JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 351/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018 (ROJ : STSJAD 21/2018)

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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recours n° 351/17 (ROJ : STSJAD 21/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:21) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société Pombo a assigné M. Caro, en procédure abrégée, devant le Tribunal de Batlles. Elle sollicitait la condamnation solidaire de celui-ci au paiement d'une créance qu'elle détenait contre la société Hoyos, fixée par un jugement du 3 juillet 2013 à 6 647,12 euros, en exécution d'une ordonnance d'exécution du 18 septembre 2013 (procédure B-1087-3/2012). Le fondement invoqué était la responsabilité de l'administrateur au titre de l'article 86.4 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada.

M. Caro, qui était à la fois administrateur unique et associé unique de la société Hoyos, a opposé l'exception de chose jugée et a conclu, subsidiairement, au rejet de la demande.

Selon les constatations du juge de première instance reprises en appel, le capital social de la société s'élevait à 12 000 euros. La société n'avait pas déposé ses comptes depuis l'exercice 2009, présentait des dettes envers l'Administration depuis 2006 et envers des particuliers depuis 2010. M. Caro avait déclaré lui-même que la société ne possédait plus d'activité ni de patrimoine depuis février 2011.

Le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception de chose jugée et a fait droit « substantiellement » à la demande. M. Caro a interjeté appel. Par ordonnance du 12 décembre 2017, la Sala Civil a refusé l'administration d'une preuve sollicitée par la société Pombo en appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de trois questions :

L'exception de chose jugée, tirée d'un précédent litige opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit, peut-elle faire obstacle à la demande ?
Les conditions de la responsabilité de l'administrateur, prévue à l'article 86.4 de la Llei 20/2007, sont-elles réunies ?
Sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence ou de l'absence d'une cause légale de dissolution, et en particulier de la régularité de la gestion sociale ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance.

Sur l'exception de chose jugée. La Cour rappelle que l'autorité de la chose jugée présente un aspect négatif, qui interdit de rejuger un même litige entre les mêmes parties, et un aspect positif ou préjudiciel, qui s'impose aux juridictions saisies de litiges ultérieurs connexes. Elle reprend la condition, tirée de sa jurisprudence antérieure (STJC 24/15 et arrêt du 23 octobre 2008), selon laquelle la chose jugée suppose la triple identité : subjective, d'objet (petitum) et de cause (causa petendi). En l'espèce, la défenderesse n'est pas la société mais son administrateur, et la cause de la demande n'est plus l'exécution d'un contrat de bail mais la responsabilité légale découlant de l'article 86.4. L'exception est donc rejetée.

Sur la responsabilité de l'administrateur. La Cour relève que l'article 86.4 impose à l'administrateur qui n'a pas convoqué l'assemblée générale ou n'a pas sollicité la dissolution judiciaire de répondre solidairement avec la société des dettes sociales postérieures à la survenance d'une cause de dissolution. Elle relève que les causes légales de dissolution résultent de l

Sentència

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA

Sala Civil

TSJC.- 0000351/2017 ORIGEN: 1000527/2014 - 00

NIG: 5300542120150000752

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Prèvia petició de citació a judici de data 11-04-2014, en l'Audiència del dia 19-05-2014, la representació processal de la societat Pombo, formulà demanda pel procediment abreujat contra el Sr. Caro, mitjançant la qual sol·licitava que es dictés sentència declarant la responsabilitat solidària d'aquest darrer respecte el deute que la societat Hoyos, mantenia amb la part, en mèrits de la sentència de data 03-07-2013 condemnant-lo a satisfer la suma de 6.647,12.- euros d'acord amb la providència d'execució del 18- 09-2013 majorada dels interessos legals meritats a comptar de la data d'aquesta o subsidiàriament de la contesta a la demanda, així com la imposició, a l'adversa, de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 21/2018

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018 (ROJ : STSJAD 21/2018)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio