ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46a7e8fe · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 81/17·19 March 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 95/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket81/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:95) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 95/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2018 (n° 81/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 mars 2018 (n° 81/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de protecció dels intervinents en el procés, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 95/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24 de novembre del 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (81/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket81/17
Judgment Date19 March 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de causa: 6000159/2015 Núm. de rotlle: TSJP-0000081/2017
SENTÈNCIA 18-2018
PARTS:
Recurrent: MINISTERI FISCAL Recurrent: Sr. Peña
Advocat: Sr. Ruiz
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de març del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de protecció dels intervinents en el procés, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24 de novembre del 2017 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X:
Absoldre Peña del delicte major de protecció dels intervinents en el procés pel quin veia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades. "
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "FETS OBJECTE D'ACUSACIÓ: En data 16 d'octubre del 2012, l'acusat Peña, nascut el 00 de febrer del 1985, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, aprofitant-se de la seva qualitat d'agent penitenciari al Centre Penitenciari de la Comella titular del carnet professional núm. APXXX, i amb la finalitat d'ajudar al seu company i també agent penitenciari Benitez - processat en el marc de la causa 6000119/15 subsegüent a la denuncia formulada en contra d'ell per ENTITY_7-, en aquell moment interna al Centre Penitenciari - posat de comú acord amb una tercera persona la identitat de la qual no s'ha pogut determinar, i amb l'ajut de la interna Moliner, pressionà a les també internes Pombo, Arcos i Aguilar, per tal d'aconseguir que les mateixes signessin juntament amb la interna Moliner un document de suport a Benitez, document que el processat Peña s'encarregà de redactar i imprimir a l'interior de la presó i fer arribar posteriorment un cop signat a la representació lletrada de Benitez, a fi que aquesta el pogués aportar en el marc de la causa seguida contra Benitez a fi d'ajudar-lo i alhora desacreditar les acusacions de Araujo.".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, sol·licitant la nul·litat de la resolució objecte del recurs, o bé de manera subsidiària, que s'acordi la pràctica en segona instància de la prova interessada pel Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional.
Considera que el Ministeri Fiscal s'ha situat en indefensió per infracció de les garanties processals, per no haver permès per part del Tribunal de Corts la pràctica de la prova sol·licitada per aquest i admesa pel propi Tribunal, deixant de citar als testimonis que haurien d'haver comparegut al judici oral prèviament a la resolució de la qüestió prèvia de nul·litat plantejada per la defensa.
Entén que la impressió en paper d'un xat aportada de forma anònima per un dels seus participants no pot ser considerada com una comunicació, no havent-se practicat cap intercepció per part de terceres persones no intervinents en la conversació.
Afegeix que resulta contradictori que el Tribunal a quo hagi entrat a valorar en la sentència les declaracions prestades a Batllia de les quatre internes, tota vegada que dita prova no s'ha practicat en el plenari.
IV.- RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Peña s'oposa al recurs formulat pel Ministeri Fiscal.
Posa en relleu que la impressió d'aquest xat és una prova obtinguda il·lícitament per no poder-se acreditar que l'hagi aportada algun dels participants, i que la nul·litat de dita prova comporta necessàriament l'absolució del seu defensat, tota vegada que el sumari es va iniciar únicament arran de dita prova i que les declaracions en deriven de la mateixa.
Afegeix que en el cas que es considerés vàlida la prova, la mateixa no demostraria que el seu defensat ha comès el tipus de l'article 423 del Codi Penal.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que, coincidint amb el criteri del Ministeri Fiscal, la còpia en paper d'una conversa realitzada en un xat informàtic constitueix la documentació d'actes de comunicació ja finalitzades entre les persones agregades al xat, i, per tant, la privacitat de les converses no està protegida pel dret al secret de les comunicacions reconegut a l'article 15 de la Constitució.
El dret al secret de les comunicacions regeix mentre el procés de comunicació s'està produint, però una vegada acabat i arribat el missatge al receptor cessa l'àmbit del dret al secret de les comunicacions i s'obre el del dret a la intimitat proclamat a l'article 14 de la Constitució per a protegir la privacitat del seu contingut, que és el mateix que succeeix quan es llegeix una carta ja oberta i llegida pel seu destinatari.
