ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7701173d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 488/17·27 mars 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 109/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle488/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:109) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 109/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2018 (n° 488/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 109/2018 (Andorre, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 27 mars 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 mars 2018, recours n° 488/17, ROJ STSJAD 109/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:109 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un architecte, M. Andrade, a assigné en paiement, selon la procédure de minime quantité, la communauté des copropriétaires du « conjunt residencial X » (la Peña) pour une somme de 862,13 euros, majorée des intérêts légaux. Sa créance était fondée sur une facture (n° B-0048/14, du 31 août 2014) de 825 euros hors taxes correspondant à des « honoraris » pour l'analyse et l'étude de factures d'une entreprise tierce, des visites de chantier et la mise en concurrence de fournisseurs.
Le déroulement procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant :
Par jugement du 5 avril 2017, le Batlle (juge de première instance) a retenu le défaut de légitimation passive de la communauté et rejeté l'ensemble des prétentions du demandeur.
Par arrêt du 24 octobre 2017, la Sala civil a infirmé ce jugement, écarté l'exception de défaut de légitimation et renvoyé l'affaire au Batlle pour qu'il statue sur le fond.
Par jugement du 8 novembre 2017, le Batlle a fait droit à la demande et condamné la communauté au paiement de la somme de 862,13 euros, avec intérêts et dépens.
La communauté a interjeté appel. Elle sollicitait à titre principal le renvoi pour statuer sur la légitimation, à titre subsidiaire le rejet de la demande, et à titre plus subsidiaire la fixation des honoraires du demandeur à un montant ne pouvant excéder 397,10 euros, sans condamnation aux dépens.
Le recours a été formé sous le numéro 488/17 ; le juge rapporteur est M. Jaume Tor Porta. L'arrêt est rendu par une formation composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Jaume Tor Porta et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Procédurale : la juridiction d'appel peut-elle constater une incongruité omissive du premier juge (défaut de statuer sur un moyen de défense) et y remédier elle-même sans renvoi ?
**De fond (représentation
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Jaume Tor Porta i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 109/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 22-2-2017, el Sr. Andrade formulà demanda en reclamació de quantitat pel procediment civil de mínima quantia, contra la Peña, sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a satisfer la suma de 862,13.- EUR augmentada dels interessos legals corresponents; juntament amb les costes judicials que es puguin ocasionar, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (488/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Jaume Tor Porta i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 22-2-2017, el Sr. Andrade formulà demanda en reclamació de quantitat pel procediment civil de mínima quantia, contra la Peña, sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a satisfer la suma de 862,13.- EUR augmentada dels interessos legals corresponents; juntament amb les costes judicials que es puguin ocasionar, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
II.- En data 8-3-2017, la representació processal de la Peña contestà a la demanda amb oposició a aquesta, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-la i imposant a l'adversa el pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 488/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Obert el judici a proves es practicaren els mitjans de prova proposats pels litigants.
IV.- En data 5-4-2017 es dictava Sentència per l'Hble. Sr. Batlle que estimava la concurrència de manca de legitimació passiva en la comunitat demandada, desestimant íntegrament les pretensions del Sr. Andrade.
V.- Per Sentència d'aquesta Sala de data 24-10-2017, s'estimava el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Andrade, revocant-se íntegrament la sentència d'instància anterior, desestimant l'excepció de manca de legitimació passiva formulada per la defenent i s'ordenava el retorn de les actuacions a l'Hble. Batlle per tal de que entri en el fons del litigi, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
VI.- Per Sentència de data 8-11-2017, l'Hble. Batlle ha dictat nova Sentència amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX: que en estimar íntegrament la demanda principal formulada pel Sr. Andrade contra la Peña, Blocs A1, A2, A3, A4, A5, B1, B2 i B3, ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar al primer la suma global de vuit-cents seixanta-dos euros amb tretze cèntims (862,13.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el dia vuit de març d'enguany i fins que sigui íntegrament satisfeta, amb condemna en costes processals d'aquesta instància segons s'ha raonat en el II.- Considerant".
