ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1c57fed1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 365/17·27 février 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 65/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle365/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:65) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 65/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2018 (n° 365/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 65/2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 février 2018, ROJ STSJAD 65/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:65, recours n° 365/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte introduit le 17 juin 2015, la banque Gomila a assigné Mme Castillo en paiement de la somme de 241 182,68 euros, correspondant au solde d'un prêt hypothécaire. Elle demandait en outre que les intérêts soient calculés selon les conditions stipulées dans l'acte authentique à compter du 2 avril 2014, ainsi que la reconnaissance d'une garantie hypothécaire couvrant l'intégralité de la créance. À titre subsidiaire, elle sollicitait la réalisation forcée de l'hypothèque par vente aux enchères publiques.
La défenderesse s'opposait à la demande sur cinq fondements : le manquement de la banque à son devoir de conseil (deure de consell), une clause abusive exigeant une sur-garantie, des intérêts de retard abusifs, l'exigence d'une dation en paiement et une procédure de saisie non conforme à la loi n° 44/2014.
Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande par jugement du 1er septembre 2017, en mettant les dépens à la charge de la défenderesse. Celle-ci a interjeté appel en ne maintenant que deux moyens : le manquement au devoir de conseil et le caractère abusif des intérêts moratoires. L'intimée a conclu au rejet de l'appel, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur).
Les faits retenus par la juridiction d'appel font état de quatre prêts successifs consentis à la défenderesse entre 1995 et 2011, dont le dernier, du 27 mai 2011, d'un montant de 250 000 euros sur vingt-trois ans, a refinancé les encours antérieurs. La juridiction relève que l'intéressée, infirmière de profession, a cessé de travailler entre 2008 et 2010 pour entreprendre des études de magistère, puis a changé d'emploi début 2012 pour un poste d'enseignant rémunéré 1 750 euros par mois. Le juge d'appel retient que ces choix ont conduit à l'impossibilité de faire face aux échéances.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions :
La banque a-t-elle manqué à son devoir de conseil lors de l'octroi du prêt, en accordant un crédit excessif au regard de la situation de l'emprunteuse ?
La stipulation d'intérêts de retard indexés sur le taux de découvert fixé par l'ABA (Associació Bancària d'Andorra) présente-t-elle un caractère abusif ?
Ces questions relèvent du contrôle de l'équilibre contractuel et des obligations précontractuelles de l'établissement de crédit, dans le cadre de la protection du consommateur. La décision ne mobilise pas de texte légal précis sur ces points ; elle se réfère à la « doctrine réitérée » de la Sala Civil et à
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 65/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació a judici de data 17.06.15, en l'Audiència del dia 24.07.15, la representació processal de l'entitat bancària Gomila, formulà demanda en reclamació de quantitat, contra la Sra. Castillo, mitjançant la qual sol·licitava es dictés Sentència condemnant-se a aquesta darrera a la quantitat de 241.182,68.- euros derivada del préstec hipotecari pendent, quantitat incrementada amb aplicació dels interessos a raó dels estipulats en l'escriptura pública del préstec hipotecari per incompliments a partir del dia 02.04.14 i fins a la cancel·lació del deute, … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (365/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici de data 17.06.15, en l'Audiència del dia 24.07.15, la representació processal de l'entitat bancària Gomila, formulà demanda en reclamació de quantitat, contra la Sra. Castillo, mitjançant la qual sol·licitava es dictés Sentència condemnant-se a aquesta darrera a la quantitat de 241.182,68.- euros derivada del préstec hipotecari pendent, quantitat incrementada amb aplicació dels interessos a raó dels estipulats en l'escriptura pública del préstec hipotecari per incompliments a partir del dia 02.04.14 i fins a la cancel·lació del deute, així com reclamava el pagament dels honoraris d'advocat, de procurador i dels eventuals perits. Altrament demanava que s'efectués en pública subhasta de la hipoteca constituïda sobre les unitats immobiliàries amb l'aplicació preferent del preu obtingut a la rebaixa o cancel·lació del deute hipotecari, més els interessos i comissions generats. A l'ensems puntualitzava que es declarés l'existència d'una garantia hipotecària sobre la totalitat del deute derivat del préstec hipotecari.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 365/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En l'audiència de data 04.12.15, la representació processal de la part defenent s'oposava a la demanda, demanant que no se'ls condemnés al pagament de les costes processals.
Les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions.
Obert el judici a proves en data 08.04.16, van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigant.
Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 01.09.17, amb la següent part decisòria:
"Primer.- Condemnar la Sra. Castillo a pagar a l'agent la suma de 241.182,68 EUR, incrementada amb els interessos de descobert fixats per l'ABA, a comptar del dia 2 d'abril de 2014 -endemà de la darrera liquidació del deute- i fins el dia del seu total pagament, així com a satisfer les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència.
