ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.74f2f505 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/18·24 avril 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 124/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle31/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:124) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 124/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 31/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 31/18, ROJ: STSJAD 124/2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 31/18, ROJ: STSJAD 124/2018 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise à la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'inscrit dans le cadre du contentieux post-séparation et de l'adaptation continue des mesures régissant les relations parentales à l'épreuve du temps et de l'évolution des facultés contributives.
Les parties, M. Téllez et Mme Manzanares, sont les parents d'un enfant commun, le mineur Arcos, né de leur union. Par un jugement rendu le 25 février 2005 (dans le cadre de la procédure civile n° B-2345-5/2004), l'autorité judiciaire avait homologué une convention régissant les relations parentales, fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale (pàtria potestat), la garde de l'enfant ainsi que la contribution à son entretien et à son éducation. Au moment où le présent litige trouve son origine, le mineur était parvenu à l'âge de dix-sept ans, étape charnière de l'adolescence caractérisée par des besoins matériels accrus et une reconfiguration des dynamiques familiales.
L'évolution de la situation personnelle et matérielle des parties a rendu caduc le cadre fixé en 2005. Constatant une modification substantielle des circonstances de fait, le père a initié une procédure visant à transférer la résidence habituelle du mineur à son profit et à réaménager corrélativement l'ensemble des obligations pécuniaires et des modalités de contact entre la mère et son fils.
Sur le plan financier, les situations professionnelles respectives des parents présentaient des particularités tenant à la composition et à la saisonnalité de leurs émoluments :
D'une part, Mme Manzanares exerçait une activité salariée auprès de la structure « X » (désignée de manière anonymisée dans la décision), lui procurant un salaire brut mensuel de base de 2 532,44 euros, complété par des gratifications ou primes très substantielles versées annuellement au mois de mars (s'élevant notamment à 6 372,54 euros en 2017 et à 4 157,01 euros en 2016). Sur les douze mois précédant l'instance (août 2016 à août 2017), sa rémunération mensuelle brute moyenne s'établissait ainsi à 2 775,28 euros.
D'autre part, M. Téllez occupait un emploi au sein de l'honorable commune « Y » (Comú Y), percevant un salaire mensuel fixe de 1 297,04 euros bruts. Cette rémunération connaissait une majoration significative durant la période hivernale (de décembre à février), atteignant des montants compris entre 2 089,40 et 2 711,31 euros, portant sa rémunération moyenne mensuelle brute à 1 570,55 euros sur la période de référence courant de septembre 2016 à septembre 2017. Parallèlement, le père avait bénéficié par le passé d'un revenu locatif mensuel de 1 500 euros issu de l'exploitation d'un local commercial lui appartenant. Toutefois, ce bien immobilier a fait l'objet d'une saisie et d'une adjudication judiciaire le 27 décembre 2017, entraînant l'extinction définitive de cette source de revenus fonciers.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le litige s'est noué en plusieurs phases successives, marquées par des demandes reconventionnelles et la production d'éléments probatoires nouveaux en cause d'appel.
Le 14 juillet 2016, M. Téllez a déposé devant la juridiction de première instance (la Batllia d'Andorra) une demande en modification des mesures accessoires (demanda de modificació de mesures) arrêtées dans la convention homologuée le 25 février 2005. Il sollicitait l'attribution de la garde et de la garde matérielle exclusive (guarda i custòdia) de l'enfant Arcos à son profit, l'aménagement d'un droit de visite et d'hébergement libre au bénéfice de la mère (ou tout autre régime que le tribunal jugerait opportun), la fixation d'une pension alimentaire adéquate à la charge de celle-ci, ainsi que le rejet de toute condamnation aux dépens.
Le ministère public (Ministeri Fiscal), intervenant en vertu de sa mission de protection de l'intérêt supérieur des mineurs, a répondu le 20 juillet 2016 en indiquant ne pas s'opposer aux prétentions paternelles sous réserve de la justification des faits allégués au stade de l'administration de la preuve.
Le 28 juillet 2016, Mme Manzanares a conclu en défense et formé une demande reconventionnelle (demanda reconvencional). Elle concluait à l'instauration d'une autorité parentale et d'une garde alternée partagée (guarda i custòdia compartida), à la prise en charge par moitié des dépenses ordinaires et extraordinaires de l'enfant — chaque parent assumant les frais courants de nourriture, d'entretien et d'habillement durant ses périodes de garde —, ainsi qu'à la répartition paritaire des vacances scolaires et des jours anniversaires ou fêtes patronales.
