ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.57914e17 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/17·27 février 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 62/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle63/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:62) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 62/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2018 (n° 63/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 février 2018, ROJ : STSJAD 62/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:62)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 27 février 2018, recours n° 63/17, ROJ : STSJAD 62/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:62 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat de prêt privé conclu le 11 février 2011, le prêteur, M. Martin, a consenti à M. Gaya un prêt de 1 200 000 euros, d'une durée de cinq ans, arrivant à échéance le 10 février 2016. Le contrat stipulait un intérêt rémunératoire fixe de 4,5 % par an, soit 54 000 euros annuels, et un intérêt de retard égal à l'intérêt contractuel majoré de trois points, soit 7,5 %. Le remboursement était garanti par une hypothèque grevant des immeubles appartenant à l'emprunteur, constituée le jour de la signature.
Faute de remboursement, le prêteur a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en paiement du capital, de 101 412 euros d'intérêts contractuels échus (réduits en cours d'instance à 81 412 euros) et des intérêts contractuels à courir. Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en rebellió processal. Par sentence du 9 janvier 2017, le Tribunal de batlles a fait droit à l'intégralité des demandes : paiement de 1 200 000 euros avec intérêts de retard à 7,5 % à compter du 11 février 2016, paiement de 81 412 euros d'intérêts échus et mise à la charge du débiteur de l'ensemble des dépens.
M. Gaya a interjeté appel. Il demandait la substitution aux intérêts contractuels du taux légal en vigueur à la date du contrat, subsidiairement des taux hypothécaires publiés par l'Associació de Bancs d'Andorra à la même date, ainsi que la révocation de la condamnation aux dép
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 62/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia citació a judici de data 23-05-2016, en l'Audiència del dia 01- 07-2016, la representació processal del Sr. Martin, formulà demanda en reclamació de quantitat contra el Sr. Gaya, mitjançant la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a l'adversa al pagament de 1.200.000.-euros en concepte de retorn de quantitat prestada, 101.412.-euros en concepte d'interessos contractuals meritats i no abonats, així com els interessos contractuals que merités la quantitat principal prestada i no retornada d'acord el tipus anyal fix del 4,5%, addicionats pels interess… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia citació a judici de data 23-05-2016, en l'Audiència del dia 01- 07-2016, la representació processal del Sr. Martin, formulà demanda en reclamació de quantitat contra el Sr. Gaya, mitjançant la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a l'adversa al pagament de 1.200.000.-euros en concepte de retorn de quantitat prestada, 101.412.-euros en concepte d'interessos contractuals meritats i no abonats, així com els interessos contractuals que merités la quantitat principal prestada i no retornada d'acord el tipus anyal fix del 4,5%, addicionats pels interessos de demora -un 3%- d'ençà l'11-02-2016 fins al seu total pagament d'acord amb el pacte setè del contracte, o subsidiàriament en els interessos legals d'ençà la contesta a la demanda, juntament amb les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La part defenent, malgrat haver estat degudament emplaçada en data 22-07-2016 al tràmit de contesta a la demanda, no va comparèixer, havent estat declarada en rebel·lia processal mitjançant aute de data 25-07-2016.
III.- Obert el judici a proves en data 09-09-2016 la part demandant va sol·licitar la pràctica de les proves I i II, i la part defenent no va comparèixer.
IV.- En el tancament del judici de proves de data 02-12-2016 la part agent procedí a modificar les seves pretensions inicials, reclamant la quantitat de 81.412.-euros enlloc dels 101.412.-euros inicials, en concepte d'interessos contractuals meritats i no abonats.
V.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 9 de gener de 2017, amb la següent part decisòria:
" Que donant lloc íntegrament a la demanda interposada pel Sr. Martin, ha de condemnar al Sr. Gaya, en rebel·lia processal, a:
Primer.- Pagar a l'agent la suma d'1.200.000 EUR en concepte de quantitat principal, augmentada dels interessos contractuals de demora al 7,5%, comptadors a partir del dia 11 de febrer de 2016 i fins al seu total pagament.
Segon.- Abonar a l'agent la suma de 81.412 EUR en concepte d'interessos contractuals meritats i no abonats.
Tercer.- Sufragar la totalitat de les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència."
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Gaya, i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions per escrit de data 14-06-2017, demana la modificació de la sentència en el sentit que els interessos que ha de pagar al Sr. Martin per raó del contracte de préstec privat formalitzat en data 11.02.2011 han de ser els de tipus legal en vigor en la citada data i subsidiàriament els establerts per a préstecs amb garantia hipotecària per l'"ASSOCIACIÓ DE BANCS D'ANDORRA", també en aquella indicada data, comptadors des de la data de formalització del contracte.
Amb revocació de la condemna en costes que li han estat imposades en la instància, tot condemnant a l'adversa al pagament de les costes processals de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat.
Per escrit de contesta a les conclusions registrat el 19-01-2018, la representació processal del Sr. Martin va demanar que es desestimés íntegrament el recurs d'apel·lació, amb imposició a la part apel·lant, de les costes processals causades així com els honoraris d'advocat i de procurador.
