ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.118e596b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/17·16 maart 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 88/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI86/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:88) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 88/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mars 2018 (n° 86/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 mars 2018 (STSJAD 88/2018)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige naît de la résolution d'une banque andorrane, la société Seco, placée sous l'intervention de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB). Par une résolution du 21 avril 2016, le conseil d'administration de l'AREB a adopté plusieurs instruments de résolution à l'égard de Seco. La société cliente Gibert, titulaire d'un compte courant auprès de Seco, a formé un recours contre la communication de la banque et, dans la mesure où elle la concerne, contre cette résolution.
Selon le texte, l'AREB a, par une décision du 17 juillet 2015, créé une entité pont sur le fondement de l'article 17 de la loi 8/2015. Seco est devenue une entité résiduelle, soumise à une procédure concursale. Un processus de revue de l'ensemble des clients, dénommé Customer Remediation Process, a permis de classer les clients en « traspassables » et « no traspassables » en vue d'un transfert vers la société Guerrero SAU. Le compte de Gibert a été transféré à cette dernière à l'automne 2016.
Par jugement du 4 septembre 2017, le Tribunal de batlles a « estimé très partiellement » la demande de Gibert. L'AREB a interjeté appel le 24 octobre 2017. Elle soutenait que la condamnation au paiement d'« intérêts contractuellement prévus » n'avait pas de fondement, faute de tout contrat entre elle et Gibert. Gibert a conclu au maintien de la condamnation et au paiement des intérêts stipulés au contrat d'ouverture de compte, du 16 mars 2015 (date de l'intervention de Seco) jusqu'au 14 octobre 2016.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia s'est déclarée compétente au titre de l'article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 88/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000024/2016. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000024/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000086/2017
SENTÈNCIA 24-2018
PARTS:
Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB)
Representant: Sr. Elías
Advocat: Sr. Carnero
Apel·lat: Gibert
Representant: Sra. Guerrero
Advocada: Sra. Sevillano
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, setze de març del dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000024/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Gibert ha presentat recurs contra la comunicació rebuda per part de l'entitat bancària Seco i en el que correspongui, contra la resolució del 21 d'abril del 2016 del Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) per la qual s'adopten diferents instruments de resolució relatius a l'entitat bancaria Seco.
2.- En la sentència del 4 de setembre del 2017 el Tribunal de Batlles ha "estimat molt parcialment" la demanda promoguda per la societat Gibert.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 24 d'octubre del 2017, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) estima en substància que l'objecte d'aquest recurs és la condemna a l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) a pagar "interessos contractualment previstos".
L'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) no ha pactat res amb Gibert ni existeix cap mena de contracte entre elles, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha actuat en el marc de la Llei 8/2015.
En el seu escrit de conclusions de data 20 de desembre del 2017, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) precisa que Gibert podia haver provat el dany suposadament sofert només requerint a Seco per mitjà de la Batllia.
4.- En la seva contesta de data 15 de novembre del 2017, la societat Gibert estima en substància:
l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) va considerar que el bloqueig inicial no era conforme a dret i per dit motiu va traspassar el compte bancari de Gibert a Guerrero a l'octubre de 2016;
la resolució del 21 d'abril del 2016 no suspèn l'obligació de l'entitat d'abonar el tipus d'interès pactat al contracte d'obertura;
l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB), que és qui intervé la Seco, ha de retribuir l'interès pactat al contracte de compte corrent, des de la data de la intervenció de Seco -16 de març del 2015- i fins el 14 d'octubre del 2016, data en què va acordar el traspàs dels diners d'Gibert a Guerrero SAU;
demanda el pagament de les costes.
Gibert ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de desembre del 2017.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament s'ha de presentar un breu resum dels fets:
1.- Per carta de data 5 de maig del 2016, l'Administrador de Seco escriu a la societat ENTITY_7: "(...) les posicions, contractes, actius i passius en els quals intervinent Seco, SA no han estat transferits a Guerrero SAU, i per tant, continueu essent client de Seco SA a tots els seus efectes" (foli 1).
