ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f07f9ba7 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/18·19 maart 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 82/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI3/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:82) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 82/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2018 (n° 3/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018 (STSJAD 82/2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018, ROJ STSJAD 82/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:82 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un père, débiteur d'une pension alimentaire fixée en 2010 par voie d'homologation d'une convention parentale, a cessé de la régler dès l'été de la même année. Le montant était de 300 euros mensuels par enfant, soit 900 euros pour les trois enfants. Les arriérés, déduction faite des versements partiels, atteignaient 36 375,37 euros à la date de mai 2016. Une demande de modification du montant, formée en 2011 pour difficultés économiques, avait été rejetée.
Les faits retenus font apparaître que le débiteur détenait 50 parts sociales d'une société familiale, qu'il a cédées en 2011 à ses parents, par acte notarié, sans contrepartie établie. La société, déjà en difficulté, a cessé son activité en décembre 2016. Le père est décédé en 2012 et le débiteur a été déclaré seul héritier ab intestat en 2013, ce qui a réintégré les parts dans son patrimoine. La mère, co-acquéreuse, était poursuivie comme complice ou auteur du délit de frustration.
Le Tribunal de Corts a, par sentence du 24 novembre 2017, absous les deux prévenus du délit majeur de frustration des procédures d'exécution de recouvrement (article 220 du Code pénal) et, pour le fils, du délit mineur d'obstruction à l'exécution des décisions judiciaires pour impayé réitéré de pensions alimentaires (article 427.2 du Code pénal). Le Ministère public a interjeté appel en sollicitant des condamnations à des peines de prison avec sursis, assorties d'une obligation de paiement des pensions. L'accusation particulière s'est jointe à l'appel.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la sentence.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la cession de parts sociales par le débiteur à ses parents, combinée au non-paiement réitéré de pensions alimentaires, suffisait à caractériser, d'une part, l'élément objectif et subjectif de la frustration des procéd
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de frustració de procediments executius de cobrament i menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials per impagament reiterat de pensions alimentàries, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 82/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència el dia 24 de novembre del 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou de març del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de frustració de procediments executius de cobrament i menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials per impagament reiterat de pensions alimentàries, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència el dia 24 de novembre del 2017 amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM:
ABSOLDRE a Alfaro dels delictes major de frustració de procediments executius de cobrament i menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials per impagament reiterat de pensions alimentàries i ABSOLDRE a Esparza del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, pels quals venien acusats.
Es declaren d'ofici les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "SON FETS PROVATS.- En el marc de l'expedient civil núm. B-1408-3/2009 (actual 3001408/2009) es dictà sentencia en data 13 de gener de 2010 homologant el conveni de mesures paterno-filials signat el dia 7 d'octubre de 2009 entre Porras i el processat Alfaro, nascut el dia 00 d'octubre de 1965, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables, on s'establí la quantitat mensual de 300 euros en concepte de pensió alimentària per cadascun dels tres fills en comú.
Ja el mateix any 2010, l'acusat deixà de pagar les mensualitats corresponents als mesos de juliol, agost i setembre que motivà que la querellant, Porras, formulés demanda d'execució per davant de la Batllia civil reclamant els imports adeutats així com la meitat de les despeses extraordinàries no abonades. En el mateix expedient civil s'han formulat nombroses demandes d'execució de la sentencia referenciada atés l'impagament reiterat de les pensions de la part de l'acusat. Les pensions adeutades segons la relació aportada per la mateixa perjudicada, descomptades les quantitats entregades a compte, fent un total de 36.375,37 euros fins al mes de maig del 2016.
Alfaro sol·licità (a l'any 2011) via judicial una modificació de l'import de la pensió atès les seves dificultats econòmiques, que fou desestimada.
Alfaro, que treballava a l'època dels fets per compte i ordre del seu pare, Suárez, (avui difunt) a l'empresa propietat d'aquest darrer "Y" disposava de 50 participacions socials de la mateixa que va vendre, segons escriptura pública de data 28 de febrer del 2011, al seu pare i a la seva mare, també processada, Esparza, nascuda el 00 de juliol de 1944, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals.
No consta acreditat que l'acusat rebés cap compensació econòmica per la venda.
