ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.10b6d91a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 374/17·30 January 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 26/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket374/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:26) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 26/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 374/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 374/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 26/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 31-03-2016, la representació processal de la Sra. Gálvez va presentar demanda laboral contra la societat Corbacho, i la societat Bermudez, demanant llur condemna solidària a satisfer-li la suma de 1.132,41.-euros en concepte de vacances i festius impagats, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (374/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket374/17
Judgment Date30 January 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000374/2017 ORIGEN: 7000165/2016 - 00
NIG: 5300542120160001127
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 31-03-2016, la representació processal de la Sra. Gálvez va presentar demanda laboral contra la societat Corbacho, i la societat Bermudez, demanant llur condemna solidària a satisfer-li la suma de 1.132,41.-euros en concepte de vacances i festius impagats, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 374/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La Sra. Palau actuant en nom i representació de la societat Bermudez, es va oposar a la demanda formulant una excepció de legitimació passiva, així com una excepció peremptòria de prescripció de l'acció i sobre el fons sol·licitant la seva íntegra desestimació, amb imposició de costes.
La societat Corbacho, malgrat haver estat degudament citada, no va comparèixer, essent declarada en rebel·lia processal per Aute de data 06-10- 2016.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 10- 07-2017, amb la següent part decisòria :
"Estimant l'excepció de manca de legitimació passiva interposada per la societat mercantil andorrana Bermudez, ORG_0 i desestimant al fons la demanda interposada per la part agent contra Corbacho, ORG_0, absoldre a ambdues societats demandades de les pretensions contra elles interposades per la Sra. Gálvez, imposant a aquesta darrera el pagament de la totalitat de les costes ocasionades únicament a la societat Bermudez, ORG_0, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Gálvez demanant la seva revocació en el sentit d'estimar íntegrament les seves pretensions inicials amb imposició de les costes judicials d'ambdues instàncies a les societats adverses.
La representació processal de la societat Bermudez, demana la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència almenys pel que fa a la seva principal, amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
La societat Corbacho, segueix sense comparèixer.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer aspecte del recurs concerneix l'estimació de l'excepció de manca de legitimació passiva, i la part apel·lant sosté que el tribunal hauria valorat erròniament les proves d'autes i que no és cert que va aixecar l'argument de la cessió empresarial de manera extratemporània puix ho va fer en el seu escrit de contesta a l'excepció de manca de legitimació passiva i a més havia invocat en els fonaments de dret els principis "iura novit curia" i "da mihi factum tibi dabo ius"; que la cessió empresarial en qüestió existia "de facto" des de ja feia temps i s'ha provat documentalment que la Sra. Gálvez va treballar un temps quan ja estava creada la societat Bermudez.
S'ha de dir que són uns fets objectius que en la seva demanda la part agent va exposar que les seves pretensions es realitzaven de forma solidària en contra de les dues societats perquè les dues havien intervingut en la gestió de l'Hotel T i que en el seu escrit de contesta a l'excepció de manca de legitimació passiva va afirmar que les dues societats havien explotat l'hotel i que la gestió de l'hotel "va passar a mans d'B". És només en el seu escrit de conclusions que va invocar l'article 11 del Codi de relacions laborals relatiu a la transmissió d'empresa.
Cal afegir que la invocació dels principis "iura novit curia" (de fet l'únic citat en els escrits de l'agent) i "da mihi factum tibi dabo ius" permet recordar que el tribunal ha de resoldre el litigi segons la qualificació correcta aplicable al litigi tal com és plantejat per les parts però no li permet alterar els termes de la litis.
Dit això, no obstant el fet que va ressaltar el caràcter extemporani de l'argument relatiu a l'article 11 del Codi de relacions laborals, el tribunal el va estudiar motivant "...tanmateix, s'ha de dir al respecte que els al·legats efectes de la cessió d'empresa pretesament operada entre A i B tampoc seria oponible per quan aquesta no hauria tingut lloc, en tot cas, durant la vigència de la relació laboral haguda entre les parts sinó ulteriorment a la dimissió de la Sra. Gálvez del seu contracte de treball (cf., a tots els efectes, STSJC de 5 de febrer de 2015 Rotlle 263/2014)".
Per tant el plantejament de la instància no és criticable.
II.- Sobre el fons, ha quedat establert que el 07-10-2013, la Sra. Palau, actuant com a representant de l'Hotel T, propietat de la societat Corbacho, va contractar a la Sra. Gálvez com a recepcionista.
La societat Corbacho, està domiciliada a la mateixa adreça que l'Hotel.