VI.- Per Providència de data 19-06-2017 aquesta Sala Civil, concedí al Sr. Gaya el termini de 5 dies, a fi que aportés les taxes judicials corresponents per motiu de l'escrit formulat.
Per escrit registrat de data 22-06-2017 el Sr. Gaya formulà recurs de reposició contra la susdita Providència. La part contrària, per escrit de data 07- 07-2017, es va oposar al seu acolliment i va demanar la seva desestimació.
VII.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 19-12-2017 es va desestimar el recurs de reposició interposat pel Sr. Gaya contra la Providència de 19-06- 2017.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part defenent fonamenta el seu recurs són els que segueixen.
En primer terme, assenyala que els interessos establerts en el contracte de préstec de 11-02-2011 són usuraris. Exposa que els interessos arriben a ser del 7,5% per un préstec amb unes àmplies garanties hipotecàries. Afegeix que es va acceptar degut a la seva inexperiència, ja que sempre ha estat agricultor i ramader.
Des de l'any 2008 fins a l'actualitat, la conjuntura econòmica del Principat era de crisi, la qual cosa va provocar que la concessió de crèdits, préstecs i altres formes de finançament fos molt reduïda, de manera que tant els tipus d'interès de les entitats bancàries com el legal eren molt més baixos, i resulten doblats i, fins i tot, triplicats.
Conclou que la conjuntura general i la seva concreta situació, coneguda pel prestamista, així con la natura civil del contracte de préstec, ha de comportar la nul·litat dels interessos, per usuraris, i la seva substitució pels legals, o subsidiàriament pels tipus hipotecaris que determina l'ORG_2 (Associació de Bancs d'Andorra), amb la revocació de la condemna en costes processals establerta a la instància.
II.- L'examen del contracte de préstec de 11-02-2011 permet obtenir les següents dades fàctiques necessàries per a la resolució del present recurs.
I'1.- La quantia del préstec és de 1.200.000 euros.
2.- El termini de durada del préstec era de 5 anys; és a dir, finalitzava el 10-02-2016.
3.- L'interès remuneratori del préstec es va pactar al 4,5% anual fix (54.000 euros).
4.- S'estableix com a interès de demora, el contractual fixat, incrementat en 3 punts: 7,5%.
5.- En el document privat, les parts es comprometen a garantir el préstec amb la hipoteca sobre les finques, titularitat del recurrent, que es formalitzarà el mateix dia de la signatura (com així es va portar a terme, folis 51 i ss).
La usura es conceptua com l'establiment d'uns interessos desproporcionats i molt superiors als normals que permeten presumir que qui els accepta ho fa per la seva inexperiència, situació de necessitat, palesa ignorància o limitació de les seves facultats mentals.
Aquest concepte jurídic indeterminat s'ha de concretar en funció de les circumstàncies personals del prestatari, així com de la natura del préstec i de la conjuntura econòmica.
Des d'aquesta òptica, malgrat tractar-se d'un préstec de caire civil, en un moment de crisi globalitzada econòmica i social, no s'aprecia que pel fet que la part prestatària sigui un agricultor i ramader es pugui presumir la seva palesa ignorància o la situació de necessitat o que existís qualsevol d'aquestes situacions personals que podrien acreditar el coneixement d'aquest extrem per part del prestamista i el seu abús.
En efecte, la càrrega de la prova d'aquesta situació corresponia a la part defenent i recurrent i cap prova ha produït en aquest sentit.
Quant a la conjuntura econòmica en relació als tipus d'interès establert, s'ha de partir de la dada que el tipus remuneratori no és el 7,5% sinó el 4,5% fixat en el contracte de l'any 2011. Aquest tipus remuneratori establert l'any 2011 era només mig punt superior al tipus d'interès legal d'Espanya (4%),mentre que a Andorra el tipus fou del 2,50% del 12/02/2009 al 19/01/2012, del 19/01/2012 a 13/12/2012 fou l'1% i del 13/12/2012 a 7/02/2015 es va situar en el 3% per la qual cosa difícilment es pot considerar usurari, en el sentit de desproporcionat, abusiu o molt superior al normal, quan en els països de l'entorn el tipus d'interès legal del diner l'any 2011 estava molt proper al fixat pel contracte i a Andorra a la data de perfecció del contracte el tipus legal es trobava 2 punts per sota (2,5%), mentre que durant gran part del període d'execució del contracte es va situar al 3%.
Consegüentment, no es pot entendre que el tipus remuneratori del 4,5%, ni el de demora del 7,5%, en funció de les circumstàncies del cas referides puguin merèixer la qualificació d'usuraris. I el tipus de demora, consistent en incrementar en 3 punts el tipus remuneratori no esdevé ni abusiu ni usurari, ja que aquest increment respon a la satisfacció dels interessos del creditor, ajustada a la producció d'un incompliment del pagament d'allò establert per part del deutor.
III.- La desestimació del recurs s'ha de traduir en la imposició de les costes processals (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Gaya contra la sentència, de data 9-01-2017, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmem íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
