ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.26996338 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 77/17·19 February 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 38/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket77/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:38) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 38/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° 77/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 février 2018 (n° 77/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 38/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d'apel·lació interposats contra l'aute de data 17 d'octubre de 2017 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de possessió de droga tòxica marihuana i la contravenció penal de consum de marihuana, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (77/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket77/17
Judgment Date19 February 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de causa: 2830052/2014 Núm. de rotlle: TSJP-0000077/2017
Andorra la Vella, dinou de febrer de dos mil divuit.
En els recursos d'apel·lació interposats contra l'aute de data 17 d'octubre de 2017 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de possessió de droga tòxica marihuana i la contravenció penal de consum de marihuana, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per ordenança penal de data 20 de març de 2014 es va condemnar Ferrer com a autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica marihuana i d'una contravenció penal de consum de marihuana, tipificats i penats als articles 282.2 i 499 del Codi Penal, a una pena de 3 mesos de presó condicional qualificada a efectuar un examen mèdic prop de la Unitat de Conductes Addictives i seguiment mèdic fins l'alta, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa de 500 euros.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Dita ordenança penal va esdevenir ferma i executiva en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 17 d'octubre de 2017, l'Hble. Batlle va decidir:
"Primer. Revocar parcialment la condemna de tres mesos de presó condicional qualificada imposada a Ferrer, per Ordenança Penal dictada el 20 de març del 2014, fixant-se el termini de compliment de dita pena en UN (1) MES DE PRESÓ.
Segon. Substituir la pena d'UN (1) MES DE PRESÓ per DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN a complir al Centre Penitenciari."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, interessant que no s'acordi la substitució de pena.
Manifesta que les disposicions de l'article 65.2 del Codi Penal no preveuen la substitució de pena d'ofici, determinant que la mateixa s'ha d'atorgar "a instància de part" i "mitjançant aute raonat". Considera a més que la resolució objecte de recurs no és conforme a les disposicions dels articles 64.3 i 65.2 del Codi Penal.
S'oposa al recurs formulat per la defensa del condemnat, posant en relleu la situació d'incompliment parcial de la condemna, recorreguda pel propi condemnat.
IV.- RESULTANT: que també interposa recurs d'apel·lació la defensa de Ferrer sol·licitant que es dicti sentència no donant lloc a la revocació de la condemna.
Observa que segons informe mèdic emès en data 7 d'agost de 2017 el Sr. Ferrer es troba vinculat al servei de la UCA des del mes de gener de 2017, indicant que el mateix presenta una abstinència a l'alcohol d'un any d'evolució, que el condemnat té una feina que ha de començar al mes de novembre de 2017 i que la revocació de la pena suposaria un greu perjudici pel mateix.
S'oposa al recurs formulat pel Ministeri Fiscal, sostenint que l'Hble. Batlle podia d'ofici revocar parcialment la suspensió de la condemna i modificar les condicions de la mateixa.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa la revocació parcial de la condemna imposada per l'ordenança penal de data 20 de març de 2014, que l'article 64.4 del Codi Penal disposa que "en cas d'incompliment de les condicions de la suspensió el tribunal, d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal, pot acordar la revocació parcial o total de la suspensió de la condemna o la modificació de les condicions".
L'ordenança penal de data 20 de març de 2014, notificada el mateix dia, imposa al condemnat una pena de presó de 3 mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, condicionada al seguiment d'un tractament mèdic fins l'alta prop de la UCA. No és discutit, ni tant sols pel condemnat que, fins el mes de gener de 2017 el Sr. Ferrer només va restar vinculat al Servei de la UCA de març a juny de 2015 i que no ha seguit de manera adequada -segons els certificats aportats- el seguiment pautat, en tot cas de manera intermitent i doncs sense eficàcia, quan li ha convingut i sempre per raó dels advertiments efectuats pel Batlle.
De fet ha començat a seguir el tractament, segons l'informe del Dr. Carranza en data 7 d'agost de 2017, amb vinculació real al Servei de la UCA des del mes de gener del 2017, o sigui quasi 3 anys després de la notificació de la condemna i de la seva obligació.
En aquestes condicions, i a pena de privar de tot efecte la pena de presó condicional qualificada, l'aute de la revocació parcial impugnada ha de ser confirmat, observant que l'Hble. Batlle, en revocar només un mes de presó, ha tingut en compte els esforços, malauradament tardans, complerts pel condemnat per desvincular-se de la seva addicció.
II.- CONSIDERANT: pel que fa la substitució de pena impugnada pel Ministeri Fiscal, convé destacar en primer lloc que l'article 65.2 del Codi Penal no autoritza la jurisdicció a procedir d'ofici a la substitució de pena, imposant al contrari que aquesta s'atorgui "a instància de part" i demés, "mitjançant aute raonat", és a dir, exposant les circumstàncies personals del condemnat i les raons, en base a dites circumstàncies, de la substitució de pena.
L'article 64.4 del Codi Penal dona poder al Tribunal, d'ofici, per acordar la revocació parcial o total de la condemna o "la modificació de les condicions", i només fa referència a les condicions de la suspensió, és a dir les obligacions enunciades a l'article 62 del Codi Penal, que condicionen la suspensió.
En el cas d'autes, l'Hble. Batlle, acordant d'ofici la substitució de pena i sense raonar la seva resolució, s'ha extralimitat els seus poders.
En fi, l'article 55 del Codi Penal, instaurant una substitució automàtica de la pena de presó inferior a tres mesos no és aplicable, ja que la pena de presó imposada a Ferrer no és la d'un mes que només deriva d'una revocació parcial de la pena inicialment pronunciada de tres mesos de presó, de la qual l'execució resta suspesa durant un termini de dos anys.
Procedeix doncs revocar l'aute recorregut, pel que fa a la substitució de la pena.
III.- CONSIDERANT: que la resolució recorreguda ha de ser parcialment reformada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal.
2.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Ferrer.
3.- Revocar parcialment l'aute de data 17 d'octubre de 2017 dictat per l'Hble. Batlle instructor en la causa executòria 2830052/2014, en el sentit de no acordar la substitució de la pena d'un mes de presó ferma revocada al condemnat d'un (1) mes de presó ferma revocada al condemnat Ferrer.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