Le 22 septembre 2016, M. Téllez et le ministère public ont répliqué à cette demande reconventionnelle.
À l'issue de l'instruction et du dépôt des mémoires de conclusions, la Batllia a rendu son jugement le 9 novembre 2017. Le tribunal a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle :
Il a maintenu l'autorité parentale partagée entre les deux parents ;
Il a confié la garde et la surveillance (guarda i custòdia) du mineur Arcos à son père ;
Il a ordonné le rétablissement progressif des contacts entre la mère et son fils sous l'égide d'un médiateur professionnel nommé en phase d'exécution pour instaurer un régime minimal de visite (un week-end sur deux et un après-midi en semaine avec nuitée), restaurer la communication et encourager la collaboration parentale ;
Il a fixé le partage par moitié des vacances scolaires et l'alternance pour les fêtes ;
Il a condamné la mère à payer au père une pension alimentaire mensuelle de 450 euros pour l'entretien de l'enfant, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) ;
Il a réparti la prise en charge des dépenses extraordinaires du mineur, y compris les frais d'études supérieures, à raison de 70 % à la charge de la mère et de 30 % à la charge du père ;
Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
Le 21 février 2018, Mme Manzanares a interjeté appel (recurs d'apel·lació) de ce jugement devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. Son recours était strictement circonscrit au volet financier : elle demandait la réformation partielle du jugement afin de voir réduire le montant de la pension alimentaire à la somme de 300 euros mensuels et d'ordonner une prise en charge paritaire (50/50) des frais extraordinaires et des études supérieures. Au soutien de ses prétentions, l'appelante soutenait que la capacité économique des deux parents était en réalité similaire, affirmant que le père bénéficiait d'émoluments hivernaux supérieurs à ceux retenus par le premier juge et encaissait un loyer commercial mensuel de 1 500 euros.
M. Téllez et le ministère public ont sollicité la confirmation de la décision entreprise. Par ailleurs, par acte du 22 mars 2018, la juridiction d'appel a rendu une ordonnance d'instruction (Aute) autorisant la production d'un nouvel élément de preuve par l'intimé : la justification que le local commercial générateur de revenus avait été vendu aux enchères judiciaires le 27 décembre 2017. La mère a répliqué les 3 et 5 avril 2018 en alléguant que l'adjudicataire était le frère de l'intimé et qu'au surplus, M. Téllez demeurait redevable d'un arriéré de pensions de 8 886,81 euros.
Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 19 avril 2018, le conseil de M. Téllez a formellement demandé que la prise d'effet (dies a quo) de la pension alimentaire fixée à la charge de la mère rétroagisse à la date de l'introduction de la demande initiale en justice.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel soumis au Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulevait plusieurs interrogations juridiques articulées autour de l'obligation alimentaire parentale et des principes directeurs du procès civil en matière familiale :
L'évaluation des capacités contributives et la proportionnalité de la dette d'aliments : Comment doivent être appréhendées les capacités économiques respectives des parents lorsque les revenus salariaux sont caractérisés par de fortes variations saisonnières et des primes annuelles ponctuelles ? La perte d'un revenu patrimonial (loyer commercial) consécutive à une adjudication judiciaire intervenue en cours d'instance doit-elle être intégrée dans l'appréciation des facultés de l'intimé, nonobstant l'allégation d'une collusion familiale lors de la vente forcée ou l'existence d'arriérés au titre d'une créance alimentaire antérieure distincte ?
L'assouplissement du principe de congruence procédurale (principi de congruència) : La règle interdisant au juge de statuer ultra petita ou de modifier l'objet du litige s'oppose-t-elle à ce qu'une partie formule pour la première fois à l'audience d'appel une prétention tendant à faire rétroagir la prise d'effet de la pension alimentaire à la date du dépôt de l'assignation introductive d'instance, en l'absence de conclusions écrites préalables sur ce point précis ?