Els missatges enviats mitjançant programes informàtics de missatgeria instantània, un cop rebuts i llegits pel seu destinatari, queden emmagatzemats en el programa o aplicació de que es tracti i, per tant, l'accés al contingut dels missatges per persones diferents dels interlocutors sense el seu consentiment queda emparat pel dret a la intimitat.
El dret a la intimitat constitueix també un dret fonamental i l'obtenció de proves violant aquest dret es troba igualment dintre de l'àmbit de prohibició de la seva valoració que estableixen els articles 9.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 1.2 del Codi de Procediment Penal.
Per això, en no existir autorització judicial per accedir a les converses del xat i no tenir-se constància -ja que tots els partícips en el xat ho han negat en fase instructora- de que les còpies de les converses enviades al Director del Centre Penitenciari les hagués fet alguna de les persones agregades al xat i legitimades per aquest motiu per a poder, si escau, difondre-les, o algú altre amb el consentiment d'un d'aquests i, en conseqüència, no havent quedat demostrat que l'accés al contingut de les converses s'hagués fet de forma legítima, hem de concloure en el mateix sentit que ho ha fet el Tribunal de Corts i considerar que la prova -còpia de les converses- ha estat obtinguda amb vulneració del dret fonamental a la intimitat i és il·lícita i, per tant, nul·la.
II.- CONSIDERANT: que els articles 9.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 1.2 del Codi de Procediment Penal Judicial estableixen la prohibició de valorar aquelles proves en quina obtenció s'ha vulnerat directament un dret fonamental i també aquelles altres que, havent-se obtingut legalment, es basen, recolzen o deriven de l'anterior, ja que així es dedueix necessàriament del literal tenor de l'esmentat precepte quan s'estén la prohibició de valorar les proves no només a les directament obtingudes mitjançant la vulneració d'un dret fonamental sinó també a les que procedeixen indirectament d'aquesta vulneració.
La declaració de nul·litat de la prova documental, constituïda per la còpia d'un extracte de les converses mantingudes per agents del Cos Penitenciari en el xat, suposa no només la impossibilitat de valorar aquesta prova, sinó també d'aquelles que no s'haguessin obtingut sense aquesta o, el que és el mateix, que s'ha obtingut a partir del seu coneixement, existint una causalitat material entre elles i una connexió d'antijuridicitat per tenir el seu origen exclusivament en la prova declarada nul·la.
Per això el Tribunal de Corts ha analitzat si existeix una connexió d'antijuridicitat entre la prova nul·la i la resta de les proves amb contingut incriminatori amb un criteri que considerem totalment raonable.
Aquesta connexió d'antijuridicitat és evident que concorre entre la prova nul·la i la admissió per l'acusat Peña, en la seva declaració davant la Batllia, de la realitat del contingut de les converses, perquè si no haguessin estat aportades al procediment el seu contingut no s'hauria conegut i no s'hagués pogut preguntar pel mateix al Sr. Peña.
La declaració de nul·litat de la prova documental implica la seva inexistència i, per tant, que no es podria realitzar ni a l'acusat ni a cap dels testimonis preguntes relacionades amb la mateixa, inclús als integrants del xat perquè ha sigut aquella prova la que ha permès tenir coneixement del xat, dels seus integrants i de que l'acusat hagués pogut tenir alguna intervenció en la redacció per les internes del Centre Penitenciari de la carta de data 16 d'octubre del 2012.
El Tribunal de Corts ha considerat innecessària la pràctica de les proves proposades pel Ministeri Fiscal, ja que tota la prova de signe incriminatori deriva directament de la declarada nul·la i es troba afectada per la prohibició de la seva valoració, sense que això suposi cap vulneració del dret del Ministeri Fiscal a la pràctica de les proves proposades en l'escrit de qualificació provisional i admeses pel Tribunal de Corts, en quedar afectades per la declaració de nul·litat de la prova documental efectuada com a conseqüència de la qüestió prèvia de nul·litat platejada per la defensa de l'acusat.
Per tot el que s'ha exposat no procedeix ni la declaració de nul·litat de la sentència ni la pràctica en aquesta segona instància de les proves proposades pel Ministeri Fiscal, quin recurs es desestima.
III.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes processals causades pel recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs formulat pel Ministeri Fiscal.
2.- Confirmar la sentència de 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
