ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.286d68d6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/18·24 April 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 123/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket21/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:123) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 123/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 21/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018 (STSJAD 123/2018)
Le Sr Pera a été engagé par le Sr Vélez, titulaire de l'entreprise A, à compter du 12 octobre 2015. Le contrat a pris fin le 27 juillet 2016, à la suite d'un licenciement non causal notifié par lettre du 18 juillet 2016. La décision mentionne « 18-07-2017 » à un endroit du texte, mais cette date est incohérente avec le reste du dossier (préavis de neuf jours courant depuis le 18 juillet 2016) : il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que nous signalons sans la trancher.
Le salarié avait connu un arrêt pour maladie à partir du 3 mars 2016. Le solde de tout compte a été déposé à la Batllia le 2 août 2016, et le salarié l'a accepté « en concepte d'acompte », c'est-à-dire à titre d'acompte seulement. Les parties s'accordent sur un salaire journalier de 45,72 euros (1 371,50 euros mensuels). Deux points restent litigieux :
le salaire de juillet 2016, le salarié réclamant 411,48 euros bruts au lieu de 395,50 euros ;
les vacances, le salarié réclamant 1 032,42 euros au lieu de 209,40 euros. L'employeur soutenait en effet avoir déduit dix-huit jours de vacances prises du 23 décembre 2015 au 10 janvier 2016, l'entreprise étant selon lui fermée durant cette période.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 9 novembre 2017, a fait droit à l'intégralité de la demande : condamnation au paiement de 838,94 euros bruts (784,38 euros nets), intérêts légaux depuis le 8 juillet 2016 au sens de l'article 99 du Codi de relacions laborals, obligation de déclarer et de cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, et condamnation aux dépens.
Le Sr Vélez a interjeté appel en demandant la réformation partielle du jugement, uniquement sur le volet relatif aux vacances non prises. Le salarié a conclu à la confirmation intégrale. Le magistrat rapporteur était Vincent Anière.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Civil :
Le salarié licencié sans cause a-t-il droit à la rémunération intégrale de son préavis lorsque l'employeur a déduit de son solde le temps que la loi lui permet de consacrer à la recherche d'un nouvel emploi ?
Dans un litige sur le paiement de vacances non prises, quelle est la charge de la preuve du gaudiment, et quelle valeur probante accorder aux éléments produits par chacune des parties ?
La première question n'était pas véritablement contestée en appel, le recours ne portant pas sur le salaire de juill
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 123/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Pera va presentar demanda laboral contra el Sr. Vélez en qualitat de titular del negoci A demanant que se'l condemnés a pagar-li l'import total de 784,36.-euros nets en concepte d'havers laborals no satisfets (salari del mes de juliol del 2016 i vacances del 2015), i els interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com les costes judicials i extrajudicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 avril 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket21/18
Judgment Date24 April 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000021/2018 ORIGEN: 6000420/2016 - 00
NIG: 5300542120160002722
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Pera va presentar demanda laboral contra el Sr. Vélez en qualitat de titular del negoci A demanant que se'l condemnés a pagar-li l'import total de 784,36.-euros nets en concepte d'havers laborals no satisfets (salari del mes de juliol del 2016 i vacances del 2015), i els interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com les costes judicials i extrajudicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal del Sr. Vélez es va oposar totalment a la demanda.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència de data 09-11-2017 decidint:
"Primer.- Estimar en tots els seus termes la demanda formulada per la presentació processal del Sr. Pera contra el Sr. Vélez, i condemnar aquest darrer a pagar la suma bruta de 838,94.-euros o sia neta de 784,38.-euros, augmentada dels interessos legals des del dia 8 de juliol del 2016 de conformitat amb el que disposa l'article 99 del Codi de Relacions Laborals, i a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social la suma bruta objecte de condemna.
Segon.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que preveu el V. CONSIDERANT de la present resolució judicial.".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Vélez demanant la seva revocació parcial en el sentit de no donar lloc a la reclamació en concepte de vacances remunerades no gaudides pel treballador, fent imposició al Sr. Pera del pagament de les costes judicials causades.
