ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.725c9537 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/18·24 avril 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 121/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle5/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:121) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 121/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 5/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un acte du 9 mai 2016, la société Cañete a assigné M^me^ Pera en paiement de la somme de 1 324,75 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. La créance portait sur plusieurs ouvrages (Catalunya Nació d'Europa, Catalunya 1900 a 1980 et Cartells República). La défenderesse a soulevé l'exception de prescription de l'action et, sur le fond, a contesté devoir la somme réclamée. Elle reconnaissait n'avoir acquis qu'un seul livre, dont le prix de 200 euros restait dû. Elle affirmait aussi avoir demandé la restitution des autres ouvrages.
Le Tribunal de Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a rejeté l'exception de prescription et fait droit à la demande par un jugement du 14 novembre 2017. Il a condamné M^me^ Pera au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter de la contestation, et a mis à sa charge l'intégralité des dépens.
M^me^ Pera a interjeté appel. Elle soutenait que la relation entre les parties n'était pas contractuelle, faute de bons de commande signés, de sorte que l'action, de nature délictuelle, était prescrite au regard du délai annal applicable en matière extracontractuelle. Elle contestait en outre l'existence même d'un contrat et invoquait le dépôt judiciaire des livres en juin 2017.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel. Elle a confirmé la décision de première instance dans son intégralité. Le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que la Cour traite successivement :
La qualification de l'action. L'action en paiement du prix est-elle contractuelle ou extracontractuelle ? De cette qualification dépend le régime de la prescription invoquée.
L'existence du lien contractuel. Une vente conclue par téléphone, sans bon de commande signé, peut-elle être établie, notamment au regard des comportements ultérieurs de l'acheteur ?
L'effet du dépôt judiciaire des ouvrages. Le dépôt des livres par l'acquéreur libère-t-il celui-ci de son obligation de paiement lorsque le droit de rétractation n'a pas été exercé dans les délais ?
Solution et dispositif
Sur la qualification et la prescription
La Cour relève que l'action de la société Cañete est « exclusivement de caractère contractuel » (fonaments 8). Elle tend au paiement, par la venderesse, du prix des marchandises livrées. Il en résulte que le régime de la prescription extracontractuelle, fondé sur la responsabilité aquilienne, ne saurait lui être appliqué. Le moyen tiré de la prescription annale est donc rejeté, sans que la décision précise le délai de prescription applicable à l'action contractuelle (non précisé dans la décision).
La Cour ajoute, de manière incidente, que l'absence de lien contractuel, si elle était établie, affecterait le bien-fondé de la demande et conduirait à l'absolution de la défenderesse. Elle ne permettrait pas toutefois de requalifier l'action du demandeur (fonaments 9).
Sur l'existence du contrat
Les bons de commande n'étant pas signés, la défenderesse soutenait qu'aucun consentement n'avait été donné. La Cour relève que les parties ne contestent pas l'intervention d'une commande passée par téléphone pour les ouvrages en cause. Elle retient que l'acquéreure, bien qu'informée de la faculté de rétractation liée à ce mode de contractation, « en cap moment la va exercitar », qu'elle a accepté les livres et qu'elle a réglé les échéances correspondant aux acquisitions supplémentaires (fonaments 14). Elle en déduit l'existence d'une
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 9-5-2016 la representació processal de Cañete va formular demanda contra la Sra. Pera, en reclamació de quantitat, interessant la condemna d'aquesta darrera a satisfer la suma de 1.324,75.- EUR més interessos legals des de la contesta a la demanda i les costes judicials causades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 5/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 30-5-2017, la representació processal de la Sra. Pera, va contestar la demanda, articulant excepció de prescripció de l'acció i, quant al fons s'oposava a la demanda, sostenint que no es devia a l'actora la suma que reclamava, restant pendent de pagament exclusivament la quantitat de 200.- EUR corresponent a l'únic llibre que va ser adquirit. Alhora interessa la condemna de la contrapart a pagar les costes judicials causades.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de proposició de proves, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlle va dictar Sentència en data 14-11-2017 i va decidir : "Que estimant la demanda formulada per la representació processal de la societat Cañete contra la Sra. Pera he de condemnar i condemno a aquest darrer a pagar a la part actora la quantitat 1.324,75.- euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 30 de maig del 2017, fent imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la part defenent i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 21-2-2018, demana la seva revocació, imposant a l'adversa les costes del procediment.
En data 15-3-2018, la representació processal de Cañete presentava escrit de contesta a les conclusions demanant la confirmació de la Sentència de primera instància amb imposició a la contrapart de els costes d'aquesta segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment Cañete reclama a la part defenent, Sra. Pera, el pagament relatiu a diferents llibres (Catalunya Nació d'Europa, Catalunya 1900 a 1980 i Cartells República) per import total pendent de 1.324,75.- EUR més interessos legals i costes.
La part defenent argumenta en primer lloc, que la reclamació articulada d'advers es trobava prescrita atès que la relació existent entre les parts no era de naturalesa contractual i que per tant es trobaria sotmesa al termini de prescripció anyal propi a les accions en responsabilitat extracontractual. Quant al fons s'oposava a la demanda indicant que havia acceptat adquirir un únic llibre d'història de Catalunya. En relació a la resta sosté que no els havia adquirit, havent demanat fins i tot de poder-los retornar a la Sra. Catalá de l'empresa demandant.
