ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.adaa58b4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 62/17·16 mars 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 89/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle62/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:89) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 89/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mars 2018 (n° 62/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, STSJAD 89/2018 (16 mars 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 mars 2018, sentència 25-2018, recours n° 62/17, ROJ STSJAD 89/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:89 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 février 2013, le département de l'environnement du Gouvernement d'Andorre fut alerté d'un déversement d'hydrocarbures (gasoil) dans l'immeuble A II. Le Gouvernement assuma l'urgence des opérations de localisation fuite et de mesures d'urgence. Un expédient de sols contaminés fut classé, « sans préjudice » de l'ouverture d'une procédure de sanction pour le déversement.
Par résolution du 12 mai 2016, le ministère de l'environnement sanctionna la communauté de propriétaires de l'immeuble A II d'une amende de 300 euros, « avec caractère solidaire », pour infraction légère aux articles 50 b, 52 et 55 de la loi de police et de protection des eaux du 31 juillet 1985 et à l'article 24 du règlement de contrôle des eaux résiduaires. Elle exigea en outre, toujours solidairement, le paiement de 14 065,55 euros correspondant au coût des travaux initiaux de confinement. Le recours administratif fut rejeté par résolution du Gouvernement du 21 septembre 2016.
Parallèlement, une procédure civile jointe aboutit à un jugement du 27 juillet 2016 déclarant « la responsabilité du Sr. Mercader dans l'accident » (fondement Tercer, citant le folio 176).
Le Tribunal de batlles, section administrative, estima « très partiellement » la demande de la communauté de propriétaires. La décision de première instance n'est pas reproduite dans le texte, de sorte que son contenu exact ne peut être reconstitué. Les deux parties interjetèrent appel : le Gouvernement, qui soutenait que tous les intervenants auraient pu éviter le déversement, et la communauté de propriétaires, qui contestait la condamnation à rembourser les frais et la qualification d'infraction légère. Le texte désigne tantôt la partie appelante sous le nom de « Toll », tantôt sous celui de « Comunitat de Propietaris Edificis A I i II » ; la présente fiche retient la seconde dénomination.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions, qui se rattachent à la même difficulté : une autorité administrative peut-elle imputer solidairement à une communauté de propriétaires, par sanction et par exigence de remboursement des frais d'intervention, un dommage environnemental, alors qu'une décision de justice civile a retenu la responsabilité exclusive d'un tiers ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000081/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 89/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (62/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000081/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000062/2017
SENTÈNCIA 25-2018
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Anaya
Advocada: Sra. Gálvez
Apel·lant: Toll
Representant: Sr. Elías
Advocada: Sra. Nogués
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, setze de març del dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000081/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 62/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Toll va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA del 21 de setembre del 2016 mitjançant la qual s'acordava confirmar en alçada la sanció de 300 EUR en matèria de medi ambient imposada el 12 de maig del 2016, juntament amb el pagament de l'import de 14.065,55 EUR corresponents al cost dels treballs assumits pel Govern per contenir un vessament d'hidrocarburs.
2.- En la sentència del 10 de maig del 2017 el Tribunal de Batlles ha estimat molt parcialment la demanda promoguda per la Toll
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 14 de juliol del 2017, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància que tots els intervinents (cadascun en l'àmbit de les seves obligacions) haurien pogut evitar el vessament amb una actuació mínimament curosa.
En la seva contesta de data 6 de setembre de 2017, el GOVERN D'ANDORRA escriu "és pacífic que el titular de la instal·lació que s'estava reparant i que va patir un vessament de gas oil el 20 de febrer del 2013 era de la Comunitat de propietaris de l'edifici A II"; l'article 55 del Decret del 3 de novembre del 2010 resulta completament aplicable al cas. Els 300 EUR de sanció imposats amb caràcter solidari són conformes a dret.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 2 d'octubre del 2017.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 17 de juliol del 2017, la Toll estima en substància:
la sentència recorreguda no podia condemnar a la Comunitat de propietaris a pagar la quantitat de 14.065,55 EUR a Govern en concepte de rescabalament de les despeses sufragades per Govern;
el Tribunal de Batlles no podia justificar la condemna modificant els fonaments legals de la mateixa quan tot un procediment administratiu s'havia seguit amb d'altres fonaments, que l'únic obligat a pagar és el Sr. Mercader.
en la sentència recaiguda en el marc del procediment civil acumulat als present autes, es decideix que la responsabilitat recau exclusivament en el Sr. Mercader i els seus empleats.
En la seva contesta de data 5 de setembre del 2017, la Toll precisa que no es troben reunits els requisits legals necessaris per a la imputació d'una falta lleu en el sentit de la Llei de Policia i de protecció de les aigües.
La Toll ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 2 d'octubre del 2017.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets:
El 20 de febrer del 2013, el Departament de Medi Ambient va ser alertat d'un vessament d'hidrocarburs a l'edifici A II.
