ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4aeba621 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/18·19 mars 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 96/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle5/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:96) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 96/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2018 (n° 5/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 96/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018)
Le Tribunal de Corts a condamné M. Sanç, par sentence du 24 novembre 2017, pour un délit majeur continué de menaces conditionnelles de mort, aggravé par la qualité d'autorité ou de fonctionnaire de la victime et par la circonstance que l'infraction était commise en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ainsi que pour un délit mineur continué de blessures graves envers une autorité ou un fonctionnaire. Il a été condamné à une peine unique de dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un suivi psychologique de deux ans et d'une interdiction d'entrer en contact avec quatre personnes désignées, pendant le même délai. Le délai de suspension a été fixé à quatre ans.
Les faits retenus s'inscrivent dans un litige relatif à la garde d'un enfant mineur. Par décision du 18 mars 2013, le batlle compétent avait attribué la garde à la mère, décision frappée d'appel. Le 17 mars 2014, M. Sanç a contacté téléphoniquement la secrétaire judiciaire de la Sala Civil afin de connaître l'état de la procédure. Lors de cet échange, il a tenu des propos menaçants à l'égard du batlle, affirmant notamment que « si la justice ne me donne pas raison c'est moi qui fera la loi » et que le premier visé serait le magistrat concerné. Les faits retenus comprennent également une série de propos injurieux et menaçants tenus au cours de visites supervisées, adressés à des professionnelles du service social et de la psychologie de l'enfance, ainsi qu'un épisode au cours duquel l'une des travailleuses sociales a été saisie par les bras, sans agression caractérisée, mais dans un état de crainte constaté par la juridiction.
M. Sanç a interjeté appel. Il sollicitait à titre principal son acquittement, faisant valoir l'insuffisance des éléments de preuve, et à titre subsidiaire la révocation de la peine conditionnelle qualifiée, qu'il estimait disproportionnée, les faits remontant à 2013 sans récidive ultérieure et sans pathologie psychiatrique aiguë. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, tout en reconnaissant que l'appréciation de la preuve pouvait ne pas être partagée par la défense.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte. (Les mentions relatives à l'éventuel dissentiment ou à la date de notification ne figurent pas dans le texte fourni : non précisé dans la décision.)
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
**
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major continuat d'amenaces condicionals de mort amb l'agreujant de ser el subjecte passiu autoritat o funcionari i la infracció comesa per raó o en acció de l'exercici del seu càrrec i menor continuat d'injúries greus a una autoritat o funcionari per raó o en execució de l'exercici del seu càrrec, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 96/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24 de novembre del 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: 6000091/2015 Núm. de rotlle: TSJP-0000005/2018
SENTÈNCIA 19-2018
PARTS:
Recurrent: Sr. Sanç
Advocat: Sra. Villalba
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de març del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major continuat d'amenaces condicionals de mort amb l'agreujant de ser el subjecte passiu autoritat o funcionari i la infracció comesa per raó o en acció de l'exercici del seu càrrec i menor continuat d'injúries greus a una autoritat o funcionari per raó o en execució de l'exercici del seu càrrec, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 5/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24 de novembre del 2017 amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM:
Condemnar Sanç com autor responsable penal del delicte major continuat d'amenaces condicionals de mort amb l'agreujant de ser el subjecte passiu autoritat o funcionari i la infracció comesa per raó o en acció de l'exercici del seu càrrec, i del delicte menor continuat d'injúries greus a una autoritat o funcionari per raó o en execució de l'exercici del seu càrrec, a la pena única de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL
QUALIFICADA a seguir tractament mèdic psicològic durant el termini de dos anys i a la prohibició d'entrar en contacte amb els perjudicats Ayuso, Villegas, Criado i Macias, pel mateix termini, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys i el pagament de les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "SÓN FETS PROVATS: El dia 17 de març del 2014, el processat Sanç, nascut el dia 00 de febrer de 1964, de nacionalitat francesa i amb antecedents penals, es posà en contacte telefònic amb la Secretària Judicial de la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia, Sra. Macias, als efectes d'informar-se de l'estat i tramitació de les actuacions de la causa número TSJC-129/12 (M-0021- 1/2010) que afectaven la guarda i custodia del seu fill menor Miró, fent-li avinent la senyora secretària que en data propera, entre el 20 i 24 del mateix mes, li seria notificada la resolució del recurs d'apel·lació per ell formulat contra la decisió del Batlle d'instància Sr. Ayuso de data 18 de març del 2013, reaccionant nerviosament l'acusat que començà criticant les institucions del Principat i en especial la justícia andorrana per tot seguit i ja amb un to de veu exaltat i amenaçant manifestà "si la justice ne me donne pas raison c'est moi qui fera la loi comme en Syrie et on y perdra tous" i que el primer seria "l'infâme de Ayuso."; que acte seguit va dir "toutes les personnes qui ne soient pas justes ne doivent pas exister et je ferais la loi", reiterant que el primer seria el Sr. Ayuso, dient "même s'il doit y rester avec" que les persones com aquell "s'han de cremar", "que és un mafiós" i que per ell Auchwitz no era "un châtiment assez fort", insistint en que si la resolució no li era favorable faria "péter ce pays".
