ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.07b2a46d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/18·20 April 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 112/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket3/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:112) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 112/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2018 (n° 3/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 112/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:112)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 112/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018, recours n° 3/18, ECLI:AD:TSJADAD:2018:112 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un travailleur indépendant exerçant l'activité de taxi, M. Zapata, percevait des prestations de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pendant une période d'incapacité temporaire de travail. Des constatations effectuées par un inspecteur de la CASS conduisirent l'organisme à soupçonner que l'assuré avait continué à exercer son activité pendant cette période.
La CASS engagea une procédure de sanction (référence LP/2015-017-TA). Elle suspendit le paiement de la prestation de chômage, réclama la restitution des sommes perçues pour l'exercice 2015, imposa une sanction et réclama les cotisations non acquittées. L'intéressé saisit le Tribunal de première instance (Tribunal unipersonnel del Batlle) d'une demande tendant à l'annulation de la procédure et des sanctions. Par jugement du 21 novembre 2017, ce tribunal la rejeta intégralement (le texte mentionne tantôt une « sentència de 64/2017 », tantôt une décision rendue par la Secció Administrativa de la Batllia, la référence exacte n'étant pas établie avec certitude à la lecture du seul dispositif).
L'appelant soutenait, en substance, que :
la sanction n'était pas fondée en droit faute de preuve suffisante du travail effectué pendant l'incapacité ;
la CASS avait méconnu les articles 248 et suivants de la Llei de la Seguretat Social (LSS) ainsi que l'article 25.2 du Reglament del procediment administratiu de la Seguretat Social (RSS), en prolongeant les délais d'allégations sans que l'intéressé l'ait sollicité.
La CASS conclut à la confirmation. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par ce mode de traitement.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions distinctes :
Question de fait et de preuve : le travail exercé par l'assuré pendant la période d'incapacité était-il établi ?
Question de droit : un travailleur indépendant en incapacité temporaire peut-il exercer son activité professionnelle sans perdre le droit aux prestations, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer ? Subsidiairement, la méconnaissance alléguée des règles relatives aux délais d'allégations affecte-t-elle la validité de la procédure ?
Le tribunal relève d'emblée que l'appelant ne contestait pas la conséquence juridique attachée au fait, mais
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000082/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 112/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket3/18
Judgment Date20 April 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000082/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000003/2018
SENTÈNCIA 32-2018
PARTS:
Apel·lant: Sr. Zapata
Representant: Sra. Cano
Advocat: Sra. Cano
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Bermudez
Advocat: Sr. Andrade
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint d'abril de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000082/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Zapata va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social -en endavant CASS- en què sol·licitava que es declari nul el procediment sancionador de referència LP/2015-017-TA; es restitueixi el dret de l'agent a percebre prestacions per part de la CASS; s'anul·lessin les sancions imposades així com l'obligació de restituir les quantitats percebudes durant la seva baixa laboral corresponents a l'exercici 2015.
2.- La sentència de 64/2017 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat íntegrament la demanda de la part agent.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, l'agent ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Que la sanció imposada per la CASS no està emparada en Dret per manca de prova sobre els fets que la motiven i que, en conseqüència, ha de ser anul·lada.
Que no hi ha elements probatoris suficients per entendre que va treballar mentre estava en situació de incapacitat.
Que es vulneren les prescripcions contingudes als articles 248 i següents de la Llei de la Seguretat Social -en endavant LSS- així com també l'article 25.2 del Reglament del procediment administratiu de la Seguretat Social -en endavant RSS-, ja que els esmentats preceptes no preveuen cap supòsit en què la pròpia CASS pugui ampliar els terminis d'al·legacions, i encara menys sense haver-ho sol·licitat l'interessat.
4.- La CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri, la valoració de la prova feta pel Tribunal d'instància és correcta, i afegeix que en el procediment s'ha seguit els tràmits previstos, garantint en tot moment el dret de defensa de l'agent.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La primera qüestió que cal destacar és que l'agent, en el seu recurs d'apel·lació -a l'igual que va fer a la demanda-, qüestiona els fets pels quals es va incoar el procediment per la CASS -i al mateix temps la interpretació que el Tribunal Unipersonal del Batlle ha fet de la prova per tenir-los per acreditats-, però no que a aquests fets resultin d'aplicació les conseqüències jurídiques que se'n deriven de l'aplicació de la norma.