Segon.- Declarar l'existència d'una garantia hipotecària sobre la totalitat del deute derivat del préstec hipotecari reclamat; tot precisant que, en cas de que s'hagi de procedir a l'execució forçosa de la referida suma, es disposarà la realització en pública subhasta de la hipoteca sobre l'apartament, plaça d'aparcament i traster propietat de la senyora Castillo, més àmpliament detallades en l'escriptura de préstec hipotecari atorgat en data 27 de maig de 2011 amb núm. 1061 del protocol del Notari Sr. Girona."
Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Castillo, i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la revocació de la sentència i la condemna en costes de primera i segona instància a la part adversa, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Per escrit de contesta registrat el 09.01.18, la representació processal de l'entitat Gomila, va demanar que es desestimés el recurs d'apel·lació amb imposició a la part apel·lant de les costes processals causades així com els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Gomila reclama front la part defenent Sra. Castillo en demanda en la que sosté una petició de condemna de quantitat per venciment anticipat d'un préstec amb garantia hipotecària amb tancament en el dia 1.4.14 i més els interessos pactats a partir de la mateixa data. També demana de manera subsidiària, l'execució de la garantia hipotecària consistent en un apartament, un traster i una plaça d'aparcament situats a l'XXXX i en l'XXXX.
La sentència d'instància estima la demanda amb imposició de les costes a la part defenent.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
II.- En la seva contesta a la demanda, la part defenent s'oposava a la demanda en base a diferents raons: 1) incompliment del deure de consell per part de l'entitat bancària; 2) clàusula abusiva respecte la sobre garantia exigida en la concessió del préstec; 3) interessos de demora abusius; 4) exigència de la dació en pagament i 5) procediment d'embargament diferent al previst en la llei 44/2014.
En el seu recurs, la part defenent només insisteix en el primer i el tercer dels motius exposats en la instància.
III.- Pel que fa al deure de consell hem de dir que la detallada i minuciosa descripció de les facilitats creditícies concedides a la Sra. Castillo que recull la sentència d'instància mereix ser recordada. Així podem llegir el següent:
"Així, són fets acreditats que:
en data 1er de març de 1991, la Sra. Castillo va obrir un compte a les oficines de Gomila número V59443 (cf. f. 26 i 27).
en data 28 de febrer de 1995, la Sra. Castillo, que volia adquirir un habitatge a Andorra en tant que residència habitual, va obtenir un préstec amb garantia hipotecària, per la suma de 12 milions de les antigues pessetes (uns 72.000 EUR), amb les següents condicions financeres: tipus d'interès variable, inicial a 10,75 %, per una durada de 15 anys i una quota mensual de 134.000 de les antigues pessetes, uns 805 EUR mensuals (cf. f. 76 i ss.). És pacífic que a l'època, la Sra. Castillo treballava d'infermera al HSNM i que els seus compromisos econòmics eren adequats als seus ingressos.
en data 3 de desembre de 1998, la Sra. Castillo, que volia adquirir la plaça d'aparcament i traster corresponents al seu habitatge habitual anteriorment adquirit, va obtenir un altre préstec amb garantia hipotecària, per la suma de 2,9 milions de les antigues pessetes (uns 17.500 EUR), amb les següents condicions financeres: tipus d'interès variable, inicial a 5,25 %, per una durada de 10 anys i una quota mensual de 36.250 de les antigues pessetes, uns 187 EUR mensuals (cf. f. 91 i ss.). És pacífic que a l'època, la Sra. Castillo seguia treballant d'infermera al HSNM i que els seus compromisos econòmics eren adequats als seus ingressos.
en data 14 de setembre de 2004, la Sra. Castillo, que volia adquirir un segon habitatge a Tarragona en tant que residència secundària, va obtenir un altre préstec amb garantia hipotecària, refonent-hi a l'ensems els ròssecs pendents dels dos anteriors préstecs vigents (per 34.383,32 EUR i 8.486,71 EUR respectivament cf. f. 206), per la suma total de 185.000 EUR, amb les següents condicions financeres: tipus d'interès variable, inicial al 2,85 %, per una durada de 15 anys i una quota mensual de 1.265 EUR mensuals (cf. f. 91 i ss.). Consta en autes que a l'època, la Sra. Castillo treballava d'infermera al HSNM i percebia un salari d'uns 2.000 EUR mensuals (cf. f. 200 i ss.)
