JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2018 (n° 82/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 avril 2018 (STSJAD 120/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:120)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 avril 2018, STSJAD 120/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:120 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 24 novembre 2017, le Tribunal de Corts a absous M. Tejada du délit mineur de dommages dolosifs à des biens de domaine ou d'utilité publique, les frais de procédure étant laissés d'office à la charge de l'État. Selon les faits déclarés prouvés en première instance, une dénonciation a été déposée le 17 novembre 2017 par la secrétaire générale du Comú d'Ordino, pour des dommages commis le 13 novembre 2011 à un lampadaire et à un panneau lumineux de Noël situés à l'entrée du village d'Ansalonga. Le coût de réparation a été évalué à 5 075,20 euros, la partie plaignante ayant renoncé à agir après avoir été indemnisée.
Le premier juge a relevé que M. Sanç, impliqué dans les faits, avait été condamné pour ces mêmes dommages par ordonnance pénale du 4 février 2012. Il a estimé qu'il n'était « pas établi » que le prévenu ait participé à la commission des dommages.
Le ministère public a interjeté appel. Il demandait la condamnation de M. Tejada comme auteur responsable du délit prévu à l'article 223.2 d) du Code pénal, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge au moment des faits, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, sans statuer sur la responsabilité civile, la partie lésée ayant renoncé à agir, et avec condamnation aux frais. La défense a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Yves Picod (rapporteur et président), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, était saisie du recours enregistré sous le numéro 82/17.
Question de droit
La question posée était de savoir si, en l'absence d'autre preuve à charge que la déclaration incriminant le prévenu faite par un co-impliqué déjà condamné, le doute raisonnable sur la crédibilité de cette déclaration suffit à écarter la culpabilité au regard du principe de présomption d'innocence. Corrélativement, il s'agissait de déterminer si la juridiction d'appel pouvait confirmer l'acquittement fondé sur ce doute.
Le raisonnement de la Cour repose sur deux fondements. Le premier est le principe de présomption d'innocence, que la décision rattache à l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, « d'application en Andorre », et au droit interne du Principat. Le second est l'appréciation des éléments de preuve, notamment des témoignages.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel du ministère public et confirmé le jugement de première instance. Ses motifs sont les suivants :
- la seule preuve à charge est la déclaration de M. Sanç, qui était impliqué dans les faits et condamné pour les mêmes dommages, de sorte qu'il avait « un intérêt propre » et n'était « pas objectivement impartial », et ce, malgré la constance de ses déclarations ;
- l'autre témoignage provenait d'un témoin indirect, qui n'apportait « aucune donnée pertinente » et qui déclarait ne pas avoir été présent et ne pas s'en souvenir en raison du temps écoulé ;
- il existait donc « un doute raisonnable » sur la véracité de la déclaration incriminante, en l'absence « d'élément objectif et déterminant » permettant de choisir entre deux versions contradictoires ;
- la décision d'acquittement, « très détaillée et bien motivée en droit et au regard des faits », devait être confirmée.
Le dispositif, en langue catalane, est reproduit ci-dessous, avec traduction française fidèle :
« 1.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat pel Ministeri Fiscal. 2.- Confirmar íntegrament la sentència de data 24 de novembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència. 3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades
