JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° 37/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 février 2018, STSJAD 51/2018
Décision commentée : STSJAD 51/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:51), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 février 2018, recours n° 37/17, sentence n° 13-2018 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par deux décisions de la Junta de Govern de la commune (Comú) X, en date des 27 juillet et 28 septembre 2015, l'administration communale a refusé la modification de l'« atermenament » (la délimitation) d'une parcelle appartenant à Mme Vélez avec un terrain communal, situé dans la zone dénommée XXXX. Mme Vélez a saisi le Tribunal de Batlles, section administrative, d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. Un voisin, M. Badía, est intervenu à la procédure à titre adhésif.
Par jugement du 1er mars 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré les résolutions communales conformes au droit.
Mme Vélez a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le premier juge avait mal apprécié les preuves. Elle faisait valoir que l'absence d'actes de maîtrise récents sur les terrains litigieux ne pouvait entraîner la perte de la propriété, que la limite de certaines propriétés voisines avait été reconnue, et que la superficie de sa parcelle devait rester proportionnée aux « cavallons » figurant à l'ancien cadastre. La commune et M. Badía ont conclu au rejet de l'appel. Ils ont en outre relevé qu'un moyen nouveau, tenant à l'oubli par l'expert de mentionner l'une des deux « feixes » revendiquées, était invoqué tardivement. L'audience publique ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont réitéré leurs moyens par conclusions.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de savoir si la prétention de la requérante relève de la compétence de la juridiction administrative. Il s'agissait de déterminer si la commune pouvait, au titre de ses prérogatives de délimitation des biens communaux (articles 4.4 de la loi qualifiée de délimitation des compétences des communes, 93 et 105 du Code de l'administration), trancher une difficulté de limites, ou si le litige relevait de la juridiction civile compétente pour les questions de propriété.
La seconde porte sur l'appréciation de la preuve par le juge d'appel, qui conditionne le bien-fondé de la prétention en cas de compétence administrative.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il retient que la prétention « excède manifestement » l'office de la juridiction administrative, car elle tend en réalité à la reconnaissance d'une titularité sur une bande de terrain, question de propriété réservée à la juridiction civile. Il relève à cet égard que la requérante reconnaît elle-même que la parcelle n'a fait l'objet d'a