La détermination du dies a quo de l'obligation alimentaire en droit andorran : En l'absence de disposition législative expresse dans le droit positif de la Principauté régissant la prise d'effet de la créance d'aliments au sein d'une procédure de modification de mesures, les effets pécuniaires de la décision doivent-ils être subordonnés au prononcé du jugement (ex nunc) ou remonter rétroactivement au jour de la demande en justice (dies a quo = assignation) ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
1. L'évaluation de l'obligation d'entretien : la présomption des besoins de l'adolescent et le critère de la proportionnalité des ressources
Pour répondre aux griefs de l'appelante, le Tribunal supérieur rappelle d'emblée sa jurisprudence constante (notamment l'arrêt TSJC-376/2017) selon laquelle le montant des aliments dus à un enfant mineur dépend à la fois des besoins de ce dernier — étroitement liés à son âge et à son développement — et des ressources financières réelles de ses parents. L'objectif fondamental est d'assurer au mineur un niveau de vie en concordance avec les capacités économiques des débiteurs d'aliments.
Sur le plan des besoins, la juridiction relève que le mineur Arcos, âgé de dix-sept ans, ne présente aucune circonstance pathologique ou charge extraordinaire démontrée aux débats. Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la présomption jurisprudentielle andorrane fixant les dépenses usuelles d'un adolescent de cet âge dans une fourchette comprise entre 600 et 800 euros par mois.
Sur le plan des facultés financières, la juridiction procède à une analyse comptable rigoureuse et lissée des rémunérations des parties sur une période annuelle :
Concernant la mère, l'examen de ses fiches de traitement et de son relevé de points de retraite atteste d'un salaire brut de base de 2 532,44 euros, accru de gratifications très substantielles versées annuellement au mois de mars (notamment 6 372,54 euros en 2017 et 4 157,01 euros en 2016). La moyenne des douze derniers mois analysés (août 2016 à août 2017) établit ses émoluments bruts mensuels à la somme de 2 775,28 euros.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 14-7-2016, el Sr. Téllez formulava demana de modificació de mesures contra la Sra. Manzanares, sol·licitant que es dictés Resolució per la qual es modifiqués el primer pacte del conveni regulador de les relacions paternofilials homologat per sentència de data 25-2-2005, atribuint la guarda i custòdia del menor Arcos al pare; fixant uns contactes lliures entre mare i fill o aquells altres que considerés convenients el tribunal; establint una quantitat adequada en concepte de pensió per aliments i sense fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 20-7-2016, el Ministeri Fiscal contestava la demanda articulada indicant que no s'oposava a les pretensions del Sr. Téllez sempre i quant els fets que relatava resultessin degudament provats en el moment processal oportú.
Per escrit presentat el dia 28-7-2016, la representació processal de la Sra. Manzanares, va contestar la demanda plantejada i alhora articulava demanda reconvencional, sol·licitant que es dictés Sentència modificant les mesures establertes per sentència de data 25-2-2005, tot establint les següents mesures paternofilials: pàtria potestat i guarda i custòdia sobre el menor compartida entre ambdós pares; el pagament de les despeses ordinàries i extraordinàries del menor per meitat entre ambdós pares, devent d'assumir cadascun d'ells les despeses pròpies de consums, aliments, i vestimenta del menor mentre estigui en llur companyia; un repartiment de les vacances escolars del menor per meitat entre els pares, corresponent a manca d'acord la primera meitat dels períodes de vacances els anys parells al pare i la segona a la mare, i els anys senars a l'inrevés, tot plegat en funció del calendari de vacances escolars publicat pel M.l. Govern d'Andorra. Igualment que el menor podrà trobar-se en companyia dels seus pares els dies del seu aniversari i de la seva onomàstica i els dies dels aniversaris i onomàstiques pròpies d'aquests i en altres dates assenyalades, sempre i quan no destorbi les seves obligacions escolars.
III.- El dia 22-9-2016 el Sr. Téllez i el Ministeri fiscal contestaven la demanda reconvencional formulada per la representació processal de la Sra. Manzanares.
