ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a22257e4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 416/17·27 février 2018·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 73/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle416/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:73) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 73/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2018 (n° 416/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 février 2018 (n° 416/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 73/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Que mitjançant escrit presentat en data 30-11-2017, el Sr. Girona va formular demanda d'exequàtur de l'Aute dictat en data 14-06-2017 pel novè Tribunal del Districte judicial de Nevada (Comptat de Douglas), als Estats Units. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (416/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 30-11-2017, el Sr. Girona va formular demanda d'exequàtur de l'Aute dictat en data 14-06-2017 pel novè Tribunal del Districte judicial de Nevada (Comptat de Douglas), als Estats Units.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 416/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 21-11-2017 el Mgfc. Ministeri Fiscal manifesta que no s'oposa a la demanda presentada.
Seguidament les parts evacuaren els escrits de proposició de proves i conclusions, en virtut dels quals la part demandant sol·licita que es declari executori al Principat d'Andorra l'Aute dictat en data 14-06-2017 pel novè Tribunal del Districte judicial de Nevada (Comptat de Douglas), als Estats Units, i el Mgfc. Ministeri Fiscal no s'oposa a que es doni lloc al present exequàtur.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Resta acreditat a les actuacions que per Aute, de data 14-06-2017 el novè Tribunal del Districte judicial de Nevada (Comptat de Douglas) va declarar que el Sr. Girona és el futur pare del menor Vélez, el qual va néixer en data --2017 i que la Sra. Esteban era la portadora o mare subrogada i que no ostenta cap dret parental respecte del nadó que naixeria, alhora que es feia constar que el material biològic pels embrions provenia del Sr. Girona i d'una donant anònima d'òvul.
L'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur que la resolució compleixi amb els següents requisits:
. la competència de la jurisdicció que l'ha dictat.
. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció.
. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte.
. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional.
. l'absència de tot frau a la llei nacional
L'Aute ha esta dictat pel novè Tribunal del Districte judicial de l'Estat de Nevada (Comptat de Douglas), òrgan judicial competent, tota vegada que a la data de l'Aute el menor encara no havia nascut, però va néixer efectivament el --2017 a l'XXXX a XXXX. En el procediment seguit davant la jurisdicció americana es va donar compliment als principis de defensa, audiència i contradicció, com ho reflecteix el fet que van comparèixer tant el pare Sr. Girona, com la mare subrogada i la seva parella, Srs. E., cadascun amb la seva direcció lletrada i van sol·licitar que s'establís la relació parental a favor del Sr. Girona.
Resta per analitzar si la sentència de la qual es sol·licita l'exequàtur contravé l'ordre públic nacional o internacional i l'absència de frau a la llei nacional.
II.- L'Estat de Nevada admet la maternitat subrogada, de manera que una resolució judicial, en el nostre cas la de 14-06-2017, permet l'establiment de la paternitat d'un nadó quan aquest ha estat gestat per una altra persona, la mare biològica, en virtut d'un contracte entre aquesta darrera i la part agent, en el que s'ha emprat material biològic del pare i un òvul d'una donant anònima.
Front a la possible al·legació de l'ordre públic internacional que impedeix la inscripció en el Registre Civil de la filiació per gestació subrogada (com així succeeix a l'Estat espanyol - art. 10 Llei 14/2006, de 26 de maig, de tècniques de reproducció assistida-, segons la sentència del Ple del Tribunal Suprem de data 6 de febrer de 2014 i com ha passat a França - art. 16.7 Code civil-, obligant el TEDH a canviar la jurisprudència de la Cour de Cassation), aquesta Sala entén que el concepte d'ordre públic inclou aquells principis, entre altres, de caire social, econòmic i jurídic, que informen una concreta societat en un moment determinat, la qual cosa provoca que el concepte d'ordre públic no sigui fix o immutable sinó que varia d'un Estat a un altre i, fins i tot, dins del propi Estat evolucioni al llarg del temps.