2.- Per carta de data 14 d'octubre del 2016, l'Administrador de Seco escriu a la societat ENTITY_7: "(...) que en virtut de la Resolució del 10 d'octubre del 2016 del Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) (...) les posicions, contractes, actius i passius en el quals sou intervinent a Seco SA, han estat transferit a la nova entitat Guerrero SAU, i per tan, ha deixat de ser client de Seco" (foli 186).
Tercer.- El context jurídic del present litigi és el següent:
Adopció de l'instrument de resolució: creació de l'entitat pont
El 17 de juliol del 2015, el Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) va acordar adoptar l'instrument de resolució establert a l'article 17 de la Llei 8/2015; és a dir, "la creació de l'entitat pont, en l'exercici de les facultats administratives que els articles 17 i següents, 50 i 52 de la Llei 8/2015, li atribueixen per al compliment de les funcions assignades sent l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) l'accionista únic d'aquesta nova entitat" (punt 83 de la resolució del 21 d'abril del 2016, foli 24, revers).
És a dir que, a comptar d'aquesta data, existeixen dues entitats jurídiques: la nova entitat i l'"entitat residual":
"Cal esmentar en aquest sentit la disposició que conté l'apartat 4 de l'article 15 de la Llei 8/2015, segons la qual Seco, com a entitat residual, desprès de la transmissió de la part legitima del seu negoci a l'entitat pont, se sotmetrà a un procediment concursal dins d'un temps raonable que permeti complir la finalitat exposada al paràgraf anterior" (punt 179, foli 32, revers).
Revisió exhaustiva de tots els clients de Seco
Les autoritats andorranes van contractar a Plana per dur a terme una revisió exhaustiva de cadascun dels clients, definint un procediment denominat Customer Remediation Process (el "Procés de Revisió"). L'objectiu final d'aquest procés consistia en el fet que l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) disposés de les eines necessàries per decidir els clients -i, per tant, les posicions dels seus comptes- traspassables i no traspassables a Guerrero sobre la base de les conclusions que Plana establís formalment (en endavant, en singular; "Client Traspassable", "Client no Traspassable" i, en plural, "Clients Traspassables" i "Clients no Traspassables" (punt 85, foli 24, revers).
En aquest cas, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha aplicat regularment aquest procediment i, especialment, el punt següent:
"Dins del procés de revisió que es continua fent a Seco, i pel qual es continua recopilant informació de clients per a la seva anàlisi, és possible que s'identifiquin en el futur nous clients elegibles per al seu traspàs, és a dir, Clients Traspassables d'entre aquells clients que, en el moment de la publicació d'aquesta Resolució, no hagin estat encara traspassats per no ser encara elegibles, els quals seran objecte d'una nova resolució de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) que els consideri Clients Traspassables a l'efecte de transferir-los a Guerrero o a qualsevol altra entitat o vehicle ("Nous Clients Traspassables")". Punt 217, foli 34, revers.
En aquest cas, s'ha fet aplicació d'aquest procediment (v. més amunt, Fonament de dret Segon): "Així mateix, s'acorda que Seco notificarà als seus clients el resultat de l'anàlisi dels seus respectius comptes i per tant la seva condició de Client Traspassable o de Client No Traspassable a Guerrero amb posterioritat a la Data de Transmissió (...)" (Punt 266, foli 43).
Per conseqüent, el procediment seguit per l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) és regular i conforma a dret.
Sobre els interessos
Segons la societat Gibert, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) -que és qui intervé la ENTITY_11- ha de retribuir l'interès pactat al contracte de compte corrent, des de la data de la intervenció de Seco -16 de març del 2015- i fins el 14 d'octubre del 2016, data en què va acordar el traspàs dels diners d'Gibert a Guerrero SAU;
Resulta de la lògica del procediment que s'ha de distingir dos períodes: abans de la transmissió i després de la transmissió (v. punts 280 i s., foli 44).
Abans de la transmissió, no existia una relació contractual entre l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) i els clients de Seco, que seria la base jurídica del pagament dels interessos reclamats. En aquest cas, els interessos reclamats corresponen al període abans de la transmissió. Per conseqüent corresponen a Seco.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB).
Segon.- Revocar la sentència recorreguda en el sentit d'anul·lar el punt segon de la part dispositiva de la referida resolució.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