En altres paraules, l'agent nega haver treballat mentre estava en situació de baixa per incapacitat, però no qüestiona que, en el supòsit que es produeixi aquest fet, la CASS ha de procedir a suspendre el pagament de la prestació per atur en haver realitzat activitats per compte propi (és titular del taxi) durant el període d'incapacitat temporal; ha de reclamar els imports abonats en concepte de prestació per atur; pot també imposar una sanció i, a l'últim, reclamar les cotitzacions deixades d'abonar.
Des d'aquesta perspectiva, la qüestió que es planteja en el present recurs és eminentment fàctica i de valoració de prova, a banda dels vicis de procediment adduïts per l'agent als què seguidament ens referim.
Tercer.- Pel que fa al suposat vici de procediment al·legat per l'agent, en aquesta instància es torna a insistir en el fet que es vulneren les prescripcions contingudes als articles 248 i següents de la LSS així com també l'article 25.2 del RSS, ja que els esmentats preceptes no preveuen cap supòsit en què la pròpia CASS pugui ampliar els terminis d'al·legacions, i encara menys sense haver-ho sol·licitat l'interessat.
Tanmateix, cal dir que el fet que l'agent desenvolupés la seva tasca laboral com a taxista mentre estava de baixa mèdica va ser complidament provat en seu del procediment sancionador. Així, al foli 209 s'ha incorporat l'acta de l'Inspector de la CASS, de data 4 de desembre de 2015, en la què es fa constar que es van desplaçar a l'estació d'autobusos d'Andorra i es va comprovar que el vehicle model Dacia Lodgy, matrícula XXXX -que és el que utilitza l'agent per la seva activitat-, estava estacionat a la parada de taxi de l'estació, i el Sr. Zapata, estava carregat al maleter del seu taxi l'equipatge mentre una senyora entrava dins el vehicle, seguidament l'agent va pujar al vehicle, va utilitzar l'emissora de ràdio, i va marxar amb la clienta dins del taxi.
L'agent considera que les constatacions de la CASS del dia 4 de desembre de 2015 no permeten tenir per acreditat que estava treballant com a taxista, ja que, segons ell, el cert és que estava acompanyant a uns familiars. Tanmateix, cal tenir en compte que l'apel·lant és un treballador per compte propi i la seva tasca consisteix en conduir un vehicle dotat de taxímetre, portar els viatgers des del punt on són recollits -bé sigui el què aquets indiquen, o bé des d'una parada de taxi-, i deixar-los al seu destí, on el taxista percep l'import que marca el taxímetre.
Per això, resulta encertat portar a col·lació la sentència 25-2015 d'aquesta Sala, que, a la vegada, recorda altres pronunciaments anteriors:
«Com es va dir en la sentència núm. 52-2012, de 15 de juny, "resulta evident que la resolució del litigi depèn de la veritable naturalesa de les activitats que duia a terme l'agent en l'empresa.
(...)
El que resulta indiscutible és que no es trobava incapacitat per a continuar desenvolupant les seves activitats de gestió, com ho demostra el fet de què va signar els documents derivats de la realització d'aquesta tasca. Com es va dir en la sentència núm. 45-2009, de 20 de maig, relativa a un supòsit plenament equiparable al que ara s'examina, "resulta dels elements de l'expedient, que el mateix interessat no discuteix, que ha estat en disposició de continuar les seves activitats administratives durant aquest període d'atur. No estava per tant en situació de veure's « obligat a cessar » la seva activitat", com exigia l'article 11 del Reglament Tècnic i, actualment, deriva de l'article 143 de la Llei de la seguretat social".
No es pot oblidar que les prestacions d'incapacitat temporal tenen per finalitat compensar parcialment la pèrdua d'ingressos d'una persona assegurada, consecutiva a la interrupció temporal de l'activitat professional per motiu de malaltia o accident, com resulta del precepte que s'acaba d'esmentar. En conseqüència, si l'administrador d'una societat, assegurat per compte propi, es troba en condicions de seguir realitzant les tasques de gestió que són pròpies del seu càrrec, no es pot considerar que s'hagi produït una pèrdua d'emoluments que justifiqui la percepció d'aquesta prestació.>
D'aquesta doctrina es conclou que, si el treballador per compte propi està en una situació d'incapacitat, aquesta situació és incompatible amb fer les funcions ordinàries de la seva activitat. Així, en el cas que ens ocupa, l'agent no podia conduir un vehicle mentre estigui en situació d'incapacitat, ja que aquesta és l'activitat que fa en la feina per la qual està incapacitat.
Per això, no es pot admetre l'al·legació de l'agent en relació a que el dia 4 de desembre del 2015 va acompanyar a l'estació d'autobusos a uns familiars. D'altra banda, l'acta recull els fets que va poder comprovar directament l'inspector, sense que sigui necessari que s'aportin imatges o altres elements que acreditin l'hora i el dia, com pretén l'agent.