Consta en autes que l'acusat i la Sra. Bueno signaren en data 27 d'octubre del 2008 un Conveni regulador de mesures paterno filials on s'atribuïa la guarda i custodia del menor, fill comú d'ambdós, al seu pare Sr. Sanç, conveni que fou homologat per sentencia de data 2 d'abril del 2009.
No obstant, arran de la nota informativa emesa pel Secretari d'Estat de Salut i Treball de data 20 de maig del 2010 derivada de l'informe evacuat per la Comissió tècnica d'Atenció al menor i relativa a la situació de risc del menor Miró s'incoaren les actuacions de Jurisdicció de Menors núm. M0021-1/2010 on el Batlle encarregat, Sr. Ayuso, decidí per resolució de data 18 de març del 2013 (i que va ser objecte d'apel·lació per davant de la sala civil del Tribunal Superior de Justícia ja esmentat) "retirar el menor Miró del seu progenitor Sr. Sanç i confiar-lo a la seva progenitora Sra. Bueno, atribuint per tant a aquesta darrera la seva guarda i custodia , havent d'efectuar els Serveis Socials el seguiment escaient, tot establint el pla de treball que correspongui i informant-se a aquesta batllia regularment.(...).
Segons consta a l'informe obrant en autes i elaborat per les Sres. Villegas i Criado, respectivament, Psicòloga i Treballadora Social de l'Equip Especialitzat de protecció a la Infància amb el vist i plau de R.M.R., Cap de l'Àrea d'Atenció Social a la Infància i Família del Ministeri de Salut i Benestar i quin contingut ha estat ratificat en sengles diligències practicades en data 17 de juny del 2014, s'haurien produït varis incidents amb el processat Sanç quan van haver d'intervenir als efectes de fixar un règim de visites supervisat de la part del pare, el processat Sanç, envers el seu fill menor Miró i aquest va verbalitzar el seu rebuig en diverses ocasions de forma totalment inapropiada.
Així ja en el seu primer informe de data 28 de març del 2013 on exposaven el desenvolupament de la primera visita paterno filial i en el decurs de la qual el processat insistia en el seu desacord amb el canvi de guarda i custòdia, aquest va manifestar que ja sabia qui hi havia al darrera de tot; que darrera l'Honorable Batlle Ayuso hi havia la mateixa màfia que va fer-li perdre el contacte amb els seus altres dos fills i que les darreres decisions tècniques provenien de l'amistat que unia els professionals socials amb la psicòloga que va realitzar l'informe pericial Sra. Recio, que en tot moment, el processat Sanç va proferir expressions com "això amb diners s'arregla, no tinc res a perdre", "em voleu matar" i "jo no són agressiu però podria haver anat a la Sra. Recio i ..."
Que en una altra de les visites supervisades, en el decurs del mes de maig del 2013, el processat Sanç va desqualificar les professionals del Servei Social Villegas i Criado, dient, entre altres, "ets un cavall", "anireu a la presó", "estic cavant el hoyo", "teniu un 52 de capacitat"; tanmateix manifestà que trametria tota la documentació al Ministeri de Defensa francès i acabarien tots a la presó inclòs el Batlle Sr. Ayuso.