Precisament, aquesta relativitat i mutabilitat del concepte d'ordre públic permet entendre com alguns països admeten la gestació subrogada i altres la prohibeixen, tot considerant que la mare només pot ser la biològica i declarant la nul·litat del contracte de gestació subrogada. Esdevé il·lustrativa al respecte la cita de la STEDH Cas Mennesson vs. França, en el que el Tribunal descriu la varietat de solucions dels 35 països signants del Conveni d'Europa:
"78. La Cour observe en l'espèce qu'il n'y a consensus en Europe ni sur la légalité de la gestation pour autrui ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d'intention et les enfants ainsi légalement conçus à l'étranger. Il ressort en effet de la recherche de droit comparé à laquelle elle a procédé que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze des trente-cinq États membres du Conseil de l'Europe - autres que la France - étudiés ; dans dix d'entre eux, soit elle est interdite en vertu de dispositions générales ou non tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine ; elle est en revanche expressément autorisée dans sept pays et semble tolérée dans quatre autres. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible d'obtenir la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d'intention et les enfants issus d'une gestation pour autrui légalement pratiquée à l'étranger. Cela semble également possible dans onze autres de ces États (dont un dans lequel cette possibilité ne vaut peut-être que pour le lien de filiation paternel lorsque le père d'intention est le père biologique), mais exclu dans les onze restants (sauf peut- être la possibilité dans l'un d'eux d'obtenir la reconnaissance du lien de filiation paternelle lorsque le père d'intention est le père biologique) (paragraphes 40-42 ci-dessus)".
Malgrat el que s'acaba d'afirmar, el concepte d'ordre públic d'un país s'ha d'entendre també integrat pel sistema o conjunt de drets i llibertats garantits per la Constitució Andorrana de 1993 i en els convenis internacionals de drets humans que han estat ratificats per Andorra. En aquest sentit, Andorra ha ratificat el Conveni fet a Roma l'any 1950 per a la protecció dels drets humans.
La qüestió que ara ens ocupa ha estat objecte d'estudi per recents resolucions del TEDH que han establert la interpretació que s'ha de donar a l'article 8 CEDH en relació a la protecció de l'infant respecte de les conseqüències de la gestació subrogada.
En efecte, si bé, en ocasions anteriors, hem analitzat l'existència de família de fet, quan, malgrat l'absència de relació biològica entre la mare i les filles nascudes per maternitat subrogada, fa més de 11 anys que la part agent exerceix la seva custòdia i té cura de tots els aspectes que afecten a les menors, tant des de l'àmbit personal com patrimonial (STSJA de 12-07- 2017), en el present cas existeix vincle biològic entre el sol·licitant del reconeixement de la paternitat segons la resolució judicial americana, i el menor nascut mitjançant la gestació subrogada.
En segon terme, no es tracta d'examinar aquí el dret de la part agent, sinó els efectes que el no reconeixement de la sentència estrangera que reconeix la maternitat de la mare produiria en relació al menor.
Hem afirmat, a la nostra sentència de data 12-07-2017, que no hi ha dubte que la manca d'inscripció d'un menor en el Registre civil del Principat d'Andorra podria generar una situació d'inseguretat jurídica, alhora que afectaria la seva identitat dins de la societat andorrana. I encara més, l'establiment del reconeixement de la resolució judicial estrangera afecta a l'eventual adquisició de la nacionalitat, a la filiació, als drets successoris i, fins i tot, a la legalitat de l'estància del menor al país després de l'assoliment de la majoria d'edat.
El Tribunal Europeu de Drets Humans ha tingut ocasió d'examinar en diferents casos el problema que ara ens afecta.
Els afers Mennesson i Labassée van ser resolts per les SSTEDH de 26-06-2014, mentre que el cas Foulon i Bouvet varen ser objecte de la STEDH de 21-07-2016.
En els casos Mennesson i Labassée, el TEDH ha entès que no existeix violació de l'article 8 del Conveni Europeu de Drets humans en relació als pares, mentre que sí s'ha produït respecte dels fills per la vulneració del seu dret a la vida privada, tot tenint en compte l'interès superior del menor.
Assevera el TEDH que els Estats signants de la Convenció disposen d'un marge d'apreciació important per a considerar allò que és necessari en una societat democràtica, però aquest marge es veu reduït quan es projecta sobre un extrem rellevant de la identitat dels menors, com és la seva filiació.
