ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8bf12fb0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 349/17·30 janvier 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 20/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle349/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:20) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 20/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 349/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala civil) statue le 30 janvier 2018 sur un appel (recurs n° 349/17) formé par la société A, S.A., entité financière, contre le jugement du Tribunal de Batlles du 12 juillet 2017. Le rapporteur est le magistrat Joan Manel Abril Campoy, les assesseurs étant Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Le demandeur, M. Benitez, avait assigné la banque le 17 mars 2014. Il sollicitait, à titre principal, la nullité radicale de l'achat de trois séries d'actions préférentes (CNCE CMS 10Y, ORG_0 et ORG_1 2049), avec restitution réciproque des prestations, et, à titre subsidiaire, leur annulation pour vice du consentement. La banque opposa l'exception de prescription et conclut subsidiairement au rejet de la demande.
Le Tribunal de Batlles fit droit à la demande. Il écarta la prescription, déclara les contrats d'acquisition annulables et condamna la banque à restituer 940 000 euros, majorés des commissions de gestion et de conservation perçues, sous déduction des fruits que M. Benitez devait restituer. Il mit également à la charge de la banque les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
En appel, la banque sollicita la production de preuves, notamment par requête adressée à diverses entités, que la Sala rejeta par Aute du 30 novembre 2017. Le recours est ensuite examiné au fond.
Question de droit
La Sala était appelée à déterminer si l'acquisition de produits financiers complexes et risqués pouvait être annulée pour erreur sur le consentement lorsque l'établissement n'avait pas fourni d'information suffisante sur les caractéristiques et les risques du produit. Plusieurs points étaient soulevés :
La pertinence du profil de l'investisseur. L'appelante soutenait que M. Benitez, par son expérience, ses placements antérieurs et le suivi régulier de son portefeuille, ne pouvait avoir commis d'erreur excusable.
**La qualité de cons
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 20/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (349/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Benitez va interposar, en data 17- 03-2014, demanda envers l'entitat financera A, S.A., segons la qual demanava la nul·litat radical de la compra de les accions preferents CNCE CMS 10Y, ORG_0 i ORG_1 2049, així com la restitució recíproca de les prestacions, d'allò pagat en concepte de gestió i custòdia de valors i les despeses extrajudicials i judicials sofertes. Subsidiàriament, demanava la nul·litat de les compravendes per vici en el consentiment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 349/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de l'entitat financera defenents va oposar- se a la demanda, segons contesta de 28-04-2014, i va articular, en primer terme, l'excepció peremptòria de prescripció i, subsidiàriament, la desestimació de la demana amb imposició de les costes processals.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 12-07- 2017, amb la següent part decisòria:
"Desestimar l'excepció de prescripció de l'acció interposada per la societat A, SA a la demanda articulada pel Sr. Benitez, que ha de ser estimada de manera substancial, declarant que els contractes d'adquisició de les accions preferents CNCE CMS 10Y EUR (300.000.- EUR), ORG_0 EUR 2,10 4,314% (300.000.- EUR) i ANGLO IRISH 2049 (340.000.- EUR) és anul·lable, condemnant les parts a restituir-se recíprocament les sumes satisfetes i obtingudes de les mateixes, de tal manera que A, sa haurà de satisfer a l'actora la suma de 940.000.- EUR més les comissions pagades en concepte de gestió i custòdia de valors relacionats amb dits productes i el Sr. Benitez haurà de restituir els fruits percebuts des de la data d'adquisició de les accions preferents a acreditar en període d'execució de Sentència en que s'efectuarà la corresponent compensació entre imports. La quantitat resultant serà augmentada dels interessos legals comptadors des d'aquell moment i fins el dia del seu total pagament. Finalment la financera defenent haurà de satisfer la totalitat de les costes ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador de la part demandant."
III.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 24-10-2017, va formular llur escrit de conclusions, en mèrits del qual demanava la pràctica de prova en aquesta alçada i exposava els motius pels quals el seu recurs havia de ser acollit.
Pel contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 15-11-2017, va sol·licitar la desestimació del recurs amb imposició de les costes processals.
IV.- Per Aute, de data 30-11-2017, la Sala va desestimar la pràctica de prova en aquesta alçada, consistent en el requeriment a les entitats del Principat d'Andorra per tal que certifiquessin si l'agent des de l'any 2000 i fins a l'actualitat sol i/o conjuntament amb terceres persones consta o ha constat com a titular autoritzat o apoderat o darrers beneficiaris d'algun compte corrent, valors o contracte d'assessorament i/o gestió.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part defenent justifica el seu recurs són els que, a continuació, s'exposen.
En primer terme, sosté que la recurrent és plenament coneixedora de la jurisprudència de la Sala al respecte, però cal fer un examen exhaustiu del cas, ja que el Sr. Benitez sabia perfectament que feia quan va portar a terme les tres inversions controvertides. No es poden exigir diligències i precaucions formals que no es demanaven a l'època de les adquisicions i la Llei del consumidor no requeria com s'havia d'informar al consumidor. Si bé no existeix documentació escrita, el Sr. Benitez tenia experiència financera i havia adquirit altres productes similars als avui impugnats i era constantment informat de l'evolució de la seva cartera de valors.
