JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° 54/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 46/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)

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Décision commentée : STSJAD 46/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:46, recours n° 54/17 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, les identifiants ont été repris du texte de la décision) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un assuré, M. Villalba, s'était vu notifier par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une décision de son conseil d'administration, datée du 2 juin 2016. Cette décision prononçait son alta médicale (fin de l'incapacité temporaire de travail) à compter du 1er mai 2016 et lui attribuait une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, avec effet à la même date.

Par jugement du 10 mai 2017, le Tribunal unipersonnel del Batlle rejeta la demande de l'assuré. Ce dernier interjeta appel le 5 juillet 2017. Il sollicitait la nullité de l'expertise de première instance, soutenait que les lésions n'étaient pas consolidées au 1er mai 2016 et demandait le bénéfice d'une pension d'invalidité du groupe 2, au motif qu'il ne pouvait exercer aucune activité professionnelle. La CASS conclut à la confirmation du jugement, en contestant notamment la production d'un nouvel élément médical en appel et en soutenant que l'assuré pouvait exercer une activité sédentaire.

Par ordonnance du 28 septembre 2017, la juridiction d'appel refusa d'admettre l'audition, comme témoin, du médecin Dr Garzón, au motif que la qualité de médecin expert désigné ne l'empêchait pas d'être nommé expert judiciaire dans la cause. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel sur la base de la compétence reconnue par l'article 39.3 de la Llei qualificada de la justícia.

Question de droit

La décision soulève quatre questions, traitées successivement :

La requête en nullité de l'expertise et l'audition d'un expert en qualité de témoin sont-elles recevables, et l'impartialité de l'expert est-elle établie ?
La production, en appel, d'un nouveau rapport médical contradictoire à l'expertise judiciaire est-elle admissible ?
Les lésions de l'assuré étaient-elles consolidées à la date de l'alta médicale, de sorte que la CASS pouvait légitimement y mettre fin ?
L'assuré présentait-il, à cette date, un taux d'incapacité justifiant une pension du groupe 1 ou du groupe 2 ?

Le point central, sur lequel se fonde la solution, est la distinction entre consolidation et guérison, en tant qu'elle conditionne l'application de la législation de sécurité sociale.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens de l'appelant.

Sur la preuve testimoniale et l'expertise. Le Tribunal relève que le Dr Garzón n'est pas empêché d'être désigné comme expert judiciaire, que l'expertise a été réalisée par deux médecins et non par le seul Dr Garzón, et que l'appelant « n'apporte aucun élément permettant de justifier que l'expert ne serait pas impartial ».

Sur le nouveau rapport médical. Le Tribunal qualifie ce document de « véritable contre-preuve » destinée à contredire le résultat de l'expertise. Il est produit à un stade où la CASS ne peut plus le contester utilement. Conformément à une jurisprudence « réitérée » de la Sala, les preuves produites par le recourant en appel sont refusées.

Sur la consolidation et l'alta médicale. Le Tribunal rappelle que, pour l'application de la législation sociale, il faut distinguer la consolidation de la guérison. La situation d'arrêt de travail est, par nature, temporaire. Lorsque les lésions sont consolidées, la CASS peut décider de l'alta médicale. Lorsque l'assuré présente des séquelles limitant ses capacités de travail, il peut demander une pension d'invalidité pour maladie. Le Tribunal s'appuie sur une série d'éléments médicaux, dont un rapport de la CASS daté du 10 mai 2

STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 46/2018

Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)

Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 46/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Operationele Praktijkchecklist & Procesrechtelijk Kader

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