L'empresa, que ja tenia dificultats per la davallada dels clients mes importants, entrà en crisi i tancà portes el passat mes de desembre de 2016, havent-hi varis procediments en curs oberts a la Batllia.
En l'actualitat Alfaro no treballa i conviu amb la seva mare malalta a la que cuida."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència el MINISTERI FISCAL ha formulat recurs d'apel·lació, tot sol·licitant la revocació de la mateixa en el sentit de que es condemni a:
Alfaro com autor responsable dels delictes major de frustració de procediments executius de cobrament i menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials per impagament reiterat de pensions alimentàries, tipificats i penats respectivament als articles 220 i 427.2 del Codi Penal, a la pena de 20 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys qualificada a l'abonament regular de les pensions alimentàries durant un termini de 4 anys; i
Esparza com autora del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, tipificat i penat al precitat article 220 del Codi penal, a la pena de 14 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys.
Tanmateix sol·licita que ambdós processats siguin condemnats al pagament de les sumes que quedin acreditades per l'actora civil en concepte de responsabilitat civil ex delicto, així com al pagament de les despeses processals causades.
Basa el seu recurs fonamentalment en les següents al·legacions:
no s'ha demostrat la impossibilitat del processat Alfaro de fer front a dit pagament ni tampoc la situació desfavorable de l'empresa on treballava i de la qual disposava fins el 2011 de participacions socials. A més, existeix una coincidència temporal entre la primera demanda d'execució de sentència formulada per l'acusació particular i la venda de les participacions de la societat als seus pares;
la Esparza sabia que el seu fill havia de pagar una pensió per aliments i que aquest deia que no tenia diners, coneixent que el procediment executiu civil es dirigiria ineluctablement contra les participacions que tenia el fill en la societat familiar; la processada no pot pretendre que no sabia el què firmava ja que la signatura de la compravenda de les participacions s'efectuà en escriptura pública davant notari.
IV.- RESULTANT: que la representació lletrada de la Porras, acusació particular en el present procediment, s'adhereix a totes les manifestacions efectuades pel MINISTERI FISCAL en el seu recurs i sol·licita que es doni lloc a la seva estimació, tot condemnant els processats a pagar a la seva representada les sumes reclamades en l'escrit de qualificació provisional, incrementades de la totalitat de pensions impagades que s'acreditin en període d'execució, amb els interessos legals corresponents i les costes processals.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada dels processats Alfaro i Esparza s'oposa al recurs formulat pel MINISTERI FISCAL, fonamentalment, en base a la següent argumentació:
el Alfaro s'ha trobat amb la impossibilitat de complir amb la seva obligació de pagament de pensions per manca de capacitat econòmica, no perquè no volgués pagar;
el valor de les participacions en el moment de la transmissió era nul i avui Alfaro ha recuperat la titularitat en ser hereu del seu difunt pare;
de la prova practicada consta que la Esparza no va descobrir que el seu fill no pagava la pensió fins que se la cità a declarar a la Batllia per a la instrucció del present cas; tampoc era conscient de la mala situació econòmica de l'empresa, malgrat figurar com a accionista.
Per tot, demana la desestimació del recurs i, conseqüentment, la confirmació de la sentència d'instància.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que Alfaro i Esparza han estat absolts pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament previst a l'article 220 del Codi Penal i, a més, Alfaro del delicte tipificat a l'article 427.2 del mateix codi, menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials per l'impagament reiterat de pensions. És aquesta absolució que discuteix el MINISTERI FISCAL.
II.- CONSIDERANT: que el delicte de frustració de procediments executius de cobrament es troba regulat dins del Títol XI del Codi Penal dedicat als "Delictes contra el Patrimoni" a l'article 220, inclòs al capítol cinquè, en el seu apartat a) que castiga al deutor que conscient de les obligacions de pagament que tingui, qualsevol que en sigui l'origen, amagui els seus bens o realitzi actes de disposició patrimonial o generadors de crèdits preferents, a fi de frustrar en tot o en part l'eficàcia de qualsevol embargament o procediment d'execució judicial, extrajudicial o administratiu, iniciat o de previsible iniciació.