En la seva resolució de data 21 de juliol del 2014, el Ministeri de Turisme i Medi Ambient escriu: "el Govern, des de la perspectiva de l'interès públic, va assumir amb caràcter d'urgència la iniciativa de les actuacions per a la localització de la fuita de gasoil i per evitar l'afectació al medi, i va adoptar les següents mesures d'emergència (...)" (foli 31).
El Ministeri conclou: "Atès que els resultats dels estudis lliurats indiquen que no s'ha produït una afecció per hidrocarburs al medi"(foli 36).
Resol: "Arxivar l'expedient de sols contaminats (...) sense perjudici que pugui ésser incoat un expedient sancionador pel vessament de gasoil ocorregut el passat dia 20 de febrer del 2013 a l'edifici A II (...)" (foli 37).
Després, el Ministeri de Turisme i Medi Ambient va acordar incoar un expedient sancionador a la Comunitat de propietaris de l'edifici A II atès que "la major part de gasoil vessat va arribar fins al col·lector comunal i posteriorment a l'estació depuradora d'aigües residuals (X) de Canillo" (carta del 30 de gener del 2015, foli 26).
Per resolució de data 12 de maig del 2016, el Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat resol:
"imposar a la comunitat de propietaris de l'edifici A II (...) una sanció d'un import de 300 euros, amb caràcter solidari, per la comissió d'una infracció lleu en aplicació dels articles 50 b, 52 i 55 de la Llei de policia i protecció de les aigües del 31 de juliol de 1985 i per incompliment de la prohibició recollida a l'article 24 del Reglament de control de les aigües residuals i de les aigües superficials, del 18 de desembre del 1996, que la desenvolupa, per l'abocament de substàncies no permeses a la xarxa de col·lectors".
"igualment es requereix, amb caràcter solidari, el pagament de l'import de 14.065,55 euros corresponents al cost dels treballs inicials assumits pel Govern per contenir el vessament davant la vostra inactivitat de conformitat amb les disposicions de la Llei general de les finances públiques" (foli 147),
Per resolució de data 21 de setembre del 2016, el Govern ha desestimat el recurs interposat per la Comunitat de Propietaris de l'Edifici A I i II.
El Govern precisa: "El Departament de Medi Ambient va actuar sota el principi de precaució d'acord amb l'article 53 de la Llei de residus i va adoptar les mesures protectores sota la sospita que es podia produir una contaminació del sol i les aigües subterrànies arran del vessament de gasoil ocorregut (...) d'altra banda el Departament de Medi Ambient i Sostenibilitat no pot establir el grau exacte de responsabilitat que recau en els tres clars responsables de les actuacions que van portar a provocar el vessament i per aquest motiu, el Departament va imputar la responsabilitat de manera solidària, d'acord amb l'article 5 del reglament de sols contaminats" (foli 182).
Tercer.- Sobre la sanció
La sentencia civil de data 27 de juliol del 2016 ha declarat "la responsabilitat del Sr. Mercader en l'accident d'autes" (foli 176).
En conseqüència, s'ha de confirmar la sentència recorreguda i revocar la sanció imposada únicament pel que afecta a la Comunitat de Propietaris Edificis A I i II.
El recurs d'apel·lació presentat pel Govern s'ha de desestimar.
Quart.- Sobre la repetició a la Comunitat demandant de les despeses sufragades per l'Administració.
En la seva resolució del 21 de setembre del 2016, el Govern escriu: "el Departament de Medi Ambient va actuar sota el principi de precaució d'acord amb l'article 53 de la Llei de residus i va adoptar les mesures protectores sota la sospita que es podia produir una contaminació del sol i les aigües subterrànies arran del vessament de gasoil ocorregut (...) d'altra banda el Departament de Medi Ambient i Sostenibilitat no pot establir el grau exacte de responsabilitat que recau en els tres clars responsables de les actuacions que van portar a provocar el vessament i per aquest motiu, el Departament va imputar la responsabilitat de manera solidària, d'acord amb l'article 5 del reglament de sols contaminats" (foli 182).
Però la sentència civil de data 27 de juliol del 2016 ha declarat la responsabilitat del Sr. Mercader en l'accident d'autes (v. més amunt, fonament de dret Tercer).
Per conseqüent, en aquest cas, "el grau exacte de responsabilitat" està establert i la responsabilitat solidària no és justificada, atès que l'únic responsable és el Sr. Mercader.
Per aquest motius, s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la Comunitat de Propietaris Edificis A I i II.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal del Govern.
Segon.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de la Comunitat de Propietaris Edificis A I i II.
Tercer.- Revocar parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Batlles, secció administrativa, en data 10 de maig del 2016 en els autes de referència, en el sentit de declarar que el Govern pot reclamar, al Sr. Mercader el pagament de l'import de catorze mil seixanta-cinc euros amb cinquanta-cinc cèntims d'euro (14.065,55 EUR) corresponents al cost dels treballs inicials assumits per contenir el vessament.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
