JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 384/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 27/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:27)
Décision commentée : STSJAD 27/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recours n° 384/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:27) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 août 2015, vers 19 h 35, un accident de la circulation survient avenue du Conseil de l'Europe, à Andorre-la-Vieille, entre une motocyclette conduite par M. Ayuso, propriété de son père M. Girona, et un véhicule Ford Focus conduit par M. Romeu, assuré auprès de la compagnie A. Les faits matériels ne sont pas contestés. La motocyclette effectuait un dépassement par la gauche de véhicules roulant lentement, à proximité du giratoire de la Dama de Gel. Le Focus s'est déporté vers la gauche, coupant progressivement le passage à la motocyclette, qui a frotté à la fois contre les blocs de béton situés à gauche de la chaussée et contre le flanc gauche du véhicule.
Par demande du 25 février 2016 (date figurant au paragraphe « Antecedents de fet », l'injonction de la décision de première instance mentionnant quant à elle le 25 octobre 2016, ce que le texte ne tranche pas), MM. Girona et Ayuso ont réclamé à M. Romeu et à la compagnie A, B, C, D la somme de 1 253,47 euros au titre des dégâts matériels de la motocyclette et de 147,02 euros au titre des soins aux urgences, avec intérêts légaux, frais d'avocat et de procureur et taxes judiciaires.
Le Tribunal unipersonnel des Batlles, par jugement du 13 septembre 2017, a rejeté la demande et condamné les demandeurs aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel, sollicitant à titre principal la réformation du jugement et l'accueil intégral de leur demande, à titre subsidiaire un partage de responsabilité de 80 % à la charge de M. Romeu et de 20 % à la charge de M. Ayuso, et à titre plus subsidiaire un partage à parts égales. La compagnie d'assurance a conclu au rejet de l'appel.
Le texte ne précise pas la base légale exacte des dépens de première instance, ni les moyens de preuve précis versés aux débats au-delà du rapport de police.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer à qui imputer la responsabilité de l'accident : au conducteur du véhicule qui s'est déporté vers la gauche sans voir la motocyclette, ou au motocycliste qui a entrepris un dépassement dans un espace insuffisant. La juridiction de premier degré avait retenu la violation par le motocycliste de l'article 15.5 du Code de la circulation, qui interdit le dépassement lorsque le véhicule ne laisse pas libre, au moins, la moitié gauche de la chaussée et l'espace suffisant pour réaliser la manœuvre.
En second lieu, l'appel soulève une question d'appréciation des preuves : le rapport de police, attribuant la responsabilité au conducteur du Focus pour distraction, devait-il conduire à une autre solution, alors même que les agents n'avaient pas été entendus en témoignage judiciaire ?
Le texte ne mentionne pas les dispositions du droit civil andorran relatives à la responsabilité extracontractuelle, ni les règles de droit applicables aux dommages matériels et corporels. Le fondement précis de la responsabilité n'est donc pas explicité par la décision.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel. Elle considère que la « causa eficient i determinant » de l'accident est la manœuvre de dépassement effectuée par le motocycliste dans un lieu non permis. La conduite du conducteur du véhicule, qui ne s'est pas aperçu de la manœuvre, est jugée « intranscendent » pour le résultat produit. Le juge relève en outre que M. Romeu pouvait légitimement compter sur l'absence de dép