IV.- Una volta practicats els mitjans de prova proposats per les parts i evacuat el respectiu escrit de conclusions el dia 9-11-2017 requeia Sentència que disposava:
"Primer.- Estimar de forma parcial tant la demanda formulada pel Sr. Téllez, com la reconvenció formulada per la representació processal de la Sra. Manzanares i modificar les mesures paternofilials establertes en relació al menor Arcos per sentència de data 25 de febrer del 2005, dictada en el marc dels autes del judici civil de número B-2345-5/2004, en el sentit de:
mantenir la pàtria potestat del menor Arcos compartida entre els seus pares;
atorgar la guarda i custòdia del menor Arcos al seu pare;
restablir els contactes entre mare i fill de forma que, en període d'execució de la present resolució judicial, prèvia formulació per una de les parts de la preceptiva demanda d'execució de sentència, aquest tribunal nomenarà un professional de la mediació, quin comès serà aquell:
. d'establir les modalitats adequades de represa dels contactes entre mare i fill, per a assolir el règim de contactes en concepte de mínims, i consistent en caps de setmana alterns i una tarda entre setmana amb pernocta al domicili de la mare;
. de fixar entre mare i fill una nova via de comunicació que permeti una interacció basada en l'afectivitat i la comprensió de l'altre i que igualment orienti el progenitor a fi que el seu posicionament front al menor canviï a fi de no constituir-se en un refugi pel menor cas que no vulgui mantenir contactes amb la mare;
. de fomentar en els pares una col·laboració entre ells per definir unes pautes educatives similars i establir un marc de desenvolupament adequat del menor.
fixar un repartiment per meitat de les vacances escolars del menor, de forma que, a manca d'acord entre ells, correspondrà la primera meitat dels períodes de vacances els anys parells al pare i la segona a la mare, i a la inversa els anys senars, tot plegat en funció del calendari de vacances escolars publicat pel M.l. Govern d'Andorra. Igualment que el menor podrà trobar-se en companyia dels seus pares els dies del seu aniversari i de la seva onomàstica i els dies dels aniversaris i onomàstiques pròpies d'aquests i en altres dates assenyalades, sempre i quan no destorbi les seves obligacions escolars.
establir a càrrec de la mare el pagament d'una pensió per aliments de 450.- euros, pagadora els cinc primers dies de cada mes al compte bancari que el pare assenyali i que s'haurà d'incrementar de forma anyal, segons la variació que experimenti el índex de preus al consum publicat de forma anyal al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, i l'obligació d'ambdós progenitors de prendre a càrrec les despeses extraordinàries del menor, com els estudis superiors d'aquest, en la proporció del 70 per cent pel que fa a la mare i del 30 per cent pel que fa al pare.
Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades".
V.- Contra la Resolució esmentada la representació processal de la Sra. Manzanares articulava recurs d'apel·lació presentant amb data registre del 21-2-2018 el seu escrit de conclusions interessant la revocació parcial de la Sentència recorreguda en el sentit de fixar, la pensió d'aliments a càrrec de la mare en la suma de 300.- e mensuals pagadors dins dels 5 primers dies de cada mes al compte bancari que assenyali el pare, la qual hauria d'incrementar-se en la mateixa proporció que l'IPC publicat anyalment pel M.I. Govern d'Andorra, i que els despeses extraordinàries del menor, com els estudis superiors d'aquest havien de ser assumides per meitats per cada progenitor.
Tant el Sr. Téllez com el Ministeri Públic s'han oposat al recurs d'apel·lació plantejat.
VI.- Per Aute de 22-3-2018, es decidia donar lloc a la pretensió probatòria adduïda pel Sr. Téllez mitjançant l'escrit de contesta a les conclusions incloent als autes el document que incorporava tot i concedint a les altres parts un termini de 5 dies per tal de que es manifestessin al respecte si ho consideraven oportú, extrem que han realitzat per escrits de 3-4-2018 i 5-4-2018 respectivament.
VII.- En data 19 dels corrents s'ha practicat la vista oral relativa al recurs d'apel·lació formulat, en el decurs de la qual, la part recorreguda, ha interessat el rebuig del recurs i alhora s'establís que la pensió d'aliments a càrrec de la mare i en benefici del fill menor es fixés des de la data de presentació de la demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Manzanares discuteix la Sentència recorreguda exclusivament en quant fixa al seu càrrec una pensió d'aliments de 450.- EUR i una participació en les despeses extraordinàries del menor i en els seus estudis superiors del 70%. En aquest sentit sosté que malgrat la diferència que existia en quant als salaris que perceben, el Sr. Téllez en l'època d'hivern tenia uns revinguts més importants que aquells que contemplava la Sentència recorreguda i alhora percebia una renda mensuals de 1.500.- EUR d'un local, de tal manera que en definitiva la capacitat econòmica dels dos progenitors era similar en quina eventualitat la pensió d'aliments havia de fixar-se en 300.- EUR i la contribució en les despeses extraordinàries en el 50%.
