ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a58cb8cd · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 99/17·19 februari 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 45/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI99/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:45) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 45/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° 99/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 45/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)
Les époux Durán et Agullo, de nationalité non précisée dans la décision, résident à Pas de la Casa, dans la Principauté, depuis le 18 septembre 2015. Ils étaient titulaires d'une autorisation de résidence et de travail d'une durée d'un an, délivrée après leur installation. Le 9 septembre 2016, ils sollicitent le renouvellement de cette autorisation.
Dans l'instruction de la demande, l'administration dispose d'informations transmises par la police française. Selon ces éléments, les intéressés auraient dirigé une société commerciale irrégulière en 2014 et 2015, détourné une partie de son actif au préjudice de l'État et de fournisseurs, puis quitté le territoire français pour s'établir en Andorre. Le 12 octobre 2016, les demandeurs signent une déclaration sous serment indiquant n'avoir jamais été poursuivis ni détenus et n'avoir commis aucune infraction en France ou ailleurs. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) antérieur, daté du 3 août 2015, ne faisait pas apparaître de condamnation, ce bulletin ne recensant que les peines privatives de liberté supérieures à deux ans. Une note de la police française du 14 octobre 2016 mentionne toutefois une inscription au fichier national pour l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement à l'encontre de M. Agullo, ainsi que la connaissance des services pour plusieurs infractions visant les deux intéressés.
Par résolution du 11 avril 2017, la Secrétairie d'État à la Justice et à l'Intérieur refuse le renouvellement des autorisations. Le Gouvernement confirme ce refus le 7 juin 2017. Le Tribunal de Batlles, section administrative, rejette le recours par jugement du 14 septembre 2017. Les intéressés interjettent appel le 2 octobre 2017.
En appel, ils soutiennent, d'une part, qu'ils ont produit un certificat sans mention et ont cru, « par ignorance ou par erreur », ne faire l'objet d'aucune condamnation, d'autre part, que le Gouvernement n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants mineurs. Le Gouvernement invoque les motifs prévus à l'article 67, lettres b) et d), de la Llei qualificada d'immigració.
Question de droit
La Sala Administrativa devait résoudre deux questions. La première porte sur la qualification juridique de la conduite des demandeurs au regard de l'article 67 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002 : la déclaration inexacte ou l'omission de données dans le dossier de renouvellement constitue-t-elle un « falsejament o omissió de dades » au sens de la lettre b), et les antécédents pénaux connus postérieurement à l'octroi initial permettent-ils de ca
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000075/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 45/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (99/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
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El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000075/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal dels Srs. Durán i Agullo van interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern de 7 de juny de 2017 la qual confirmava la resolució de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior de data 11 d'abril de 2017, de no renovar la seva autorització de residència i treball, tot sol·licitant l'anul·lació de l'acte administratiu impugnat.
2.- En la sentència de data 14 de setembre de 2017 el Tribunal de Batlles, secció administrativa, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En l'escrit d'apel·lació de data 2 d'octubre de 2017, la representació processal dels Srs. Agullo i Durán estima en substància:
els interessats van presentar un certificat d'antecedents penals sense cap anotació i van pensar, per ignorància o per error, que no tenien cap antecedent penal;
el Govern no ha pres en compte l'interès superior dels infants.
4.- En la seva contesta de data 23 d'octubre de 2017, el Govern estima en substància:
escau considerar que, d'una banda, es compleixen els pressupòsits de fet establerts a l'article 67, lletra b) de la Llei qualificada d'immigració (falsejament o omissió de dades) i, d'altra banda, els antecedents penals dels que s'ha tingut coneixement un cop atorgades les autoritzacions d'immigració inicials permeten raonablement a l'Administració qualificar els fets representen un risc per a la seguretat i l'ordre públic (article 67, lletra d) de la Llei de referència).
els interessats han estat titulars d'una autorització d'immigració d'una durada d'un any i als seus fills menors, tot i estar escolaritzats, mai han estat inscrits al Servei d'Immigració i no disposen de cap tipus d'autorització per residir al Principat d'Andorra.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets:
Els Srs. Agullo i Durán resideixen al Principat (Pas de la Casa) des del dia 18 de setembre de 2015 (v. foli 61, el certificat de residència).
Aquesta constatació confirma les dades aportades per la Policia francesa en data 27 d'octubre de 2015:
"Au cours de l'année 2015, M. Agullo et Mme. Durán se lancent dans la création d'une société de restauration qui n'a pas d'existence légale. Au cours de cette opération, ils flouent de nombreux associés et fournisseurs avant de quitter le territoire français et de se rendre sur le territoire andorran. De nombreuses personnes sont victimes et le préjudice est estimé à plusieurs centaines de milliers d'euros" (foli 55).
