entitats financeres autoritzades a operar al Principat hauran de respectar en tot moment en el desenvolupament de les seves activitats. Constitueixen, per tant, una eina de referència en la qual no apareixen descrites totes les actuacions potencialment reprovables però inclouen una línia a seguir en tots els casos. De fet, representen una norma mínima per a totes les entitats del sistema financer i per tant cada entitat pot preveure normes addicionals més concretes o més precises a nivell intern".
I a l'apartat 5 "Informació relacionada amb els clients" es pot llegir que "Les entitats hauran d'assegurar una correcta informació dels clients amb l'objectiu de permetre que aquests prenguin les seves decisions amb coneixement de causa dels riscos i dels costos als quals s'exposen. En aquest sentit:
La informació a la clientela ha de ser clara, correcta, precisa, suficient i lliurada a temps (és a dir que encara pugui ser d'utilitat) per evitar la seva incorrecta interpretació i insistint en els riscos que cada operació comporta, molt especialment en els productes financers d'alt risc, i en els costos que representa (directament o indirectament) de forma que el client conegui amb precisió els efectes de l'operació que contracta. S'utilitzarà un llenguatge comprensible, facilitant les explicacions complementàries necessàries.
Qualsevol estimació haurà d'estar raonablement justificada i acompanyada de les explicacions necessàries per evitar malentesos".
L'esmentat comunicat 163/05, que exigia el deure d'informació clara, correcta, precisa, suficient i lliurada a temps va entrar en vigor el 31 de març de l'any 2006; és a dir, abans de la compra del producte financer que ens ocupa en el present supòsit.
No s'ha provat per l'entitat financera, i es tracta d'una càrrega probatòria que li pertoca, que hagués facilitat la informació clara, precisa, suficient i correcta sobre el producte financer que s'oferia a la part adquirent. Però, sobretot, no es va facilitar cap informació sobre el risc del producte per tal que el client pogué conèixer amb detall els efectes de l'operació. Per altra part, tampoc consta que l'entitat hagués valorat el perfil de risc del client per a l'oferiment de determinats productes i en el seu cas efectuar-li les advertències corresponents".
De la prova practicada, la testifical de la gestora bancària, on malgrat indicar que es va informar dels supòsits ISDA, afirma que no es va proporcionar assessorament tècnic sinó solament de les característiques oficials del producte, i del document tipus de compra de les preferents, no es revela que la informació facilitada hagi estat comprensible i adequada al perfil del client, ni tampoc clara, correcta, precisa i suficient per a poder comprendre els efectes de l'operació que contracta, i, especialment el risc de la seva adquisició.
I quan la facilitació d'aquesta informació clara, precisa, comprensible, suficient i adequada al client no es deriva de la prova practicada, al tractar-se d'una càrrega probatòria de l'entitat financera, la seva manca d'acreditació no pot sinó perjudicar-la, de manera que el motiu, i amb ell la totalitat del recurs, ha de ser desestimat.
IV.- Les consideracions anteriors justifiquen la desestimació del recurs interposat i la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processal a la part recurrent (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Calderón, S.A. contra la sentència, de data 23-05-2017, que confirmem íntegrament, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