Que així mateix, en la visita del dia 24 d'abril del 2013, el processat Sanç va dir al seu fill que "quan aquestes diguin la veritat tornaràs a casa", dirigint-se a Villegas dient-li "gràcies pel teu informe. Ja l'he vist. Puc perdonar però no oblido", "ja pots trucar a la policia, no tinc por que faràs? Que faràs tu i el ENTITY_6?"
Que en la visita supervisada del dia 22 de maig del .2013, la psicòloga Villegas li recomanà al processat de reconduir l'actitud envers el menor Miró doncs del contrari s'hauria d'aturar la mateixa i llavors aquest li contestà "tu calla que no estic parlant amb tu, ets una estúpida"; que en el decurs de la conversa aquest li referí "tallaré el coll a qui s'interposi a estar amb el meu fill, vols que parlem de karate? A mi això m'interessa"; que el processat també va dir "d'un burro tampoc farem un cavall".
Que una altra visita supervisada pels professionals del Servei Social en el decurs del mes de maig del 2013, en presència de Villegas i Criado, el processat Sanç es mostrà indignat dient que no les suportava i que ningú li prohibiria de veure el seu fill; que en ser requerit per les professionals que en aquest estat no podria veure el seu fill que es trobava en una sala pròxima, el processat Sanç s'aixecà, dirigint-se cap a la porta, moment en que la Treballadora Social Criado també s'aixecà per evitar que anés a la sala infantil sent llavors quan el processat l'agafà pels braços fent un gest que provocà que aquesta es cobrís la cara per evitar ser agredida per ell."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa del Sr. Sanç, sol·licitant la revocació d'aquesta en el sentit d'absoldre l'encausat dels delictes pels quals ha estat condemnat en la instància i, subsidiàriament, revocant la pena condicional qualificada que li ha estat imposada.
Observa que:
no hi ha elements suficients en autes per procedir a la condemna del seu defensat per ambdós delictes;
la pena imposada és del tot desproporcionada compte tingut que els fets jutjats es produïren l'any 2013, que des de llavors no s'ha produït cap altre incident i que el seu defensat no té cap alteració psiquiàtrica aguda ni es pot considerar una persona perillosa.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs posant de relleu que de la prova practicada i degudament valorada pel Tribunal de Corts han restat degudament acreditats els fets pels quals fou condemnat l'avui recurrent, malgrat la valoració de la prova efectuada no pugui ser compartida pel mateix. D'altra banda, considera que la pena imposada s'ha de confirmar per esser ajustada als marges legals, proporcionada a les circumstàncies personals del condemnat i de producció dels fets i per donar satisfacció als principis generals de repressió i prevenció de les penes.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació lletrada de Sanç impugna la condemna per un delicte major continuat d'amenaces condicionals de mort tipificat a l'article 140.2 del Codi Penal i al·lega l'error en la valoració de les proves en les que la sentència fonamenta la condemna, en concret de les declaracions de les testimonis Sra. Macias, Villegas i Criado, en considerar que de les seves declaracions no es pot concloure que el Sr. Sanç proferís amenaces.
La impugnació no pot ser estimada.
A l'acte del judici van declarar les Sres. Macias, Villegas i Criado i van ratificar les expressions que el recurrent proferí davant d'elles i que consten al relat fàctic de la sentència. Dites expressions tenen un clar contingut intimidador, en anunciar un mal greu per la vida, en concret del Batlle Sr. Ayuso, per haver atribuït a la mare la custòdia del seu fill, la qual fins a aquell moment tenia el Sr. Sanç, i contra les professionals de l'Equip especialitzat de protecció a la infància, per la seva intervenció en la relació del recurrent amb el seu fill.
En relació a la conversa amb la secretària judicial de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, la Sra. Macias, es qüestiona la seva credibilitat ja que s'al·lega que en cap cas es van proferir amenaces contra cap persona en concret, però el Tribunal de Corts va atorgar plena credibilitat a la testimoni i no consta l'existència de cap motiu pel qual la Sra. Macias, a diferència del Sr. Sanç i de la seva esposa, el volgués incriminar falsament.
