ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5bdb7fb4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 428/17·30 janvier 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 33/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle428/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:33) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 33/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 428/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 428/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 33/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data del registre 28-02-2017, la representació processal de la Sra. Ferreras va presentar demanda laboral en reclamació de quantitat contra el M.I GOVERN D'ANDORRA demanant la seva condemna a satisfer-li, en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, improcedent i il·legal, de vacances i de paga extraordinària, l'import total de 16.666,09.-euros, més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda, així com els danys i perjudicis causats pel fet d'acomiadar-la mentre el contracte està suspès per baixa mèdica, i finalment le… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (428/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data del registre 28-02-2017, la representació processal de la Sra. Ferreras va presentar demanda laboral en reclamació de quantitat contra el M.I GOVERN D'ANDORRA demanant la seva condemna a satisfer-li, en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, improcedent i il·legal, de vacances i de paga extraordinària, l'import total de 16.666,09.-euros, més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda, així com els danys i perjudicis causats pel fet d'acomiadar-la mentre el contracte està suspès per baixa mèdica, i finalment les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 428/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del M.I GOVERN D'ANDORRA, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació amb la imposició de totes les costes processals al demandant.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 09-10-2017, decidint (SIC):
"PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 28 de febrer de 2017 per part de la Sra. Ferreras a contra la el Govern d'Andorra.
SEGON.- Condemnar al Govern d'Andorra a satisfer a l'agent 16.666,09EUR nets juntament amb els interessos meritats per aquesta quantitat a comptar del dia 21 d'abril de 2017. La quantitat bruta resultant haurà de ser declarada i cotitzada prop de CASS.
TERCER.- Condemnar en costes a la part defenent, incloses les derivades d'advocat i procurador."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del M.I GOVERN D'ANDORRA demanant la seva revocació i que es dictés una nova desestimant les pretensions de l'agent, amb imposició de les costes causades per la tramitació del recurs.
La representació processal de la Sra. Ferreras demana la confirmació íntegra de la sentència d'instància amb imposició a la part recurrent de les costes causades per la tramitació de la present instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que la Sra. Ferreras treballava pel compte del GOVERN D'ANDORRA des de l'any 2006.
Més precisament, va treballar des del 29 de juny del 2006 fins al 26 d'abril del 2007 com a operador telefònic de bombers en substitució d'un funcionari.
Posteriorment, el 01-10-2007 la Sra. Ferreras va firmar un primer contracte de durada certa però indeterminada per a cobrir temporalment com a personal eventual la plaça vacant d'un administratiu del Departament de Duana (Sra. ENTITY_6) i això fins a la cobertura de la plaça mitjançant el corresponent procés de selecció. Aquesta relació es va acabar el 12-09-2009.
El 12-10-2009, va firmar un segon contracte, de durada certa fins al 31-12-2009, per a cobrir temporalment com a personal eventual la plaça vacant d'administratiu del Departament de Duana (no es va precisar el lloc).
El 08-01-2010, va firmar un tercer contracte "de durada certa però indeterminada" per a cobrir temporalment com a personal eventual la plaça vacant d'una administratiu del Departament de duana (Sra. ENTITY_7) i això fins a la cobertura de la plaça mitjançant el corresponent procés de selecció.
A partir del 02-02-2016 es va trobar de manera ininterrompuda en situació de baixa per malaltia.
El 31-08-2016, el GOVERN D'ANDORRA va atorgar el reingrés a la seva plaça en el lloc d'administratiu del servei de tràmits del Departament de Tributs i Fronterers de la Sra. Pla a comptar del 19-09-2016.
El 01-02-2017, el GOVERN D'ANDORRA li va comunicar a la Sra. Ferreras una carta del 13-09-2016 del Secretari d'Estat de Funció Pública indicant : "Per la present tinc a bé comunicar-li que el seu contracte de treball eventual per cobrir la plaça nùm. 5662 en el lloc de treball Tècnic Administratiu de Duana finalitzarà als 15 dies de la recepció de la present, amb motiu de la cobertura de la plaça.
A tal efecte la Secretaria d'Estat de Funció Pública procedirà a certificar la seva baixa de l'Administració General.
Li agraïm la seva aportació professional i la col·laboració mantinguda durant aquest període amb l'Administració General...".
La Sra. Ferreras va rebre aquesta notificació aposant-hi la menció "NO CONFORME ESTIC DE BAIXA".