No pot haver existit error excusable perquè es desprèn de l'historial de l'agent, de les seves actuacions pròpies i de la suma dels elements objectius.
En segon terme, respecte del resultat de la prova practicada, manifesta que el perfil del Sr. Benitez no és conservador, ja que ha adquirit prop d'un milió d'euros en companyies mineres, accions de renda variable i inversions en un fons d'or.
Refereix que va adquirir el 8-10-2004 les accions preferents de CNCE CMS per import de 300.000 euros, que l'ordre fou donada via telefònica, l'acció es trobava qualificada com a A+ en el moment de l'adquisició i ha percebut entre 2005 i 2014 uns rendiments de 92.623,34 euros i mai havia mostrat el seu malestar amb el producte. En data 27-10-2004 va adquirir les accions preferents d' ORG_0 per 300.000 euros, l'ordre d'adquisició fou signada per l'agent, el ràting era BBB i n'era coneixedor, ha obtingut uns rendiments de 128.138,54 euros i les va vendre el 3-07-2014 obtenint 267.724,10 euros, va signar la conformitat amb la seva cartera de valors en el moment de la venda i mai havia mostrat el seu malestar amb el producte adquirit. I, respecte de les accions preferents de l'ORG_1, les va adquirir el febrer de 2006 pels imports de 213.876,57 i 89.115,23 euros, va signar l'ordre d'adquisició, el ràting era A en el moment de l'adquisició, va percebre el 2009 52.592,11 euros de rendiments i el gestor el va informar que les accions no pagarien dividend mentre l'entitat estigués en pèrdues. Les accions es van amortitzar a 0 el 2011.
El demandant ha signat 32 conformitats de saldos de la seva cartera de valors i obren tres converses telefòniques a les actuacions que revelen els coneixements financers del Sr. Benitez. De les testificals de la Sra. Diez i del Sr. Cepeda ressurt el seguiment i interès del demandant en l'evolució de la seva cartera, el seu perfil agressiu, la fluïdesa del diàleg i el seu enteniment respecte a les característiques del producte.
II.- Com a extrem previ, aquesta Sala ja va resoldre en contra de la pràctica de la prova en aquesta alçada. Una vegada més, la Sala ha de posar en relleu que quant es sol·licita l'anul·labilitat d'una compravenda de productes financers per error en el consentiment, esdevé innecessari l'estudi i anàlisi de si la part agent era titular d'altres productes financers en altres entitats o de si havia adquirit altres productes de similars característiques. El que es tracta és de determinar si quan es va adquirir el concret producte financer va incórrer o no en una errada essencial i excusable, de manera que les adquisicions d'altres productes similars no té rellevància, tota vegada que el que s'ha d'estudiar és la concreta i específica adquisició del producte financer en relació a la informació que li fou subministrada per a determinar si va incidir o no en aquesta errada.
III.- Resolta l'anterior qüestió prèvia, aquesta Sala ha de posar en relleu que ja en diferents resolucions s'ha pronunciar respecte de la legislació aplicable amb anterioritat a la vigència del comunicat de l'INAF 163/05. Així, hem establert a la nostra sentència de data 12-09-2017 que "Quant al deure d'informació per part de l'entitat financera, s'ha de posar en relleu que, com ja vam afirmar a la nostra sentència de 28-02-2017, l'article 7 de la Llei de regulació del règim administratiu bàsic de les entitats financeres de 30-06-1998 obligava a les entitats a mantenir en les seves estructures tècniques i d'organització administrativa uns estàndards de qualitat internacionalment homologables en el sector. Aquests estàndards foren contemplats i definits a la Directiva 2004/39/CE del Parlament Europeu i del Consell, de 21 d'abril de 2004 (coneguda com a Directiva MIFID), relativa als mercats d'instruments financers, per la qual es modifiquen les Directives 85/611/CEE i 93/6/CEE del Consell i la Directiva 2000/12/CE del Parlament Europeu i del Consell i es deroga la Directiva 93/22/CEE del Consell.
Malgrat que la compra de les accions es va produir el mes de juny de 2005 cap estudi del perfil del client es va portar a terme i no se'l va informar de les circumstàncies i risc del producte financer que adquiria. En aquesta línia, no va tenir coneixement el client de quin era el rics que assumia amb l'adquisició del producte, consistent en l'adquisició d'accions preferents.
En efecte, el deure d'informació del producte que s'adquiria, de les seves característiques i del risc que comportava, corresponia a l'entitat financera perquè, com a professional del sector que oferia aquest producte -les accions preferents- disposava de la informació respecte del producte i li corresponia, des de la seva posició de preeminència, traslladar al consumidor totes les dades necessàries i idònies per tal que aquest pogués entendre el producte que adquiria i el seu risc.
