ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a02a0c5a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 70/17·29 January 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 36/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket70/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:36) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 36/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2018 (n° 70/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 janvier 2018 (n° 70/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'acord de menors de data 7 de setembre de 2017 dictat pel Tribunal Col·legiat de Menors en la causa de referència, seguida pel delicte major de furt amb escalament, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 36/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal Col·legiat de Batlles dictà acord de data 7 de setembre de 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (70/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket70/17
Judgment Date29 January 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: 1000010/2016 (JM-4000058/16)
Núm. de Rotlle: TSJP-0000070/2017
SENTÈNCIA 4-2018
PARTS:
Recorrent: MINISTERI FISCAL Recorregut: Guerrero
Progenitora: Sra. Gomila
Advocat: Sr. Manso
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-nou de gener de dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'acord de menors de data 7 de setembre de 2017 dictat pel Tribunal Col·legiat de Menors en la causa de referència, seguida pel delicte major de furt amb escalament, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 70/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el Tribunal Col·legiat de Batlles dictà acord de data 7 de setembre de 2017 amb la següent part dispositiva:
"Primer.- Que hem d'absoldre i absolem a Guerrero del delicte major de furt amb escalament, tipificat i penat a l'article 199.1 b) del Codi Penal, del quin venia acusat.
Segon- Així mateix, procedirà declarar d'ofici les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"Que són fets provats i així en ressurt del material instruït obrant en les actuacions i de la prova practicada en la vista oral, que entre els dies 29 i 30 de setembre de 2.015, persona/es desconeguda/es varen accedir a la terrassa del pis -x, porta x, de l'XXXX, a través d'un camp adjacent i saltant la barana de la terrassa, i segons les manifestacions del perjudicat en la present causa, és a dir el Sr. Ferreras, li sostragueren una bicicleta marca Commençal, model Power Pasta, de color vermell i d'un valor aproximat de 1.000EUR en haver-la adquirit de segona mà, i una bicicleta marca B'Twin, de color blanca i gris i d'un valor aproximat de 390EUR, efectuant aquell posteriorment la corresponent denúncia davant la Policia el 5 d'octubre del 2015.
Que en dies posteriors als fets esmentats anteriorment, això és el 3 d'octubre del 2015, un veí de l'XXXX, va observar com entre la 01:00 i les 03:00 hores de la matinada d'aquell mateix dia, uns joves estaven repintant amb diferents esprais de pintura, dues bicicletes. Un d'ells era veí de l'edifici, tractant-se de Guerrero. Que va observar també com canviaven peces de les bicicletes en qüestió. Que el motiu de la compareixença policial fou que a l'hora de pintar- les a l'exterior de l'edifici, varen deixar brutes zones comunes del mateix. Que els joves havien entrat a l'interior de l'edifici per quan havia començat a ploure, i desistiren del que havien començat a fer. Que els agents de l'ordre trobaren al quartet de llums de l'Edifici el quadre de la bicicleta marca BTwin, model Rockrider la qual resultà finalment no ser propietat del perjudicat, amb peces desmuntades i altra bicicleta recent pintada de la marca Giant al replà del 3r on viu en Guerrero."
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, mitjançant escrit de data 5 d'octubre de 2017, va formular recurs contra el referit acord, sol·licitant la seva revocació en el sentit de condemnar al menor Guerrero com autor responsable del delicte major de furt amb escalament, a les mesures educatives de llibertat vigilada amb assistència educativa durant un període de 18 mesos i d'avaluació i/o seguiment de tractament mèdic prop de l'UCA per consum de cànnabis i altres tòxics durant un període d'un any o fins l'alta mèdica, i de tractament psicològic pel mateix període, condemnant-lo subsidiàriament amb la seva progenitora a indemnitzar al perjudicat en la suma de 1.380 euros, així com el pagament de les despeses processals causades.
Fa valdre que la prova indiciària obrant en autes i la que en resultà de la prova practicada durant la vista oral és suficient per acreditar l'autoria i culpabilitat del menor del delicte pel quin venia acusat, compte tingut ensems que la versió donada pel menor dels fets d'autes és incoherent, poc versemblant i dirigida conscientment a no poder-se verificar, excusant la possessió de les bicicletes per la seva part en terceres persones no identificables.
IV.- RESULTANT: que la defensa del menor Guerrero s'ha oposat al recurs formulat pel Ministeri Fiscal, manifestant que del conjunt de la prova practicada no es desprenen indicis amb abast suficient per determinar l'autoria dels fets d'autes.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que en conformitat amb el principi de presumpció d'innocència, previst a l'article 5 de la Declaració Universal del Drets Humans, a l'article 6.2 del Conveni Europeu per a la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals i a l'article 10.2 de la Constitució del Principat, tota declaració de culpabilitat ha d'ésser fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, vàlidament practicada i de la que en resulti la realitat dels fets que s'imputen i la participació de l'acusat en els mateixos.
En les circumstàncies d'autes no es desprèn prova suficient per reunir els elements de la infracció, no havent-hi coincidència entre les bicicletes furtades els dies anteriors en l'Edifici de la Parròquia de la Massana i les dues bicicletes que pintà en Guerrero en companyia del tal À., del qual no s'ha encarregat la Policia de localitzar-lo.
Malgrat els nombrosos antecedents del menor Guerrero per furts, el Servei de Policia no ha pogut relacionar cap empremta dels qui manllevaren les bicicletes d'allà on es trobaven, en quines circumstàncies això va ocórrer -doncs s'ignora si realment hi hagué escalament o no-, així com tampoc s'ha pogut localitzar una d'aquelles ni s'ha pogut demostrar que la situada al replà del tercer pis fos la furtada.
El Ministeri Fiscal al·lega i fonamenta la seva acusació en el fet de que a les diligències practicades n'apareix que malgrat no hi ha una prova directa conforme el menor Guerrero va furtar les dues bicicletes, hi ha nombrosos indicis, declaracions inversemblants, incoherents o molt vagues del menor que fan pensar que va cometre la infracció de furt amb escalament i que va inventar l'existència de l'amic de la seva mare que li hauria fet el pretès regal d'una bicicleta.
Però malgrat una forta probabilitat de culpabilitat o implicació del menor en els fets, no existeix una total certitud de culpabilitat. Per tant, el dubte ha d'ésser interpretat a favor de l'acusat en aplicació de l'adagi in dubio pro reo.
Procedeix doncs, confirmar l'absolució pronunciada en primera instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, acorda:
1.- Desestimar el recurs interposat pel Ministeri Fiscal.
2.- Confirmar íntegrament l'acord dictat pel Tribunal Col·legiat de Menors de data 7 de setembre de 2017 en la causa de referència.
3.- Declarar d'ofici el pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal Col·legiat de Menors, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