durant els anys 2008 a 2010, la Sra. Castillo va decidir d'abandonar la seva activitat laboral remunerada per tal consagrar-se a uns nous estudis universitaris -aquest cop de magisteri-, deixant de percebre, durant aquell període ingressos salarials, seguint sufragant les seves obligacions bancàries anteriorment contractades mitjançant recursos propis (veure certificats de dipòsit f. 270; 288 i altres abonaments f. 254 i ss.) i l'obtenció de dos préstecs personals per la suma total de 48.000 EUR (cf. f. 289 i 292), fins al mes d'agost de 2010, moment en què va reincorporar-se novament a la vida laboral, obtenint llavors un salari per la suma de 1.562,09 EUR al mes de setembre 2010 (cf. f. 302 in verso); de 1.620,27 EUR al mes d'octubre de 2010 (cf. f. 303), i ja de nou un promig de 2.900 EUR a partir del mes de novembre de 2010 quan tornà novament a l'HNSM (cf. f. 303 in verso i ss.)
en data 27 de maig de 2011, la Sra. Castillo -que havia deixat de pagar alguna quota dels anteriors préstecs vigents (per la suma de (174,07+938,15+27.766,66) 28.878,88 EUR- va obtenir un nou préstec amb garantia hipotecària, refonent-hi a l'ensems els ròssecs pendents dels anteriors préstecs vigents (per 200.949,52 EUR i 10.600,31 EUR respectivament cf. f. 306), per la suma total de 250.000 EUR, amb les següents condicions financeres: tipus d'interès variable, inicial al 3,65 %, per una durada de 23 anys i una quota mensual de 1.300 EUR mensuals (cf. f. 91 i ss.). Consta en autes que a l'època, la Sra. Castillo treballava d'infermera al HSNM i percebia un salari d'uns 2.900 EUR mensuals (cf. f. 305 in verso)."
IV.- D'aquell detallat i modèlic recull de les facilitats creditícies atorgades a la Sra. Castillo i del propi certificat emès per l'entitat bancària en les setmanes anteriors a la concessió del darrer préstec (document 13 de la part agent, foli 595 i seg.) podem constatar clarament diverses circumstàncies que són rellevants: i) la Sra. Castillo de professió infermera va voler durant els anys 2008 a 2010 deixar de treballar i estudiar una altra sortida professional (ensenyament); ii) durant aquests anys va acumular despeses en no disposar d'ingressos; iii) fruit d'aquestes despeses va necessitar un pla de refinançament en el mes de maig de 2011 que va culminar amb la concessió d'un préstec hipotecari; iv) que malgrat haver de fer front al dit préstec amb una despesa mensual de 1327,55EUR i tenint uns ingressos de 2.710EUR (inclòs la renda de l'aparcament de 60EUR mensuals), va optar a principis de 2012 per canviar la feina d'infermera a l'Hospital NSM per un treball de mestre retribuït amb un sou de 1.750EUR mensuals. A finals d'aquest anys va començant a no poder fer front a les despeses hipotecàries.
Això significa que no es pot parlar de l'absència del deure de consell per part de Gomila en la concessió d'un préstec "excessiu i desmesurat" sinó que amb les condicions personals (soltera sense càrregues familiars i uns ingressos de 2.710EUR mensuals) podia fer front al pla de refinançament que li havia estat atorgar en el mes de maig de 2011. No es pot pretendre que el deure de consell de l'entitat arribi fins al punt d'impedir les decisions personals que un client pren respecte la seva forma de guanyar-se la vida ni pot arribar-se a convertir-se en funcions tutelars com si d'una persona menor d'edat es tractés. La protecció al consumidor mai pot arribar a tals extrems. Ja ha posat fi en declarar nul·la la sentència la clàusula imposada per l'entitat de garantir amb una nova propietat a Espanya el compliment del préstec per resultar suficient la garantia en el Principat, decisió acatada per l'entitat que no l'ha impugnat. Per tant, la conclusió és que el préstec atorgat en les condicions personals i professionals no era excessiu ni desproporcionat a les circumstàncies del moment i que només les decisions personals preses per la prestatària expliquen que finalment no hagi pogut fer front a les seves obligacions.
El motiu no pot ser acollit.
V.- El següent sobre els interessos moratoris pactats en referència als fixats per l'ORG_0 (ABA) per a descoberts en compte corrent d'aplicació en cada moment. La sentència d'instància ja recull la reiterada doctrina d'aquesta sala sobre la dita clàusula en els contractes bancaris i que conclou que no és per se abusiva sinó que cal examinar en cada cas quins son els tipus d'interès aplicats en cada moment i les circumstàncies concurrents. Ja hem dit en altres ocasions que l'aplicació de tipus per sota dels fixats per l'ABA no resulten abusius si les circumstàncies del cas així ho fan viable. No podem oblidar en aquest cas que ja estava sotmesa la Sra. Castillo en un pla de refinançament del deute des de feia anys, cosa que feia que la seva capacitat de solvència pogués estar en qüestió. Per tant, no estimem que els tipus aplicats fins la data del tancament del compte i de liquidació del préstec hagin estat abusius, sense perjudici del degut control judicial en fase d'execució respecte els interessos meritats a part del tancament.
El darrer motiu del recurs també ha de ser rebutjat.
VI.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Castillo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre de 2017, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