El 07-04-2017 i 19-04-2017, sia posteriorment a la demanda, la Secretaria d'Estat de funció pública va pretendre comunicar-li una carta del 05-04-2017 indicant que el document lliurat el 01-02-2017 era imprecís i comportava un error, i que calia precisar que el termini de 15 dies esmentat en la carta no començava a partir de la recepció de la carta sinó a partir de la seva reincorporació després d'haver obtingut l'alta mèdica.
II.- El recurs es fonamenta sobre la consideració general que el tribunal no ha tingut en compte que la carta notificada el 01-02-2017 conté un error ja que no es pretenia acomiadar la Sra. Ferreras, i tal comiat era impossible, sinó només anunciar la futura extinció de la relació, però que la treballadora no ha col·laborat en el procés malgrat la bona fe de l'Administració. La representació processal del M.I GOVERN D'ANDORRA argumenta en essència que :
El tribunal no ha pres en consideració les especificitats de la Llei de la funció pública i no podia atribuir a la Sra. Ferreras la condició d'agent de l'Administració de caràcter indefinit tota vegada que la Llei ho impedeix en particular a efectes de reincorporació ;
No és cert que els hi siguin d'aplicació als agents de caràcter indefinit les causes de resolució contractual establertes en el Codi de relacions laborals no podia el tribunal aplicar exclusivament les disposicions del CRL ;
L'article 91 de la Llei de la funció pública regula les condicions d'extincions de tots els supòsits de contractacions d'eventualitats, i el que es va voler de bona fe notificar a la Sra. Ferreras és una extinció per cobertura de la plaça número 5662 que ocupava temporalment ;
Tot comiat de la Sra. Ferreras trobant-se en situació de baixa mèdica seria nul i il·legal, i la treballadora no ha estat acomiadada ; és per això que no se l'ha donat de baixa a la CASS i que no s'han liquidat els havers pendents ;
La impugnació de la Sra. Ferreras és prematura i precipitada a l'igual que la declaració del jutjador ja que la relació finalitzarà als 15 dies de la seva reincorporació ;
Subsidiàriament, el comiat s'hauria de declarar nul i hauria de prevaldre la reintegració en l'empresa ;
Més subsidiàriament, només és d'aplicació l'article 91 LFP que disposa que el contracte temporal no es transforma en indefinit i no preveu cap indemnització.
La posició de la representació processal del M.I GOVERN D'ANDORRA és que la seva actuació vers la Sra. Ferreras només constituiria l'anunci de l'extinció de la relació laboral en aplicació de l'article 91 del Llei de la funció pública però que en cap cas hauria practicat un acomiadament donat que la seva voluntat no era acomiadar-la i que per tant la treballadora no ha sofert cap perjudici.
Però aquest plantejament no s'adequa als elements establerts en autes i no pren en consideració un fet cabdal que és l'existència d'una successió de contractes en el sentit de l'article 19 del Codi de relacions laborals.
En efecte i en primer lloc, pel que fa a la realitat de l'actuació de l'Administració, malgrat l'intent va en curs d'instància de modificar aquesta realitat mitjançant el correu del 05-04-2017, és ben bé l'extinció de la relació laboral als 15 dies de la recepció de la carta del 13-09-2017 i la seva baixa de l'Administració general que s'ha notificat a la Sra. Ferreras el 01-02-2017, sense altra precisió o consideració.
Constatem que aquesta darrera ha mencionat en la carta que no era conforme perquè estava de baixa i això hauria pogut portar la Secretaria d'Estat a modificar el seu plantejament.
A més a més, també és de constatar que la carta del 05-04-2017 que no es va poder remetre a la Sra. Ferreras fou enviada a la direcció d'Encamp (la que apareix en els contractes) quan la seva adreça era a SANT JULIA DE LORIA on se li va notificar la carta el 01-02-2017 (foli 36). Aquests elements relativitzen l'argument de l'Administració que la Sra. Ferreras hauria complicat el procés de notificació.
També s'ha de prendre en consideració que no apareix que al moment de finalitzar els precedents contractes, se li hauria notificat a la Sra. Ferreras una carta comparable a la del 13-9-2016.
Pel que fa a l'argument que la prova de que no es volia acomiadar a la Sra. Ferreras ressurt del fet no donar-la de baixa i que no s'han liquidat els havers laborals pendents, és veritat que en cap moment de la relació iniciada el 08-01-2010 la treballadora va ser donada de baixa prop de la CASS i encara era d'alta el dia 10-07-2017.
Però també és veritat que l'agent ha justificat que al mes de desembre del 2016 el GOVERN D'ANDORRA li va satisfer la part proporcional de la tretzena paga ganyada al mes de setembre del 2016, i sobre aquest element la part defenent i ara recurrent no ha aportat cap explicació.