Aquest delicte suposa un element objectiu concretat per un acte d'ocultació dels bens propis o per un acte de disposició per part del deutor. Implica també un element subjectiu que consisteix en la voluntat del deutor de sostreure els bens al compliment del deute o com ho precisa el tipus penal "frustrar en tot o en part l'eficàcia de qualsevol embargament o procediment d'execució judicial, extrajudicial o administratiu".
És cert que Alfaro era titular de 50 participacions socials de la societat "Y" que equivalien al 50% del capital social, i quin valor nominal era de 300,5061 euros cadascuna, adquirides al 1994 i que va vendre (segons escriptura notarial de data 18 de febrer del 2011) al seu pare Suárez i a la seva mare, Esparza, pel preu de 15.025,31 euros, però sense haver rebut ninguna contrapartida. És cert que aquestes accions canviaren de mans l'any 2011, sent però ja aleshores el seu valor nul ja que l'empresa "Y", de la que depenien econòmicament tota la família R. -pare, mare i fill- travessava una difícil situació econòmica derivada de la crisis.
Aquesta situació ha estat confirmada per la declaració del comptable de l'empresa Gibert de "C", comptable extern d'ençà l'any 2004 fins al 2012 que va morí Suárez, pare i únic amb el que tenia contacte, no sent mai a les reunions ni el fill ni la dona segons ha declarat i que ha confirmat que l'empresa, que anava bé al principi, va començar a davallar amb la crisis, baixant la facturació pràcticament a la meitat per la pèrdua dels dos principals clients. Precisa que els locals eren de lloguer i no es cobraven mai dividends. Estava l'empresa des d'aleshores i més o menys permanentment en uns 60.000 euros en negatiu.
És en aquest context que es va realitzar la transmissió de les participacions socials, les quals tenien concretament un valor quasi nul, el que suposa en conseqüència una absència de perjudici pel part dels creditors.
Es pot observar que Suárez va morir sobtadament el dia 00 d'agost del 2012 i que a la declaració d'hereus "ab intestat" de data 9 de desembre del 2013 apareix com a únic hereu Alfaro, sent la seva mare usufructuaria, el que significa concretament que les dites accions van tornar a ser de la seva titularitat.
Malgrat la coincidència temporal entre la primera demanda d'execució de sentència formulada per l'acusació particular i la venda de les participacions de la societat als seus pares, subratllada pel MINISTERI FISCAL, existeix un dubte raonable en la voluntat del fill i de la mare de provocar un estat d'insolvència per frustrar el pagament de les pensions.
III.- CONSIDERANT: que el delicte menor d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, de l'article 427.2 del Codi Penal, precepte que castiga l'impagament reiterat de les pensions alimentàries establertes judicialment, és un delicte d'omissió i dolós. En conseqüència, exigeix la concurrència de l'element subjectiu del coneixement de l'obligació de pagament de les pensions i sobretot la voluntat de no pagar-les.
Com ho afirma pertinaçment el Tribunal de Corts, no es pot estimar que qualsevol impagament de pensions és punible. Ha d'esser reiterat i imputable a una voluntat maliciosa (és a dir, la mala fe) de la persona obligada al pagament de les pensions.
En el cas d'autes, ha quedat acreditat que el deutor va passar d'una situació econòmica confortable a un nivell molt desfavorable, derivat de les dificultats econòmiques que travessava l'empresa del seu pare, de la qual n'era totalment dependent. També queda establert que va sol·licitar un canvi de les condicions i de l'import de les pensions fixades, sense èxit.
Si el MINISTERI FISCAL ha provat l'impagament reiterat de la pensió i sospita de la mala fe del deutor, la defensa ha acreditat la impossibilitat de l'acusat de complir amb l'obligació per manca de capacitat econòmica. O al menys, l'argumentació de la defensa fa dubtar de la mala fe de Alfaro, la qual condiciona la seva punibilitat, tractant-se d'un delicte dolós i no d'una infracció material.
IV.- CONSIDERANT: que procedeix doncs aprovar la decisió d'absolució dels dos acusats pel MINISTERI FISCAL pels delictes esmentats, atès que sempre el dubte aprofita als acusats.
Per altra part, en absència de responsabilitat penal, no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil, devent aquesta de resoldre's per davant de la jurisdicció civil.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat pel MINISTERI FISCAL.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 24 de novembre del 2017 en la causa de referència.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel present recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