No s'ha establert cap altre vincle entre la Sra. Palau i la societat Corbacho que el fet que era la directora de l'hotel mentre que l'administrador únic de la societat és el Sr. Puig.
La societat Bermudez, fou creada el 24-03-2015 i té com a soci únic i fundador la Sra. Palau, i com a adreça també té la de l'Hotel T.
Posteriorment, la relació laboral es va acabar en unes condicions que no se saben en detall i sobre les quals la part agent no es va explicar en cap moment, només exposant que la relació s'havia resolt el 01-05-2015.
Sobre aquest punt apareix nogensmenys a través de les manifestacions dels Srs. Bueno i Puga, empleats de l'hotel, que la Sra. Gálvez va desistir unilateralment del seu lloc de treball i no va tornar-hi a partir del 16-04-2015.
La Sra. Gálvez no ha contradit aquest element.
Ara bé, el fet que va treballar un temps després de la creació de la societat Bermudez no implica l'existència d'un vincle laboral entre elles.
Després d'estudiar de manera acurada la documentació invocada per la recurrent hem de concloure que la coincidència temporal en la gestió que pretén no existeix. A més, l'afirmació de la Sra. Palau que el traspàs entre les dues societats es va fer efectiu al mes de juny del 2016 no és contradita per cap element de prova.
Per tant, en cap moment s'ha establert que entre el 24-03-2015, data de creació de la societat, i el 16-04-2015, data de la resolució de la relació laboral, les dues societats haurien explotat l'hotel conjuntament.
Així les coses, essent establert que la relació laboral es va acabar abans del traspàs i no havent-se acreditat cap confusió, sigui patrimonial, sigui en la gestió de l'empresa, no es pot considerar cap vincle obligatori entre la Sra. Gálvez i la societat Bermudez.
Per tant, és amb bon criteri que el tribunal va estimar l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva.
III.- El segon aspecte del recurs és relatiu a la qüestió la manca d'acreditació dels dies de vacances i festius treballats, doncs sosté que a part de la testifical de la Sra. Tejera, que només recordava que la Sra. Gálvez havia treballat el dia 01-01-2015, certament potser no recordava si va treballar els altres dies, però no és més cert que la Sra. Gálvez no disposava de butlletins de salari d'aquestes mateixes jornades i el no lliurament dels butlletins no ha d'anar en contra sinó a favor de les afirmacions de l'assalariada, sinó es situaria aquesta, com a part més dèbil, en una situació d'indefensió, afavorint a la part empresarial procurant-li un enriquiment injust.
És cert que la prova del pagament de les vacances a l'assalariat recau sobre l'empresari, que aquest ha de lliurar els butlletins de salari, i que el fet que el mateix es trobi en situació de rebel·lia processal no l'ha d'afavorir en detriment del treballador.
Però, en el present cas, la manca de prova relativa a les vacances i als festius no es pot atribuir a la rebel·lia de la societat defenent.
En efecte, constatem amb el primer jutjador que la part agent va limitar el seu esforç probatori a aportar sis butlletins de salari (i justificants bancaris) i a proposar la confessió en judici de la Sra. Palau i la testifical de Sra. Tejera, amiga seva i ex empleada qui va guanyar un plet contra la societat Corbacho. Però sense aportar o interessar cap principi de prova que pugui fer palès que si li deuen vacances i festius, ni proposa la confessió en judici del Sr. Puig qui apareix el principal concernit, i tampoc aporta la liquidació que, segons la Sra. Palau, el Sr. Puig hauria confeccionat en el seu temps.
Ara bé, els elements aportats són més aviat de natura a contradir les pretensions de l'agent.
En efecte, segons la Sra. Palau, quan la Sra. Gálvez va marxar de l'empresa va fer uns dies de vacances. Això s'ha de relacionar amb el fet que els Srs. Bueno i Puga diuen que va marxar el 16-04-2016 i amb el fet que la Sra. Gálvez afirma que la relació es va acabar el 01-05-2016 i finalment amb el fet que se li va pagar el mes d'abril 2016 sencer (foli 36).
A més, si bé la Sra. Tejera va manifestar que la Sra. Gálvez havia treballat efectivament el 01-01-2015, no va confirmar que també havia treballat per reis, carnaval, dia de la Constitució, divendres sant i dilluns de Pasqua.
Front a tals elements, la conclusió del tribunal que no queden acreditades les afirmacions de l'agent s'ha de confirmar.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la Sentència apel·lada.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs de la part apel·lant ha de portar a la condemna d'aquesta darrera al pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la Sra. Gálvez contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 10-07-2017 que confirmem íntegrament.
IMPOSAR a la Sra. Gálvez les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
