ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.450b90ea · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 71/17·19 février 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 37/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle71/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:37) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 37/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° 71/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 février 2018 (ROJ : STSJAD 37/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:37)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 février 2018, ROJ STSJAD 37/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:37 (recurs n° 71/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 janvier 2016, vers 8 h 25, une promeneuse, Mme Duque, tenait en laisse son chien mâle de race akita inu dans une rue d'Andorre-la-Vieille. Un chien mâle de race grand danois, appartenant à Mme Querol et non tenu en laisse, s'est jeté sur le chien de Mme Duque. Pour séparer les animaux, celle-ci a reculé en tirant sur la laisse, a perdu l'équilibre et est tombée. Elle a subi une excoriation du genou gauche et une contusion fessière, ayant nécessité une simple prise en charge médicale de première intention, sans arrêt de travail ni séquelles. Le grand danois pesait environ 60 kilogrammes, mesurait environ un mètre au garrot et était âgé d'un an et demi.
Mme Querol était titulaire d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile liée à la garde de son chien auprès de la compagnie A, S.A.
Par sentence du 24 novembre 2017, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Querol pénalement responsable, en qualité d'autrice, d'une contravention pénale de blessures par imprudence légère. Il l'a condamnée à une amende de 500 euros et aux dépens. Il a également prononcé une condamnation civile, Mme Querol étant responsable directe et la compagnie A, S.A. responsable solidaire, à verser 650 euros à la victime et 61,47 euros à la Caixa Andorra de Seguretat Social (C.A.S.S.), avec intérêts légaux.
Mme Querol et la compagnie A, S.A. ont interjeté appel. Ils demandaient à titre principal leur relaxe complète et, à titre subsidiaire, un partage de responsabilité de 20 % à la charge de Mme Querol et de 80 % à celle de Mme Duque. Ils sollicitaient en outre la réduction de l'amende à 200 euros et de l'indemnité à 500 euros. Le ministère public s'est opposé à l'appel.
Une divergence matérielle affecte le dispositif : le point 2 du dispositif vise la sentence « du 4 octobre 2017 », alors que la sentence de première instance est datée du 24 novembre 2017 dans les antécédents et les motifs. La date du 24 novembre 2017 est celle retenue par l'ensemble des autres passages de la décision.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si les éléments constitutifs de la contravention de blessures par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal, étaient réunis. Elle devait en particulier apprécier l'exist
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per la contravenció penal de lesions per imprudència lleu, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 37/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24 de novembre de 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (71/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: 6000045/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000071/2017
SENTÈNCIA 6-2018
PARTS:
Recurrents: Sra. Querol
ORG_0, SA
Advocat: Sra. Vélez
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de febrer de dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per la contravenció penal de lesions per imprudència lleu, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24 de novembre de 2017 amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIXO:
Condemnar a la denunciada Querol com a responsable penalment en el concepte d'autora d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de MULTA DE CINC-CENTS (500) EUROS i al pagament de les despeses processals causades.
Condemnar a la denunciada, en concepte de responsable civil directa, i a la companyia d'assegurances A, S.A., en concepte de responsable civil solidària, a indemnitzar a Duque en la quantitat de 650 i a la Caixa Andorra de Seguretat Social (C.A.S.S.) la quantitat de 61,47 euros, quantitats que s'incrementaran amb els interessos legals fins al seu total pagament."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "SÓN FETS PROVATS i així es declara: vers les 08:25 hores del dia 22 de gener del 2016 Duque, nascuda el 13 de novembre de 1957, estava passejant el seu gos mascle de la raça akita inu, duent-lo degudament lligat, per l'XXXX, on hi viu al núm. 00, quan de sobte s'abalançà al damunt del seu gos un altre gos mascle de la raça gran danès, que estava al mateix carrer totalment deslligat, per la qual cosa Duque va intentar separar ambdós gossos reculant i tirant de la cadena que subjectava al seu gos, i en dit intent va desequilibrar-se caient d'esquenes al terra, sofrint lesions consistents en una excoriació al genoll esquerre i contusió glútia que precisaren una primera assistència facultativa, sense necessitat de tractament mèdic, lesions que curaren en uns cinc dies, sense baixa laboral i sense restar-li seqüeles.
La titular del gos gran danès era la denunciada Querol, major d'edat, qui havia sortit del seu domicili al núm. 00 de la mateixa avinguda sense la precaució de dur el gos lligat.
El gos Gran Danès és de raça gegant, essent el gos de la denunciada un cadell d'un any i sis mesos aproximadament, i d'un pes de 60 quilograms i alçària d'un metre, també aproximadament.
La denunciada Querol tenia concertada amb la companyia A, S.A. una pòlissa d'assegurances que cobria la responsabilitat civil derivada de la tinença del seu gos."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de la Sra. Querol i de la companyia A SA demanant que es decreti la lliure absolució de la seva defensada, imposant les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat a la perjudicada.