VII.- Contra l'esmentada Resolució, la representació processal de la Peña interposava recurs d'apel·lació tot i sol·licitant a través de l'escrit de conclusions amb data registre 17-1-2018 es dictés Sentència revocant la primera, i acordant amb caire principal el retorn de les actuacions a l'Hble. Batlle per a que es pronunciï sobre la manca de legitimació al·legada, subsidiàriament desestimant-se la demanda i encara més subsidiàriament fixant els honoraris del demandant en la quantitat que s'estimés correcte, sense però que aquests poguessin excedir la suma de 397,10.- EUR, el tot deixant sense efecte la condemna en costes.
VIII.- Per escrit de data 8-2-2018, el Sr. Andrade s'oposa al recurs interposat de contrari interessant la seva íntegra desestimació, amb imposició en costes a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta
FONAMENTS DE DRET
I.- La part recurrent fonamenta el seu recurs en els greuges següents:
En primer lloc avança que la Sentència recorreguda incorre en incongruència omissiva a partir del moment en que no es pronuncia sobre la manca de legitimació passiva que en l'escrit de contesta s'havia plantejat. Referia així que en la primera Sentència que es va dictar, acollia la manca de legitimació passiva per raó d'una irregularitat formal relativa al nom de la comunitat quan aquesta però havia admès expressament la seva legitimació. Ara no obstant, la Sentència recorreguda ometia pronunciar-se al respecte de l'excepció de manca de legitimació passiva que es plantejava i a través de la qual es sostenia que el president de la comunitat de propietaris (Sr. ENTITY_6) no tenia facultats de contractar per compte d'aquesta en atenció a les previsions dels articles 19, 23, 30 i concordants de la Llei 12/2004 de Propietat Horitzontal en correspondre aquesta facultat a la junta de propietaris en exclusiva.
La irregularitat denunciada per la representació processal de la Peña és palmària. En efecte, en el seu escrit de contesta a la demanda invocava la manca de legitimació passiva de la seva representada amb fonament al mateix aparell argumental que avança en el seu escrit de conclusions al recurs, sense que les mateixes resultessin examinades ni en la Sentència de 5-4-2017 ni tampoc en aquella que avui es recorre.
En aquest context, la incongruència omissiva que es denuncia és clara i sols pot ser constatada. No obstant, aquesta irregularitat pot ser eficaçment esmenada en aquesta alçada sense que produeixi cap mena d'indefensió per a les parts litigants ni que s'alteri el principi d'igualtat entre elles atès que en definitiva les mateixes han pogut articular tots els mitjans de defensa que han pogut tenir per convenient al respecte de les indicacions de la Comunitat.
Realitzada l'anterior precisió, és cert que la junta de propietaris esdevé l'òrgan màxim de govern de la comunitat de propietaris disposant de tot aquell conjunt d'atribucions que l'article 23 de la Llei de Propietat Horitzontal preveu. No obstant, no es pot perdre de perspectiva que el Sr. Vilar era a la data en què intervenien els fets d'autes, el president de la Comunitat i que en mèrits de l'article 19 de la Llei "El President exerceix la representació de la comunitat, en judici i fora d'aquest àmbit, en tots els assumptes que l'afectin (···)". En aquesta eventualitat, el Sr. Andrade, va tenir relacions amb la persona que era el representant legal de la comunitat, de tal manera que els principis de seguretat jurídica i protecció a tercers de bona fe imposen que les eventuals vicissituds internes en el funcionament de la comunitat no el puguin perjudicar.
En conseqüència l'excepció de manca de legitimació passiva que era oposada per la comunitat defenent en el seu escrit de contesta a la demanda ha de ser rebutjada.