II.- Per tal de donar resposta als arguments del recurrent, cal posar de relleu que el menor Arcos té disset anys, i en no acreditar-se en les actuacions que el mateix tingui unes necessitats extraordinàries, cal presumir que aquestes esdevenen les usuals a les d'un adolescent de la seva edat i que de manera constant hem vingut situant entre 600 i 800 euros mensuals.
Dit l'anterior hem de recordar que, "D'altra banda, en la fixació de l'import de la pensió d'aliments d'un menor cal tenir en compte no sols les seves necessitats, que en part venen determinades per la seva edat, sinó també, i especialment, pels recursos econòmics dels què disposen els seus pares, que permeten discernir en quina mesura aquests poden atendre les necessitats dels seus fills a fi d'assegurar que gaudeixin d'uns recursos econòmics que concordin amb les possibilitats dels seus progenitors" (TSJC- 376/2017).
En el concret supòsit que s'examina, ressurt de les actuacions que la mare treballa prop de X percebent una retribució mensual bruta de 2.532,44.- EUR (vegi's el seu extracte de punts de jubilació, foli 110), si bé els mesos de març percep una quantitats substancialment superior (6.372,54.- EUR l'any 2017, 4.157,01.- EUR el 2016···), de tal manera que si s'efectua la mitja del seu salari durant els darrers 12 mesos (agost 2016 a agost 2017) s'assoleix la suma mensual bruta de 2.775,28.- EUR.
Pel que es refereix al Sr. Téllez, el mateix treballa prop de l'Hble. COMÚ Y percebent una retribució fixa mensual de 1.297,04.- EUR, que durant els mesos d'hivern (això és de desembre a febrer) augmenta fins les quantitat d'entre 2.711,31.- EUR i 2.089,40.- EUR, assolint una salari mig en el període setembre 2016 a setembre 2017 de 1.570,55.- EUR bruts mensuals. La mare sosté en el seu escrit de conclusions que la Sentència recorreguda ometia valorar que el pare cobrava mensualment una renda per l'arrendament d'un local de la seva propietat. Malgrat aquesta circumstància era certa, el Sr. Téllez ha acreditat opportunament en aquesta alçada que aquesta unitat immobiliària ja no és de la seva titularitat en haver estat objecte de subhasta judicial i posterior adjudicació en data 27-12-2017. En aquesta situació, el mateix ja no percep la renda indicada per la part recurrent de tal manera que aquest paràmetre no pot ser valorat en aquesta alçada a l'hora de determinar els ingressos del progenitor custodi.
En el seu escrit de contesta a la providència dictada per a millor proveir, la mare sosté que la unitat immobiliària que havia estat propietat del Sr. Téllez hauria estat adjudicada al seu germà, afegint que en tot cas el demandant esdevindria deutor de la suma de 8.886,81.- EUR en concepte de pensions d'aliments endarrerides. Al respecte de la primera de les qüestions plantejades no obsta que en no ostentar el demanant la propietat del local ha de presumir-se que el mateix ja no obté cap import del mateix sinó que en tot cas els eventuals ingressos que es puguin produir per la seva explotació corresponen al nou propietari. Quant a la segona qüestió que introdueix, l'eventual crèdit que pugui ostentar front al pare ha de ser reclamat en seu d'execució del procediment en que es dictava la Sentència que l'establia, però aquesta circumstància no desvirtua les conclusions que han estat assolides en els paràgrafs anteriors.
En atenció a l'exposat, ha de considerar-se que els ingressos de la mare són superiors a aquells del pare en un 56,59% de tal manera que la pensió d'aliments fixada en la decisió recorreguda i la participació en les despeses extraordinàries és ajustada a dret, a les necessitats del menor i a la capacitat econòmica d'ambdós progenitors.
En conseqüència ha de desestimar-se el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Manzanares tot i confirmant-se la resolució recorreguda en tots els seus extrems.