El fet de que les amenaces fossin proferides contra el Batlle. Sr. Ayuso fora de la seva presència no treu il·licitud al fet, perquè l'important és que arribin al coneixement de la persona amenaçada i per això és suficient que es facin davant d'una persona que les pugui transmetre a l'interessat, i és evident que la Sra. Macias, per la seva condició de secretària judicial, davant del temor de que es poguessin dur a terme, les posaria en coneixement de la persona afectada.
Així mateix, el que les Sres. Villegas i Criado no denunciessin immediatament els fets o la Sra. Villegas manifestés que no va pensar que el recurrent li pogués tallar el coll no són obstacles per a l'existència del delicte, perquè per la seva constitució no és exigible l'efectiva producció de la pertorbació anímica que l'autor persegueix, de manera que és suficient que les expressions utilitzades siguin aptes o idònies per sí mateixes per a atemorir a la víctima, sense que sigui necessari que la intimidació s'hagués produït efectivament. Això és lògic perquè el delicte no es pot constituir en funció de l'impacte que l'amenaça hagi pogut produir en l'amenaçat, ja que la variabilitat de reaccions no és abastable pel dret i no es pot deixar en mans de la víctima la decisió del precepte penal aplicable.
En qualsevol cas, la Sra. Villegas va dir que el coll no pensà que li podia tallar, però també va expressar el seu temor pel què pogués passar si el trobava pel carrer, segons consta a l'acte del judici.
Finalment, és cert que l'episodi que es relata a l'últim paràgraf dels fets provats no descriu cap agressió del Sr. Sanç a la Sra. Criado però si que descriu el temor que va tenir aquesta de ser agredida per aquell quan la va agafar pels braços, posant de relleu l'estat d'atemoriment que va provocar per la seva conducta.
Les circumstàncies personals del recurrent no només no justifiquen la seva conducta, sinó que donen més versemblança a les amenaces, perquè la creença del Sr. Sanç de que havia estat privat injustament de la custòdia del seu fill i se l'impedia relacionar-se amb ell de forma també injusta constituïa un motiu per a tractar d'eliminar els obstacles que s'interposaven entre ell i el seu fill.
La impugnació, pel que s'ha exposat, es desestima.
II.- CONSIDERANT: que la comissió del delicte menor d'injúries greus va resultar correctament acreditada per les declaracions de les testimonis, quina credibilitat no hi ha motius per qüestionar-la.
Les paraules i expressions dirigides pel recurrent al Batlle Sr. Ayuso -infame i mafiós- i a les Sres. Villegas i Criado -"ets un cavall", "teniu un 52 de capacitat", "ets una estúpida" i "d'un burro tampoc farem un cavall"- són injurioses perquè constitueixen un menyspreu cap a la persona a qui van dirigides, en atribuir-les uns qualificatius sobre la seva capacitat moral i intel·lectual clarament ofensius i dels que es dedueix de forma inequívoca la seva intenció d'ofendre i ferir la seva dignitat, crèdit i el respecte que es mereixen com a persones.
III.- CONSIDERANT: que s'impugna, per últim, la condició imposada a la suspensió de seguir tractament amb uns arguments que no poden ser atesos.
És cert que la conducta del recurrent s'emmarca dintre d'un context molt determinat en relació a la custòdia del seu fill, que ha transcorregut molt temps i que no pateix cap patologia psiquiàtrica.
Però, segons van informar els pèrits, el Sr. Sanç té una personalitat impulsiva, trets psicopàtics, problemes d'afectivitat i dificultats per controlar i gestionar les seves emocions, el que fa que el tractament psicològic imposat com a condició a la suspensió sigui procedent i proporcionat per a intentar ajudar-li a gestionar les seves emocions ja que precisament els fets delictius han estat provocats pel seu descontrol emocional.
IV.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recorrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs formulat per la representació lletrada del Sr. Sanç.
2.- Confirmar la sentència de 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