I al foli 211 s'ha inclòs l'acta del mateix inspector, de data 10 de desembre del 2015, que recull el fet que el Sr. Briones, President de l'Associació de Taxistes Interurbans, va manifestar que el llistat enviat per correu electrònic el dia 12 de desembre del 2015 correspon al llistat dels serveis realitzats per la llicència de taxi número xxx -corresponen a la de l'agent- durant l'exercici de 2015, que també obra en les actuacions (foli 212 i següents), document que permet constatar la data i hora del servei efectuat, així com el punt de recollida i de destí del vehicle.
La CASS també va sol·licitar informació al Departament de Transports d'Andorra sobre el servei del taxi (foli 223), i l'esmentat Departament va facilitar tota la informació que tenia.
El dia 18 de desembre de 2015 l'inspector de la CASS es va desplaçar al taller de reparació on l'agent diu que estava el seu vehicle el dia 4 de desembre de 2015 per tal de comprovar aquesta dada, i el Sr. B., cap del taller, va dir a l'inspector que un cop consultades les dates de la reparació, resulta que els treballs es van fer el dia 9 de desembre, i no el dia 4 (foli 243). I el dia 21 de desembre el Sr. B. va comparèixer a les oficines de la CASS per subscriure la manifestació feta anteriorment, i afegint que el certificat en el qual constava que la reparació s'havia fet el dia 4 es va fer a petició de l'agent, que també va sol·licitar que s'indiqués el dia 4 de desembre (foli 244).
Aquesta declaració no resulta desvirtuada per la testifical del Sr. Narváez realitzada a instància del recurrent en seu judicial (foli 380), qui només va afirmar que el dia 4/12/2015 va saludar a l'agent en el taller, però no a quina hora el va veure ni si estava o no en el taller el vehicle de l'agent.
L'inspector també va prendre declaració al Sr. Pastor (foli 245), qui va relatar que el dia 25 d'octubre el seu fill va patir una caiguda i en acudir a l'estació d'autobusos per agafar un taxi, va veure que l'agent arribava en aquell moment, i que del taxi van baixar dos passatgers amb els seus equipatges, cobrant el serveis des de l'exterior del vehicle; que seguidament els va portar a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell amb el taxímetre en funcionament, i va abonar 10 euros, tot i que el servei pujava uns 4 euros, però van quedar que a la sortida el trucaria i que ja ho saldarien amb l'altre servei -el de tornada al seu domicili des de l'hospital-, que va pujar 8 euros, tot i que va dir a l'agent que es quedés el canvi. El Sr. Pastor va reconèixer al Sr. Zapata a la fotografia que d'aquest obra en els arxius de la CASS, com el taxista que va fer els dos serveis.
El Sr. Pastor també va testificar en el procés contenciós (foli 367), confirmant la declaració feta davant l'instructor de la CASS.
Pel que fa la relació de serveis realitzats amb la llicència de taxi de l'actor durant l'any 2015, l'agent diu que es va aportar per una persona que té amb ell una enemistat manifesta, que s'acredita -sempre segons l'agent- al foli 349. Però, sense perjudici de la millor o pitjor relació entre ambdós, no es pot negar valor al llistat aportat. Tampoc pot reeixir l'al·legació sobre que aquest llistat reflecteix els serveis d'altres llicències, ja que al foli 283 es diu que són únicament els relatius a la llicència 160. De fet, la informació que es conté en els folis 284 i següents, coincideix amb la que ja constava a l'expedient sancionador (folis 211 i següents), tot que com aquests últims es van imprimir en format apaïsat, la seva consulta es més fàcil ja que en la mateixa pàgina es veuen totes les columnes, metre que la còpia aportada al Tribunal, la impressió és en format normal, per la qual cosa per obtenir el contingut complert de les línies dels llistats, s'ha d'encaixar dos fulls.
L'agent, per intentar desvirtuar aquest llistat, al·lega que es corresponen també a altres taxistes, i afirma que apareixen 62 trajectes en el dia 13 de gener de 2015 -com es diu al foli 4 de l'escrit d'apel·lació-, trajectes que no poden estar fets per un únic taxi. Tanmateix, en ambdós llistats només apareixen tres serveis realitzats en aquella data.
En definitiva, la prova practicada en via administrativa acredita que l'agent va treballar mentre estava en situació d'incapacitat, i aquesta prova ha estat confirmada per la realitzada en via judicial, per la qual cosa cal desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació interposat.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa Sr. Zapata contra la sentència dictada el 21 de novembre de 2017 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
