JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 414/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 128/2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, recurs n° 414/17, ROJ : STSJAD 128/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:128 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'enracine au sein d'une configuration patrimoniale et familiale complexe, traversée par des déchirements relationnels postérieurs au décès du chef de famille.
Madame Recio était unie par le mariage à Monsieur Puga. De cette union sont nés deux enfants : un fils, Monsieur Girona, et une fille, Madame Somoza. Antérieurement à l'ouverture de la succession du père, le 21 août 1997, Madame Recio remit à sa fille la somme de 4 000 000 de pesetas espagnoles (soit la contre-valeur de 24 000 euros). Cette opération financière fit l'objet d'un acte notarié instrumenté le 3 septembre 1997, aux termes duquel les parties qualifièrent formellement la remise des fonds de « prêt » consenti « afin et à l'effet de l'affecter au paiement de l'achat de son logement ». L'instrumentum notarié comportait une clause singulière stipulant expressément :
« Si jamais Mme Recio, et elle seule, a besoin de cet argent, sa fille Somoza s'oblige à le lui restituer immédiatement, dans le cas contraire cette somme demeurera au pouvoir de Mme Somoza et sans qu'elle puisse être considérée comme un paiement anticipé de dot ou d'encaissement de tout droit légitimaire maternel. »
En l'an 2007, Monsieur Puga décéda, laissant pour héritiers ses deux enfants, Monsieur Girona et Madame Somoza, et conférant à son épouse survivante, Madame Recio, un droit d'usufruit sur l'universalité des biens composant la masse héréditaire. Parmi les actifs successoraux figuraient des avoirs bancaires déposés au sein de deux établissements financiers désignés dans la procédure sous les lettres X et Y. Postérieurement à l'ouverture de la succession, Madame Recio, agissant en sa qualité d'usufruitière, procéda au transfert des capitaux bancaires laissés par son défunt époux vers des comptes ouverts à son nom personnel.
Plusieurs années plus tard, le 18 mars 2013, Madame Recio effectua un virement bancaire de 30 000 euros au bénéfice de sa fille, Madame Somoza. Quelques mois auparavant, la mère avait également procédé à un virement d'un montant strictement identique au bénéfice de son fils, Monsieur Girona.
Au commencement de l'année 2014, Madame Recio alla s'installer au domicile de son fils, Monsieur Girona, auprès duquel elle n'avait pourtant pas entretenu de liens particulièrement étroits par le passé, alors que sa fille, Madame Somoza, entretenait traditionnellement une relation plus proche avec son défunt père. Coïncidant avec ce transfert de résidence, un conflit aigu éclata entre la mère et sa fille. Madame Recio réclama à sa fille la restitution d'un fusil de chasse détenu par cette dernière. Face au refus de Madame Somoza de se dessaisir de l'arme, les dissensions familiales s'envenimèrent promptement, conduisant la mère à déposer une plainte auprès des services de police pour soustraction de l'objet.
C'est dans ce climat d'animosité que, par voie d'un burofax expédié le 26 mars 2014, Madame Recio adressa à sa fille une sommation extrajudiciaire de restituer la somme totale de 54 000 euros, agrégeant les 24 000 euros versés en 1997 et les 30 000 euros transférés en 2013.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par un acte introductif d'instance en date du 20 mai 2014, la représentation procédurale de Madame Recio assigna sa fille, Madame Somoza, devant la juridiction de première instance de la Principauté, le Tribunal de Batlles (Tribunal de Batlles), par la voie du procès ordinaire en réclamation de sommes. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui restituer la somme en principal de 54 000 euros au titre du remboursement des deux prêts prétendument consentis, assortie des intérêts légaux courus à compter de la mise en demeure ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux entiers dépens judiciaires et extrajudiciaires, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).
Le 1er juillet 2014, Madame Somoza formalisa son mémoire en réponse. Elle s'opposa vigoureusement aux prétentions maternelles, soutenant que les deux versements litigieux ne s'analysaient nullement en des opérations de prêt, mais en deux donations entre vifs pures, simples et irrévocables. Concomitamment, elle formula une demande reconventionnelle articulée autour de la gestion de l'usufruit paternel. Elle demanda à ce que sa mère soit condamnée à réintégrer sur les comptes bancaires ouverts auprès des entités X et Y les capitaux aliénés ou transférés qui existaient au jour du décès de Monsieur Puga, ou, subsidiairement, à reverser lesdits montants sur des comptes courants dont seraient cotitulaires la demanderesse et ses enfants en leur qualité d'héritiers du de cujus. En outre, la demanderesse reconventionnelle requit du tribunal qu'il déclarât l'obligation de Madame Recio de maintenir et conserver intacts les capitaux successoraux, en disposant que son usufruit la restreignait strictement à la perception des fruits civils et des intérêts, les dépens devant être mis à la charge de la demanderesse principale.
Les parties répliquèrent et dupliquèrent, campant sur leurs positions juridiques respectives. La cause fut instruite et renvoyée pour l'administration des éléments probatoires admis.
En cours d'instance, un événement procédural majeur survint : le 9 janvier 2017, la demanderesse principale, Madame Recio, décéda. Par ordonnance (aute) rendue par la Batllia en date du 28 mars 2017, il fut constaté la succession procédurale de la défunte au bénéfice de son fils et héritier institué, Monsieur Girona. Les écritures récapitulatives de conclusions furent ultérieurement déposées par les conseils des parties.
Par jugement rendu le 20 septembre 2017, le Tribunal de Batlles statua comme suit :
- Débouta Madame Recio, substituée par Monsieur Girona, de l'intégralité de sa demande principale en paiement de 54 000 euros et prononça la relaxe civile intégrale de Madame Somoza ;
- Accueillit partiellement la demande reconventionnelle formalisée par Madame Somoza, en condamnant l'héritier de feue Madame Recio, Monsieur Girona, à restituer sur les comptes ouverts auprès des banques X et Y le quart des capitaux existant à la date du décès de Monsieur Puga, dont le montant définitif devait être déterminé lors de la phase d'exécution du jugement en raison du défaut d'évaluation chiffrée initiale ;
- Condamna la partie demand