En aquests supòsits, el marge que té l'Estat es veurà habitualment o ordinàriament restringit (STEDH Mennesson vs. France "77. Elle rappelle que l'étendue de la marge d'appréciation dont disposent les États varie selon les circonstances, les domaines et le contexte et que la présence ou l'absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (voir, par exemple, Wagner et J.M.W.L. et Negrepontis-Giannisis, précités, § 128 et § 69 respectivement). Ainsi, d'un côté, lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l'Europe, que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d'appréciation est large. De l'autre côté, lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'État est d'ordinaire restreinte (voir en particulier, S.H. et autres c. Autriche, précité, § 94)".
En canvi, el dret a respectar la vida privada dels menors, que comporta que cadascun d'ells pugui determinar la substància de la seva identitat, comprenent la seva filiació, sí es veu afectat pel no reconeixement de la gestació subrogada:
"99. Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l'étranger à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire (paragraphe 62 ci-dessus). Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d'intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l'intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant".
L'any 2016, el Tribunal Europeu de Drets Humans ha analitzat els casos Foulon i Bouvet (STEDH de 21 de juliol de 2016).
El TEDH va constatar que el present afer Foulon i Bouvet contra França era similar als casos Mennesson i Labassee i, aleshores, empra per a la resolució de la controvèrsia idèntic aparell argumental, no s'ha produït la violació de l'art. 8 del CEDH en relació als pares però sí respecte dels fills menors a la seva vida privada.
Recentment, la Gran Sala del TEDH ha dictat una sentència, de data 24-01-2017, Paradiso e Campanelli vs. Itàlia, en el que es planteja la problemàtica de la gestació subrogada quan el material biològic de les parts litigants no ha estat emprat i en el que el propi menor no és recurrent, diferències ambdues substancials. En aquest cas, el menor només havia passat amb els recurrents sis mesos a Itàlia i dos mesos previs a Rússia.
En el present cas, no esdevé qüestionat que el material biològic fou emprat per a la fecundació de l'òvul que es va implantar a la mare de lloguer (així es refereix a l'Aute del novè Tribunal de Districte judicial de Nevada de 14-06-2017), de manera que el lligam o vincle biològic entre qui insta l'execució de la resolució estrangera i el menor afectat és clar.
A les consideracions anteriors, hem d'afegir que l'article 3 de la Convenció de les Nacions Unides, feta a Nova York el 20-11-1989, sobre els drets de l'infant, preveu que l'interès superior del menor ha de ser el criteri primordial a adoptar en totes aquelles decisions que afecten als menors. A més, a diferència d'Espanya (art. 10 de la Llei 14/2006, de 26 de maig, de tècniques de reproducció assistida) i França (art. 16.7 CC) on es prohibeix la gestació per subrogació i es declara nul el contracte en virtut del qual es pacta aquesta actuació, i a Itàlia on solament s'admet la fecundació in vitro homòloga, a l'ordenament andorrà no existeix una prohibició expressa.
En efecte, l'ordenament andorrà no conté una norma expressa que es pugui invocar per a la defensa de l'ordre públic internacional o per l'al·legació del frau internacional.
Per tant, atès que l'article 13.2 CA ordena als poders públics la protecció de la família i davant l'absència de prohibició en consonància amb el principi prioritari de l'interès del menor recollit a la Convenció de drets de l'infant, i que la negativa al reconeixement produiria una afectació o ingerència directa en la identitat dels menors i en la seva incardinació a la societat andorrana, al marge de deixar indeterminada la filiació, l'eventual adquisició de la nacionalitat, els drets successoris o el seu estat quan assolissin la majoria d'edat, aquesta Sala considera que, d'acord amb allò previst a l'article 8 de la CEDH i la jurisprudència esmentada, procedeix atorgar el reconeixement a la resolució judicial dictada pel novè Tribunal del Districte judicial de Nevada (Comptat de Douglas) en data 14-06-2017, tota vegada que no s'aprecia, a criteri d'aquest Tribunal cap vulneració de l'ordre públic nacional o internacional ni del frau que obsti l'atorgament de l'exequàtur instat.
III.- No procedeix efectuar imposició de costes processals en el present procediment.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMEM la demanda d'exequàtur, promoguda pel Sr. Girona i declarem executori a Andorra l'Aute dictat pel novè Tribunal del Districte judicial de Nevada (Comptat de Douglas) en data 14-06-2017, en el que s'estableix la paternitat de la part agent respecte del menor Vélez. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