El Sr. Pera demana la seva confirmació íntegra amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs de la part empresarial recau sobre la valoració de la prova per part del premiar jutjador i es fonamenta sobre els arguments següents, presentats de manera esquemàtica: 1) ha quedat acreditat que l'assalariat no va treballar entre el dia 23-12-2015 per la tarda i el dia 10-01-2016 ambdós inclosos, 2) l'import rebut en concepte de vacances pel mes de desembre fou degudament liquidat tot i que es va cometre un error al moment de confeccionar el full de compte d'hores, 3) no existeix cap indici que permeti provar que el Sr. Pera va treballar entre els mesos de desembre del 2016 i de gener del 2017 (en realitat el recurrent vol referir-se al mes de desembre del 2015 i de gener del 2016), 4) les manifestacions del Sr. Pera davant de l'inspector de treball van quedar desacreditades per les de l'altre treballador, el Sr. Badía, davant del mateix inspector i a més l'expedient administratiu es va arxivar, 5) la resposta del Sr. Palau és molt imprecisa i no se'n pot treure la conseqüència que el Sr. Pera va treballar durant el període en qüestió i 6) les trucades telefòniques invocades per l'agent i esmentades pel Tribunal com a prova de que va treballar no es poden tenir en compte perquè mai es va permetre al defenent de pronunciar-se al respecte i no constitueixen en tot cas una prova suficient.
Però aquests arguments no ens poden portar a estimar el recurs.
No es discuteix la relació laboral sotmesa al Codi de relacions laborals que va existir a partir del dia 12-10-2015 entre el Sr. Pera i el Sr. Vélez (A) ni que aquesta va finalitzar el 27-07-2016 com a conseqüència del seu acomiadament no causal practicat per carta del 18-07-2017, dia de la seva reincorporació al seu lloc de treball després d'un atur per malaltia iniciat el 03-03-2016.
Enfront al refús de l'empleat de rebre la quitança, l'empresari la va dipositar a la Batllia el dia 02-08-2016 i el Sr. Pera la va acceptar en concepte d'acompte.
Les parts coincideixen en fixar en 45,72.-euros el salari diari (1.371,50.-euros mensuals) però l'assalariat discutia dos imports.
Pretenia que se li devia 411,48.-euros i no 395,50.-euros en concepte de salari del mes de juliol del 2016 sia una diferència de 15,98.-euros .
Pretenia també que se li devia 1032,42.-euros i no 209,40.-euros en concepte de vacances.
El tribunal d'instància va donar lloc a les dues pretensions.
II.- Pel que fa al salari del mes de juliol, la part recurrent no ha formulat cap greuge en contra de la resolució d'instància que considera degudament motivada i així és, però considerem oportú pronunciar-nos al respecte donat que d'una part es tracta d'un punt jurídic important que cal deixar clar i d'altra banda permet aclarir quin va ser el comportament de l'empresa a l'hora de respectar les seves obligacions legals i d'establir la quitança.
Així, l'assalariat va treballar 9 dies al juliol. Es tracta del període de preavís de 9 dies resultant del comiat no causal practicat el dia 18-07-2016.
En lloc de comptar 9 dies a 45,72.-euros (411,48.-euros), l'empresa li va descomptar les dues hores diàries per cercar feina durant el referit preavís, oferint per tant en la quitança de pagar 50 hores a 7,91.-euros sia 395,30.-euros bruts.
Però tal manera de procedir és totalment contrària a la Llei i és de manera perfectament ajustada a dret que el Tribunal va jutjar que el preavís s'havia de pagar íntegrament.