D'altra banda, la part defenent ha aportat un document segons el qual en data 14-09-2016, la Secretaria d'Estat hauria proposat al GOVERN D'ANDORRA contractar a la Sra. Ferreras per un lloc d'administratiu al servei de Tràmits del 29-09-2016 fins al 31-12-2016. Però no existeix cap element per confirmar-ho ni sobretot per establir que la Sra. Ferreras hauria estat informada de tal extrem.
Per tant, al moment de presentar la seva demanda la Sra. Ferreras podia considerar que l'Administració havia posat fi a tota relació de treball entre elles a efecte del 16-02-2017.
Tampoc se li pot reprotxar haver actuat de manera precipitada, sobretot quan en virtut de l'article 8 del Codi de relacions laborals només tenia fins al 03-04-2017 per a presentar la seva demanda d'indemnització per acomiadament.
En tot cas, seguint l'argumentació del GOVERN D'ANDORRA la relació de treball hauria de finalitzar als 15 dies de la reincorporació per alta mèdica i no sabem si la treballadora es veuria proposar un nou contracte.
III.- En segon lloc, quant a les disposicions legals aplicables, cal recordar que ens trobem en el marc de l'aplicació de l'article 4 de la Llei de la funció pública que disposa que el personal de l'Administració es classifica en funcionaris, agents de l'administració i personals de relació especial.
El mateix article precisa en el seu punt 3 que la relació laboral de l'agent de l'Administració és una relació contractual que pot ser indefinida o eventual, i es regula per les particularitats que, en cada cas, s'estableixen en aquesta Llei i en les normes que la desenvolupen, i per la normativa laboral.
És cert que així les coses, la dificultat és de determinar quines disposicions de la LFP o del CRL s'han d'aplicar al moment de resoldre un litigi relatiu a la situació d'un personal de la categoria dels agents, en el nostre cas un agent eventual, ja que l'afirmació general que tal relació vindria regulada per les normes particulars de la Llei de la Funció Pública i per les disposicions genèriques del Codi de relacions laborals no és suficient per a resoldre els casos on dues normes d'aquestes dues lleis es podrien aplicar.
Dit això no cal perdre de vista que el Codi de relacions laborals és aplicable a totes les relacions laborals que es desenvolupen al Principat a l'exclusió del personal de l'Administració pública en la forma que ve definida al Codi de l'Administració quan, a l'empara d'una llei, la relació es regula per normes administratives o estatutàries.
En el present afer el que demanava la Sra. Ferreras era que es constatés la successió de contractes i l'acomiadament il·legal i que se li atorgui la compensació corresponent tal com prevista per l'article 98 del Codi de relacions laborals.
Ara bé, en matèria de successió de contractes existeixen dues disposicions rellevants.
D'un costat, l'article 91 de la referida Llei de la funció pública relatiu als efectes de l'extinció de la relació dels agents de l'Administració de caràcter eventual segons el qual, " Conclòs el període de duració de la contractació eventual, s'extingeix automàticament la relació de treball sense més efectes que la liquidació dels havers acreditats i no percebuts. L'extinció de la relació de treball, en el cas que en el contracte no figuri una data certa d'acabament, ha d'anar precedida d'un preavís mínim de quinze dies naturals que l'Administració ha de comunicar al treballador. L'incompliment total o parcial del preavís únicament obligarà a l'Administració a abonar al treballador, la retribució proporcional al nombre de dies que no han estat objecte del preavís amb un límit màxim de quinze. La continuïtat en la prestació de serveis per l'empleat eventual, una vegada conclosa la duració màxima, no implica, en cap cas la seva integració com a funcionari ni la transformació del contracte temporal en indefinit, i sí que comporta l'exigència de les responsabilitats disciplinàries que escaiguin als funcionaris responsables d'aquesta situació. L'acabament de la relació eventual amb anterioritat al termini establert en el contracte solament es pot produir amb la justificació adequada per part de l'Administració.".
D'un altre costat, l'article 19 del Codi de relacions laborals, que constitueix una disposició imperativa i d'ordre públic, disposa que : "1. S'entén que hi ha successió de contractes quan entre un contracte i l'altre no ha transcorregut un termini mínim de 60 dies naturals. 2. En el cas de successió de contractes, l'antiguitat, el dret a vacances i tots els altres avantatges que corresponguin al treballador es computen des de l'inici del primer contracte. 3. La successió de més de dos contractes per una durada determinada resta prohibida. En cas de nova contractació, és a dir, en cas d'un tercer contracte, aquest contracte s'entén per temps indefinit i es considera, a tots els efectes, que la data d'inici de la relació laboral és la de l'inici del primer contracte ...".