III.- Quant a la pretensió introduïda per la direcció lletrada del pare en el decurs de la vista oral celebrada en aquesta alçada per la qual interessa que el dies a quo iniciador del pagament de la pensió d'aliments per part de la mare s'estableixi en el moment de presentació de la demanda en que es reclamaven aliments, hem tingut l'oportunitat de declarar repetidament que en la matèria i en atenció a la consideració d'ordre públic que li és propi, no juga el principi de congruència que obliga als Tribunals a ajustar-se a les peticions de les parts sense que puguin donar més, o altre cosa, que aquella que es demana. En conseqüència, la referida pretensió ha de ser examinada per aquest Tribunal sense que es pugui invocar una eventual extemporaneïtat en la seva reclamació.
Dit l'anterior, hem de recordar que al Principat d'Andorra no existeix disposició legal que reguli de manera positiva, el moment a partir del qual els aliments esdevenen deguts tal i com succeeix en ordenaments jurídics del nostre entorn (cfr. article 148.1 del Codi civil espanyol i la interpretació que de dit precepte ha pogut realitzar el Tribunal suprem a partir de la Sentència 402/2011). No obstant, aquesta Sala ha pogut pronunciar-se en reiterades ocasions sobre el moment a partir del qual els aliments esdevenen exigibles. Així, en la Sentència de 20-12-2016 (rotlle TSJC-24/2016) hem indicat: "III.- En segon terme, aquesta Sala ha de fixar la doctrina relativa al moment en el qual els aliments poden ésser reclamats, havent de distingir entre aquells procediments en els quals es demanen per primera vegada, de l'existència de recursos o de procediments de modificació de mesures.
Així, esdevé oportú diferenciar entre els efectes jurídico-materials de les sentències i la seva eficàcia processal. Els efectes materials es produeixen ex nunc, és a dir, des de que les mateixes són dictades amb les excepcions dels aliments que s'originen des de que són reclamats. I aquesta eficàcia retroactiva opera també quan els aliments es reclamen en els procediments de crisis familiars, com són, entre altres, els de separació, divorci o nul·litat, en els que els aliments es reclamin per primera vegada.
I així, ho recull, precisament, la mateixa sentència de 30-04-2012, que cita la recurrent, quan assenyala que ""D'altra banda, la Sra. D. podia haver reclamat en qualsevol moment a partir de la cessació de la convivència dels litigants que el Sr. J.M.C.F. es fes càrrec de la seva obligació de contribuir a la satisfacció dels aliments de la seva filla i aquest hauria d'haver complert amb el seu deure legal, ja que, com posa de relleu l'article 27.1 LQA, els pares tenen el dret i el deure de guarda, de vigilància, de manteniment i d'educació respecte dels fills mentre aquests són menors. No obstant, aquesta petició sols es podria referir als aliments posteriors a ella i no als passats que no s'havien reclamat, com destaca la Sentència d'aquesta Sala de 10 del juliol del 1997 quan manifesta que "respecte a les despeses derivades de la (...) cura i alimentació, evidentment s'han de considerar exigibles des del moment que es reclami; una cosa és el dret a exigir-ho i l'altre el naixement de l'obligació a pagar-ho, que resta vinculada a la presentació de la demanda formulant l'acció de reclamació", criteri que es reitera en la dictada en data 22 de desembre del 2009, ja que mentre no es demanen aliments s'ha de presumir que no es precisen". I en el mateix sentit, l'Aute de la Sala, de 19-09-2013, que determina que neixen des del moment en que es demanen, sense que l'Aute de 23-12-2010, els pugui concedir des d'aquell moment perquè, en aquell cas, la demanda la interposava l'obligat al pagament.
Per tant, resta clar que els aliments s'hauran de meritar des de la reclamació dels mateixos, com una excepció que opera, per tal de protegir als menors, al caire constitutiu i eficàcia ex nunc de les resolucions de les crises familiars".
En el present supòsit, en el seu escrit de demanda és evident que el pare reclamava aliments en la seva demanda, encara que en deixava la seva quantificació al Tribunal. En aquest context, sense que això suposi un motiu d'estimació del recurs escaurà precisar que els aliments reconeguts per la Sentència recorreguda, esdevenen exigibles a comptar de la data d'interposició de la demanda.
III.- Atesa la naturalesa del procediment, i sense que pugui apreciar-se la concurrència de temeritat ni mala fe per part de la recurrent, no es fa expressa imposició de costes malgrat la desestimació del recurs, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Manzanares contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 9-11-2017 que confirmem íntegrament amb la precisió però de que la pensió d'aliments establerta esdevé exigible a comptar de la data en que la demanda en el procediment principal va ser interposada, i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