II.- En segon terme, sustenta la recurrent que la Sentència recorreguda incur en error en l'apreciació de la prova. En aquest sentit, referia que la prova es limitava a la documental aportada per les parts de la qual en resultava que el demandant no havia fet altre cosa que rebre els correus electrònics que el Sr. Garzón li envià el 4-2-2014 i imprimir-los. Afegia que la Sentència també considerava acreditat que s'havien lliurat al Sr. Andrade les memòries i els plànols però això no era cert. En aquest sentit sostenia que el propi demandant incorria en contradicció doncs d'una part afirmava que hauria rebut la indicada documentació a principis del 2014 i d'altra aportava un document de recollida de la mateixa de data 28-7-2014 per part d'una persona anomenada Morillo que desconeixien qui era. Alhora considerava que tampoc resultava congruent que el Sr. Vilar no contestés els correus electrònics de 10 i 20 de març i malgrat tot i passats 5 mesos es fes entrega de plànols i memòries que per cert no s'havien incorporat al procés. S'indica també que la Sentència d'instància posava a càrrec de la comunitat la càrrega probatòria de fets negatius a partir del moment en que afirmava que no s'havia desvirtuat que el demandant realitzés una visita d'obra el 11- 3-2014. En tot cas insistia en què l'únic encàrrec que l'actor va rebre consistia en l'elaboració d'un pressupost i que en tot cas, l'actor en cap moment acreditava haver realitzat cap tipus de feina efectiva de tal manera que la reclamació que realitzava i que la Sentència d'instància reconeixia mancava de tot fonament.
La reclamació que el Sr. Andrade articula es recolza en la factura B- 0048/14 de 31-8-2014. En aquesta s'indica que el treball realitzat consisteix en l'anàlisi i estudi de les factures generades per Izquierdo, SL, concretament l'apartat de designació de la factura s'indica "honoraris corresponents als treballs realitzats al conjunt residencial X, segons comanda del Sr. Vilar, consistent en l'anàlisi i estudi de les factures generades per Izquierdo. Visites a l'obra primer amb el Sr. Vilar i després a nivell personal. Comanda prèvia reunió a fusteries E i Fusteria F i pintura: G amb la corresponent recollida d'ofertes. Els treballs no s'han acabat degut a la necessitat del client. Total d'honoraris fins la data (abans impostos) 825.- EUR". A partir del moment en que la representació processal de la Peña defenent negava haver encarregat a la part demandant la realització de cap comès sinó que únicament se li havia demanat de realitzar un pressupost per determinar el cost que tindria la realització d'un informe pericial en el marc del procediment judicial que la mercantil Izquierdo, SL havia interposat, era el Sr. Andrade qui ostentava la càrrega probatòria de que la factura que ara reclama s'ajustava a l'encàrrec que li havia estat realitzat en mèrits dels aforismes ("ei incumbit probatio qui dicit non qui negat" -D.22-3.2- o "onus probandi incumbit ei qui dicit" -Codi 4- 18,23: 1).
En el supòsit que s'examina en cap moment intervenia entre les parts cap document escrit que confirmés la realitat de l'encàrrec que el Sr. Andrade invoca. En aquesta eventualitat s'ha de recórrer al conjunt d'elements figurant en les actuacions per tal de determinar si aquests, valorats de conformitat amb el paràmetre de la sana crítica, permeten assolir la conclusió continguda en la Sentència recorreguda.
El Sr. Andrade incorpora còpia del correu electrònic tramés per l'administradora de la comunitat el 4-2-2014 en el qual s'adjunten les factures de la societat Izquierdo, SL en format pdf (folis 11 a 113), diferents fotografies d'elements comunitaris (façanes, aparcaments, folis 114 a 126) i finalment un document en que s'indica que es retornen les memòries i plànols dels diferents blocs de la comunitat demandada al Sr. Morillo que actuaria per compte del Sr. Vilar (foli 5).
El fet de que l'arquitecte disposés de tota aquesta documentació sols es pot entendre des de la perspectiva que l'encàrrec professional havia estat perfeccionat altrament cap sentit tindria, que l'arquitecte per una mera realització d'un pressupost requerís de les factures, plànols i memòries constructives.
Malgrat el que acaba de ser exposat, la Peña sosté que l'arquitecte no va realitzar cap tipus d'activitat (fet tercer in fine de l'escrit de contesta, foli 277) i aquesta indicació es reproduïda en el seu recurs (conclusió tercera, b.4, folis 18 i 19). Amb independència de la qualificació jurídica del contracte unint a les parts és evident que l'estimació de la demanda requeria que l'arquitecte realitzés la prestació per la qual se l'havia contractat. I en autes dels diferents mitjans de prova practicats en cap moment resulta acreditat que el Sr. Andrade desplegués cap tipus d'activitat professional.