En data 7 de juliol de 2016, la Policia francesa va afegir: "Au cours des années 2014 i 2015, M.Agullo et Mme Durán dirigent une société commerciale qui commet de nombreuses irrégularités. Grâce à ce procédé, ils détournent une grande partie de l'actif de la société au préjudice de l'Etat et de nombreux fournisseurs (préjudice estimé à environ 450 000 euros). Une fois leur méfait commis, ils se retirent sur le territoire andorran" (foli 56).
El 9 de setembre de 2016, els interessats van sol·licitar la renovació de l'autorització de residència i treball (foli 58).
El 12 d'octubre de 2016, els Srs. Agullo i Durán van signar una declaració jurada davant del Servei de Policia, declarant: "Manifesta que no he estat mai processat, detingut i tampoc he comés cap tipus d'infracció, falta o delicte a França o altre país" (folis 91 i 92).
El 3 d'agost de 2015, havien presentat un certificat d'antecedents penals en el qual les autoritats franceses certifiquen que a aquestes persones no els consta cap inscripció al "butlletí número 3" (folis 51 i 52). Però en aquest "butlletí" hi figuren únicament les condemnes que comportin una pena de presó de més de dos anys.
El 14 d'octubre de 2016, la Policia francesa va escriure (foli 94):
"M. Agullo fait l'objet d'une inscription FPR pour mise à exécution d'écrou 6 mois de prison à effectuer) et devrait prochainement faire l'objet d'une fiche de recherche diffusée SCHENGEN pour escroqueries.
Les deux personnes sont connues de nos fichiers pour:
-E.J.L.: escroquerie et infraction sur les dettes de boissons
-C.P.D.: Violences volontaires, escroqueries, abus de confiance, faux, travail dissimulé, abus de bien social".
Per resolució de data 11 d'abril de 2017, la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior va desestimar la sol·licitud de renovació de l'autorització de residència i treball de la Sra. Durán (foli 13) i del Sr. Agullo (foli 17).
Aquestes resolucions van ser confirmades pel Govern mitjançant la resolució de data 7 de juny de 2017.
Tercer.- Les desestimacions de les sol·licituds es fonamenten sobre l'article 67 de la Llei qualificada d'immigració:
"Motius de denegació de renovació Article 67 Supòsits
Només és motiu de denegació de la sol·licitud de renovació d'una autorització d'immigració la constatació d'un o més dels supòsits següents:
L'incompliment de qualsevol dels requisits i criteris de renovació de les autoritzacions d'immigració establerts per la present Llei.
El falsejament o l'omissió de dades, de documents o d'informació en l'expedient de sol·licitud de renovació, sense perjudici de la responsabilitat penal en la qual pugui incórrer la persona sol·licitant.
El fet de canviar de sector econòmic durant el primer any de l'autorització, quan aquesta Llei ho prohibeixi.
El fet de representar un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns i per a l'ordre públic en general."
En aquest cas, els interessats reconeixen el "falsejament o l'omissió de dades en l'expedient de sol·licitud de renovació":
"Abans de rés voldrien presentar nostres més sinceres disculpes a les autoritats andorranes per la nostra falsa declaració en el moment de presentar la sol·licitud inicial de l'autorització de residència i treball, i a més desitjem exposar de forma clara i en tota sinceritat el perquè de la falta (...). Som conscients de la nostra falta, però la no renovació de l'autorització de residència i treball provocaria incidències negatives tant a nivell familiar com a nivell econòmic" (folis 97 i 98, escrit de data 16 de febrer de 2017).
Per conseqüent, no pot prosperar l'argument contingut en l'escrit d'apel·lació segons el qual "aquesta part considera que un oblit, un error o una ignorància no poden ser assimilats amb el frau o el falsejament".
Per aquests motius, ha quedat acreditat el motiu de denegació previst en l'article 67, lletra b) de la Llei qualificada d'immigració.
A més, a la vista dels diversos antecedents penals que tenen els interessats a França (v. més amunt, fonament de dret Segon), en concret el Sr. Agullo per lesions doloses, estafes, abús de confiança, falsedat, treball dissimulat i abús de bé social, i la Sra. Durán per estafa i per infracció sobre la venda de begudes; aquests antecedents permeten considerar que aquestes persones han tingut una conducta reprensible i, per aquests motius, presenten un risc per a l'ordre públic, en el sentit de l'article 67, lletra d) de la Llei qualificada d'immigració.
Quart.- L'argument relatiu als drets dels infants no pot prosperar. Els infants, menors, viuen amb els pares i continuaven vivint amb ells després de la desestimació de la sol·licitud de l'autorització de residència i treball. La decisió de l'administració no afecta a la salut i a la vida social dels infants. S'ha de recordar que el sojorn al Principat ha estat breu (v. fonament de dret Segon).
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal dels Srs. Durán i Agullo.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern de data 7 de juny de 2017 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