La sentència d'instància rebutja l'excepció de prescripció de l'acció plantejada per la defenent i estimant íntegrament la demanda condemna la defenent a pagar la totalitat del deute reclamat.
Contra tal decisió, s'alça la part vençuda.
II.- La part recurrent fonamenta la seva pretensió revocatòria en els greuges següents:
En primer terme sosté, que la Sentència recorreguda rebutjava l'excepció de prescripció articulada, avançant que entre les parts existia un contracte de compravenda. No obstant refereix que els fulls de comanda acompanyats per la part demandant no es trobaven signats, no concorrent ni consentiment ni acceptació, sense que per tant pogués existir aquell vincle contractual que la Sentència recorreguda presumia. Insistia que en defecte de vincle contractual, l'acció articulada sols podia ser de naturalesa extracontractual amb el benentès que aquesta es trobava per tant prescrita.
En la demanda Cañete sosté haver venut a la demandada diferents col·leccions, exigint la condemna d'aquesta a satisfer el romanent que es trobaria pendent de pagament. Amb aquesta finalitat, en l'apartat de fonaments de dret del seu escrit cita el Digest 19, 1, 11, 2; el Digest 5, 17, 23; el Digest 46, 3, 80 i el Codi, 4, 10, 5, referències totes elles relatives a l'àmbit contractual.
En aquest context, no es pot discutir que la naturalesa de l'acció interposada per la societat Cañete és exclusivament de caire contractual i persegueix el pagament per part de la venedora del preu corresponent a les mercaderies lliurades de tal manera que no articulant una acció fonamentada en la Llei Aquilia malament es pot entendre una excepció de prescripció fonamentada en les regles que són pròpies a aquesta darrera.
Amb l'ànim de ser més extensos si escau, ha de ressaltar-se que aquella absència de vincle contractual que denuncia la part recurrent, incidiria eventualment en el fons de la reclamació i es traduiria en l'absolució de la demandada però no permetria convertir l'acció interposada per la part demandant.
En conseqüència el primer greuge del recurs ha de ser rebutjat.
III.- En segon lloc, la part recurrent discrepa de la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal, precisant que cap prova obrava en les actuacions que permetés considerar que el contracte invocat per la part actora realment existia de tal manera que la demanda en realitat havia de ser rebutjada.
No es discuteix per la part recurrent que el mes de gener del 2015 va encarregar una primera publicació a Cañete (Catalunya Nació d'Europa) que va rebre el dia 10-2-2015 (foli 29). El preu d'aquest ascendia a 495.- EUR convenint-se que es pagaria mitjançant 26 quotes mensuals de 13,75.- EUR cadascuna.
La controvèrsia sorgeix en relació a l'adquisició de les obres Catalunya 1900-1980 i Cartells República pels quals la demandada sosté no haver-los encarregat. En relació a aquestes obres, resulta acreditat que la Sra. Pera no tant sols les va rebre els dies 25-1-2016 i 18-4-2016 respectivament (folis 30 i 31), sinó que endemés a comptar del mes de febrer del 2016, va veure com la quota que mensualment pagava passava, en un primer temps de 13,75.- EUR a 18.- EUR (mesos de febrer, març i abril del 2016) i posteriorment a partir del mes de maig del 2016 augmentava novament fins a 27,50.- EUR, pagant els rebuts dels mesos de maig i juny, retornant però el del mes de juliol i següents.
A la vista del que acabem d'exposar, cal concloure que si bé la contractació de les obres va intervenir per via telefònica, aquesta pràctica era acceptada per la compradora doncs la mateixa malgrat ser coneixedora de la facultat de revocació associada a la contractació tal i com s'extreu de la contesta a la demanda (cfr. apartat B, 1er paràgraf in fine) en cap moment la va exercitar, sinó que pel contrari va acceptar els llibres i endemés va abonar la quota corresponent amb l'increment de la mateixa que es derivava de les noves adquisicions que li eren subministrades amb la seva conformitat.
En atenció al que acaba de ser exposat, el segon motiu de greuge articulat ha de ser rebutjat doncs de la prova practicada resulta de manera indubtable l'existència de relació comercial entre les parts i sostenir en aquestes alçades l'absència de vincle contractual entre les parts resulta contrari a la teoria dels actes propis.
IV.- Es discrepa també de la sentència recorreguda quan exposa que no hauria realitzat cap mena de gestió encaminada a retornar els llibres. Sosté que en aquest sentit existia una omissió per part de l'Hble. Sra. Batlle doncs el mes de juny del 2017 havia dipositat judicialment els llibres per tal de que fossin oferts a la contrapart.
Malgrat la realitat de l'esmentat dipòsit judicial no pugui ser discutida, la precisió que es conté en la Sentència recorreguda ha de relacionar-se amb el dret de revocació de que disposava la part adquirent, de tal manera que si aquest s'exercia en el termini establert (14 dies) la Sra. Pera quedava alliberada de les seves obligacions de pagament. Transcorregut el mateix, res obliga a Cañete a recuperar els llibres dipositats per l'adquirent i per via de conseqüència el dipòsit efectuat no allibera la recurrent de les seves obligacions.
En conseqüència també aquest extrem del recurs haurà de ser rebutjat.
V.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Pera contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlle en data 14-11-2017, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