En efecte, el preavís previst pels articles 90.1 i 92 del Codi de relacions laborals és una condició de la legalitat del comiat no causal i el fet que l'article 92.3 disposi que "durant el termini de preavís, la persona treballadora pot absentar-se del treball dues hores diàries consecutives, en principi i llevat d'un altre acord, a l'inici o al final de la jornada, amb la finalitat de buscar una nova col·locació" tot i precisant que « tanmateix, l'empresa pot autoritzar la persona treballadora a absentar-se durant un temps superior i fins i tot satisfer-li la compensació econòmica prevista i els dies de preavís corresponents calculats segons l'article 82.3. En aquest darrer cas la relació laboral queda resolta des del mateix moment de la notificació i recepció fefaent del pagament. », significa clarament que aquesta possibilitat d'absentar-se dues hores diàries per trobar una altra feina és un dret de l'assalariat acomiadat, comportant no solament el fet d'absentar-se sinó tam- bé de conservar la seva remuneració durant aquestes hores.
III.- Queda per resoldre la qüestió de les vacances.
Apareix que si bé se li va reconèixer a l'assalariat el dret a 22,58 dies al qual pretén en concepte de vacances del 2015, se li va però descomptar 18 dies i per tant només se li va oferir el pagament de 4,58 dies a 45,72 euros per dia.
És així que l'assalariat va denunciar a l'inspector de treball que mai havia gaudit de vacances entre els dies 12-10-2015 i 03-03-2016.
L'empresari va negar aquesta afirmació i va sostenir que sí que havia gaudit de vacances entre els dies 23-12-2015 i 10-01-2016 puix que l'empresa no havia tingut cap activitat perquè estava tancada i que per tant el treballador havia realitzat 18 dies de vacances remunerades a l'igual que els seus companys de treball.
Però aquesta posició de l'empresari no es pot acceptar per dues sèries de consideracions.
En primer lloc, en matèria de vacances i com a prova del seu gaudiment cal recordar que el dret a gaudir de les vacances remunerades previstes per la Llei és un dret fonamental i irrenunciable del treballador i que la prova de que els seus drets han quedat satisfets pertany a l'empresari (veure entre moltes altres, TSJC 028/13 del 21-05-2013). En general, existeixen al respecte dos mitjans de prova essencials que són els butlletins de salari amb compte d'hores signats pel propi treballador i el pla horari (article 63 del CRL)
Ara bé, l'empresari no ha aportat cap butlletí de salari firmat pel Sr. Pera ni tampoc cap pla horari. Aquestes mancances no es poden imputar a l'assalariat sinó a l'empresari que té la responsabilitat de respectar i fer respectar l'article 63 del Codi de relacions laborals així com l'article 83 sobre el butlletí de salari, i per tant només l'han de perjudicar a ell.
Al respecte, el fet que l'expedient de l'Àrea d'Inspecció de Treball obert arran de la denúncia del treballador no hagi donat lloc a cap sanció administrativa no significa que l'empresa tenia dret de descomptar 18 dies de la quitança.
En segon lloc, donat el que acabem d'exposar, l'empresa havia d'aportar una prova suficient de la realització de les vacances per part del Sr. Pera.
Però, en el present cas la versió de l'empresari queda contradita quan existeixen elements suficients per acreditar la de l'empleat.
En efecte, la valoració de les proves pel tribunal és correcta i l'hem de confirmar.
Per començar, s'ha de compartir amb el Tribunal Unipersonal que els documents aportats per l'empresari són contradictoris i no cal repetir les encertades consideracions de l'Hble. Batlle al respecte sinó afegir que justament pel que fa al full de compte d'hores del mes de desembre del 2015 del Sr. Pera, que l'empresari va portar a l'inspector de treball, el mateix indica el dia 28-12-2015 i no pas el dia 23-12-2015 com a data d'inici de les seves vacances. Si ho ha presentat com un mer error i ha afirmat que el Sr. Pera hauria començat les vacances el dia 23 a l'igual que la resta dels empleats, aquesta circumstància apareix més aviat com una contradicció més.
Ara bé, les proves que s'han aportat en autes són insuficients per establir que l'empresa hauria quedat totalment tancada entre el dia 23-12- 2015 a la tarda i el dia 10-01-2016 i que per consegüent el Sr. Pera hauria automàticament gaudit de 18 dies de vacances que s'haurien de descomptar de la seva quitança.