Justament, no és discutible, vist l'exposat fet en el CONSIDERANT.- I, que no solament existeix una continuïtat de la relació iniciada al 2010 en el sentit de de l'article 91 de la Llei de la funció pública sinó que queda establerta una successió de contractes en el sentit de l'article 19 del Codi de relacions laborals.
D'altra banda, ens trobem front a una relació de treball caracteritzada pel fet que la Sra. Ferreras ha treballat de manera regular deu anys pel GOVERN D'ANDORRA i nou anys pel mateix Ministeri, essent la durada de l'últim contracte de més de sis anys.
Així, es pot considerar que la Sra. Ferreras ha ocupat una plaça permanent i calia que l'Administració acrediti a quins dels supòsits previstos per a la contractació d'agents eventuals la de la treballadora en qüestió podria correspondre. Al respecte, constatem amb la part apel·lada que existeix com a mínim una certa confusió en quant a la plaça realment ocupada. En efecte, es pot constatar un hiatus entre el contracte del 08-01- 2010 que es refereix a la necessitat de cobrir temporalment la plaça vacant (sense especificar el número de plaça) de la Sra. Pla com a administratiu del Departament de Duana fins a la cobertura de la plaça mitjançant el corresponent procés de selecció i el fet que l'extinció de la relació ve justificada pel fet d'haver el GOVERN D'ANDORRA sis anys més tard atorgat el reingrés a la seva plaça en el lloc d'administratiu del servei de tràmits del Departament de Tributs i Fronterers de la Sra. Pla.
Afirma la part recurrent que es tracta de la plaça número 5662 però la prova d'això només ressurt de la còpia de la sol·licitud de contractació per a la plaça 5662 en la qual però el nom de l'agent la plaça del qual s'havia de cobrir s'ha esborrat (foli 64).
Davant de tal situació, és cert que apareix una forma de conflicte entre l'article 19 del Codi de relacions laborals que porta a considerar la relació com de durada indefinida a partir del 01-10-2017, i l'article 91 que prohibeix considerar la transformació del contracte temporal en indefinit.
Però, com ho vam jutjar en les nostres sentències 10/2015 i 174/16 que, mutatis mutandis, es poden aplicar al present cas, "ja va podem indicar com es podia resoldre aquesta aparent contradicció entre les disposicions laborals i les disposicions específiques de la Llei de la funció pública i de les Ordinacions en la nostra sentència 10/2015 del 16-05-2015 exposant que :"Ara bé, la treballadora no persegueix el seu reintegrament, sinó el reconeixement dels seus drets laborals. Resoldre altrament, suposaria una violació desproporcionada del seu dret de propietat (article 1 del Protocol núm. 1 del CEDH) o, com a mínim, d'un interès patrimonial legítim, sense cap finalitat pública (Beyeler c. Itàlia [GC], nº33202/96)."
Dit d'una altra manera, en cas de successions de contractes en les condicions de l'article 19 del Codi de relacions, sí que aquest article s'ha d'aplicar a un agent de l'Administració de caràcter eventual, amb la conseqüència que, sense tenir que considerar la relació com la d'un agent de l'Administració de relació contractual indefinida en el sentit de l'article 4 de la Llei de la Funció pública, no pot només l'Administració invocar l'extinció de la relació en aplicació de l'article 91 de la Llei de la funció pública sinó que té d'indemnitzar l'agent com si d'un comiat no causal d'un contracte de durada indeterminada es tractes.
Al no fer-ho l'article 19 del Codi de relacions laborals s'ha d'aplicar a efectes d'indemnització puix ens trobem com a mínim en el cas d'un comiat fet de forma indeguda.
Per tant la Sra. Ferreras pot pretendre a rebre la indemnització prevista per l'article 98 a la qual el tribunal ha donat lloc.
En cap moment, la treballadora va demanar la seva reincorporació sinó una indemnització i no hi ha lloc a ordenar la seva reintegració.
Per tot l'exposat, i encara que per motius parcialment diferents, s'ha de confirmar la conclusió de la sentència d'instància.
IV.- No existeix cap element per modificar el pronunciament de la instància sobre les costes.
La desestimació del recurs i el caràcter laboral de la reclamació comporten la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant vençuda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal del M.I GOVERN D'ANDORRA contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 09-10-2017 que confirmem ;
IMPOSAR al M.I GOVERN D'ANDORRA les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