I aquest deure d'informació no solament es desprèn de la posició de preeminència informativa i financera de l'entitat financera respecte d'un consumidor, sinó que també es deriva de la llei anterior de protecció del consumidor de 31-07-1985 (art. 3. Dret a rebre informació correcta sobre productes i serveis) i de les obligacions que neixen del contracte, atès que el deure d'informació es deriva de les exigències de la bona fe com a font de les obligacions contractuals, que s'uneix a les previsions de les parts del contracte".
Si a les anteriors consideracions, totalment traslladables al supòsit actual, afegim que, de manera encertada, la sentència d'instància posar en relleu que l'article 21 de la Llei de protecció del consumidor de 1985 exigia a l'entitat financera que garantís l'equilibri normal de les prestacions i la llibertat de decisió i aquest darrer extrem només es podia obtenir si es disposava de la informació adequada.
Per altra part, amb anterioritat a l'estudi de si va existir o no dèficit d'informació, s'ha de prendre en consideració que el concepte de consumidor és objectiu i la seva protecció no depèn del nivell d'informació de que disposi, com així ho ha establert aquesta Sala en la línia d'allò determinat pel TJUE en al seva sentència de 3-09-2015 (Cas Costea).
El fet que el concepte de consumidor sigui objectiu i que el Sr. Benitez hagi de ser qualificat així, com resulta clarament del fet que no adquireix els productes financers en el seu àmbit empresarial o professional sinó divers, i també el fet que el propi Banc l'hagi classificat segons els criteris de la Directiva MIFID, amb posterioritat a les compres dels productes exposats com a client minorista, avala la consideració que ens trobem front a un consumidor que adquireix productes financers que, amb independència dels coneixements financers de que disposés, requerien per part de l'entitat financera que se l'informés del tipus de producte i de les seves característiques, sobretot del risc que aquest producte portava aparellat, de la possibilitat d'alienar-lo o amortitzar-lo i dels mercats en els que s'hauria de portar a terme. I l'acreditació d'aquest deure d'informació, amb el nivell mínim exposat, esdevé una càrrega probatòria de l'entitat financera.
IV.- En aquestes coordenades, el fet que s'hagin signat les ordres de compra dels productes o que fossin telefòniques només posa en relleu que es va prestar el consentiment per l'adquisició dels productes financers, però no obsta que hagi concorregut un vici del consentiment.
Així mateix, la percepció de rendiments, el ràting dels productes que s'adquirien o el fet que s'hagin signat extractes bancaris amb posterioritat a l'adquisició dels productes tampoc té rellevància quant a l'existència d'una errada excusable i essencial sobre el producte que s'adquiria. A l'igual que el coneixement propi del Sr. Benitez o que fos diligent en el seguiment i evolució de la seva cartera de valors, no impedeix que es qüestioni que en el moment de l'adquisició del producte financer no es va subministrar la informació necessària per a poder conèixer els trets essencials del producte que s'adquiria i que aquesta errada fou excusable, atès que corresponia a l'entitat financera exposar i facilitar la informació necessària per tal que el consumidor pogués conèixer, de manera comprensible i clara, quin tipus de producte adquiria i sobretot el risc que aquest portava associat, així com la possibilitat d'alienar o amortitzar el producte i en quin tipus de mercat.
La prova que es troba a les actuacions no evidencia que s'hagués subministrat aquest tipus d'informació, sinó solament que se l'informava del seguiment i evolució de la seva cartera de valors, però a part del ràting, en el moment de l'adquisició hauria d'haver comptat el Sr. Benitez amb la informació abans indicada per a poder decidir, amb ple coneixement del producte que adquiria, si aquest s'adequava al seu perfil i quin era el risc que li podia ocasionar tenir aquest producte en la seva cartera de valors.
No s'ha provat per l'entitat financera, i es tracta d'una càrrega probatòria que li pertoca, que hagués facilitat la informació clara, precisa, suficient i correcta sobre el producte financer que s'oferia a la part adquirent. Però, sobretot, no es va facilitar cap informació sobre el risc del producte per tal que el client pogués conèixer amb detall els efectes de l'operació. Per altra part, tampoc consta que l'entitat hagués valorat, en el moment de l'adquisició, el perfil de risc del client per a l'oferiment de determinats productes i en el seu cas efectuar-li les advertències corresponents.
En definitiva, s'ha de concloure amb la part agent que va existir un dèficit d'informació sobre el producte financer que s'adquiria i sobre el risc que comportava aquesta operació, de manera que el consentiment prestat es trobava viciat per la concurrència d'una errada sobre una característica essencial del producte, como ho era el risc d'aquest en relació a la possibilitat de poder recuperar els estalvis o el capital invertit. I aquesta errada resulta clarament atribuïble a l'entitat financera, qui no va donar compliment a la seva obligació d'informar de manera complerta, clara i precisa del producte i del risc d'aquest.
V.- Les anteriors consideracions han de comportar la confirmació de la resolució d'instància i la desestimació del recurs, amb la consegüent imposició de les costes processals a la part recurrent (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de A, S.A. contra la sentència de data 12-07-2017, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, que confirmem íntegrament, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