Manifesta que:
la Sra. Duque no va caure a conseqüència del gos de la seva defensada, sinó del seu propi gos que va agredir el gos d'ENTITY_4;
l'únic que va fer el gos de la seva defensada és un apropament a l'altre gos que s'hagués produït anant o no lligat;
l'atac es produï a compte tingut que el gos Akita Inu de la Sra. Duque, gos de raça considerada com perillosa, no duia el corresponent morrió, el qual era d'obligat compliment;
la caiguda de la Sra. Duque fou deguda únicament pel fet d'aturar l'atac del seu propi gos, que la perjudicada no té la força suficient per controlar.
Subsidiàriament demana que es procedeixi a un repartiment de culpes a raó del 20% per la seva defensada i 80% per la Sra. Duque.
Considera que la pena de multa pronunciada és excessiva, també com la quantitat atorgada a títol de pretium doloris i demana que les sumes siguin rebaixades, respectivament, a 200 euros de multa i 500 euros en concepte d'indemnització.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs considerant que el Tribunal de Corts ha efectuat una valoració acurada dels elements de prova per estimar demostrada la imprudència penalment rellevant comesa per la condemnada, que la multa és conforme als paràmetres establerts en les articles 56 i 477.2 del Codi Penal i que la valoració del pretium doloris correspon als criteris jurisprudencials.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el Tribunal de Corts, amb bon criteri, ha declarat els fets provats com a constitutius d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu, tipificada a l'article 477.2 del Codi Penal.
La imprudència o negligència, per a que sigui punible, exigeix la concurrència de tres requisits, a saber una acció o omissió comesa amb infracció del deure objectiu de cura, un resultat típic de mort o de lesions de la víctima segons els diferents tipus penals establerts per la llei, i una relació de causalitat entre l'actuació negligent o imprudent de l'agent i el resultat típic.
No es discuteix en el present cas que Duque va caure a terra i que, a conseqüència d'aquesta caiguda, va patir lesions que van precisar tan sols una primera assistència facultativa, sense necessitat de tractament mèdic.
D'altra part, existeix una conducta negligent de la part d'Querol en tant que propietari del gos Gran Danès, per no haver tingut la cura que li era exigible de dur el gos lligat en sortir al carrer.
Tot i que el gos de la denunciada no era dels considerats potencialment perillosos, per la qual cosa no tenia obligació de dur-lo amb morrió, si que tenia l'obligació de tenir el gos lligat per evitar d'ocasionar danys a persones o a altres animals domèstics.
Pel que fa a la relació de causalitat entre la conducta negligent de la denunciada i les lesions de Duque, convé observar que en contrari del que pretén l'apel·lant, no existeix cap relació entre el resultat lesiu derivant de la caiguda a terra de la denunciat i el fet que el seu gos Akita Inu no dugués morrió, tot i ser de les races potencialment perilloses.
En efecte no es discuteix que el gos Gran Danès, quin pes era de 60 kg i l'alçària d'un metre, es va abalançar sobre el gos de la denunciant, obligant aquesta per protegir al seu gos o evitar una baralla entre els dos gossos a recular i tirar de la cadena per separar-los, acció que la va fer caure a terra.
És evident que la mateixa actuació hagués succeït si l'Akita Inu hagués dut un morrió, i que el Gran Danès, com ho pretén l'apel·lant, no va triar per abalançar-se, precisament un gos que no duia morrió. S'evidencia també en contrari que aquesta actuació no hagués hagut lloc si la denunciada hagués dut el seu gos degudament lligat.
Essent els tres requisits reunits, Querol és penalment responsable en concepte d'autora de la contravenció penal de lesions per imprudència lleu.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a la fixació de la pena, la resolució apel·lada fa una aplicació adequada de les disposicions de l'article 56 del Codi Penal i dels límits de penalitat previstos a l'article 477.2 del mateix codi, que assenyala una pena de multa fins a 3.000 euros, i en atenció a les penes de multa establertes per a les infraccions administratives previstes en la llei 13/2012 del 12 de juliol, de tinença i protecció d'animals.
III.- CONSIDERANT: en concepte de responsabilitat civil, que segons es desprèn de l'informe mèdic forense realitzat per la Dra. Castillo la perjudicada va patir una excoriació al genoll esquerre i una contusió glútia que no van requerir de baixa laboral ni de cap tractament posterior a la primera assistència, que el pretium doloris està qualificat de molt lleuger (0,5/7).
Segons els criteris jurisprudencials un pretium doloris de 0,5/7 pot ser valorat fins a 1.500 euros, si bé que l'import de la indemnització retingut pel Tribunal de Corts és raonable i adequat i ha de ser confirmat.
IV.- CONSIDERANT: que hi ha lloc, en aquestes condicions, a desestimar el recurs interposat i confirmar íntegrament la sentència, amb imposició a la part apel·lant de les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs formulat per la representació lletrada de la Sra. Querol i de la companyia A SA.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 4 d'octubre de 2017.
3.- Condemnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