El que queda acreditat és que, si bé l'empresa va reduir la seva activitat, no va quedar totalment tancada i sense activitat. La raó és que s'havia de fer front a les urgències en particular perquè l'empresa ha de complir amb les obligacions dels contractes de manteniment que suposen una actuació els 365 dies de l'any.
De fet, en l'escrit de contesta la representació processal de l'empresari ha indicat que hi havia treballadors de guàrdia i l'estudi dels butlletins de salari i del full horari (aquests sí que estan signats) permet veure que dos assalariats haurien fet vacances durant tot el període.
Pel que fa al Sr. Badía, que no va comparèixer malgrat haver estat degudament citat com a testimoni a petició d'ambdues parts, és cert que les seves manifestacions davant de l'inspector de treball contradiuen les del Sr. Pera puix que afirma haver estat de vacances a partir del dia 24-12-2015 i que l'empresa tancava dos setmanes. Però justament, les seves pròpies manifestacions són contradites pel butlletí de salari del mes de desembre del 2015, signat per ell i aportat per l'empresa, i del qual ressurt que va treballar vuit hores diàries els dies 28, 29, 30 i 31 de desembre del 2015.
És veritat que l'acta d'inspecció de l'inspector de treball no va confirmar la versió de l'empleat d'haver treballat en un edifici a La Massana tota vegada que les dates indicades pel responsable no corresponen al període que ens interessa. De la mateixa manera, el conserge de l'Hotel P va indicar que no recordava una intervenció del Sr. Pera durant el referit període.
No obstant això, el conserge de l'edifici X, el Sr. Palau va indicar clarament que en el marc del contracte de manteniment de la caldera de l'edifici el Sr. Pera havia intervingut per canviar l'acumulador d'aigua calenta i que aquesta operació havia suposat moltes hores d'intervenció. Sense precisar la data exacta, va dir que dita intervenció havia tingut lloc durant les festes de Nadal i Cap d'Any ja que l'edifici estava ocupat i que urgia la reparació.
Contràriament a la part recurrent considerem que aquests elements són prou precisos per confirmar que el Sr. Pera va treballar durant el període de vacances nadalenques i de Cap d'Any.
Pel que fa les trucades telefòniques, no és cert que el Tribunal no les podia interpretar i invocar en el sentit que ho ha fet perquè es tractaria d'un element introduït només en fase de conclusions. En efecte, des de l'inici de plet el punt cabdal discutit del plet era de determinar si l'agent havia treballat o no durant el període comprès entre els dies 23-12-2015 i 10-01-2016 i si havia sigut justificat descomptar-li 18 dies de la quitança. El llistat de trucades (així com l'extracte bancari destinat a establir les consumicions en un establiment prop de la seu de l'empresa) es va aportar degudament en fase de proves i justament l'escrit de conclusions està destinat a valorar les proves aportades durant el procés. Per tant, l'agent podia perfectament indicar en l'escrit de conclusions que, segons la seva valoració, les trucades suposadament adreçades al Sr. Vélez durant el període de referència eren la prova de que havia treballat. Cap sorpresa i per tant cap indefensió ha existit al respecte.
Sobre el sentit que s'ha de donar a aquesta prova, hem d'admetre amb el recurrent que l'existència de trucades de l'assalariat a l'empresari durant el període on el primer es troba suposadament de vacances no són per si soles una prova de que el mateix ha treballat tota vegada que poden tenir una altra explicació.
Dit això, en el present cas es tracta d'un indici de més, el qual, analitzat conjuntament amb els altres elements segons els criteris de la sana crítica, permet considerar la versió de l'empleat com la més versemblant.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la Sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la condemna del recurrent al pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal del Sr. Vélez contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 09-11- 2017 que confirmem íntegrament.
IMPOSAR al Sr. Vélez les costes judicials de primera com de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