En aquest sentit, resulta ser especialment rellevant aquell correu electrònic que el Sr. Andrade lliurà a la Peña defenent el 10-7-2015 en que s'adjunta un document resum explicatiu de les tasques realitzades per part seva (foli 8 i ss). En aquest es precisa que l'arquitecte hauria realitzat diferents vistes a l'obra tant sol, com acompanyat de fusteria F i fusteria E per tal de que aquests fessin ofertes de treballs similars als facturats per comparar preus. Posteriorment hauria analitzat les factures, les hauria desglossat per blocs i per treballs similars, hauria preparat plànols llegendes i els hauria entregat. També indicava que Fusterias F hauria entregat un pressupost el 17 de març i E el 24 de març. Malgrat aquestes afirmacions, en les actuacions no figura cap dels indicats plànols, ni còpia dels pressupostos realitzats pels industrials esmentats així com tampoc resulta en cap moment acreditat que aquests s'haguessin desplaçat a l'obra amb l'arquitecte demandant. Quant a la tasca d'ordenació i desglossament de les factures d'Izquierdo, SL que indica haver realitzat aquesta activitat tampoc es troba justificada en el procediment: si s'examina la documental que el mateix incorpora s'observa com en definitiva s'han incorporat les factures en el mateix format en que li van ser facilitades per l'administradora de la comunitat, adjuntant-se fins i tot els set correus electrònics tramesos en que la documentació va tenir que ser fragmentada per raó del seu volum (cfr. folis 11, 32, 54, 67, 79, 94, 105).
La sola activitat que podria haver estat realitzada pel demandant consisteix en les fotografies que incorpora en la demanda. En efecte, el fet de que les mateixes hagin estat aportades per aquest sense que la Peña hagi pogut facilitar el suport base a través del qual les mateixes haurien estat cedides al demandant, porta a presumir que va ser el Sr. Andrade qui les va realitzar. No obstant, no pot discutir-se que la tasca corresponen a la realització de les esmentades fotografies (47 en total) no pot tenir cap mena de relació amb l'import que l'agent pretèn facturar a la demandada (862,13.-EUR), ni amb el comès professional que a un arquitecte es pot demanar, amb la circumstància afegida que tampoc existeix cap element que permeti determinar-ne el seu cost.
En aquest context, s'ha de considerar que en no acreditar-se opportunament per part de l'actor haver el desenvolupament del comès professional amb fonament al qual ara reclama, la Peña podia legítimament negar-se a complir la seva obligació de pagament (Decretals 6, 5, 75 "exceptio inadimpleti contractus").
III.- Per tot l'exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Peña del conjunt residencial X contra la Sentència de data 8-11-2017 la qual es revoca íntegrament disposant la desestimació de la demanda articulada pel Sr. Andrade tot i absolent la recurrent de les pretensions que la part recorreguda articulava.
El triomf de la primera pretensió subsidiària comporta que hagi decaigut la necessitat d'examinar els restants greuges que el recurrent plantejava.
IV.- En mèrits del principi del venciment objectiu, les costes d'instància han de ser imposades a la part vençuda, amb exclusió però dels honoraris d'advocat i de procurador per no ser preceptiva la intervenció dels esmentats professionals del Dret en un procediment de mínima quantia (art. 97 de la Llei Qualificada de la Justícia).
En atenció a l'èxit del recurs no ha de fer-se pronunciament en les costes ocasionades en aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Peña del conjunt residencial X contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 8-11-2017 disposant la íntegre desestimació de la demanda articulada pel Sr. Andrade amb absolució de la comunitat demandada de les pretensions que al seu respecte s'articulaven amb imposició a la part demandant de les costes ocasionades en primera instància, exclosos però honoraris d'advocat i de procurador.
I sense fer especial pronunciament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
